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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 235 2018)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Exploration spatiale, Télécommunications et internet,
Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE de communes DE COMMUNES
LACO =
ORTHEZ Réunion du 24 septembre 2018
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 77
Nombre de votants : 84
L'an deux mille dix-huit, le vingt-quatre septembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU- HAURIE.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, Bénédicte ALCETEGARAY, David CRABOS, Michel LAURIO, Jacques CASSIAU-HAURIE, Patrick TASSERIE, Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Michel BARBE, Louis
COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Jean-Simon LEBLANC, Jean-Jacques TEIXEIRA, Isabelle NOUSTY (suppléante de M. Paul MONTAUT), Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Régis
CASSAROUME, Delia MATA-CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Valérie PEYROUS, Yves SALANAVE- PEHE, Michel CAMDESSUS, Anthony BERBEL, Encarnacion CANTON, Corinne CARRIAT, Bruno
CIOSSE, Patrice LAURENT, François MATEOS, Olivier MOUNOLOU, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean-Luc MARTIN, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Yves
DARRIGRAND, Marc DESPLAT, Louis-Philippe DUPOUY, Jean-Louis GROUSSET, Emmanuel HANON, Christine LABORDE, Jacques LABORDE, Jeanne LAMAZERE, Céline LEMBEZAT, Marie- Hélène MAREST, Madeleine PICHAUREAU, Jean-“Jacques SENSEBE, Jérôme TOULOUSE, Daniel BIROU, Michel LABOURDETTE, Marie- Thérèse LAVIELLE, Pierre LAFARGUE, Franck VIREBAYRE-
GASTON, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, Alain BOUCHECAREILH, Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES QU ABSENTS : Mmes et MM. Guy LAFFITTE, Frédéric LAVIELLE, Axelle
MARCHET (pouvoir à Mme Alice BENAVENTE), Jean-Bernard PRAT, Hervé LAFITTE, Patrick GALOPIN, Dominique TOUYA, Michel JESER, Paul MONTAUT, Jean-Luc NOURY (pouvoir à M.
Pierre MUCHADA), Véronique REMY, Gilbert AURRIAC, Jeanne LUGA, Joëlle BAYLE-LASSERRE (pouvoir à Mme Jeanne LAMAZERE), Pierrette DOMBLIDES (pouvoir à M. Yves DARRIGRAND),
Geneviève GUICHEMERRE (pouvoir à M. Marc DESPLAT), Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Jean LABASTE (pouvoir à M. Guy PEMARTIN), David HABIB (pouvoir à M. Georges TROUILHET).
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 15 : TAXE D’'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES : EXONERATION DES LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL OÙ COMMERCIAL POUR L’'ANNEE 2019
Rapporteur : M. Alain BOUCHECAREILH
Les dispositions de l'article 1521-III. 1 du code général des impôts, permettent aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l'institution de ja taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés. Pour en bénéficier, les établissements demandeurs doivent justifier, soit de l'absence de déchets générés par l'activité, soit du recours à un prestataire privé pour l'évacuation et le traitement de leurs déchets d'activité.
Sur la base des demandes reçues et des documents justificatifs correspondants, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 79 voix pour et 5 abstentions, décide :
-_ d’exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux suivants :
CHAUSSON MATERIAUX - i chemin de Naudé - 64303 ORTHEZ, CONFORAMA - Route de Bayonne - 64300 ORTHEZ,
DISTRICENTER/SAS CELTAT - 47 Route de Bayonne - 64300 ORTHEZ, SAS GIFI MAG - 85 Chemin des écoles - 64300 ORTHEZ,
Entreprise LAUILHE - 35 Rue Principale - 64150 LAGOR,
SARL LAVIGNE INVESTISSEMENT - Chemin du cout - 64270 BELLOCQ, LIDL - 25 avenue Charles Moureu - 64150 MOURENX,
FAN SAS - Restaurant Mc Donald's - Rue du Viaduc - 64300 ORTHEZ, SCI TIBALDO Serge - Chemin de Lapique - 64360 MONEIN,
SCI CRABOS - 13 RD 817 - 64300 CASTETIS,
M. CROUZAL Jean - 19 Avenue Charles Moureu — 64150 MOURENX, Motoculture BRETGE Jean Paul - Zone artisanale - 64360 TARSACQ, SAS HOURGRAS André - 15 Route de Mourenx - 64360 LUCQ-DE-BEARN, Ets LACAMPAGNE BATILAND - Zone artisanale - 64360 ABOS.
Cette exonération annuelle est appliquée pour l’année d'imposition 2019.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour-extrait certifié conforme,
Le Président...
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fcte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 27/09/2018
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2709/2018