Procès Verbal - 2023 12 11 PV CM

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Procès Verbal - 2023 12 11 PV CM Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Saint-Mesmin. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 11 PV CM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL AU .

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” LS Lundi 11 décembre 2023

Se na A

19h00 - Salle du conseil municipal - 2, place de l'église à (

Saint-Mesmin ME M | N

Procès-Verbal VENDÉE

Le onze décembre deux mille vingt-trois, à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-

MESMIN, s’est réuni à la salle du conseil municipal 2, place de la Mairie à Saint-Mesmin à Saint-Mesmin

sous la présidence de Madame Anne ROY, Maire.

Membres : 17 — Quorum : 10

Présents (12) : BELAUD Céline, BITEAU Christelle, CHAUVET Christelle, DIGUET HERBERT Séverine,

DUCOUT Jean-Louis, DUJOUR Jean-Baptiste, LABAEYE Patrice, LEBLOND François-Xavier, MORET

Fabien, PERAU Henri, ROUSSEAU Hervé, ROY Anne.

Pouvoirs (2) : BITEAU Antoine à LEBLOND François-Xavier, VASSEUR Jean-Charles à Hervé ROUSSEAU

Excusés (3) : PARREAU Jessica, ROUGER Emmanuelle, VASSEUR Anne

Date de convocation : 5/12/2023

Secrétaire de séance : Séverine DIGUET HERBERT

Table des matières

1. ASSEMBLEES 2

1.1. PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL : APPROBATION DU PROCES-VERBAL —---- 7

2. DELIBERATIONS 2

2.1. ACHAT PUBLIC 2

2.1.1. Travaux de voirie 2023 : attribution 2

2.1.2. Acquisition d’un véhicule utilitaire : lancement d'une consultation-—-""" "|"

2.1.3. Réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales : Convention de groupement de commandes de

prestation de géoréférencement et numérisation 3

2.2. FINANCES 3

2.2.1. Budget principal : facturation services transversaux au budget annexe "CCAS" 3

2.2.2. Budget principal : facturation à Vendée Logement {parcelles AB401 & AB499 : Beauvallon) ------- 4

2.2.3. Budget Général : versement d’une subvention au budget annexe Eco-lotissement "Le Pâtis de la

Raballe " 5

2.2.4. Fibre / THD du Pays de Pouzauges : prise en charge du surcoût de l’élagage : convention —-—----- 5

2.3. RESSOURCES HUMAINES 6

2.3.1. Elaboration des paies : Convention de prestation avec la Maison des Communes de Vendée-------6

2.3.2. Création d'un emploi pour accroissement temporaire d'activité 6

2.4, ECONOMIE : Dérogation au repos dominical pour certains commerces : avis sur les ouvertures 2024-7

2.5. URBANISME 7

2.5.1. Vente d'une voie du domaine privé de la commune - Village de la Travaillère 7

2.5.2. Réseau de distribution d'électricité : convention de servitude administrative avec le SYDEV —-----8

2.6. INGÉNIERIE : SAPL Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée : Rapport 2022 --—-- 9

3. AVIS 9

3.1. URBANISME / Déclarations d'intentions d'Aliéner et Droit de Préemption Urbain --------"" 9

4. INFORMATIONS 10

4.1. RH : Conseil en organisation 10

4.2. FINANCES : Budget prévisionnel 2024 10

4.3. AMENAGEMENT : Projet RCB

10

4,4. CADRE DE VIE : Concours « Le paysage de votre commune » (CAUE) "10

5. INFORMATIONS DIVERSES 11

5.1. DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ---— 11

2023_12_11 CM PV v2.docx 1/11Madame la Maire ouvre la séance 19h07

| 1. ASSEMBLEES

1.1. PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL : APPROBATION DU PROCES-VERBAL PRECEUENT CUNSELE MONS

Le procès-verbal de la séance du 13 novembre 2023 est approuvé à l'unanimité.

19h09 Arrivée de Christelle CHAUVET 19h09

[2. DELIBERATIONS

2.1. ACHAT PUBLIC

2.1.1. Travaux de voirie 2023 : attribution

Délibération n°23083

Vu la délibération n°23059 du 11 septembre 2023 autorisant le lancement de la consultation pour les travaux de voirie 2023 ;

Considérant la prévision budgétaire ;

Considérant l’avis de la CPM 8 sur les besoins ;

Considérant l'avis de la MAPA 1 — Travaux ;

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

= ATTRIBUE le marché de travaux de voirie 2023 à l’entreprise COLAS {Fontenay-le-

Comte pour un montant HT de78 541,00 € HT décomposé ainsi :

o Tranche ferme (La Cibretière à Monbail) 64 385,00 € HT

o Tranche conditionnelle {PUrchain) 14 156,00 € HT

- AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer tout document nécessaire

à la mise en œuvre de cette délibération.

Acquisition d’un véhicule utilitaire : lancement d’une consultation

Délibération n°23084

2.1.2.

Considérant l'avis de la CPM 8 sur le besoin d’un camion de type utilitaire ;

Vu le Code de la Commande publique ;

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

AUTORISE le lancement de la consultation pour la fourniture d'un camion de type

utilitaire ;

= AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document

nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

2023_12_11_CM_PV_v2.docx 2/112.1.3. Réseaux d'eaux usées et d’eaux pluviales : Convention de grounement de commandes

de prestation de géoréférencement et numérisation

Délibération n°23085

ANNEXE 1 : projet de convention

Considérant l'exposé fait en séance ;

Le conseil municipal, à l'unanimité des votants :

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la prestation de

géoréférencement et numérisation des réseaux d’eaux usées et d'eaux pluviales sur

l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges.

- ACCEPTE que la coordination du groupement soit confiée la Communauté de

Communes Du Pays de Pouzauges.

- APPROUVE la proposition des dispositions du projet de convention constitutive du

groupement de commande, joint à la présente délibération.

- AUTORISE Madame le maire à signer la convention constitutive du groupement de

commandes.

2.2. FINANCES

2.2.1. Budget principal : facturation services transversaux au budget annexe "CCAS"

Délibération n°23086

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-29,

Vu les instructions Comptable et Budgétaires M14,

Considérant que le budget principal du CCAS n’ayant pas de personnel et qu’en conséquence ce sont donc

les services transversaux de la collectivité qui sont utilisés,

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

- ADOPTE la décision d'affectation des charges ci-dessous proposée pour l’année 2023 :

CHARGES DU PERSONNEL (salaire + charges patronales)

Agent Temps / an : Coût horaire moyen Total

Agents 28 23,00 € 644,00 €

Sous total 1 644,00 €

CHARGES À CARACTERE GENERAL

Fournitures non stockable (eau, énergie...) 100,00 €

Fournitures administratives 150,00 €

Frais d'affranchissement 200,00 €

Frais de télécommunication 50,00 €

Sous total 2 |. 500,00 €

Total n,,1144,00€| |

— AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à

la mise en œuvre de cette délibération.

2023_12_11 CM_PV v2.docx 3/112.2.1.1. Budget principal : facturation à Vendée Logement (parcelles AB401 & AB499 :

Beauvallon)

Délibération n°23087

Ceci étant exposé.

Vu les instructions Comptable et Budgétaires M14,

Considérant que les services techniques de la Commune de Saint-Mesmin interviennent sur les parcelles

AB 401 & AB 499 (BEAUVALLON) pour des travaux d'entretien au profit de Vendée Logement.

Le conseil municipal, à l'unanimité des votants :

___ ADPOTE la décision d'affectation des charges ci-dessous proposée pour l’année 2023 à Vendée Logement :

CHARGES DU PERSONNEL (salaire + charges patronales)

Agent Temps / an : Coût horaire moyen Total

agent | 11 23,00 €

___ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à

la mise en œuvre de cette délibération.

2023_12_11 CM_PV_v2.docx 4/112.2.1.2. Budget Général : versement d’une subvention au budget annexe Eco-lotissement

‘Le Pâtis de la Rabalie *

Délibération n°23088

Vu la délibération n°23014 du 20 février 2023 fixant le prix de vente des parcelles de l’éco-lotissement le

"Pâtis de la Raballe"

Vu la délibération n°23024 en date du 20 mars 2023 approuvant le Budget Primitif 2023 du budget

général,

Vu la délibération n°23026 en date du 20 mars 2023 approuvant le Budget annexe 2023 "Eco-Lotissement

le Pâtis de la Raballe"

Le conseil municipal, à l'unanimité des votants :

— DECIDE le versement d’une subvention de 39 000,00 € du budget général au profit du

budget annexe Eco-Lotissement le Pâtis de la Raballe"

— AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à

la mise en œuvre de cette délibération.

2.2.2. Fibre_/ THD du Pays de Pouzauges : prise en charge du surcoût de l’élagage :

convention

Délibération n°23089

ANNEXE 2 : projet de convention

Considérant que le déploiement de la fibre optique le long des routes communales nécessite un élagage

plus important, donc un coût plus important pour les Communes :

Considérant que par décision du Conseil de Communauté du 05 avril 2022, la Communauté de Communes

propose aux Communes de prendre en charge le surcoût d’élagage constaté par les Communes, pour la

première année, suite aux travaux de mise en œuvre de la fibre optique.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

— DECIDE de valider la convention, en pièce jointe, de prise en charge du surcoût de

l’élagage dans le cadre du passage de la fibre optique par la Communauté de commune

du Pays de Pouzauges :

— AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à

la mise en œuvre de cette délibération.

2023_12 11 CM_PV v2.docx 5/112.3. RESSOURCES HUMAINES

2.3.1. Elaboration des paies : Convention de prestation avec la Maison des Communes de Vendée

Délibération n°23090

ANNEXE 03 : projet de Convention CDG 85

Considérant le code général de la fonction publique ;

Le conseil municipal, à l'unanimité des votants :

_ ACCEPTE la convention définissant les modalités de la prestation paie à façon

dématérialisée via un échange de fichiers assurée par le Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de la Vendée telle qu’annexée à compter du 1er janvier 2024 ;

_ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

2.3.2. Création d'un emploi pour accroissement temporaire d'activité

Délibération n°23091

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d'activité au sein du service administratif,

Le conseil municipal, à l'unanimité des votants :

— DECIDE de créer 1 emploi temporaire

Motif du recours à un agent contractuel: article L332-23, 1° (accroissement

temporaire d'activité) du code général de la fonction publique,

Durée du contrat : 25/12/2023 au 31/01/2024

Temps de travail : 35 heures / hebdomadaire

Nature des fonctions : Agent administratif polyvalent

Niveau de recrutement : Catégorie C, Grade Adjoint administratif territorial

Niveau de rémunération : Indice majoré 382 du grade d’adjoint administratif

territorial

O

OO

©

OQ

©

_ AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de recrutement correspondant,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ci-

dessus créés seront inscrits au budget 2024, chapitre 012.

2023_12_11 CM PV_v2.docx 6/112.4. ECONOMIE : Dérogation au repos dominical pour certains commerces : avis sur les ouvertures

2024

Délibération n°23092

Vu la demande du Moulin des Affaires pour l’année 2024 d’une ouverture pour 5 dimanches

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,

Vu l’article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron,

Vu le code du travail et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,

Vu l'accord interprofessionnel du 30 Juin 2016,

Vu l'avis des organismes d'employeurs et syndicaux intéressés,

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le

dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du

maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année

civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,

Sous réserve de l’avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés

Le conseil municipal, à l'unanimité des votants :

— EMETS un avis sur le projet d'ouverture dominicale 2024 les dimanche 20 octobre, 27 octobre,

3 novembre, 10 novembre et 17 novembre

— PRÉCISE que les organisations syndicales d'employeurs et de salariés seront saisies pour avis,

— PRÉCISE que les dates seront rappelées par un arrêté du Maire,

— AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise

en œuvre de cette délibération

2.5, URBANISME

2.5.1. Vente d'une voie du domaine privé de la commune - Village de la Travaillère

Délibération n°23093

Vu la délibération n°1681 en date du 5 septembre 2016 fixant les tarifs de vente pour les chemins et les voies

communales,

Considérant la demande d’aliénation de la voie publique formulée par M et Mme KELLER domiciliés 2 La Travaillère à

Saint-Mesmin (85700),

Considérant le document d’arpentage réalisé par le cabinet de géomètres de Pouzauges en date du 3 avril 2023,

Le conseil municipal, à l'unanimité des votants :

— DECIDE le classement des voies communales dans le domaine privé de la commune de Saint-Mesmin des

parcelles 1378 d’une superficie de 75 m°? et 1379 de 49 m2, situées à la Travaillère,

— DECIDE l'intégration dans le domaine public de la commune de Saint-Mesmin la parcelle 1377 d’une

superficie de 1 mi,

— DECIDE de vendre à M et Mme KELLER les parcelles cadastrées 1378 et 1379 d'une superficie de 124 m?,

— DECIDE d'acquérir auprès de M. et Mme KELLER la parcelle 1377 d’une superficie de 1 m?,

— FIXE la transaction à 1 138,50 € au profit de la commune, comprenant :

o le prix de vente des parcelles 1378 et 1379 soit 124 m2 à 3,50 € auxquels s'ajoutent les frais de

géomètre de 708 € soit un total de 1 142,00 €

o et l’acquisition par la commune de 1 m? au prix de 3,50 €,

— DÉCIDE que les frais d'acte liés à l'acquisition de la parcelle 1377 seront supportés par la commune, à

l'exception de tous frais de mainlevée restant à la charge du vendeur,

— AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer les actes notariés correspondant,

© les frais d'acte notarié étant à la charge de Monsieur et Madame KELLER pour la vente par la

commune et

o les frais d'acte notarié pour l'acquisition par la commune étant à la charge de la commune.

— Que la présente délibération est prise au lieu et place de celle du 15 mai 2023 (Délibération n°23041).

2023_12_11 CM PV _v2.docx 7/112.5.2. Réseau de distribution d'électricité : conventions de servitude et de passage avec le

Délibération n°23094

ANNEXE 4 : conventions

VU l'article le Code de l'Energie et notamment les articles L323-3 à L323-9, R323-1 à R323-18 ;

VU le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 modifié portant règlement d'administration publique pour

l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;

VU le contrat de concession signé entre le SYDEV (le concédant) et Electricité de France {le

concessionnaire) le 15 septembre 1992, modifié par avenants ;

VU la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises

électriques et gazières entraînant substitution par Electricité Réseau Distribution France (ERDF),

dénommé ENEDIS, depuis le 1° juin 2016, en lieu et place d'EDF en tant que concessionnaire gestionnaire du réseau public d'électricité ;

CONSIDERANT que :

= Dans le cadre du contrat de concession conclu avec Electricité de France, le SyDEV est

compétent pour réaliser les travaux d’électrification ;

- Ces travaux nécessitant qu'une servitude soit instituée sur la parcelle cadastrée section

AB n°0214 — 27 avenue des Montes à Saint-Mesmin.

Le conseil municipal, à l'unanimité des votants :

_ DECIDE de valider la convention portant reconnaissance de servitude administrative pour

l'établissement du réseau de distribution d'électricité ;

_ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en

œuvre de cette délibération.

Délibération n°23095

VU l’article le Code de l'Energie ;

VU le contrat de concession signé entre le SyDEV (le concédant) et Electricité de France (le

concessionnaire) le 15 septembre 1992, modifié par avenants ;

VU la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises

électriques et gazières entraînant substitution par Electricité Réseau Distribution France (ERDF),

dénommé ENEDIS, depuis le 1° juin 2016, en lieu et place d'EDF en tant que concessionnaire gestionnaire du réseau public d'électricité ;

CONSIDERANT que :

-_ Dans le cadre du contrat de concession conclu avec Electricité de France, le SyDEV est

compétent pour réaliser les travaux d’électrification ;

__ Ces travaux nécessitant une autorisation de passage et d'implantation d'ouvrage de

distribution publique d'électricité sur la parcelle cadastrée section AB n°0212 — Le Bourg

à Saint-Mesmin.

Le conseil municipal, à l'unanimité des votants :

__ DECIDE de valider la convention portant autorisation de passage et d'implantation d’un ouvrage

de distribution publique d'électricité ;

__ AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

2023 _12_11 CM PV _v2.docx 8/112.6. INGENIERIE ; SAPL Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée : Rapport 2022

Délibération n°23096

ANNEXE 05 : Rapport des représentants des Collectivités Territoriales aux Conseils d'Administration

VU l'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT l'exposé fait en séance relatif au rapport de l'Agence de Services aux Collectivités Locales

de Vendée dont la vocation est d'apporter, à ses actionnaires, une assistance dans les différents domaines

tels que :

- l'ingénierie routière ;

- l'aménagement et le renouvellement urbain {négociation foncière, création de zones

d'habitations ou artisanales) ;

- la création et la construction de bâtiments :

- l'ingénierie territoriale et touristique ;

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

— PRENDS ACTE de la présentation du rapport du rapport d'activité 2022 de l'Agence de Services aux Collectivités Lacales de Vendée.

3. AVIS

3.1. URBANISME / Déclarations d'Intentions d'Aliéner et Droit de Préemption Urbain

Vu les articles R213-4 à D213-13-4, du Code de l’Urbanisme, portant dispositions applicables à toutes les aliénations volontaires à titre onéreux

sous quelque forme que ce soit de biens soumis au droit de

préemption à l'exception de celles qui sont réalisées sous la forme des adjudications,

Vu l’article L.213-2 du Code de l'Urbanisme, qui précise que si le titulaire du droit de préemption garde le silence pendant 2 mois à compter

de la réception de la DIA, cela vaut renonciation à l'exercice du DP,

AC158 | Maison terrain |55 rue du commerce

Le Conseil municipal à l’unanimité des votants :

- DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption ;

- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cet avis.

2023_12_11 CM PV _v2.docx 9/11&. INFORMATIONS

4.1. RH: Conseil en organisation

Madame le maire informe que le Conseil en organisation du Centre de Gestion de la Vendée va intervenir

au 1° trimestre 2024 afin d'accompagner la commune pour :

- Analyser les postes et le fonctionnement des services ;

- Effectuer des préconisations permettant de mettre en place une structuration et une

organisation cohérente au sein de la collectivité (rappel : 10 agents dont 3 départs en retraite en

2024, 1 en 2025 ou 2026, réorganisation service bibliothèque et école, projets en cours impactant la charge de travail...)

4.2. FINANCES : Budget prévisionnel 2024

La CPM 1 prépare le budget, elle accueille chaque année JM SCHMITT, consultant finances, qui

accompagne la CCPP et les 10 communes. il présente le contexte national, intercommunal et apporte conseils et avis sur le BP 2024.

Madame le Maire rappelle qu'elle avait proposée de réunir l’ensemble du conseil municipal pour

assister à cette présentation pour le BP 2024.

La date retenue est le lundi 18 mars en début de conseil municipal.

Cette présentation permettra également de faire le point sur la capacité à investir de la commune dans les

années à venir pour mettre en œuvre le projet RCB.

4.3. AMENAGEMENT : Projet RCB

Dans le cadre de l’étude urbaine prospective pour la dynamisation de centre-bourg, Une cinquantaine de

personnes ont participé à cette rencontre du samedi 2 décembre 2023. Celle-ci s'est déroulée en trois

temps :

+ Présentation en séance plénière d’une synthèse des scénarios réalisés par l’équipe d'étude issus

des échanges à ce jour entre l’équipe d'étude, les élus et les forces vives.

e Formation de deux groupes pour échanges spécifiques sur la place du Marché et le secteur du poumon vert.

« Présentation synthétique des échanges au sein du chacun des groupes et échange général.

En parallèle, deux panneaux AO, illustrant une synthèse du diagnostic et les scénarios sectoriels, ont été

réalisés par l’équipe d'étude et affichés en salle à disposition de chacun.

4.4. CADRE DE VIE : Concours « Le paysage de votre commune » (CAUE)

LE PAYSAGE DE VOTRE COMMUNE : LA DÉCLINAISON VENDÉENNE DU LABEL DE QUALITÉ DE VIE VILLES

ET VILLAGES FLEURIS.

Lié à la politique départementale en faveur de l’environnement et du tourisme, l'objectif de l’action Le

Paysage de votre commune est de valoriser les communes et les particuliers qui œuvrent pour un cadre

de vie de qualité. 1! s'adresse aux passionnés du jardin, aux élus et aux responsables techniques de

collectivités. Le Paysage de votre commune tient compte de la commune dans sa globalité et intègre la

valorisation du paysage, du patrimoine, de l'architecture, des espaces publics, des zones d'activités

économiques, des lotissements, des exploitations agricoles ou encore des jardins privés.

Le prix d'encouragement au territoire a été remis à la commune de Saint-Mesmin.

Départ Henri PERAU 20h30

2023_12_11_CM_PV_v2.docx 10/115. INFORMATIONS DIVERSES

5.1. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGA VON ER Re —

Vu la délibération n°22034 du 11/04/2022 portant délégations de compétences du Conseil Municipal au

Maire

Délégation n°4: décisions concernant la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au

budget dans la limite de 15 000€.

Les dépenses supérieures à 400 € HT sont présentées en conseil municipal.

Domaine Objet Entreprise

informatique Contrat de régie école publique | MG SOLUTIONS 474,00

€ |

639 ARY Informatique Remplacement onduleur mairie MG SOLUTIONS

3 948,30 €

662 ARY Informatique Informatique accueil mairie MG SOLUTIONS

622,19 €

680 JCV Voirie Entretien voiries communales Loi ENVIRONNEMENT | 13 348,80 €

Raccordement panneau MG SOLUTIONS

681 |ARŸY Informatique lumineux

727,40 €

Fournitures école publique - SAVOIRS PLUS

2 F Î $ 68 SDH ournitures école papeterie

1 877,82 €

Madame la Maire lève la séance à 21h00

Prochaine séance du conseil municipal : Lundi 22 janvier 2024 à 19h

Séverine DIGUET HERBERT Anne ROY

Secrétaire de Séance air

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