Procès Verbal - 99 DE 005 144 DE 1 1 2

Documents similaires

Déliberation - 99 DE 005 210501839 20191218 2019 143 DE 1 1 2

Déliberation - 99 DE 005 210501839 20191218 2019 142 DE 1 1 2

Acte - 99 DE 005 210501839 20191218 2019 151 DE 1 1 2

Déliberation - 99 DE 005 210501839 20191218 2019 141 DE 1 1 1

Déliberation - 99 DE 005 210501839 20191218 2019 136 DE 1 1 1

Déliberation - 99 DE 005 210501839 20191218 2019 143 DE 1 1 1

Déliberation - 99 DE 005 210501839 20191115 2019 121 DE 1 1 2

unknown - 99 DE 005 210501839 20191002 2019 115 DE 1 1 2

unknown - 99 DE 005 210501839 20191115 2019 132 DE 1 1 2

Déliberation - 99 DE 005 210501839 20191218 2019 145 DE 1 1 1

Procès Verbal - 99 DE 005 144 DE 1 1 2 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Villar-Saint-Pancrace. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE 005 144 DE 1 1 2)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,

Convention d’adhésion au contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque prévoyance souscrit par le Centre de gestion des Hautes-Alpes

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu l’article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la Circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes,

Vu le procès-verbal du comité technique CDG 05 en date du 19 septembre 2019 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le CDG 05 et VYV en date du 19/09/2019. Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Villard Saint Pancrace en date du.................................. portant adhésion au contrat d’assurance prévoyance.

La présente convention est conclue entre :

- le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes (CDG05), représenté par Monsieur Jean- Marie BERNARD en sa qualité de Président, d’une part,

Et

- La Collectivité de Villard Saint Pancrace, domiciliée 9, rue de l’école 05100 VILLARD SAINT PANCRACE, représentée par son Maire Sébastien FINE, agissant en vertu d’une délibération en date du....................................,

Préambule :

En vertu de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6, le CDG 05 a compétence pour souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d'action sociale mutualisées par la conclusion notamment de convention de participation.

A ce titre, le CDG 05 a lancé le 09 avril 2019, la passation d’un marché de prévoyance mutualisé. Un marché ayant été attribué au prestataire M.N.T VYV et signé par le Président du CDG 05 le 19/09/2019. La Convention de participation prend effet à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 6 ans.

Le CDG 05 a respecté l’ensemble des obligations de publicité et de mise en concurrence imposées par le décret n° 2011- 1474 du 8 novembre 2011 et précisées dans la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012.

Dans le cadre strict de l’ensemble des clauses et éléments de la convention de participation retenue par le CDG 05, la collectivité a décidé de souscrire au contrat d’assurance groupe visant le risque prévoyance et d’adhérer à la présente convention, les deux étant indissociables.

Article 1 : Objet de la convention

Dans le cadre de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles s’organisent, entre le CDG 05 et la collectivité, les relations relatives au déroulement du contrat d’assurance concernant le risque prévoyance.

Par la présente convention, la collectivité confie au CDG 05 la réalisation des taches liées à la gestion, la mise en œuvre et le pilotage du contrat de risque prévoyance souscrit. En contrepartie de ces missions, la collectivité s’engage à verser au CDG 05 une contribution financière annuelle.

Centre de gestion

Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes

Article 2 : Rôle du CDG 05

Le CDG 05 met en relation l’ établissement public avec les prestataires retenus. Il est garant du bon fonctionnement des conventions de participation et est un interlocuteur des prestataires retenus.

Les prestataires retenus exécuteront, sous le contrôle du CDG 05, les prestations conformément aux conventions de participation.

Le CDG05 ne jouera aucun rôle dans l’exécution des conventions de participation. Notamment, il ne servira pas d’intermédiaire entre l’employeur territorial et les titulaires des conventions. En aucun cas, sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de litige entre l’employeur territorial et les titulaires.

Article 3 : Modalités financières

La collectivité s’engage à régler au CDG 05 les frais de gestion annuels selon le barème ci-dessous :

• 1 euro par an et par agent adhérent pour les collectivités affiliées au Centre de gestion ;

• 2 euros par an et par agent adhérent pour les collectivités non affiliées au Centre de gestion

La facturation des frais de gestion annuels donne lieu à l’émission par le CDG 05 d'un titre de recette.

Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé à Monsieur le Payeur Départemental des Hautes-Alpes.

Article 4 : Durée et date d’effet de la convention

La présente convention est valable pour la durée des contrats souscrits par le CDG 05, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.

En cas d’adhésion postérieure à la date du 1er janvier 2020, la date de validité de la présente convention sera fixée au jour de la date d’adhésion au contrat groupe et se poursuivra jusqu’à la date normale du terme du contrat.

Article 5 : Modification et avenant

Toute modification susceptible d’être apportée, en cours d’exécution, de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

La résiliation de la présente convention doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de quatre mois. Elle est effective qu’après résiliation de la convention de participation auquel elle est liée. La résiliation de la convention de participation susvisée avant le terme, à l’initiative de l’assureur, de l’assuré ou du CDG 05 entraîne de facto la résiliation de la présente convention sans qu’une quelconque compensation ne puisse être requise

Article 6 : Règlement des litiges

En cas de différends entre les parties sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, une solution amiable sera recherchée.

A défaut d’accord, les parties pourront s’adresser au Tribunal administratif de Marseille, pour le règlement de tout litige éventuel survenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention.

Fait en deux exemplaires originaux,

A Gap, le

Le Maire Le Président du CDG 05

Sébastien FINE Jean-Marie BERNARD