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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 076 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 19 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 076 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Aviation,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2018-076
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2018 Sommaire
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2018-06-18-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT-
Arrêté du 18 juin 2018 prorogeant le délai réglementaire d'instruction de la procédure
relative aux demandes d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets non
dangereux, un centre de tri et de valorisation des déchets ménagers et l'institution de
servitude d'utilité publique sur les terrains situés dans la bande de 200 métres autour de la
zone d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux, sur le territoire
de la commune de VIGGIANELLO, lieu-dit " Jena di Pino" présentée par la société
LANFRANCHI ENVIRONNEMENT (4 pages) Page 3
2 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-06-18-004
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT- Arrêté du 18 juin 2018 prorogeant
le délai réglementaire d'instruction de la procédure relative
aux demandes d'autorisation d'exploiter une installation de
stockage de déchets non dangereux, un centre de tri et de
valorisation des déchets ménagers et l'institution de
servitude d'utilité publique sur les terrains situés dans la
bande de 200 métres autour de la zone d'exploitation de
l'installation de stockage de déchets non dangereux, sur le
territoire de la commune de VIGGIANELLO, lieu-dit "
Jena di Pino" présentée par la société LANFRANCHI
ENVIRONNEMENT
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-18-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT- Arrêté du 18 juin 2018 prorogeant le délai réglementaire d'instruction de la procédure relative aux demandes d'autorisation d'exploiter une installation de 3 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’environnement
et de l’aménagement
Arrêté préfectoral n°
prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative aux demandes d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, un centre de tri et de valorisation des déchets ménagers et l’institution de servitudes d’utilité publique sur les terrains situés dans la bande de 200 mètres autour de la zone d’exploitation de
l'installation de stockage de déchets non dangereux, sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO, lieu-dit «Jena di Pino» présentée par la société LANFRANCHI
ENVIRONNEMENT.
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La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l'environnement ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 204 modifié relatif aux préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane
CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le dossier des demandes d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, un centre de tri et de valorisation des déchets ménagers et d’institution de
servitudes d’utilité publique sur les terrains situés dans la bande de 200 mètres autour de la
zone d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux, sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO), lieu-dit « Jena di Pino » présenté par la société
LANFRANCHI Eenvironnement, le 17 décembre 2015 et enregistré en préfecture le 23
décembre 2015 ;
le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date du 9 août 2016 déclarant le dossier recevable et proposant la mise en enquête publique,
l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-01-27-001 du 27 janvier 2017 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique du 27 février 2017 au lundi 10 avril 2017 pour la demande susvisée ;
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-18-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT- Arrêté du 18 juin 2018 prorogeant le délai réglementaire d'instruction de la procédure relative aux demandes d'autorisation d'exploiter une installation de 4 Vu
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l'arrêté préfectoral n°2A-2017-07-17-001 du 17 juillet 2017 prorogeant le délai
réglementaire d’instruction de la procédure relative aux demandes d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, un centre de tri et de valorisation des
déchets ménagers et l’institution de servitudes d’utilité publique sur les terrains situés dans la bande de 200 mètres autour de la zone d’exploitation de l'installation de stockage de
déchets non dangereux, sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO), lieu-dit « Jena
di Pino » présentée par la société LANFRANCHI Environnement.
l'arrêté préfectoral n°2A-2017-10-27-002 du 27 octobre 2017 renouvelant le délai
réglementaire d’instruction de la procédure relative aux demandes d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, un centre de tri et de valorisation des
déchets ménagers et l'institution de servitudes d’utilité publique sur les terrains situés dans la bande de 200 mètres autour de la zone d’exploitation de l’installation de stockage de
déchets non dangereux, sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO), lieu-dit « Jena
di Pino » présentée par la société LANFRANCHI Environnement.
l'arrêté préfectoral n°2A-2018-02-08-001 du 8 février 2018 renouvelant le délai
réglementaire d’instruction de la procédure relative aux demandes d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, un centre de tri et de valorisation des
déchets ménagers et l’institution de servitudes d’utilité publique sur les terrains situés dans la bande de 200 mètres autour de la zone d’exploitation de l’installation de stockage de
déchets non dangereux, sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO), lieu-dit « Jena
di Pino » présentée par la société LANFRANCHI Environnement.
la décision du Conseil d’État du 6 décembre 2017 annulant le 1° de l’article 1°" du décret
2016-519 du 28 avril 2016 en tant qu’il maintient au IV de l’article R122-6 du code de
l’environnement, la désignation du préfet de région en qualité d’autorité compétente de l'Etat exercée en matière d’environnement, considérant ainsi que la compétence consultative en matière d'environnement devait être exercée par une entité administrative disposant d’une autonomie réelle à l’égard du projet.
l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) du 19 mars 2018, assorti de recommandations ;
les éléments complémentaires adressés par le porteur du projet au préfet par courrier du 3
mai 2018 (reçu le 7 mai 2018), aux fins de répondre aux recommandations de la MRAe ;
le document « Risque aviaire- étude de sécurité » de janvier 2018 présentée par la SARL
LANFRANCHI concernant son projet d’ISDND, au regard de la proximité de l’aérodrome de Propriano;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-18-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT- Arrêté du 18 juin 2018 prorogeant le délai réglementaire d'instruction de la procédure relative aux demandes d'autorisation d'exploiter une installation de 5 Considérant que les résultats de la campagne de relevés de radars en cours d’organisation par le service technique de l’aviation civile, ne seront rendus disponibles qu’en fin d’année 2018 :
Considérant que cette étude radar permettra aux services de la Direction générale de l’aviation civile d’émettre un avis définitif sur ce projet ;
Considérant le temps nécessaire au service de l’inspection des installations classées de la DREAL poursuivre l’instruction de ce dossier ;
Considérant qu’il n’est pas possible de statuer sur cette affaire d’ici à la date du 19 juin 2018 :
Considérant qu’il y a lieu de proroger le délai d’instruction de ce dossier.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Prorogation du délai d’instruction
Le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’exploiter (au titre de la réglementation sur les ICPE) une installation de stockage de déchets non dangereux, un centre de tri et de valorisation des déchets ménagers et d'institution de servitudes d’utilité publique sur les terrains situés dans la bande de 200 mètres autour de la zone d’exploitation de l'installation de stockage de déchets non
dangereux, sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO), lieu-dit « Jena di Pino » présentées par la société LANFRANCHI Environnement, est prorogé de 6 mois à compter du 19 juin 2018, soit jusqu’au 19 décembre 2018.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de BASTIA :
* Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
* Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente
décision lui a été notifiée.
ARTICLE 3 : Exécution
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-18-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT- Arrêté du 18 juin 2018 prorogeant le délai réglementaire d'instruction de la procédure relative aux demandes d'autorisation d'exploiter une installation de 6 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’exploitant et à la sous-préfète de l'arrondissement de Sartène et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et mis en ligne sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr
Rubrique environnement installations classées.
Fait à Ajaccio, le 48 MN 2018
Josiane CHEVALIER
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-06-18-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT- Arrêté du 18 juin 2018 prorogeant le délai réglementaire d'instruction de la procédure relative aux demandes d'autorisation d'exploiter une installation de 7