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Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (unknown - 2023 110 DP 076178 23 M0014 Rue Alain Colas)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme,
Commune de Cléon
OPPOSITION À DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DT 2023-110
VUE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
N° DP 76178 23 M0014 Demande déposée le 24/04/2023
Surfaces de plancher : 0 m°
Par: _SAHLMLOGEO SEINE Nbr de bâtiments:
139 COURS DE LA RÉPUBLIQUE Nbr de logements créés :
Demeurant: 76600 LE HAVRE Nbr de logements démolis :
|Représenté(e) par : Monsieur Mathias LEVY-NOGUERES DROLE SE — _ . = Destination(s) :Habitation
Abattage d'arbres pour l'aménagement de places de Pour : :
our stationnements
Rue Alain Colas
.. …. 76410 Cléon
Sur un terrain SiS : Percelle(s) cadastrée(s) AH362 AH368 AH542 AH543 AH544 AH547 AH1013
Le Maire de Cléon,
Vu 1a demande de Déclaration Préalable n° DP 76178 23 M0014 susvisée,
Vu l'affichage de l'avis de dépôt effectué en mairie le 24/04/2023,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Métropole Rouen Normandie approuvé le 13/02/2020 et sa dernière modification en date du 06/02/2023,
Vu le règlement y afférent et notamment celui de ta zone URP3, Vu l'avis favorable avec réserve(s) du Pôle de Proximité Val de Seine - Service Voirie - Métropole-Rouen-Normandie en date du 16/05/2023,
CONSIDERANT que l'article 5.1.1 du règlement du Plan Local d'Urbanisme de la zone URP3 indique que les arbres remarquäbles identifiés au règlement graphique pour leur intérêt paysager, écologique et patrimonial sont protègés de tout abattage.
CONSIDERANT que les arbres concernés par le projet ne sont pas répertoriés au titre des arbres remarquables
CONSIDERANT que l'article 6.1 du règlement du Plan Local d'Urbanisme de la zone URP3 relatif au stationnement des véhicules à moteur s'applique aux constructions nouvelles, reconstruction {sauf reconstruction à l'identique suite à sinistre ou démolition volontaire), extensions, transformations de surfaces taxables en surfaces de plancher, changements de destination et sous-destination, modification du nombre de logements dans un bâtiment affecté au logement.
dd. Dossier N° : DP 76178 23 M0014
CONSIDERANT que le projet de réaménagement des aires de stationnement n'est pas lié à une construction nouvelle, une reconstruction, une extension, une transformation de surface taxable en surface de plancher, un changement de destination et sous-destination, une modification du nombre de logement,
CONSIDERANT l'article R 421-17 du Code de l'Urbanisme, le projet n'entre pas dans le champ d'application d'une Déclaration Préalable
ARRETE
ARTICLE 1° et UNIQUE : Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
Fait à Cléon, le 24 Mai 2023
La 3ème Adjointe Chargée de la Politique de la Ville,
des ar de Urbain,
KM. DELACOUR € ;
Nota Bene : Une concertation avec le Service Voirie du Pôle de Proximité Val de Seine-Sera envisagée pour
adapter l’aire de présentation des Ordures Ménagères et son accès, ainsi que le planning et le phasage des
travaux (voir avis voirie ci-joint)
La présente décision est transmise au Représentant de l'État dans les conditions prévues aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
et L 424-7 du code de l'urbanisme Elie est exécutoire à compter de sa transmission.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification.
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Tout recours administratif ou contentieux doit, sous peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du pemis ou de la décision prise sur déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R.600-1 du Code de l'Urbanisme)