Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2021 045 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2021 045 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2021 045 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2021-045

PUBLIÉ LE 3 MARS 2021Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-03-03-013 - Arrêté préfectoral portant fermeture de l’école élémentaire Louis

Aragon de Saint-Donat-sur-l’Herbasse (2 pages) Page 3

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-03-03-013

Arrêté préfectoral portant fermeture de l’école élémentaire

Louis Aragon de Saint-Donat-sur-l’Herbasse

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-03-03-013 - Arrêté préfectoral portant fermeture de l’école élémentaire Louis Aragon de Saint-Donat-sur-l’Herbasse 31/2

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2021-03-03- EN DATE DU 3 MARS 2021 PORTANT FERMETURE DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE LOUIS ARAGON DE SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE

Le préfet de la Drôme

• Vu le code pénal ;

• Vu le code de l’éducation ;

• Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 3136-1 ;

• Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

• Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;

• Vu le décret du 13 février 2019 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;

• Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

• Vu l’arrêté préfectoral n°26-2020-11-16-002 du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUCROS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;

• CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que ce virus présente un caractère pathogène et contagieux ; • CONSIDÉRANT l’évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

• CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances en temps et lieu, afin de prévenir et limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

• CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

• CONSIDÉRANT le classement de la Drôme dans les départements placés sous surveillance renforcée et le taux d’incidence des cas testés positifs élevé dans le département de la Drôme : 232 pour 100 000 habitants, contre 195 en Région Auvergne-Rhône-Alpes, pour les données actualisées le 26 février 2021 ;

• CONSIDÉRANT que le taux de positivité s’établit à 9,4 %, contre 7,7 % en Région Auvergne-Rhône-Alpes pour les données actualisées le 26 février 2021 ;

• CONSIDÉRANT la situation sanitaire dans le département de la Drôme et la nécessité de limiter les risques de transmission du virus, en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante, afin que la situation puisse être maîtrisée ;

•CONSIDÉRANT que les établissements scolaires et périscolaires et l’ensemble des établissements accueillant des enfants et adolescents, par la nature des activités qui s’y déroulent, sont des lieux particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ; que si les mineurs échappent actuellement aux formes les plus graves de la maladie, ils en sont cependant des vecteurs significatifs ; qu’en particulier, ils ne présentent pas toujours les symptômes de la maladie alors même qu’ils l’ont contractée ; qu’en outre les mineurs sont moins disciplinés dans l’application des règles d’hygiène et moins capables de respecter l’ensemble des consignes et des gestes barrières indispensables au ralentissement de la diffusion du virus ;

• CONSIDÉRANT que des élèves de plusieurs classes de l’école élémentaire publique Louis Aragon à Saint-Donat-sur-l’Herbasse ont été testées positives ou identifiées cas contact au virus Covid-19 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet,

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-03-03-013 - Arrêté préfectoral portant fermeture de l’école élémentaire Louis Aragon de Saint-Donat-sur-l’Herbasse 42/2

ARRÊTE :

Article 1

L’école élémentaire publique Louis Aragon, sise 10 Place Anatole France, 26 260 Saint-Donat-sur-l'Herbasse, est fermée du 4 mars au 12

mars 2021 mars inclus.

Article 2

La fermeture de l’établissement n’interdit pas l’utilisation des locaux concernés à d’autres fins pendant cette période, notamment pour

l’organisation et le déroulement des opérations de dépistage.

Article 3

Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 4

La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le groupement de gendarmerie de la

Drôme, ainsi que le maire de Saint-Donat-sur-l’Herbasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou recours hiérarchique auprès du ministre de

l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être

contestée devant le tribunal administratif ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par

l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Fait à Valence, le 3 mars 2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur de Cabinet,

Signé

Bertrand Ducros

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