Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - acte 00026354 D
Conseil Municipal - acte 00030443 D
Conseil Municipal - acte 20095140 D
Conseil Municipal - acte 20085364 D
Conseil Municipal - acte 20085012 D
Conseil Municipal - acte 20085646 D
Conseil Municipal - acte 00047546 D
Conseil Municipal - acte 00020314 D
Conseil Municipal - acte 00007735 D
Conseil Municipal - acte 00011199 D
Conseil Municipal - acte 00059705 D
Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00059705 D)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Collectivités territoriales, Tourisme,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 18/12/18
Reçu en Préfecture le : 20/12/18
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 17 décembre 2018
D - 2 0 1 8 / 5 0 2
Aujourd'hui 17 décembre 2018, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie- Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD- CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY, Madame Emmanuelle AJON présente jusqu'à 17h00
Excusés :
Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Alain SILVESTRE Présentation du rapport de la Commission locale d'évaluation
des transferts de charges (CLETC). Décision. Approbation.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’évaluation des charges nettes transférées doit être préalable au transfert de compétence et/ou d’équipement à l’intercommunalité.
C’est la raison pour laquelle une Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) a été mise en place le 04 juillet 2014 au sein de la Communauté urbaine de Bordeaux devenue Bordeaux Métropole afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d’un représentant par commune et des 16 membres du « groupe de travail métropolisation » qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.
A l’occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés.
Conformément au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 34 de la Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (II), le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil de Métropole, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLETC.
A compter de 2017, en application de l’article 81 de la Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement (ACI) en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculés par la CLETC.
Rappel des dispositions relatives à la fixation des attributions de compensation
La Métropole doit communiquer le montant prévisionnel des attributions de compensation aux communes membres, et donc l’avoir préalablement délibéré, avant le 15 février de l’exercice concerné. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert.
Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées. Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLETC.
Les rapports déjà adoptés de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC)
Pour rappel, la Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) a transféré de nouvelles compétences à La Cub (article 71) dès le 28 janvier 2014, et a transformé, à compter du 1er janvier 2015 l’EPCI en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes membres (article 43). Les compétences transférées par la loi MAPTAM ont déjà fait l’objet de quatre rapports d’évaluation par la CLETC : le 2 décembre 2014, le 17 novembre 2015, le 21 octobre 2016 et le 27 octobre 2017.
Les deux premiers rapports de la CLETC ont été adoptés à la majorité qualifiée par les 28 communes membres. Sur cette base le Conseil de Métropole a procédé à la révision des attributions de compensation pour l’année 2015 puis pour l’année 2016.
Enfin, les rapports de la CLETC des 21 octobre 2016 et 27 octobre 2017, y compris les montants des attributions de compensation répartis entre les sections de fonctionnement et d’investissement, ont été adoptés à la majorité qualifiée par les Conseils municipaux des 28 communes membres. Puis, le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté à la majorité des deux tiers les montants des attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement pour 2017 et 2018.
Le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) du 9 novembre 2018
En 2018, la CLETC s’est réunie le 9 novembre 2018. Les débats se sont déroulés sous la présidence de M. Patrick Bobet.
Les estimations financières relatives aux transferts des compétences suivantes ont été examinées par la CLETC :
- Bassens – Opération d’aménagement d’intérêt métropolitain – complément de transfert au titre d’une opération ANRU dans le cadre de la politique de la ville ;
- Ambès – Régularisation du taux de charge de structure pour les transferts opérés à compter de 2017 (pontons).
Enfin, les membres de la CLETC ont été informés :
- du cycle 4 de la mutualisation qui concerne 2 communes : Artigues-Près-Bordeaux pour la commande publique et Talence pour le numérique et les systèmes d’information,
- de l’extension du périmètre mutualisé aux archives pour les communes d’Ambarès-et-Lagrave, Blanquefort et Le Bouscat,
- de la régularisation des évolutions de niveaux de service qui sont intervenues entre les cycles antérieurs et le cycle 4 de la mutualisation (13 communes sont concernées : Ambarès-et- Lagrave, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Le Bouscat, Bruges, Carbon-Blanc, Floirac, Le Haillan, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Le Taillan-Médoc) et de leur impact sur les attributions de compensation,
- de la révision des taux de charges de structure des communes d’Artigues-près-Bordeaux et de Talence
- des montants prévisionnels des attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement pour 2019. Les impacts financiers du rapport de la CLETC du 9 novembre 2018 :
Les évaluations des charges transférées à compter du 1er janvier 2019 serviront de base pour la révision des attributions de compensation au Conseil de Métropole du 25 janvier 2019.
Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres évaluées par la CLETC et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation, sous réserve de l’approbation du rapport de la CLETC dans les conditions de majorité requises, sont présentés dans le rapport de la CLETC du 9 novembre 2018 joint en annexe du présent rapport.
Pour 2019, seul le complément de transfert de charges au titre d’une opération ANRU sur la commune de Bassens dans le cadre de la politique de la ville proposé par la CLETC du 9 novembre 2018 impacte pour 39 699 € l’attribution de compensation de fonctionnement.
Par ailleurs, le rapport de la CLETC indique pour information, l’attribution de compensation prévisionnelle des communes membres pour 2019 en consolidant le transfert de charges évalué par la CLETC, et la compensation financière pour les communes mutualisant leurs services avec la Métropole (mutualisation cycle 4 et révisions de niveaux de services). Au total, pour 2019, l’attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole s’élèverait à 119 020 699 €, dont 22 495 924 € en attribution de compensation d’investissement (ACI) et 96 524 775 € en attribution de compensation de fonctionnement (ACF), alors que l’attribution de compensation de fonctionnement à verser aux communes s’élèverait à 16 468 855 €.
En 2019, pour la commune de Bordeaux, du fait des révisions des niveaux de service, l’attribution de compensation (AC) à verser à Bordeaux Métropole sera impactée de 641 303 € sur l’exercice 2019 dont 469 969 € d’AC de fonctionnement et 171 334 € d’AC d’investissement.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal de la commune de Bordeaux,
VU l’article 71 III de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5215-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de différentes compétences,
VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-1 du CGCT portant sur la transformation par décret du 1er janvier 2015 de la Communauté urbaine de Bordeaux en Métropole,
VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-2 du CGCT portant sur l’exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences,
VU l’article L.5211-41 du CGCT portant obligation de transférer à la Métropole l’ensemble des biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences,
VU l’article 81 de la Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 prévoyant la possibilité d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement ;
VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
VU le rapport d’évaluation des transferts de charges adopté par les membres de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) à l’unanimité lors de la séance du 9 novembre 2018, ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT que le rapport de la CLETC du 9 novembre 2018 doit faire l’objet d’un accord par délibérations concordantes du Conseil de l’EPCI, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres,
DECIDE
Article 1 :
d’approuver le rapport définitif de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) en date du 9 novembre 2018 joint en annexe.
Article 2 :
d’arrêter le montant de l’attribution de compensation d’investissement pour 2019 à verser à Bordeaux Métropole à 14 777 268 € et le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement à verser à 49 523 519 €.
Article 3 :
d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 17 décembre 2018
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Nicolas FLORIAN Commission locale
d’évaluation des transferts de
charges - CLETC Vendredi 9 novembre 2018 Ordre du jour • La mutualisation - cycle 4 • Les révisions des niveaux de service • Les révisions des taux de charges de structure Les transferts de compétences et régularisations : • Bassens - Opération d’aménagement d’intérêt métropolitain – Complément de transfert au titre d’une opération ANRU dans le cadre de la politique de la ville • Ambes – Régularisation du taux de charge de structure pour les transferts opérés à compter de 2017 – Information • Synthèse générale – Impacts simulés sur les attributions de compensation 2019
2 La Mutualisation – Cycle 4 Le cycle 4 de la mutualisation intègre deux nouvelles communes : - Artigues-près-Bordeaux pour la commande publique ; - Talence pour le numérique et les systèmes d’informations. De plus, les communes d’Ambarès-et-Lagrave, Blanquefort et Le Bouscat étendent leur périmètre mutualisé aux archives. Sur les 6,5 équivalents temps plein valorisés, 4 agents seront mutualisés au cycle 4 (deviendront agents métropolitains). 20 communes auront ainsi mutualisé leurs activités avec la Métropole au 1
er
janvier
2019.
3 MUTUALISATION
CYCLE
4
Ville
d'Artigues-Prés-Bordeaux
BORDEAUX
Exercice
2019
Base
CA
2017
Nombre d'ETP mutualisés
Numéro
de
Assiette
et
méthode
de
calcul
Contenu
détaillé
EE
de
réels
des
ETP
44
Rémunération
brute
+
charges
patronales
figurant
sur
le
bulletin
de
au
1
/
Mutuelle
+
Oeuvres
sociales
ou
collectives
Commande
Publique
juridiques
Finances RH Bâtiments Matériel
(Hors
Sl)
Matériels
SI SI
Total
P3
hors
Frais
Frais
financiers
Finances Commande
Publique
:
|Coû
de
charges de structure
É
2% des
postes
1,2 et 4 en
fonction des services supports mis
en
14,00% ACF 58
067
4 Date
:
07/09/2018
MUTUALISATION
CYCLE
4
Ville
de
TALENCE
BORDEAUX
‘*,
MÉTROPOLE
Chiffrage
Total
Exercice
2019
Base
CA
2017
Nombre
d'ETP
mutualisés Montant
de
base
5,50
Numéro
de
Assiette
et
méthode
de
calcul
Contenu
détaillé
Rémunération
brute
+ charges
patronales
figurant
sur
le
bulletin
de
au
31/12/N-1
EP]I / habillement Mutuelle
+
Oeuvres
sociales
ou
collectives
209
820
Publique
juridiques
7:6156
+
526
188
Bâtiments Matériel Matériels
SI
177
680
SI
68
589
Total
P3
hors
Frais
246
269
Frais
financiers
2
237
Finances
Publique
RH
I
.
üts
des
charges de structure et fonctions supports.
Variable de 15
Forfait charges
de structure
4
2% des postes 1,2 et 4 en fonction
des services
supports mis en
111
14,00%
103 111
103 111
ACI
ACF
AC
246
269
841
855
1 088
124
5 Mutualisation – Cycle 4 - Archives
6
Estimation de la compensation financière
Commune
Ambarès-et-Lagrave
Blanquefort
Le Bouscat
TOTAL
pour l'année 2019
Mètres linéaires
100
150
300
550
Forfait Fonctionnement
101,1 € / mLin. / an
10 110 €
15 165 €
30 330 €
55 605 €
dont frais généraux et personnel
89,8 € / mLin. / an
8 980 €
13 470 €
26 940 €
49 390 €
dont entretien courant des espaces de stockage
11,3 € / mLin. / an
1 130 €
1 695 €
3 390 €
6 215 €
Charges de structure
-
343 €
455 €
1 068 €
1 866 €
Forfait charges de structure
3,39%
3,00%
3,52%
OPTION culturelle
-
NON
NON
NON
Option culturelle
6,2 € / mLin. / an
0 €
0 €
0 €
10 453 €
15 620 €
31 398 €
57 471 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
10 453 €
15 620 €
31 398 €
57 471 €
Coût facturé sur l'AC Fonctionnement Coût d'investissement annualisé (s/30 ans)
Mètres linéaires occupés
Coût facturé sur l'AC d'investissement Participation 2019 au service commun Mutualisation – Cycle 4 – Récapitulatif – Impacts sur les attributions de compensation
7 Les révisions de niveaux de services Rappel : Les contrats d’engagements ainsi que les conventions de création de services communs prévoient la possibilité de faire évoluer le niveau de service sur un domaine mutualisé, à la hausse ou à la baisse, et posent un cadre relativement souple, basé sur la négociation avec la commune. Les révisions des niveaux de services prennent en compte notamment l’évolution des
patrimoines
gérés,
le
niveau
de
prestation
souhaité
par
la
commune,
l’évaluation de l’impact sur les moyens affectés et la capacité de la Métropole à prendre en compte ces évolutions.
8 La définition des révisions de niveaux de services Dans le périmètre : Augmentation ou diminution du niveau d’engagements
Ex : modifications des fréquences de passage pour la propreté – suppression de la collecte des déchets verts
Extension ou diminution du nombre de matériels (hors renouvellement) et évolution de gamme
Ex : nouvelles dotations suite à la création de classes dans les écoles
Augmentation ou diminution d’espaces publics ou d’équipements en gestion par les services communs
Ex : nouveaux parcs, nouveaux équipements publics, extension ou nouveaux bâtiments
Hors périmètre Dynamique des charges
Ex : glissement vieillesse technicité, mesures règlementaires RH (PPCR)
Le renouvellement du matériel à usage communal (hors changements de gamme)
Ex : véhicules de la police municipale
Le renouvellement et toutes évolutions du matériel à usage des services communs
Ex : renouvellement des balayeuses
Autres Prise en compte des scories (correctifs pour les cycles à venir) Demandes exceptionnelles (dépenses ponctuelles) La méthode de révisions de niveaux de services C’est la même méthode que celle appliquée pour les cycles de mutualisation à savoir : chiffrage sur la base des principes financiers établis par les délibérations du 29 mai 2015, du 25 septembre 2015 et du 21 octobre 2016. Pour calculer l’impact de la mutualisation sur l’attribution de compensation à sa juste valeur, les coûts des services mutualisés sont évalués à partir de 5 postes (art D 5211.16 du CGCT) :
10
1
2
3
4
5
Coût des ETP coût réel des équivalents temps
plein transférés par les communes (salaires chargés + prestations sociales ou collectives)
Charges réelles directes du service
Charges directes réelles
de fonctionnement indispensables à l'activité propre
du
service
Coût de renouvellement
des immobilisations
Déterminé sur la base d'un coût de renouvellement
annualisé (véhicules, matériels, bâtiments
transférés…)
Forfait dépenses d'entretien par m² Forfait entretien des bâtiments non
transférés par m² et par
agent transféré
Forfait charges de
structure
Comprend les assurances, …
Est dégressif de 15% à 2% en fonction du
périmètre du transfert des
fonctions supports Les révisions des niveaux de services – Récapitulatif – Impacts sur les attributions de compensation Le montant des révisions de niveau de service intégré dans les attributions de compensation : atteignent 0,8 M€ au total
≈ < 1% du montant net
total des AC. 30% du total des RNS sont imputées en AC à la section d’investissement 70% des RNS sont imputées en AC à la section de fonctionnement
11
Révision de niveaux de service 2018
AC 2019
ACF
ACI
AC
AMBARES
-11 737 €
7 257 €
-4 480 €
BEGLES
-28 119 €
6 853 €
-21 266 €
BLANQUEFORT
33 591 €
16 497 €
50 088 €
BORDEAUX
469 969 €
171 334 €
641 303 €
LE BOUSCAT
2 604 €
4 319 €
6 923 €
BRUGES
1 346 €
2 191 €
3 537 €
CARBON BLANC
718 €
1 138 €
1 856 €
FLOIRAC
2 864 €
11 743 €
14 607 €
LE HAILLAN
382 €
865 €
1 247 €
MERIGNAC
7 618 €
24 948 €
32 566 €
PESSAC
88 014 €
10 251 €
98 265 €
SAINT AUBIN
1 477 €
2 701 €
4 178 €
LE TAILLAN
719 €
490 €
1 209 €
Variation AC totale
569 446 €
260 587 €
830 033 € Les révisions des taux de charges de structure (2 Communes)
Ambarès et Lagrave
25%
15%
3,39%
13,39%
3,39%
13,39%
inchangé
Ambès
25%
15%
2,00%
25,00%
2,00%
25,00%
inchangé
Artigues près Bordeaux
25%
15%
15,00%
25,00%
14,00%
24,00%
régularisation à faire
Bassens
25%
15%
15,00%
25,00%
15,00%
25,00%
inchangé
Bègles
25%
15%
7,63%
17,63%
7,63%
17,63%
inchangé
Blanquefort
25%
15%
3,00%
13,00%
3,00%
13,00%
inchangé
Bordeaux
25%
15%
2,00%
12,00%
2,00%
12,00%
inchangé
Bouliac
25%
15%
15,00%
25,00%
15,00%
25,00%
inchangé
Le Bouscat
25%
15%
3,52%
13,52%
3,52%
13,52%
inchangé
Bruges
25%
15%
3,78%
13,78%
3,78%
13,78%
inchangé
Carbon Blanc
25%
15%
12,00%
22,00%
12,00%
22,00%
inchangé
Cenon
25%
15%
15,00%
25,00%
15,00%
25,00%
inchangé
Eysines
25%
15%
15,00%
25,00%
15,00%
25,00%
inchangé
Floirac
25%
15%
2,00%
12,00%
2,00%
12,00%
inchangé
Gradignan
25%
15%
15,00%
25,00%
15,00%
25,00%
inchangé
Le Haillan
25%
15%
14,29%
24,29%
14,29%
24,29%
inchangé
Lormont
25%
15%
15,00%
25,00%
15,00%
25,00%
inchangé
Martignas sur Jalle
25%
15%
15,00%
25,00%
15,00%
25,00%
inchangé
Mérignac
25%
15%
2,63%
12,63%
2,63%
12,63%
inchangé
Parempuyre
25%
15%
15,00%
25,00%
15,00%
25,00%
inchangé
Pessac
25%
15%
2,00%
12,00%
2,00%
12,00%
inchangé
St Aubin de Médoc
25%
15%
9,00%
19,00%
9,00%
19,00%
inchangé
St Louis de Montferrand
25%
15%
15,00%
25,00%
15,00%
25,00%
inchangé
St Médard en Jalles
25%
15%
15,00%
25,00%
15,00%
25,00%
inchangé
St Vincent de Paul
25%
15%
15,00%
25,00%
15,00%
25,00%
inchangé
Le Taillan Médoc
25%
15%
2,00%
12,00%
2,00%
12,00%
inchangé
Talence
25%
15%
15,00%
25,00%
14,00%
24,00%
régularisation à faire
Villenave d'Ornon
25%
15%
15,00%
25,00%
15,00%
25,00%
inchangé
2018_Taux charges de
structure transferts
compétences modifiés
Taux charges de
structure mutualisation
2018
Communes
2019_Régularisation
des charges de
structures du fait de la
mutualisation
Taux historique
charges de structure transferts compétences
Taux théorique
charges de structure
mutualisation
2019_Taux charges de
structure transferts compétences modifiés
Taux charges de
structure mutualisation
2019
12 Révisions des taux de charges de structure - Impacts sur les attributions de compensation
Montant 2018
Montant 2019
Soit
régularisation à compter de
2019
Montant 2018
Montant 2019
Soit
régularisation à compter de
2019
AMBARES-ET-LAGRAVE AMBES ARTIGUES-PRES-BORDEAUX
8 456
8 389
-67
-67 €
BASSENS BEGLES BLANQUEFORT BORDEAUX BOULIAC LE BOUSCAT BRUGES CARBON-BLANC CENON EYSINES FLOIRAC GRADIGNAN LE HAILLAN LORMONT MARTIGNAS-SUR-JALLE MERIGNAC PAREMPUYRE PESSAC SAINT-AUBIN-DE-MEDOC SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND SAINT-MEDARD-EN-JALLES SAINT-VINCENT-DE-PAUL LE TAILLAN-MEDOC TALENCE
230 191
228 356
-1 835
12 307
12 209
-98
-1 933 €
VILLENAVE-D'ORNON TOTAL
-1 835
-165
-2 000 €
Equipements touristiques
Espaces dédiés à tout mode de deplct
A compter de 2019 total des régularisations des
Charges structure
compétences transférées
Communes
13 Les transferts de compétences et régularisations
14 Bassens - Opération d’aménagement d’intérêt métropolitain – Complément de transfert au titre d’une opération ANRU dans le cadre de la politique de la ville Rappel : La Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, a pour effet de faire évoluer les compétences de Bordeaux Métropole en matière d’opération d’aménagement. En effet, la compétence nouvelle de la Métropole telle que définie à l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales est libellée comme suit : « définition, création et réalisation d’opération d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme ». Les opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain sont définies dans la délibération n° 2015-745 du 27 novembre 2015. Elles comprennent : - les ZAC (zones d’aménagement concerté) et les PAE (programmes d’aménagement d’ensemble) en cours de réalisation par la Métropole ;
15 Bassens – OAIM – ANRU – POLITIQUE DE LA VILLE (suite) - pour les autres opérations d’aménagement en cours ou à venir, quel que soit le mode opératoire choisi ou l’outil d’aménagement mis en œuvre, les opérations présentant les caractéristiques (non cumulatives) suivantes : • les opérations d’aménagement intercommunal ; • les opérations d’aménagement s’inscrivant dans le cadre de programmes stratégiques tels que 50.000 logements, ou les opérations d’aménagement de requalification de centre-ville et de centre bourg qui restent des sites prioritaires pour la Métropole s’inscrivant dans la poursuite de la délibération du 23 juillet 1999 prise par le Conseil de la Communauté Urbaine de Bordeaux ; - les opérations d’aménagement d’une taille ou d’une envergure telles qu’elles contribuent de manière significative à la production de logements (supérieure à 10 ha ou 40.000 m² de surface de plancher). - les opérations d’aménagement à venir intégrées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville relevant du contrat de ville intercommunal dont Bordeaux Métropole est désormais le pilote
.
16 Bassens – OAIM – ANRU – POLITIQUE DE LA VILLE Nouvelles charges transférées Impact sur l’attribution de compensation Les charges transférées correspondent au transfert d’½ équivalent temps plein. Le règlement intérieur de la CLETC prévoit que les charges de fonctionnement afférentes aux compétences transférées s’apprécient en référence à leur coût net réel dans les budgets communaux précédent le transfert de compétences. Les charges de structure sont forfaitisées à 25 %
(1)
du coût
net de la compétence. Ce transfert impactera donc uniquement l’attribution de compensation de fonctionnement de la commune de Bassens à hauteur de 39 699 € : (1) Ce taux forfaitaire est réduit si des fonctions support sont mutualisées selon les modalités prévues dans la délibération n°2015/0253 du 29 mai 2015.
Libellé
Bassens
Charges de personnel 2017 affectées à la compétence transférée
31 759 €
Charges de structure (25 %)
7 940 €
Total
39 699 €
17 Ambes – Régularisation du taux des charges de structure pour les transferts opérés à compter de 2017 - Information Le taux de charge de structure qui impacte les transferts opérés à compter de 2017 n’a pas tenu compte de la décision finale de la commune d’Ambès fin 2016 de ne pas s’inscrire dans la mutualisation comme elle l’envisageait lors de la CLETC du 21 octobre 2016. Par conséquent, le montant des charges de structure calculé depuis 2016 dans le cadre de la valorisation des pontons doit être majoré de 35 €.
Libellé
Montants
Coût moyen annualisé ponton
262 €
Charges de structure appliquées en 2017 (12 % du coût moyen annualisé) (a)
31 €
Charges de structure qui auraient du être appliquées du fait du choix final de ne pas mutualiser (25 % du cout moyen annualisé) (b)
66 €
Différence (b)- (a)
35 €
18 Ambes – Régularisation du taux des charges de structure pour les transferts opérés à compter de 2017 Impact sur l’attribution de compensation Pour 2018, en accord avec la commune, cela se traduit par une régularisation au titre de l’attribution de compensation de fonctionnement au titre de 2017 pour 35 € et une intégration dans l’ACF à compter de 2018 pour 35 €. De même, les charges de structure valorisées pour les transferts des espaces dédiés à tout mode de déplacement prennent en compte dès 2018 le taux de charge de structure de 25 %, soit + 748 € : Au titre des transferts opérés, l’impact annuel du taux effectif de charge de structure à 25 % sur l’ACF est donc de 783 € (748 € +35 €).
Libellé
Montants
Coût moyen annualisé propreté et plantations espaces dédiés à tout mode de déplacement
445 €
Coût moyen annualisé place et parvis + cheminements espaces dédiés à tout mode de déplacement
5 303 €
Charges de structure (12 % du coût moyen annualisé) (a)
689 €
Charges de structure appliquées 25 % du coût moyen annualisé) (b)
1 437 €
Différence (b)- (a)
748 €
19 Synthèse générale Impacts sur les attributions de compensation 2019
20