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Procès Verbal - 2022 11 14 CM PV Signe Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Saint-Mesmin. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 11 14 CM PV Signe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL. MUNICIPAL , CR

4.

Lundi 14 novembre2022 °

A 19h00 - Salle du conseil municipal - 2, place de la MESMIN

Mairie à Saint-Mesmin aNTRE

Procès-verbal

Le quatorze novembre deux mille vingt-deux, à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de

SAINT-MESMIN, s'est réuni à la salle du conseil municipal 2, place de la Mairie à Saint-Mesmin

à Saint-Mesmin sous la présidence de Madame Anne ROY, Maire.

Membres : 17 —- Quorum : 10

Présents (15) : BELAUD Céline, BITEAU Antoine, BITEAU Christelle, CHAUVET Christelle,

DUCOUT Jean-Louis, DUJOUR Jean-Baptiste, DIGUET HERBERT Séverine, LABAEYE Patrice,

LEBLOND François-Xavier, MORET Fabien, PERAU Henri, ROUGER Emmanuelle, ROUSSEAU

Hervé, ROY Anne, VASSEUR Jean-Charles.

Excusés ayant donné pouvoir (1) : PARREAU Jessica à ROY Anne.

Excusée (1) : VASSEUR Anne.

Date de convocation : 8/11/2022

Secrétaire de séance : Fabien MORET

Table des matières

PRESENTATION CCPP : Convention Territoriale Globale 2

ASSEMBLEES 2

2.1. PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL : APPROBATION DU PROCES-VERBAL ------——— 2

DELIBERATIONS 2

3.1. FINANCES 2

3.1.1. Budget Principal : attribution marché voirie 2022 2

3.1.2. Budget Principal : demande d'admission en non-valeur de produits

irrécouvrables 2

3.13. Budget principal : décision modificative n°6 3

3.1.4. Congrès des Maires 2022 : mandat spécial 3

3.1.5. Tarification salles : demande de gratuité par la CCPP pour une activité petite

enfance 4

3.1.6. Electricité : retour au tarif règlementé de vente (TRV)—-——— 4

3.2. RESSOURCES HUMAINES 6

3.2.1. Action sociale : chèques-cadeau du Pays de Pouzauges Année 2022 6

3.3. FAMILLES 7

3.3.1. Convention Territoriale Globale {CTG) avec la CAF de la Vendée ---—-- 7

3.4. ECONOMIE 8

3.4.1. Dérogation au repos dominical pour certains commerces : avis sur les ouvertures

2023 8

3.5, ECLAIRAGE PUBLIC 8

3.5.1. Effacement réseau électrique lié au THD : Convention SyDEV n° 2022.THD.0061- 8

3.5.2. Eclairage public : Convention SyDEV n° 2022.ECL.0630—---——----— "09

3.6. EAU POTABLE (production et distribution) : RPQS de Vendée Eau ------- 10

3.7. DECHETS MENAGERS (collecte) : RPQS du SCOM 10

3.8. MOTION Association des Maires de France : ALERTE SUR LES FINANCES LOCALES - 10

DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL —-—---""-—-— 12

2022_11_14 CM_PV_VI 1/12Madame la Maire ouvre la séance

1. PRESENTATION CCPP : Convention Territoriale Globale

Madame le Maire accueille Madame Véronique FERRE, Responsable du Pôle Solidarités,

intervenant pour présenter la nouvelle Convention Territoriale Globale.

Ce sujet sera soumis à délibération, cf. point 3.3.1

Arrivée Antoine BITEAU 19h15

fi

2. ASSEMBLEES

2.1. PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL : APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le procès-verbal de la séance du 17 octobre 2022 est approuvé à l’unanimité des votants.

3. DELIBERATIONS

3.1. FINANCES

3.1.1. Budget Principal : attribution marché voirie 2022

Délibération n°22080

CONSIDERANT l'inscription au budget primitif 2022 des crédits nécessaires à des travaux

de voirie ;

CONSIDERANT que la CPMB8 a statué sur la définition des besoins suivants en date du 13

octobre 2022 : travaux de voirie sur voie communale de la Badelinière, la Parillière à RD

960 bis;

CONSIDERANT l'exposé fait en séance de conseil.

Le conseil municipal, à l'unanimité des votants :

- ATTIBUE le marché de voirie 2022 à l’entreprise CHARIER (CERIZAY — 79) pour un

montant de 68 216,06 € HT

- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document

nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

3.1.2. Budget Principal: demande d'admission en non-valeur de produits

irrécouvrables

Délibération n°22081

CONSIDERANT que des titres de recette émis en 2019 et 2020 n’ont pas été réglés par un

débiteur, le Comptable public présente ces recettes comme irrécouvrables.

CONSIDERANT que le Comptable public a informé la commune que le Tribunal de

Commerce de la Roche-sur-Yon a prononcé un jugement de clôture de la procédure de

liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, pour les titres suivants :

| REFERENCE DES TITRES MONTANT =

276 |

2020 | 22 Î 40,00 € |

| TOTAL GENERAL | 210,26 € |

202211 14 CM_ PV VI 2/12Le conseil municipal, à l'unanimité des votants :

- PREND acte de l'extinction de cette dette étant précisé que la dépense sera

imputée au compte 6542 du budget principal (179 000)

- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document

nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

3.1.3. Budget principal : décision modificative n°6

Délibération n°22082

VU le décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des

personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des

établissements publics d'hospitalisation, sur l'augmentation de 3,5 % de la valeur du point

d'indice des agents de la Fonction Publique à compter du 1er juillet 2022 ;

VU l'instruction comptable et budgétaire M14,

CONSIDERANT que pour intégrer cette mesure dans le Budget Principal de la commune

de Saint-Mesmin, il est nécessaire d'inscrire la somme de 16 000 € afin de couvrir ces

dépenses supplémentaires relatives aux salaires des agents et des indemnités des élus du 1‘ juillet au 31 décembre 2022 ;

CONSIDERANT que la mise à jour au ler janvier 2021, l'instruction budgétaire et

comptable M14 ; qui ouvre notamment l’éligibilité au FCTVA des dépenses liées aux droits

d'utilisation de licences informatiques, il est proposé d'ouvrir les crédits à hauteur de 1 500,00 €

CONSIDERANT que la commune de Saint-Mesmin a inscrit dans son programme de

l’année les études pour les travaux de rénovation du centre-bourg au budget, et que le 11

juillet 2022, le Conseil Municipal a délégué l'attribution de ce marché à la MAPA 2. Le

marché après négociation a été attribué pour un montant de 77 130 € TTC. Il est proposé d'ouvrir des crédits supplémentaires à hauteur de 26 000,00 €.

CONSIDERANT que le vidéoprojecteur de la salle du Bocage est obsolète, il est proposé au

conseil municipal d'ouvrir des crédits à hauteur de 2 000,00 £ afin d'acheter un nouveau matériel.

CONSIDERANT que, pour ce faire, il est proposé au Conseil Municipal de prélever ces sommes sur les dépenses imprévues.

Le conseil municipal, à l'unanimité des votants :

- ADOPTE la décision modificative n°6 du Budget Principal comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre | Article |Désignation r Dépenses | Recettes 012 6411 Personnel titulaire 15 000,00 € 65 6512 Droits d'utilisation — informatique en nuage 1 500,00 € 65 6531 Indemnités 1 000,00 € 022 022 Dépenses imprévues (fonctionnement) -17 500,00 € TOTAL 0,00 € 0,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

| Chapitre | Artide | Opération | vu Désignation JE Dépenses | Recettes

20 !2031 116 | Frais d'études | 26000,00€ 21 21318 109 ! Salle du Bocage 2 000,00 € 020 020 ! Dépenses imprévues (investissement) -28 000,00 € TOTAL 0,00 € 0,00 €

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document

nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

3.1.4. Congrès des Maires 2022 : mandat spécial

2022_11_14 CM PV VI 3/12Délibération n°22083

VU l'article L2123-18 du Code des collectivités territoriales :

CONSIDERANT que le prochain Congrès des Maires de France se déroulera à Paris, Porte

de Versailles du mardi 22 au jeudi 24 novembre 2022 ;

CONSIDERANT que cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de

5000 maires et adjoints, est l’occasion au-delà de l’aspect purement statutaire, de

participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des

collectivités territoriales ;

CONSIDERANT qu'elle permet également d’entendre les membres du Gouvernement

concernés présenter la politique de l'Etat vis-à-vis des communes ;

CONSIDERANT que la participation des maires présente incontestablement un intérêt

pour la collectivité qu’ils représentent ;

Le conseil municipal, à l'unanimité des votants :

— MANDATE Madame la Maire à effet de participer au prochain Congrès des Maires

de France ;

— DECIDE de prendre en charge les frais occasionnés par ce déplacement sur la base

des dépenses réelles effectuées (circulaire du 15/04/1992).

3.1.5. Tarification salles : demande de gratuité par la CCPP pour une activité

petite enfance

Délibération n°22085

VU l'article L. 2122-22 du CGCT relatif à la fixation des tarifs par le conseil municipal ;

VU la délibération n°20070 du 20 Juillet 2020 « Fêtes et cérémonies : Tarifs des Locations

de mobilier, matériel et salles communales » ;

VU la délibération n° 21074 du 06/09/2021 pour la convention de mise à disposition de

locaux et équipements pour l’exercice de la compétence petite enfance ;

CONSIDERANT que la Communauté de communes du Pays de Pouzauges exerce la

compétence petite enfance pour le compte de ses communes membres ;

CONSIDERANT la demande de la Communauté de communes du 11 octobre 2022,

Le conseil municipal, à l'unanimité des votants :

— AUTORISE la mise à disposition à titre gracieux de la grande salle du Bocage au

profit du Relais Petite Enfance du Pays de Pouzauges, à titre gracieux le 7 juillet

2023 en vue de son spectacle annuel ;

— AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document

nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

3.1.6. Electricité : retour au tarif règlementé de vente (TRV)

2022_11 14 CM_PV_VI 4/12Délibération n°22085

CONSIDERANT que depuis 2010 pour le gaz et depuis 2016 pour l'électricité, le SYDEV est

coordinateur des groupements d'achat d'électricité et de gaz afin de fournir à tous les

adhérents un cadre de marchés de mise en concurrence des fournisseurs d'énergie ;

CONSIDERANT qu'avant 2021, Le SYDEV a toujours réussi à générer la satisfaction dans

l'obtention de prix concurrentiel assurant une maitrise de la facture d'énergie voire une

réduction ;

CONISDERANT que depuis 2021, le SYDEV est confronté à un contexte énergétique

mondial bouleversé et des marchés soumis une forte volatilité et haussier ;

CONISDERANT que la commune de Saint-Mesmin est membre du groupement de

commandes d’achat pour la fourniture d’électricité coordonné par le SYDEV ;

CONSIDERANT la proposition en date du 20 octobre 2022 du SyDEV de sortir les contrats

liés à électricité d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVa du marché, et de souscrire

un contrat avec EDF et ainsi bénéficier des conditions du TRV (Tarif Réglementé de Vente).

Le conseil municipal, à l'unanimité des votants :

- ACTE la sortie du marché avec le SYDEV pour les contrats d’une puissance

inférieure ou égale à 36 kVa ;

- ACTE le retour au marché électricité du SYDEV à compter 1er janvier 2025,

- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document

nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Il est exposé en séance que le Gouvernement a proposé que les communes éligibles

(30 000 en France) peuvent sortir du groupement de commande auxquelles elles ont

adhéré. Les conditions étant d’avoir moins de 10 ETP, moins de 2 000 K£ de recette et

moins de 2000 habitants. Le Tarif Règlementé de Vente (TRV) a été mis en place en 2007.

Seuls les contrats d’une puissance inférieure ou égale à 36kVa du marché peuvent

souscrire un nouveau contrat avec EDF. Pour l'éclairage Public (EP), c’est le SYDEV qui

achète au nom des communes, lequel ne remplit pas les conditions précitées, il n’est donc

pas possible de prétendre au TRV pour l’EP.

ilest proposé de lancer une réflexion sur

La séparation du compteur unique (mairie, salle du bocage, restaurant scolaire,

salle du parc) sachant que seul le restaurant scolaire nécessite un compter

supérieur 36kVa.

Sur une étude d’autoconsommation,

Sur la mise en place d’une tarification pour les salles pour la partie des charges

électriques situation déjà mise en place dans d’autres collectivités.

2022_11_14 CM_PV_V1 5/123.2, RESSOURCES HUMAINES

3.2.1. Action sociale : chèques-cadeau du Pays de Pouzauges Année 2022

Délibération n°22086

VU la définition de l’action sociale donnée par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 ;

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 88-1 ;

VU les règlements URSSAF en la matière ;

VU l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 ;

CONSIDERANT que les prestations d’action sociale, individuelle ou collectives, sont

attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (article 9 de

la loi n°83-634) ;

CONSIDERANT qu’une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l’occasion de Noël n’est pas assimilable à un complément de rémunération ;

CONSIDERANT que l’Assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d’actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ;

CONSIDERANT la réflexion collective entre les quatre associations de commerçants-

artisans du territoire, le club d'entreprises du Pays de Pouzauges et la Communauté de

Communes, décidant de mettre en œuvre un dispositif de chèques-cadeaux permettant de soutenir les commerçants, artisans et services du territoire ;

CONSIDERANT que ce dispositif est ouvert aux entreprises, comité d'entreprises,

collectivités territoriales, pour leurs salariés, ainsi qu'aux associations du Pays de

Pouzauges, et à tout particulier qui souhaiterait en faire bénéficier son entourage ces chèques-cadeaux étant disponibles à l'Office de Tourisme ;

CONSIDERANT que ces chèques-cadeaux, d’un montant de 10,00€, peuvent être utilisés

comme moyen de paiement auprès des commerçants, artisans, et services du Pays de

Pouzauges qui adhèrent au dispositif ;

CONSIDERANT que plus de 91 enseignes locales se sont d’ores et déjà engagées à accepter ces chèques-cadeaux comme moyens de paiement ;

CONSIDERANT la proposition du bureau municipal, en date du 7 novembre 2022, d'offrir

ces chèques-cadeaux aux agents de la Commune, à hauteur de 40,00 €, par agent

remplissant les conditions précisées précédemment.

Le conseil municipal, à l'unanimité des votants :

- AUTORISE la commune à participer à ce dispositif en sa qualité d’employeur ;

- AUTORISE Madame la maire à souscrire à l’opération à hauteur de 400,00 €,

correspondant à 40,00 € par agent et d’en ouvrir le bénéfice aux agents

titulaires, stagiaires, contractuels (CDI), contractuels (CDD), dès lors que le

contrat est égal ou supérieur à 6 mois et que l’agent fera toujours partie des

effectifs au 25 décembre 2022 ;

- DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document

nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

2022_11_14 CM _PV_VI 6/123.3. FAMILLES

3.3.1. Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF de la Vendée

Délibération n°22087

Madame la Maire rappelle que la Convention Territoriale Globale (CTG) est une

convention de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination

des actions en direction des habitants d’un territoire.

Cette démarche politique consiste à décliner, au plus près des besoins du territoire, la

mise en œuvre des champs d'intervention partagés par la CAF et la Communauté de

communes du Pays de Pouzauges.

Elle a pour objet :

- D’identifier les besoins prioritaires sur la communauté de communes ;

- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart

offre/besoin ;

- De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une

mobilisation des cofinancements ;

De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.

Les différents champs d’objectifs de développement et de coordination des actions ont

été étudiés lors de phases de travail :

- La phase d'exploration qui a permis de cerner le périmètre de l'étude et

d'identifier les champs d'intervention partagés entre la CAF, validée lors du

conseil communautaire du 28-09-2021 par l'adoption des axes stratégiques

= La phase de diagnostic lancée par avenant lors du conseil du 23-11-2021 et

qui a permis de définir les besoins par des données statistiques

- La phase de présentation et de validation du plan d'actions en séance

communautaire du 05-10-2022

La rédaction des fiches actions se finalise, il convient de signer la Convention Territoriale

Globale avec la CAF de Vendée.

Cette convention (en annexe) définit le projet stratégique global du territoire à l'égard

des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Avec la signature d’une CTG, toutes les communes de lintercommunalité peuvent

désormais bénéficier des Bonus territoires CTG pour financer différents équipements et

offrir plus de services de proximité à la population.

Le conseil municipal, à l'unanimité des votants :

- ACCEPTE la signature cette Convention Territoriale Globale avec la CAF de la

Vendée. ;

= AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document

nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

2022_11_ 14 CM _PV_V1 7/123.4. ECONOMIE

3.4.1. Dérogation au repos dominical pour certains commerces : avis sur les

ouvertures 2023

Délibération n°2088

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et

suivants ;

VU l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron ;

VU le code du travail et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21;

VU l'accord interprofessionnel du 30 Juin 2016 ;

VU l'avis des organismes d'employeurs et syndicaux intéressés ;

CONSIDERANT la demande du Moulin des Affaires pour l’année 2023 d'une ouverture

pour 5 dimanches ;

CONSIDERANT que dans les établissements de commerce de détail où le repos

hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les

dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après

avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année

civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par

le Maire,

Sous réserve de l’avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés

Le conseil municipal, à la majorité des votants (15 pour, 1 abstention)

- EMET un avis favorable sur le projet d'ouverture dominicale 2023 à savoir les

dimanche 22 octobre, 29 octobre, 5 novembre, 12 novembre et 19 novembre

- PRÉCISE que les organisations syndicales d'employeurs et de salariés seront saisies pour avis,

PRÉCISE que les dates seront rappelées par un arrêté du Maire,

- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document

nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

3.5. ECLAIRAGE PUBLIC

3.5.1. Éffacement réseau électrique lié au THD: Convention SyDEV n°

2022.THD.0061

Délibération n°22089

CONSIDERANT la convention n° 2022.THD.0061 transmise par le SYDEV relative aux

modalités techniques et financières de réalisation d’un effacement de réseau électrique

lié au déploiement de la fibre optique: Rue Beauséjour, Allée Monplaisir et Rue de

L'Augoire (dans le cadre du SDTA N 2);

CONSIDERANT que le conseil municipal est favorable au déploiement de la fibre optique

par voie enterrée ;

2022_31_ 14 CM _PV_VI 8/12CONSIDERANT que les montants des travaux et de participation se décomposent de la manière suivante :

Nature des Montant Montant Base Taux de Montant de la

travaux prévisionnel prévisionnel participation participation participation

HT des TIC des

travaux travaux

Réseaux électriques Basse Tension

Réseaux 68 773,00 82 528,00 68 773,00 30,00 % 20 632,00 Branchement(s) 45 213,00 54 256,00 45 213,00 30,00 % 13 564,00 Dépose 10 929,00 13 115,00 10 529,00 30,00 % 3 279,00 infrastructures de communication électroniques

Réseaux 29 441,00 35 329,00 35 329,00 20,00 % 7 066,00

Branchement(s) 13 508,00 16 210,00 16 209,00 20,00 % 3 242,00

Eclairage Public

Travaux neufs | 27 211,00 | 32653,00 | 27 211,00 | 50,00 % 13,606,00 TOTAL PARTICIPATION 61 389,00

Le conseil municipal, à l'unanimité des votants :

- DECIDE la réalisation des travaux susmentionnés et le versement de la participation correspondante au SyDEV ;

- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 21015 du 8 février 2021

3.5.2. Eclairage public : Convention SyDEV n° 2022.ECL.0630

Délibération n°22090

CONSIDERANT la convention n° L.ER.254.20.001 transmise par le SyDEV relative aux

modalités techniques et financières de réalisation d’une opération de rénovation

d'éclairage : Rue Beauséjour, Allée Monplaisir et Rue de L’Augoire ;

CONSIDERANT que les montants des travaux et de participation se décomposent de la manière suivante :

Nature des Montant Montant Base Taux de Montant de la

travaux prévisionnel prévisionnel participation participation participation

HT des TTC des

travaux travaux

Eclairage Public

Travaux neufs | 46277,00 | 55472,00 | 46 227,00 50,00 % 23 184,00 TOTAL PARTICIPAPTION 23 184,00

Le conseil municipal, à l'unanimité des votants :

- DÉCIDE la réalisation des travaux susmentionnés et le versement de la participation correspondante au SyDEV

- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document

nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 21015 du 8 février 2021

2022_11_14 CM _PV_V1 9/126. EAU POTABLE (production et distribution) : RPQS de Vendée Eau

Délibération n°22091

Vu l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales relatif à la réalisation

d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) ;

Vu l'article D2224-3 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant l'exposé fait en séance relatif au rapport sur le prix et la qualité de l’eau

potable 2021 par Vendée Eau.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

. PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité de l’eau

potable 2021 par Vendée Eau rédigé par Vendée Eau.

3.7. DECHETS MENAGERS (collecte) : RPQS du SCOM

Délibération n°22092

VU l’article L.2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales portant sur la

présentation, au Conseil Municipal, du rapport annuel sur le service des ordures

ménagères établi par le Syndicat de Collecte des Ordures Ménagères (SCOM) ;

VU l’article D2224-3 du Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT l'exposé fait en séance ;

Le conseil municipal, à l'unanimité des votants :

PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2021 du service de

collecte des ordures ménagères établi par le SCOM.

3.8. MOTION Association des Maires de France : ALERTE SUR LES FINANCES LOCALES

Délibération n°22093

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Mesmin en Vendée exprime sa profonde

préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les

comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de

services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985,

va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse

spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de

fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs

intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents

territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est

poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions

individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de

rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction

des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici 2027, par un

2022 131 14 CM PV_VI 10/12dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus

grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les

collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au

contraire à limiter le déficit public.

Depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£ a

conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n’ont fait

apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est

resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros

constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population,

soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de

soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et

constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des

logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité

et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer

leurs missions d’amortisseurs des crises.

1. La commune soutient les positions de l’Association de Maires de France qui

propose à l'Exécutif :

- D'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des

moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de

la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant

notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations,

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la

consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés),

- Soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa

suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à FIS, la

CVAE n'est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de

production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire

d'implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des

prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total

de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer

par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux

et/ou d’assiette. Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la

commune demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15

Md£ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité

des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l'offre

de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de

terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour

permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de

nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

- De rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre

une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune

demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL,

l'instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région

2022_11 14 CM_PV_V1 11/12au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour lattribution du

« fonds vert ».

La commune demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSiL

intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de

donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender

l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il

faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

2. Concernant la crise énergétique, la Commune soutient les propositions faites

auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité

pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux

contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs

réglementés de vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la

concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Le conseil municipal, à l'unanimité des votants :

- Emet un avis de soutien à la proposition précitée de l'AMF d'alerte sur les finances

locales

La présente délibération sera transmise au préfet et aux parlementaires du

département.

4. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : chaque référent

Vu la délibération n°22034 du 11/04/2022 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire

Délégation n°4: décisions concernant la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants,

lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 15 000€.

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Madame la Maire lève la séance à 21h10

Anne ROY Fabien MORET

Maire Secrétaire de séance

2022_11 14 CM PV_VI