Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 010 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 014 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 036 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 058 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 157 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 079 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 071 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 080 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 162 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 219 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 014 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 24 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 014 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Pêche et métiers de la mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-014
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2020 Sommaire
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-01-24-001 - DDTM - Délégation à la Mer et au Littoral - Arrêté portant
dérogation exceptionnelle à titre temporaire (2 pages) Page 3
2 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-01-24-001
DDTM - Délégation à la Mer et au Littoral - Arrêté portant
dérogation exceptionnelle à titre temporaire
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-24-001 - DDTM - Délégation à la Mer et au Littoral - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire 3 Lors 2 Egoñeé + Prorrene RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA CORSE QU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA CORSE DU SUD SERVICE D’APPUI AUX TERRITOIRES
UNITÉ SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET CRISES
DÉROGATION EXCEPTIONNELLE A TITRE TEMPORAIRE
Arrêté n° du
la Préfète de Corse, Préfète de la Corse du Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre National du mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article KR. 411-18;
Vu le Code de la Défense, notamment son article R.1311-7 ;
Vu la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 02 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et sa version consolidée du 26 décembre 2019 et notamment son article 5-I ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de Préfète de Corse, Préfète de la Corse -du-Sud (hors classe);
Vu l'arrêté n°2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019, portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud ;
Considérant que la situation de crise engendrée par la grève en cours sur le département de la Corse-du- Sud et en particulier au niveau des ports de commerce est de nature à compromettre la libre circulation des personnes et des biens ;
Considérant que le renforcement des rotations maritimes successifs à la grève est de nature à favoriser un engorgement des plateformes portuaires ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-24-001 - DDTM - Délégation à la Mer et au Littoral - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire 4 ARRÊTE
ARTICLE 1er:
Les véhicules participant à faire face à la situation de crise pour permettre la libre circulation des personnes et des biens, notamment ceux assurant du transport de marchandises relevant du fret maritime sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 02 mars 2015 et de sa version consolidée du 26 décembre 2019 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, sur la période du samedi 25 janvier 2020 à 22h00 au dimanche 26 janvier 2020 à 22h00.
ARTICLE 2:
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud, le commandant de la région de gendarmerie de Corse ainsi que le directeur de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de 2 mois à compter de sa notification soit par recours administratif auprès de l’autorité compétente, soit par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia.
Fait à AJACCIO, le
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-24-001 - DDTM - Délégation à la Mer et au Littoral - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire 5