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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c38 06 2013 12amenagement du territoire urbanisme et contractualisation application du droit des sols conventions avec les communes conv mauze
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c38 06 2013 12amenagement du territoire urbanisme et contractualisation application du droit des sols conventions avec les communes conv mauze)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
CONVENTION TYPE B
Convention entre la Communauté d'Agglomération de NIORT
et la Commune de MAUZE SUR LE MIGNON
Mise en œuvre par la Communauté d'Agglomération de NIORT
d’un service de support et d’assistance à l’instruction des autorisations
et actes relatifs à l’occupation du sol
- dit service Application du Droit des Sols (ADS) -
de la Commune de Mauzé sur le Mignon
Vu l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux autorisations d’urbanisme, ratifiée
par l’article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du
8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
ENTRE :
La Communauté d'agglomération de NIORT, représentée par Madame Geneviève GAILLARD, sa Présidente,
dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2013,
et la Commune de MAUZE SUR LE MIGNON représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc
MORISSET,
dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 1” juillet 2013.
Préambule
Conformément aux articles R. 423-14 et 15 du Code de l’Urbanisme, la Commune de MAUZE SUR LE
MIGNON a décidé, par délibération de son conseil municipal du 1” juillet 2013, de s’adjoindre l'assistance de la Communauté d'Agglomération de Niort à l'instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol du territoire communal.
La présente convention s'inscrit dans l’objectif d'amélioration du service rendu aux administrés au travers de la simplification des procédures.
Elle définit les modalités de travail et les champs respectifs d’intervention entre le Maire, autorité
compétente, et la Communauté d'Agglomération de NIORT qui, tout à la fois :
e respectent les responsabilités de chacun d’entre eux;
e assurent la protection des intérêts communaux;
Irdits des administrés ;
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130624-C38-06-2013-12-
CC
Date de télétransmission : 30/09/2013
Date de réception préfecture : 30/09/2013 IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention définit les modalités de l’assistance à l’instruction des autorisations et actes relatifs à occupation du sol de la Commune de MAUZE SUR LE MIGNON par le service Application du droit des sols — dit ci-après service ADS - de la Communauté d'Agglomération de NIORT, conformément à l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1” juillet 2013 pour une durée de deux ans
renouvelable une fois.
Article 3 - Champ d’application
La présente convention s’applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa
période de validité.
Elle porte sur l’ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes, à compter du
dépôt de la demande auprès de la Commune jusqu’à la notification par le Maire de sa décision, ainsi que d’une assistance juridique de premier niveau’, hors recours contentieux. Le suivi des travaux (enregistrement des déclarations d’ouverture de chantier, des déclarations d’attestation d'achèvement) et le contrôle de la conformité des travaux restent du ressort de la Commune et de ses services
‘Assistance à la Commune apportée en vue de prévenir des contentieux avec toute personne concernée par
une décision relative à l’ADS (réponse non contentieuse, assistance à un entretien non contentieux, rédaction
d’une note d’enjeu si contentieux, aide au choix d’un conseil juridique si besoin; le suivi et l’assistance
contentieuse sont exclus du champ de la convention).
3-1 Missions à la charge de la Communauté d'Agglomération Niortaise
a) mise à disposition gratuite du logiciel Droits de Cités DDC et des services afférents
logiciel métier pour faciliter l’instruction
formation du personnel communal à l’utilisation du logiciel
administration du logiciel
lien avec Webville pour la cartographie de tous les éléments
possibilité d'éditer des statistiques spatialisées
mise à disposition d’une banque de données
mise à disposition de tous les modèles de courriers (récépissé de dépôt,
notification... )
O
O
O0
O
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O
b) expertise technique ponctuelle relative au traitement d’un dossier complexe
une.opération (permis d'aménager par exemple)
ration de PLU (classement de haies.) Accusé de réception en préfecture 079-247900806-20130624-C38-06-2013-12- CC Date de télétransmission : 30/09/2013
Date de réception préfecture : 30/09/2013 3-2 Missions à la charge de la commune
L'utilisation du logiciel Droit de Cités par la commune implique en amont la formation des personnels
et l'installation d’une suite bureautique compatible à ce jour, suite Bureautique Office 2010.
o Instruction des autorisations d'urbanisme génératrices de droit suivantes: permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnels
délivrance des certificats d'urbanisme d’information
suivi de chantier et récolement
transmission au contrôle de légalité
transmission du dossier taxes
classement et archivage des dossiers
renseignement du logiciel DDC O
Oo
O
OO
OO
O
Article 4 - Responsabilité de la Commune.
La commune est compétente en matière d’urbanisme et à ce titre, il lui appartient de contracter une
assurance spécifique en lien avec sa compétence en matière d'urbanisme.
Article 5 - Modalités des échanges entre la Communauté d’Agglomération de NIORT et la Commune
Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par
voie électronique seront privilégiés entre la Commune, la Communauté d'Agglomération de NIORT et les personnes publiques, services ou commissions consultées dans le cadre de l'instruction.
Article 6 - Classement - archivage - statistiques - taxes
Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l’application du droit du sol, instruits
dans le cadre de la présente convention sont classés et archivés par les services de la commune.
La Communauté d'Agglomération de NIORT pourra assurer la fourniture de renseignements d’ordre statistique, sur demande de la Mairie en fonction des données renseignées par le personnel instructeur de la commune dans le logiciel Droit de Cités.
Le Maire transmet aux services de l’état les éléments nécessaires au calcul des taxes pour les dossiers relevant de la présente convention.
Article 7 - Dispositions financières
La présente convention ne donne pas lieu à rémunération.
La Commune de MAUZE SUR LE MIGNON et la Communauté d'Agglomération de NIORT assument les charges de fonctionnement liées à leurs obligations réciproques.
Les frais d’affranchissement et de reproduction, réalisés dans le cadre de Pinstruction des demandes
sont à la charge de la Commune de MAUZE SUR LE MIGNON.
Article 8 - Résiliation
La nrécente convention nerf äfra dénoncée à tout moment par chacune des parties, par lettre rac tidn, à l’issue d’un préavis de six mois.
Sà ; parties, les dossiers déposés préalablement à la date effective
dé fin de convention sont instruits dans les conditions et les modalités convenues par la convention jusqu’à leur terme (explicite ou tacite).
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130624-C38-06-2013-12-
CC
Date de télétransmission : 30/09/2013
Date de réception préfecture : 30/09/2013 Article 9 - Litiges
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention sera traité à l’amiable, préalablement à tout recours contentieux.
A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à NIORT, le D() upfembu AOI3
La Présidente de la Communauté Le Maire de la Commune
d'Agglomération de NIORT de MAUZE SUR LE MIGNON
S ©
LÈ Geneviève GAILLARD Jean-Lud MORISSET
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130624-C38-06-2013-12-
CC
Date de télétransmission : 30/09/2013
Date de réception préfecture : 30/09/2013