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Déliberation - acte 67 decision portant defense interet commune requete devant ta lille oxi1 Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - acte 67 decision portant defense interet commune requete devant ta lille oxi1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, . 2 à. Envoyé en préfecture le 26/07/2023

DÉPARTEMENT DU NORD . Reçu en préfecture le 26/07/2028 _ RÉPUBLIQ bibi à S' LOF

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTE - EGAI ID : 059-215902123-20230726-23 07 26DM67VP-AU

CANTON D’HAZEBROUCK

DECISION DU MAIRE PORTANT SUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE D’ESTAIRES

Requête devant le président du Tribunal Administratif de Lille de la société SARL OXIAL pour annulation de l’arrêté n° PC 59 212 22 J0015 Mandat à Maître Balaÿ

Jo128/n°6 VILLE D’ESTAIRES

Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),

Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 ;

Vu le décret n°2021-357 du 30 mars 2021 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23 ; Vu la délibération du conseil municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire en application de l’article L.2122-22 sus évoqué et notamment d’intenter au nom de la commune les actions en justice ; Vu la requête déposée par la SARL OXIAL et enregistrée par le Tribunal Administratif le 11 juillet 2023, demandant l’annulation l’arrêté n° PC 59 212 22 J0015 du 9 juin 2023 portant refus de la demande d’accord de permis de construire pour la réalisation d’une opération de 31 logements à ESTAIRES sur une parcelle cadastrée D 700 d’une

superficie de 12.963 m,

> Considérant que dans cette action la commune d’Estaires souhaite bénéficier d’un accompagnement juridique et opérationnel et qu’elle souhaite mandater le cabinet d’avocats — Maître Paul-Guillaume Balaÿ — EDIFICES

AVOCATS au barreau de Lille ;

> Considérant qu’il est nécessaire de défendre les intérêts de la commune d’Estaires de toutes les actions administratives et juridiques relatives à cette affaire ;

VO

NVNNYN

DECIDONS

Article 1 : Maître Paul-Guillaume Balaÿ- Avocat au barreau de Lille — au cabinet EDIFICES AVOCATS sis 83 rue du

Luxembourg — 59777 EURALILLE — est mandaté pour défendre les intérêts de la commune, au nom de la commune d’Estaires, concernant le recours intenté par la société SARL OXITAL ainsi que devant toutes les juridictions concernant

cette affaire.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Maître Paul-Guillaume Balaÿ pour suite à donner.

Article 3 : Les dépenses d’honoraires correspondantes seront imputées eu budget primitif de la commune.

Article 5 : La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et sont ampliation sera adressé au Sous-Préfet de Dunkerque.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Fait à ESTAIRES, le Z6 {59/7223

Le Maire,

Bruno FICHEUX.

informe que le présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir de Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa nuhliration at de ea rérention nar le renrécentant de l’Rtst

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce A a