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Déliberation - acte 62 decision portant defense interet commune requete devant ta lille jim 1 Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - acte 62 decision portant defense interet commune requete devant ta lille jim 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, VON

NNNNN

LS. PS 2

| À Envoyé en préfecture le 05/10/2022

DÉPARTEMENT DU NORD | Reçu en préfecture le 05/10/2022 REPUBLIQY fiché 1e ee

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTE - EGAT L : 659.218902123-20221005-22 10 05DM62CD-AU

CANTON D'HAZEBROUCK

DECISION DU MAIRE PORTANT SUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE D'ESTAIRES

Requête en référé devant le président du Tribunal Administratif de Lille de Jimmy MASSON sur la demande d’annulation portant règlement interieur du conseil municipal

n° 62.

VILLE D’ESTAIRES 2622 1n 6

Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),

Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 ;

Vu le décret n°2021-357 du 30 mars 2021 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23 ; Vu la délibération du conseil municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire en application de l’article L.2122-22 sus évoqué et notamment d’intenter au nom de la commune les actions en justice ; Vu la requête en référé déposée par Jimmy MASSON et enregistrée par le Tribunal Administratif le O1 octobre 2022, demandant l’annulation de la délibération du 22 septembre 2020 portant règlement intérieur du Conseil Municipal, Considérant que dans cette action la commune d’Estaires souhaite bénéficier d’un accompagnement juridique et opérationnel et qu’elle souhaite mandater le cabinet d’avocats — Mañtre Laurent FILLIEUX - SELARL RESSOURCES PUBLIQUES AVOCATS au barreau de Lille ;

Considérant qu’il est nécessaire de défendre les intérêts de la commune d’Estaires de toutes les actions administratives et juridiques relatives à cette affaire ;

DECIDONS

Article 1: Maître Laurent FILLIEUX — Avocat au barreau de Lille —- au cabinet SELARL RESSOURCES PUBLIQUES AVOCATS sis 22-24 Avenue du Peuple Belge — 59000 LILLE — est mandaté pour défendre les intérêts de la commune, au nom de la commune d’Estaires, concernant le recours en référé intenté par Jimmy MASSON ainsi que devant toutes les juridictions concernant cette affaire.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Maître Laurent FILLIEUX pour suite à donner.

Article 3 : Les dépenses d’honoraires correspondantes seront imputées eu budget primitif de la commune.

Article 5 : La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et sont ampliation sera adressé au Sous-Préfet de Dunkerque.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de PEtat.

Fait à ESTAIRES, le OS /4o/ 2022

Le Maire,

Bruno FICHEUX.

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

informe que le présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adrninistratif dans un délai de deux mois à compter de sa nublication et de ça rérentinn nar le renrécentant 4e L'Etat