Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2021 020 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2021 020 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2021 020 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2021-020

PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2021Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-01-27-001 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures complémentaires de lutte

contre l'épidémie de covid-19 (4 pages) Page 3

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-01-27-001

Arrêté préfectoral portant diverses mesures

complémentaires de lutte contre l'épidémie de covid-19

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-01-27-001 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures complémentaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 31/4

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2021-01-27-_ _ _

PORTANT DIVERSES MESURES COMPLÉMENTAIRES DE LUTTE CONTRE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Le préfet de la Drôme

• Vu le code de la sécurité intérieure ;

• Vu le code pénal ;

• Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 3136-1 ;

• Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 ;

• Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire ;

• Vu le décret du 13 février 2019 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;

• Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

• Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

•Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

• Vu l’arrêté préfectoral n°26-2020-11-16-002 du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUCROS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;

• Vu l’avis du directeur de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 22 janvier 2021 ;

• CONSIDÉRANT que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l’épidémie de Covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré par décret du 14 octobre 2020 susvisé et prorogé par la loi du 14 novembre 2020 susvisée jusqu’au 16 février 2021 inclus ;

• CONSIDÉRANT qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-CoV-2, le Premier ministre a, par décret du 29 octobre 2020 susvisé, prescrit les mesures générales applicables à compter du 30 octobre 2020 et notamment une interdiction de déplacement des personnes hors de leur lieu de résidence et d’accueil du public dans certains établissements entre 20 heures et 6 heures du matin ;

• CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article 4 du décret susmentionné, le représentant de l’État dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et de déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ; que l’article 29 du même décret permet au préfet de département, lorsque les circonstances locales l’exigent, de fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d’établissement recevant du public ainsi que des lieux de réunion, ou d’y réglementer l’accès du public ;

• CONSIDÉRANT que le port du masque de protection est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d’induire un risque sanitaire accru ;

• CONSIDÉRANT que certains secteurs à forte densité de population présentent un fort risque de brassage et de nombreux lieux de croisement et que le respect des gestes barrières ou de la distanciation d’un mètre entre deux individus ne peut y être garanti ;

• CONSIDÉRANT qu’il résulte de ces circonstances particulières, et dans le seul objectif de santé publique, que l’obligation du port du masque dans ces secteurs est justifiée afin de limiter la propagation du virus SARS-Cov-2 ;

• CONSIDÉRANT que nonobstant les mesures nationales et locales prises antérieurement, la campagne de dépistage démontre un taux d’incidence très élevé dans le département de la Drôme : 280 cas pour 100 000 habitants, pour les données actualisées le 25 janvier 2021 ;

• CONSIDÉRANT que le taux d’incidence pour les personnes de plus de 65 ans est de 317 pour 100 000 habitants, pour les données actualisées le 25 janvier 2021 ;

• CONSIDÉRANT que le taux de positivité s’établit à 9,7 %, taux le plus élevé en Région Rhîne-Alpes ;

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• CONSIDÉRANT la forte pression pesant sur les hôpitaux et l’augmentation des signalements de cas positifs dans le secteur médico- social ;

• CONSIDÉRANT que la vente ou le retrait de commande de nourritures et/ou de boissons donne régulièrement lieu à des attroupements sur la voie publique en fin de soirée, sans que l’efficacité des mesures sanitaires soit garantie par les établissements organisant cette activité ;

• CONSIDÉRANT qu’il convient de veiller à ce que les professionnels routiers, dont la mobilisation pour garantir la continuité des chaînes alimentaire et logistique est totale durant la crise, assurent leur mission dans des conditions de travail dignes et adaptées aux conditions climatiques ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet,

ARRÊTE :

Article 1 :

I. L’ensemble des établissements recevant du public qui sont autorisés à accueillir du public au titre du décret du 29 octobre 2020 susvisé

peuvent être ouverts au public entre 6 heures du matin et 18 heures.

II. Les évènements « festifs » tels que les réunions amicales ou familiales (mariage, baptême, communion, anniversaire…), les fêtes

locales, les soirées étudiantes, les évènements associatifs, les lotos et tombolas sont interdits s’ils sont organisés dans un établissement

recevant du public.

Pour les autres types de rassemblements dans des établissements recevant du public, comme les réunions professionnelles, un protocole

sanitaire strict devra être appliqué.

Article 2:

Dans l’ensemble des établissements proposant une activité de restauration et de débit de boisson (restaurants, snacks, kebabs, bars,

commerces de nourriture, etc.), la vente ou le retrait de commande de nourritures et/ou de boissons à emporter est interdit, entre 18 heures

et 6 heures du matin, dans toutes les communes du département de la Drôme.

La livraison de commandes effectuées par des professionnels, employés par le restaurateur ou par une entreprise de livraison, est

autorisée sous réserve de la détention d’une attestation de déplacement dérogatoire pour motif professionnel renseignée par l’employeur.

Article 3 :

En dérogation à l’article 2, les établissements suivants sont autorisés à ouvrir et à accueillir du public, au seul bénéfice des professionnels

du transport routier, sans limite horaire :

L’établissement « Le disque bleu » sis quartier les Blaches RN7, 26270 Cliousclat ;

L’établissement « Le relais des Blaches » sis au n° 8700 Route Nationale 7, 26700 Pierrelatte ;

L’établissement « Relais de Donzère » sis 2320 Route Nationale 7, 26290 Donzère ;

L’établissement « Le relais des roches » sis quartier les roches RN7, 26740 La Coucourde ;

L’établissement « Ma campagne » sis quartier Belfond, 26740 Les Tourettes ;

Aire de Montélimar A7, 26780 Allan ;

Aire de Saint-Rambert d’Albon A7, 26140 Saint-Rambert d’Albon ;

L’établissement « Le relais » sis 85B rue des 3 communes, 26730 L’Ecancière ;

L’établissement « Le café bistrot Les Chassis » sis 1330 rue du Dauphiné, 26600 La Roche de Glun ;

L’établissement « L’escale » sis centre routier ZA Champgrand, 113 allée des platanes, 26270 Loriol-sur-Drôme ;

L’établissement « Mon relais RN 7 » quartier Reboul, 26700 Pierrelatte ;

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L’établissement « La Mule Blanche » sis 581 avenue du Président Roosevelt, Quartier de la Mule Blanche, 26600 Tain-

l’Hermitage ;

L’établissement « La tête noire » 1700 routes des vacances RN7, 26740 Savasse ;

L’établissement « La tour d’Albon », 130 RN7, 26140 Albon.

Article 4 :

Aux fins de permettre aux personnes travaillant en extérieur et exposées à des conditions de travail difficiles de s’abriter pendant leur pause

déjeuner, les maires peuvent passer une convention avec les employeurs pour mettre à leur disposition une salle municipale.

Les conventions doivent prévoir des conditions d’occupation ne permettant la présence simultanée que de groupes réduits, privilégier

lorsque cela est possible un échelonnement des temps de pause et une aération des locaux entre les différents groupes.

Article 5 :

Pour toute personne âgée de onze ans et plus, le port du masque est rendu obligatoire sur la voie publique et dans l’espace public des

communes à forte densité de population figurant ci-après :

Albon Mercurol-Veaunes

Alixan Mirabel-aux-Baronnies

Allan Montboucher-sur-Jabron

Allex Montéléger

Anneyron Montélier

Aouste-sur-Sye Montélimar

Beaumont-lès-Valence Montmeyran

Beauvallon Montoison

Bouchet Mours-Saint-Eusèbe

Bourg-de-Péage Nyons

Bourg-lès-Valence Peyrins

Buis-les-Baronnies Pierrelatte

Chabeuil Pont-de-l'Isère

Châteauneuf-de-Galaure Portes-lès-Valence

Châteauneuf-du-Rhône Rochegude

Châteauneuf-sur-Isère Romans-sur-Isère

Chatuzange-le-Goubet Saint-Barthélemy-de-Vals

Clérieux Saint-Donat-sur-l'Herbasse

Crest Saint-Jean-en-Royans

Die Saint-Marcel-lès-Valence

Dieulefit Saint-Paul-lès-Romans

Donzère Saint-Paul-Trois-Châteaux

Épinouze Saint-Rambert-d'Albon

Étoile-sur-Rhône Saint-Sorlin-en-Valloire

Génissieux Saint-Uze

Grane Saint-Vallier

Grignan Saulce-sur-Rhône

Hauterives Sauzet

La Bégude-de-Mazenc Suze-la-Rousse

La Roche-de-Glun Savasse

Livron-sur-Drôme Tain-l'Hermitage

Loriol-sur-Drôme Taulignan

Malataverne Tulette

Malissard Upie

Valence

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Cette obligation ne concerne pas les personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui

mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus. De même, les personnes pratiquant un sport

individuel ou se déplaçant à vélo, ne sont pas concernées par cette obligation.

Enfin, cette obligation ne concerne pas les déplacements à bord d’un véhicule personnel, sauf en cas de covoiturage ou de déplacement

professionnel conjoint.

Article 6 :

Toute infraction aux articles 1, 2, et 5 du présent arrêté constitue une contravention de 4e classe sanctionnée par une amende de 135 €.

• Article 7 :

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur immédiatement et cesseront de produire leurs effets à compter du 16 février 2021.

• Article 8 :

La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, les sous-préfets des arrondissements de Nyons et de Die, le directeur de cabinet du

préfet de la Drôme, le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale de la Drôme, ainsi que les maires du département de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

• Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou recours hiérarchique auprès du ministre de

l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être

contestée devant le tribunal administratif ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par

l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Valence, le

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de Cabinet,

Signé

Bertrand Ducros

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