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Conseil Municipal - acte 20110295 D
Document publié le Lundi 30 mai 2011 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20110295 D)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 31/05/11
Reçu en Préfecture le : 07/06/11
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 30 mai 2011
D - 2 0 11 / 2 9 5
Aujourd'hui 30 mai 2011, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
(sauf de 17h20 à 18h00 M.Hugues MARTIN)
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Sylvie CAZES, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Madame Paola PLANTIER, Madame Laeticia JARTY, Monsieur Jacques RESPAUD, Madame Martine DIEZ, Madame Béatrice DESAIGUES, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI,
M.Michel DUCHENE (présent jusqu'à 17h30), Mme Chantal BOURRAGUE (présente jusqu'à 17h50), Mme Sylvie CAZES (présente jusqu'à 17h30), Mme Emmanuelle CUNY (présente à partir de 17h55), Mr Matthieu ROUVEYRE (présent jusqu'à 17h30)
Excusés :
Monsieur Alain MOGA, Monsieur Jean-Michel PEREZ Aliénation par la SA D’HLM DOMOFRANCE
d’un local commercial 98, quai des Chartrons
à Bordeaux. Accord de la commune. Décision.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’article L.443-14 du Code de la Construction et de l’Habitation autorise un organisme HLM à vendre les éléments de son patrimoine immobilier autres que les logements.
La décision d’aliéner est prise par l’organisme propriétaire. Celle-ci est transmise au représentant de l’Etat dans le département. Lorsque le prix de cession est supérieur à un montant fixé par arrêté ministériel, la décision d’aliéner est soumise à la procédure de l’article L. 443-7 du CCH. Le représentant de l’Etat doit donc alors consulter la commune d’implantation ainsi que les collectivités publiques ayant accordé des garanties d’emprunt pour l’opération.
L’accord de la Ville est donc nécessaire pour permettre la cession par la SA D’HLM DOMOFRANCE au profit du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) d’un local commercial d’une surface de 377,48 m², constituant le lot n° 2 de la copropriété de l’immeuble 98, quai des Chartrons cadastré RH n° 36.
Cette opération a été initiée par la Ville qui souhaite la création d’un restaurant universitaire géré par le CROUS, destiné aux nombreux étudiants fréquentant les établissements du quartier des Chartrons qui ne bénéficient à ce jour d’aucune possibilité de restauration à un prix abordable.
En considération de ces éléments, je vous propose donc de donner un avis favorable à la demande de cession sollicitée par la SA D’HLM DOMOFRANCE.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 30 mai 2011
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Elizabeth TOUTON