Arrêté - cms 7

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Arrêté - cms 7 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Arrêté - cms 7)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 23/01/2026

Reçu en préfecture le 23/01/2026

Publié le 23/01/2026 S L GO

ID : 038-213801582-20260123-ARR20260123 7-AR

Service Juridique et achats

N° ARR20260123_7

ARRÊTÉ DE POLICE

Objet : Déconstruction d’une partie de mur de l’enceinte de la maison de l'enfance

Le Maire d’Eybens,

Vu l’article L. 2212-2 et 4 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le courrier du bureau d’études KBA en date du 22 janvier 2026 :

Considérant que le parc de la maison de l’enfance, accueillant la maison de l'enfance occupée par l’association

CLC, la halle Pierre Villain et la crèche P’tit chose, est entouré par l'avenue de Poisat, par la rue Paul Cézanne, par

les parcelles accueillant les maisons situées rue Edouard Manet, ainsi que par une parcelle accueillant une

installation électrique appartenant au RTE (réseau de transport d'électricité) ; qu’une partie de ce parc est bordé

par un mur d'enceinte en pierre ; que le mur est mitoyen sur la partie délimitant le parc de l’enfance de parcelles

accueillant les maisons individuelles rue Edouard Manet ;

Considérant qu'un effondrement partiel du mur de l'enceinte du parc de la maison de l'enfance a eu lieu sur la

partie du mur limitrophe aux parcelles accueillant les maisons situées rue Edouard Manet: que cet effondrement

aété constaté par les services municipaux présents sur place ; qu’une autre partie du mur, édifié selon les mêmes

principes constructifs, demeure debout ;

Considérant que le bureau d’études KBA, missionné par la commune, est intervenu sur site pour apprécier la

solidité d'ensemble du mur d’enceinte bordant le parc de la maison de l’enfance ; que ce bureau d’études a

préconisé la déconstruction de la partie restante du mur; que, dès le 15 janvier 2026, la commune a informé

M. Vial, copropriétaire du mur, de la nécessité de cette déconstruction et de l'intervention de l'entreprise dès la

semaine suivante; que, par courriel, en date du 19 janvier 2026, M. Vial s’est formellement opposé à toute

intervention de la commune avant le 9 février 2026, la date fixée par son assureur en vue d’une expertise

contradictoire ; que la commune a interrogé le bureau d’études KBA par rapport à ce délai ; que, par lettre en

date de 22 janvier 2026, le bureau d’études a indiqué que ce délai « fait courir le péril de voir le reste du mur

s'effondrer » et a invité la commune à intervenir « au plus vite »: que la chute du mur doit, dès lors, être

considéré comme imminente ;

Considérant que par l'arrêté n° ARR20260113_8, en date du 13 janvier 2026, un périmètre de sécurité

de 3 mètres d’une part et d’autre part du mur a été instauré ; que toutefois, le parc de l'enfance accueille une

structure d'accueil de loisir pour les enfants qui l'utilise comme un espace extérieur ; que de l’autre côté du mur

se situent trois parcelles privées accueillant des maisons individuelles; que la présence des personnes dans le

parc (notamment les enfants) et sur les parcelles privées voisines constitue un péril particulièrement grave ;

Considérant que, par ailleurs, l’effondrement de la partie restante du mur conduirait à l’aggravation importante

des dommages matériels ;

Considérant que les conditions météorologiques et notamment les prévisions de la pluie ont un impact sur la

stabilité du mur;Envoyé en préfecture le 23/01/2026

Reçu en préfecture le 23/01/2026

Publié le 23/01/2026 S L GO Considérant que l’ensemble de ces éléments, et notamment l’imminence de

ID : 038-213801582-20260123-ARR20260123 7-AR présence des personnes à proximité constitue une situation d'extrême urgence porn partouner non

grave et imminent; que dès lors il convient de procéder à la déconstruction du mur, dans la limite préconisée

par le bureau d’études dans la lettre'en date du 22 janvier 2026 ;

ARRÊTE

Article 1 : La déconstruction du mur mitoyen délimitant la parcelle de la commune, cadastrée ANO2, et celles de

MM. Vial et Scherrer, cadastrées ANO6 et ANO5, aura lieu le mercredi 28 janvier 2026, dès 9h00.

Article 2 : L’étendu et la méthodologie de la déconstruction seront celles définies par le bureau d’études KBA

dans la lettre en date du 22 janvier 2026.

Article 3: Un périmètre permettant la réalisation des travaux sera mis en place sur la parcelle communale

accueillant le parc de l’enfance.

Article 4: Il est enjoint à l’ensemble des occupants et usagers du parc de la maison de l'enfance et des

équipements situés dans ce parc de mettre en place toutes les mesures de sécurité qui s'imposent, à l’occasion

des activités qu'ils organisent au sein de cet espace pendant le temps de réalisation des travaux de

déconstruction.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Pour les personnes disposant

d'un intérêt à agir, il peut également faire l’objet d’un recours référé liberté devant le Tribunal administratif de

Grenoble, saisi en urgence, permettant le traitement de litige dans un délai de 48 heures.

Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :

- Publié au recueil des actes administratifs de la commune,

- Notifié à l’association CLC, à M. Vial et à M. Scherrer,

- Transmis au Préfet de l'Isère,

- Affiché sur les portillons et portails d'accès au parc et à proximité immédiate du mur. <

Fait à Eybens, le 23 janvier 2026

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte:

- Transmission en Préfecture le :

- Publication/Affichage le : Le Maire,

Nicolas RICHARD