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Procès Verbal - DCM20200730 18BIS Affection DES Resultats Exercice 2019 SUR 2020 Budget Principal et Annexes
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20200730 18BIS Affection DES Resultats Exercice 2019 SUR 2020 Budget Principal et Annexes)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
de
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 JUILLET 2020
LEE
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20200730/018 BIS - Affectation de résultat de l'exercice 2019 sur l'exercice 2020 — pour le Budget Principal et les Budgets annexes.
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 3 août 2020.
Que la convocation a été faite
le 24 juillet 2020.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 44
Représentés : I
Absents : 0
Total des votes : 45
L’an deux mille vingt, le trente juillet, le conseil municipal de SAINT- ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, DIJOUX Sabrina, RAMASSAMY
Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, COUPOU Jimmye, NAZE Gilles, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, ASSICANON Jean Thierry, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, GRONDIN Jimmy, LARIVIERE Marie, RAMIN Jean Yannick, MAILLOT Serge René, SABABADY Marie Josette, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaïde, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, SAID Moussa, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, VIRAPOULLE Jean-Marie, CHANE TO Marie Lise, PAYET Viviane, FENELON Jean Claude, TIPAKA Nadia, SOUPRAMANIEN Stéphane, NAUD CARPANIN Marie-Hélène, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, LATCHOUMY Rosange, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
M. VIRAPOULLE Jean-Paul
ETAIENT ABSENTS :
ER
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
\TTÉINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER Accusé de réception en préfecture 974-219740099-20200806-
DCM2020073018BI-DE
Date de télétransmission : 06/08/2020
Date de réception préfecture : 06/08/2020 DCM20200730/018 BIS - Affectation de résultat de l'exercice 2019 sur l'exercice 2020 — pour le Budget Principal et les Budgets annexes.
e Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
e Vu les délibérations du conseil municipal du 30 juillet 2020 approuvant les comptes de gestion de l’exercice 2019 du budget principal et des annexes,
e Vu les délibérations du conseil municipal du 30 juillet 2020approuvant les comptes administratifs de l’exercice 2019 du budget principal et annexes,
e Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 30 juillet 2020.
Il est rappelé que la procédure d’affectation ne vise que le résultat cumulé de la section de fonctionnement, le solde cumulé d’investissement faisant obligatoirement l’objet d’un report en dépenses ou en recettes d’investissement, selon qu’il représente un besoin de financement ou un excédent.
En premier lieu, le résultat de fonctionnement doit couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, le reliquat pouvant être affecté librement par l’Assemblée délibérante. Par ailleurs, l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que la collectivité n’est pas tenue de délibérer sur l’affectation du résultat lorsqu’il n’existe pas de besoin de financement en investissement.
L’affectation des résultats 2019 par budget se résume comme suit :
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur le Maire, à l’unanimité des suffrages exprimés
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20200806-
DCM2020073018BI-DE
Date de télétransmission : 06/08/2020
Date de réception préfecture : 06/08/2020 Article 1 :
D’affecter les résultats pour le budget principal d’après le tableau ci-dessous et de prendre en compte la reprise des résultats des budgets annexes de l’eau potable, l’assainissement et du SPANC compte tenu du transfert des compétences à la CIREST au 1° janvier 2020.
pores Budget principal Résultat de fonctionnement (a) 11 609116,16
restes à réaliser dépenses de fonctionnement (b)......f.......... 2 254 107,68 restes à réaliser recettes de fonctionnement (c) 1 1 880 619,79)
solde restes à réaliser de fonctionnement (d) = (c-d) -373 487,89
CA 2019 Solde d'investissement (e ) -5 965 200,30
Restes à réaliser en dépenses d'investissement (f) 4 579 219,09
Restes à réaliser en recettes d'investissement (g) 1 … 8 975 961,45
solde des restes à réaliser d'investissement (h) = (g-f) 4 396 742,36
besoin de financement en investissement (i) = (eth) -1 568 457,94
1068 - excédents de fonctionnement capitalisés (j) 1 568 457,94
affectation 2020 D001-solde d'investissement reporté (k)=(e) 5 965 200,30
R002 - résultat de fonctionnement reporté (l) =(a-i) 10 040 658,22
D001 - solde d'investissement n-1 reporté (h) = (b) 6 252 769,24
Reprise des résultats
budget eau potable 2019
R0O02 - résultat de fonctionnement reporté (i) = (a) - (g) 3 884 137,18
: ? D001 - solde d'investissement n-1 reporté (h) = (b) 2 203 804,40 Reprise des résultats
budget assainissement | ee te A inter 2019 R002 - résultat de fonctionnement reporté (i) = (a) - (g) 2 548 769,16
R001 - solde d'investissement n-1 reporté (h) = (b) 41 511,29
Reprise des résultats
budget SPANC 2019
D002 - résultat de fonctionnement reporté (i) = (a) - (g) 112 054,88
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20200806-
DCM2020073018BI-DE
Date de télétransmission : 06/08/2020
Date de réception préfecture : 06/08/2020 Article 2 :
D'’affecter les résultats pour le budget du fossoyage d’après le tableau ci-dessous :
Fossoyage
CA 2019 Résultat de fonctionnement (a) 4281,17
affectation 2020 R002 - résultat de fonctionnement reporté (b) 4 281,17
Article 3 :
D’affecter les résultats pour le budget du Parc du Colosse d’après le tableau ci-dessous :
Parc du Colosse
Résultat de fonctionnement (a) -11 414,36
Solde. d'Investissement(b) Sn an seen 585 359,66
Restes à réaliser en dépenses d'investissement (c ) 3 147 354,01
CA 2019
Restes à réaliser en recettes d'investissement (d) 7 907 635,00
solde des restes à réaliser d'investissement (e ) 4 760 280,99
R001 - solde d'investissement n-1 reporté (h) = (b) 585 359,66
affectation 2020 MES
D002 - résultat de fonctionnement reporté (d) -11 414,36
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20200806-
DCM2020073018BI-DE
Date de télétransmission : 06/08/2020
Date de réception préfecture : 06/08/2020 Article 4 :
D'’affecter l’excédent de fonctionnement libre d’affectation le tableau ci-dessous :
CONSOLIDATION DES RESULTATS 2019 REPORTES
1068 - excédents de fonctionnement capitalisés 1 568 457,94
Budget Principal D001-résultat d'investissement reporté 5 965 200,30
ROO2 - résultat de fonctionnement reporté 10 040 658,22
D001 - solde d'investissement n-1 reporté 6 252 769,24 Budget Eau Potable nee e
RO02 - résultat de fonctionnement reporté 3 884 137,18
Budoat Asset éséent D001 - solde d'investissement n-1 reporté 2 203 804,40
J ROO2 - résultat de fonctionnement reporté 2 548 769,16
R0O01 - solde d'investissement n-1 reporté 41 511,29
Budget SPANC
D002 - résultat de fonctionnement reporté 112 054,88
R0OO02 - résultat de fonctionnement reporté 4 281,17 Budget Fossoyage
R0O01 - solde d'investissement n-1 reporté 585 359,66
Budget Parc du Colosse
D002 - résultat de fonctionnement reporté 11 414,36
Conformément à l’article L21.31-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairig\pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
16 HOT 2020
Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20200806-
DCM2020073018BI-DE
Date de télétransmission : 06/08/2020
Date de réception préfecture : 06/08/2020