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Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00001 METIVIER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00001 METIVIER)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Libertés publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COM M UNE DE CHARNAY-LES-M ACON
/À rappeler dans toute correspondance)
DOSSIER·N° PC 71105 25 00001
Déposé le 17/01/2025
Adresse des travaux :
18 Rue de la Résistance
Destinataire
Monsieur Guillaume METIVIER
18 Rue de la Résistance
71850 CHARNAY-LES-MACON
Objet : Classement sans suite
Monsieur,
Vous avez déposé le 17/01/2025 à la mairie de CHARNAY-LES-MACON une demande de Permis de construire pour
une maison individuelle et/ou ses annexes.
J'accuse réception de votre courrier en date du 25/02/2025 par lequel vous m'informez que vous ne donnez pas
suite à votre demande. Par conséquent, je vous informe que votre dossier ne sera pas instruit; il est donc classé
sans suite.
Vous ne pourrez donc pas, à l'issue du délai d'instruction, vous prévaloir d'une décision tacite.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Patrick BUHOT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de !a décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour
les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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