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Arrêté - cms 7
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - cms 7)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture lé 26/05/2023
Reçu en préfecture lo 26/05/2023
Pubié le 2605/2023
1D : 038-213801582-20230523-ARR20230623_7-AR
IG
Lr
SILLE 0 LUE NS
Service Urbanisme
ARR20230523_7
ARRÊT PORTANT SUR LE NUMEROTAGE DE VOIRIE
LE MAIRE D'EYBENS,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2213-28 ;
Vu l'article R.610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions où le manquement aux obligations
édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la lére
classe.
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police que seul le
maire peut prescrire ;
Considérant le permis de construire PC 038 158 22 00008 délivré le 13 avril 2023
Considérant la demande de la SCCV GARDEN PARK, représentée par Monsieur JOUGLARD, de numérotation de la
parcelle cadastrée AA1 située avenue Jean Jaurès ;
ARRÊTE
Article 1 : ll est prescrit le numérotage suivant de la parcelle cadastrée AA1 :
»* Les bâtiments A et B du permis de construire visé ci-dessus sont adressés au À avenue Jean Jaurès
+ Le bâtiment C du permis de construire visé ci-dessus est adressé au 3 avenue lean Jaurès
article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
Article 3: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la commune.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Isère.
Fait à Eybens, le 23 mai 2023 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte :
- Transmis en préfecture le : 26 [os Lors Le Maire, - Affichée: 2G{05 For
- Retiré le:
- Notification faite le :
Sigralure de l'intéressé