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Arrêté - controle des plans de chasse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Satur.
Lien du pdf (Arrêté - controle des plans de chasse)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
MAIRIE
de
SAINT-SATUR
COURRIER
ARRIVÉE
27
MAI
2074
NW1Sà
Ex PRÉFET DU CHER Liberté Égalité Fraternité
Direction
départementale des
Territoires
ARRÊTÉ
n°
DDT-2024-137
fixant
les
modalités
de
contrôle
de
réalisation
des
plans
de
chasse
dans
le département
du
Cher
pour
la saison
2024-2025
Le
préfet
du
Cher,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
l'article
R
425-12
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-511
du
10
avril
2024
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
DALUZ,
directeur
départemental,
et
à certains
agents
de
la direction
départementale
des
territoires
;
Vu
l'avis
de
la Commission
départementale
de
la chasse
et
de
la faune
sauvage
du
2
mai
2024;
Vu
l'avis
de
la
Fédération
des
chasseurs
du
27
mars
2024;
Vu
la
liste
des
agents
proposés
par
l'office
national
des
forêts
du
Cher
agence
territoriale
Berry
Bourbonnais
Allier-Cher-Indre
du
10
avril
2024
;
icle 1
litatif
l'espë
£
Le
bracelet
CEM
(cerf
élaphe
mâle)
peut
être
utilisé
pour
marquer
un
cerf
mâle
adulte
ou
mulet
ou
en
cours
de
refait,
ou
un jeune
mâle
ou
femelle
de
moins
d’un
an.
Le
bracelet
CEF
(biche)
peut
être
utilisé
pour
marquer
une
biche
ou
un
jeune
mâle
ou
femelle
de
moins
d'un
an.
Le
bracelet
CEI
(Indifférencié
cerf-biche-jeune)
peut
être
utilisé
pour
marquer
indifféremment
un
cerf
mâle
ou
une
biche
où
un
jeune
mâle
où
femelle
de
moins
d’un
an.
article
2 - Obligati
lei
’
Sur
l'ensemble
du
département,
tout
animal
prélevé
de
l'espèce
cerf
élaphe,
doit
faire
l’objet
d'une
déclaration
par
internet
depuis
l'espace
adhérent
« Territoire
» du
détenteur
de
droit
de
chasse
sur
le site
de
la
fédération
des
chasseurs
du
cher
(www.chasseurducentrevaldeloire.fr)
dans
les
48
heures
suivant
le
jour
de
chasse.
Tous
les
attributaires
d’une
attribution
d’un
animal
de
l'espèce
cerf
élaphe
sont
sournis
à
un
contrôle
de
réalisation
de
plan
de
chasse
obligatoire
: Tout
cerf
élaphe
mâle
prélevé
doit
faire
l’objet
d'une
présentation
de
son
trophée
accompagné
de
sa
demie
mâchoire
inférieure
et
de
l'étiquette
détachable
du
bracelet
utilisé
:
- soit
à la
Fédération
départementale
des
chasseurs
du
Cher les
jeudi
6, vendredi
7 et
lundi
10
mars
2025
entre9het12houentre14het17h,
- soit
à
la
mairie
de
Presly
(18)
le
samedi
8
mars
2025
entre
8
h
et
12h.
Toute
biche
ou
jeune
mâle
ou
femelle
de
moins
d’un
an
prélevé
doit
faire
l'objet
d'une
présentation
de
sa
demie
mâchoire
inférieure,
accompagnée
de
l'étiquette
détachable
du
bracelet
utilisé.
Les
attributaires
des
plans
de
chasse
doivent
remettre
les
bracelets
de
cerfs,
biches,
jeunes
non
utilisés
avant
le 10
mars
2025
à
la fédération
départementale
des
chasseurs.
Les
personnes
désignées
pour
réaliser
le
contrôle
de
la
réalisation
du
plan
de
chasse
cervidés
2024-2025
dans
l'ensemble
du
département
du
Cher
sont
les
suivantes
:
- Tous
les
agents
dûment
habilités
de
l'office
français
de
la
biodiversité
du
Cher
- Agents
de
l'office
national
des
forêts
du
Cher
:
- Alexis
HACHETTE
- Jérôme
MARTINAT
- Aurélien
BAZINETTE
- Julien
TOUZET
- Matthieu
GOUPIL
- Pascal
LORY
- Mickaël
DUBOIS
- Arnaud
RODRIGUEZ
- Julien
DONDON
-
Patrice
BARBEAU-FERRIEUX
- Angélique
BESSON
- Caroline
PAYSSE
- Marion
BERGER
- Cédric
FAURE
- Géraldine
MARTINAT
- Agents
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
du
Cher :
- Christophe
BOUILLY
- Antoine
CHAUVIN
- Antoine
VOISIN
- Julien
BRAHITI
- Fabien
NOUAILLE
- Jérôme
RACLIN
- Sébastien
GUILLOT
Les
infractions
seront
punies
conformément
à
l'article
R
428-14
1°).
Article
4 - Publicati
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Cher
et
diffusé
sur
le
site
internet
départemental
de
l'état
dans
le
Cher
(www.cher.gouv.fr).
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
dans
toutes
les
communes
du
département
par
les
soins
des
maires. La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
les
sous-préfètes
de
Saint-Amand-Montrond
et
de
Vierzon,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
d'agence
de
l'office
national
des
forêts
et
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs.
Bourges,
le
22
mai
2024
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental, signé
Éric
DALUZ
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter,
soit
de
la
notification,
soit
de
la publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
admi-
nistratifs
de
la
préfecture
du
Cher,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- Un
recours
gracieux,
adressé
à monsieur
le
préfet
du
Cher ;
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R. 421-2
du
code de
justice
adrninistrative,
le silence
de
l'admi-
nistration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
- Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le Tribunal
Administratif
d'Orléans
(45).
Le
tribunal
administratif
d'Orléans
peut
être
saisi
par
l'application
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
http://www.telerecours.fr.
Après
un
recours
gracieux
où
hiérarchique,
le délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours,