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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c38 06 2013 4amenagement du territoire urbanisme et contractualisation application du droit des sols conventions avec les communes conv bessines
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c38 06 2013 4amenagement du territoire urbanisme et contractualisation application du droit des sols conventions avec les communes conv bessines)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
CONVENTION TYPE A
Convention entre la Communauté d'Agglomération de NIORT
et la Commune de Bessines
Mise en œuvre par la Communauté d'Agglomération de NIORT
d’un service de support et d'assistance à l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol
- dit service Application du Droit des Sols (ADS) - de la Commune de BESSINES
Vu l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux autorisations d'urbanisme, ratifiée
par l’article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du
8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
ENTRE :
La Communauté d'agglomération de NIORT, représentée par Madame Geneviève GAILLARD, sa Présidente, |
dûment habilitée par délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2013,
et la Commune de Bessines représentée par son Maire, M Gilbert BARANGER,
dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2013.
Préambule
Conformément aux articles R. 42314 et 15 du Code de l'Urbanisme, la Commune de Bessines a
décidé, par délibération de son conseil municipal du 4 juillet 2013, de confier l'instruction des
autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol du territoire communal à la Communauté d'Agglomération de NIORT.
La présente convention s’inscrit dans l’objectif d'amélioration du service rendu aux administrés.
Elle définit les modalités de travail et les champs respectifs d'intervention entre le Maire, autorité compétente, et la Communauté d'Agglomération de NIORT, service instructeur, qui, tout à la fois :
e respectent les responsabilités de chacun d’entre eux ;
e— assurent la protection des intérêts communaux;
droits des administrés ; Accusé de réception en préfecture 079-247900806-20130624-C38-06-2013-4- CC
Date de télétransmission : 30/07/2013
Date de réception préfecture : 30/07/2013 IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention définit les modalités selon lesquelles la Commune de Bessines confie au
service Application du Droit des Sols - dit ci-après service ADS - de la Communauté d'Agglomération de NIORT l'instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol conformément à Particle R. 423-15 du Code de l'Urbanisme.
Article 2 - Durée de [la convention
La présente convention prend effet à compter du 1° juillet 2013 pour une durée de deux ans
renouvelable une fois.
Article 3 - Champ d’application
La présente convention s’applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa
période de validité.
Elle porte sur l’ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la Commune jusqu’à la notification par le Maire de sa décision, ainsi que d’une assistance juridique de premier niveau', hors recours contentieux.
Le suivi des travaux (enregistrement des déclarations d'ouverture de chantier, des déclarations d’attestation d’achèvement) et le contrôle de la conformité des travaux restent du ressort de la Commune et de ses service
"Assistance à la Commune apportée en vue de prévenir des contentieux avec toute personne concernée par
une décision relative à l’ADS (réponse non contentieuse, assistance à un entretien non contentieux, rédaction d’une note d’enjeu si contentieux, aide au choix d’un conseil juridique si besoin; le suivi et l’assistance contentieuse sont exclus du champ de la convention).
3-1 Missions à la charge de la communauté d’agglomération de Niort
a) mise à disposition gratuite du logiciel Droit de Cités et des services afférents
e logiciel métier pour faciliter l'instruction
°__ formation du personnel communal à l’utilisation du logiciel
e administration du logiciel
lien avec Webville pour la cartographie de tous les éléments
possibilité d'éditer des statistiques spatialisées
mise à disposition d’une banque de données
mise à disposition de tous les modèles de courriers (récépissé de dépôt, notification... )
b) expertise technique ponctuelle relative au traitement d’un dossier complexe
ation (permis d'aménager par exemple)
le PLU (classement de haies.)
c) instruction des autorisations d'urbanisme génératrices de droits suivantes
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130624-C38-06-2013-4-
CC
Date de télétransmission : 30/07/2013
Date de réception préfecture : 30/07/2013 ° __ permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclaration préalable, certificat d'urbanisme opérationnels
La Communauté d'Agglomération de NIORT assurera le récolement obligatoire dans tous les cas cités à l’article R. 462-7 du code de l’Urbanisme, à savoir, les travaux concernant :
e un immeuble inscrit au titre des monuments historiques,
e un établissement recevant du public,
° un immeuble situé dans un secteur soumis à un plan de prévention des risques naturels
prévisibles.
En outre la Communauté d'Agglomération de NIORT pourra effectuer des récolements pour répondre à des demandes ponctuelles de la Commune.
3-2 Missions à la charge de la commune
accueil et réception des dossiers
renseignement du logiciel (dates de notification. )
suivi de chantier et récolément (hors récolement exceptionnel comme stipulé à larticle3-1 d)) transmission au contrôle de légalité
transmission du dossier « taxes »
classement et archivage
délivrance des certificats d’urbanisme d’information
Article 4 - Les processus, acteurs et rôles.
4.1 S'agissant de la Communauté d’Ag glomération de NIORT
La Communauté d'Agglomération de NIORT assure l'instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission jusqu’à l'envoi au Maire du projet de décision.
Dans ce cadre, elle assure les tâches suivantes :
a) phase d'instruction
e détermination du délai d'instruction au vu des consultations afférentes au dossier ; e vérification du caractère complet du dossier ;
« sile dossier déposé justifie d’un délai d'instruction supérieur au délai de droit commun ou se
révèle incomplet, transmission au Maire d’une proposition de notification de pièces manquantes et/ou d’une majoration ou prolongation de délaï, pour les permis, cet envoi se fait au plus tard 8 jours avant la fin du premier mois d’instruction ;
e examen technique du dossier, notamment au regard des règles d’urbanisme, servitudes et contraintes applicables au terrain considéré ;
° consultation des personnes publiques, services où commissions intéressés (autres que celles déjà
consultées par le Maire lors de la phase du dépôt de la demande).
Les agents du service ADS agissent sous l’autorité décisionnelle du Maire et en concertation avec lui, f + . denstecadretéristatitetrésiementaire existant, sur les suites à donner aux avis recueillis.
at it élément de nature à entraîner un refus d’autorisation ou une
Of.
A défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre du Maire notifiant lesdites pièces, les agents du service ADS transmettent au Maire le courrier de rejet tacite de la demande de permis (ou d'opposition en cas de déclaration préalable), pour notification au pétitionnaire.
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130624-C38-06-2013-4-
CC
Date de télétransmission : 30/07/2013
Date de réception préfecture : 30/07/2013 b) phase de la décision
+ _ rédaction d’un projet de décision favorable ou défavorable, tenant compte du projet déposé, de
l’ensemble des lois et règlements d’urbanisme applicables et des avis recueillis ;
+ _ transmission de cette proposition au Maire, accompagnée le cas échéant d’une note explicative ;
pour les permis, cet envoi se fait si possible dans le mois qui précède la fin du délai d'instruction,
sinon impérativement dans les deux semaines qui précèdent la fin dudit délai.
En cas de notification par le Maire hors délai de sa décision, les agents du service ADS l’informent des principales conséquences qui en découlent.
4.2 S'agissant de la commune
Pour tous les actes et autorisations relatifs à l’occupation des sols relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention, la Commune de Bessines assure les tâches suivantes :
a) tout au long de la procédure
La commune renseigne dûment le logiciel DDC (enregistrement et description intégraie du projet, dates de notification, de consultation.)
affectation d’un numéro d’enregistrement et délivrance d’un récépissé au pétitionnaire ;
* affichage en mairie d’un avis du dépôt de la demande de permis ou de la déclaration, avant la fin du délai des 15 jours qui le suivent ;
+ _sinécessaire, transmission immédiate et en tout état de cause avant la fin de la semaine qui suit le
dépôt, d’un exemplaire de la demande au service territorial de larchitecture et du patrimoine
(STAP) ou à l'architecte des bâtiments de France (ABF), ou à la Préfecture (Site Classé) + _ transmission, dans la semaine qui suit le dépôt, au préfet d’un exemplaire de la demande au titre du contrôle de légalité ;
e transmission hebdomadaire au service instructeur de la CAN, et en tout état de cause avant la fin
de la semaine qui suit celle du dépôt, des dossiers ;
Le Maire informe la Communauté d'Agglomération de NIORT de la date des transmissions précitées. Les services consultés répondent à la Communauté d'Agglomération de NIORT, hormis l’'ABF.
c) phase d'instruction
+ dans les meilleurs délais, transmission de toutes instructions nécessaires, ainsi que des
informations utiles (desserte en réseaux du projet, présence éventuelle de bâtiments
générateurs de nuisances à proximité, etc.) et éventuellement de l’avis de l’ABF en retour ; + notification au pétitionnaire, par les services de la mairie, par lettre recommandé avec demande d'avis de réception, de la liste des pièces manquantes, de la majoration ou de la prolongation du délai d'instruction, avant la fin du 1er mois.
d) notification de la décision et suite
e |! ‘les services de la Mairie, de la décision après réception de la
d'Agglomération de NIORT, par lettre recommandée, avec
Lsarisurinus vi crvrsnn vins pus, avdNi (3 fin du délai d'instruction ; simultanément, le Maire informe
la Communauté d'Agglomération de NIORT de cette transmission ;
e autitre du contrôle de légalité, transmission de la décision au Préfet ; parallèlement, le Maire en
informe le pétitionnaire ;
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130624-C38-06-2013-4-
CC
Date de télétransmission : 30/07/2013
Date de réception préfecture : 30/07/2013 Le Maire informe la Communauté d’Agglomération de NIORT de toutes les décisions prises par la Commune concernant l’urbanisme et ayant une incidence sur le droit des sols (institution de taxes ou
participations, modifications de taux, etc.) afin de préserver la qualité d'instruction.
En outre, dans la même optique, le Maire fournit régulièrement une mise à jour des données nécessaires à l’actualisation du SIG (zonage, servitudes, contraintes.} dans le format adéquat.
Article 5 - Responsabilité de la Commune.
La délégation de la charge d’instruire les actes visés à l’article 3 n’entraîne pas transfert de
compétence et de responsabilité du maire en matière d’instruction et de délivrance des
autorisations d'urbanisme.
Ainsi dans l’hypothèse où la commune serait attraite dans un contentieux relatif à un acte instruit
par le service communautaire, la commune restera seule responsable des éventuelles irrégularités
commises par le service instructeur agissant sous lPautorité du maire et renoncera à appeler la Communauté d'Agglomération de Niort en garantie.
A ce titre, il appartient à la commune de contracter une assurance spécifique en lien avec sa
compétence en matière d'urbanisme.
Article 6 - Modalités des échanges entre la Communauté d'Agglomération de NIORT et la Commune
Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par
voie électronique seront privilégiés entre la Commune, la Communauté d'Agglomération de NIORT et les personnes publiques, services où commissions consultées dans le cadre de l'instruction.
Article 7 - Classement - archivage - statistiques - taxes
Un exemplaire de chacun des dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'application
du droit du sol, instruits dans le cadre de la présente convention, est classé et conservé à la Communauté d'Agglomération de NIORT, pendant le délai de deux ans, à l'issue duquel il sera proposé à la commune de le récupérer, à défaut de quoi il sera détruit. Il revient donc à la commune de procéder à l'archivage réglementaire.
La Communauté d'Agglomération de NIORT pourra assurer la fourniture de renseignements d’ordre statistique sur demande de la commune.
Le Maire transmet aux services de l'Etat les éléments nécessaires au calcul des taxes pour les dossiers relevant de la présente convention par les services de la CAN.
Article 8 -Commission d’étude des dossiers à enjeux (CEDE).
8.1 Recours
A la demande du Maire, les agents du service ADS peuvent apporter les informations nécessaires sur les motifs les ayant amené à établir une proposition de décision.
Toutefois, la Communauté d'Agglomération de NIORT n’est pas tenu à ce concours lorsque la x décisiorrcontestée-est-différente dela proposition faite par elle en tant que service instructeur.
enjeux (CEDE).
ile > chmmission d’étude des dossiers à enjeux (CEDE), placée sous
autorité fonctionnelle du Vice-Président délégué à l'Urbanisme, voiries communautaires et accessibilité.
Le 8/2 rs
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130624-C38-06-2013-4-
CC
Date de télétransmission : 30/07/2013
Date de réception préfecture : 30/07/2013 La CEDE, à parité de représentant de la Communauté d'agglomération de NIORT et de la Commune de Bessines, est composée, de :
+ du Vice-Président délégué à l’Urbanisme, voiries communautaires et accessibilité, ou son représentant ;
e du Maire ou son représentant;
e du responsable du service ADS ;
+ du secrétaire général de la Commune de Bessines ;
+ de toute personne agréée expressément par le Vice-Président et le Maire.
La CEDE est saisie par le Maire sans délai dès l’apparition d’un cas nécessitant à son jugement une expertise partagée impliquant sa réunion.
x
Le Vice-président délégué à l’Urbanisme, voiries communautaires et accessibilité peut lui-même
décider de la saisine de la CEDE sur tout dossier jugé à enjeux, notamment au regard des éléments relatifs au SCOT et tout document portant aménagement du territoire au sens des compétences exercées par la Communauté d'agglomération de NIORT (SDEC, PLH, PDU etc.).
La CEDE se réunit dans un délai franc de 7 jours ouvrés et rend un avis.
En cas de rejet par le Maire de la solution retenue par la CEDE, le Maire prend sa décision en
«connaissance de cause » et en exonérant au cas soulevé la Communauté d'agglomération de NIORT, ses représentants ou services instructeurs de toute responsabilité de quelque nature que ce soit, et ce sans délais de prescription, même une fois la convention échue.
Article 9 - Dispositions financières
La présente convention ne donne pas lieu à rémunération.
La Commune de Bessines et la Communauté d'Agglomération de NIORT assument les charges de fonctionnement liées à leurs obligations réciproques.
Les frais d’affranchissement des courriers envoyés par le Maire aux pétitionnaires (notification de la majoration ou de la prolongation des délais d’instruction, de la liste des pièces manquantes et des décisions) sont à la charge de la Commune de Bessines (cf. art. 3).
Les frais d’affranchissement, de reproduction, réalisés dans le cadre de l'instruction des demandes
(consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressées, information du pétitionnaire du rejet tacite de sa demande en l’absence de production, dans le délai de 3 mois, des pièces manquantes) sont à la charge de la Communauté d'Agglomération de NIORT. x Les frais exposés à la demande de la commune à l’occasion d'opérations exceptionnelles
(conformité des travaux, suivis d’un dossier particulier etc.) sont à la charge de la Commune de Bessines.
Ces frais exceptionnels sont préalablement évalués par les services de la Communauté d'Agglomération de NIORT.
La Commune de Bessines délivre un accord express préalable à l’engagement en son nom des dits frais.
Article 10 - Résiliation
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, par lettre
reçommandée avec accusé de réception, à l’issue d’un préavis de six mois.
Sa
de
jus
s parties, les dossiers déposés préalablement à la date effective
les conditions et les modalités convenues par la convention
Les dossiers détenus par la CAN validité relatifs à là Commune de Bessines lui sont remis dans les
meilleurs délais à compter de la date effective de fin de convention.
| . , |
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130624-C38-06-2013-4-
CC
Date de télétransmission : 30/07/2013
Date de réception préfecture : 30/07/2013 Article 11 - Litiges
Tout litige relatif à Pexécution de la présente convention sera traité à l'amiable, préalablement à tout recours contentieux.
A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Poitiers.
Faït à NIORT, le
Maire de
je de Bessines
|
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130624-C38-06-2013-4-
CC
Date de télétransmission : 30/07/2013
Date de réception préfecture : 30/07/2013 Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130624-C38-06-2013-4-
CC
Date de télétransmission : 30/07/2013
Date de réception préfecture : 30/07/2013