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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - Dossier a completer Convention Aide a lacquisition VAE CCBDP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - Dossier a completer Convention Aide a lacquisition VAE CCBDP)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Handicap et inclusivité,
1
AIDE A l’ACQUISITION D’UN VELO A ASSISTANCE
ELECTRIQUE (VAE) OU KIT ELECTRIFICATION
2026
Date limite de dépôt des dossiers : 30/08/2026
CONVENTION ENTRE :
La Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale, représentée par Monsieur Sébastien BERNARD, Président, sise au 170 rue Ferdinand Fert, 26110 NYONS, dénommée ci-après «CCBDP»,
Et
NOM, PRENOM :
…………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………
DATE DE NAISSANCE :
……………………………………………………………………………………………………………
ADRESSE :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
TELEPHONE :
……………………………………………………………………………………………………………
ADRESSE E-MAIL :
……………………………………………………………………………………………………………
Ci-après désigné « le bénéficiaire ».
Article1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations de la CCBDP et du bénéficiaire lié à l’attribution d’une subvention pour l’achat d’un vélo à assistance électrique, ou d’un kit d’électrification, pour un usage personnel.
Article 2 Conditions d’éligibilité : matériels et équipements
Sont concernés, pour un usage personnel, les vélos neufs ou d’occasion achetés à partir du 1er aout 2024 répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : "Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler" (correspondance de la norme française NF EN 15194). Ainsi, par exemple, les vélos utilisant une batterie au plomb ou les vélos dits "speed bike" pouvant dépasser les 25 km/h, qui sont exclus de cette définition, et ne sont pas éligibles à l’aide.
Sont concernés également les vélos neufs ou d’occasion, équipés de systèmes spécifiques, achetés à partir du 1er aout 2024 qui permettent de transporter aussi bien des enfants que 2
des courses ou du matériel, ainsi que les vélos adaptés pour les déplacements des PMR ou en situation de handicap, et les vélos pliants.
Sont également concernés les dispositifs permettant de transformer un vélo en VAE ou « kit électrification », selon les mêmes critères que ceux définis ci-avant. Le montage du kit devra être réalisé par un professionnel. Le cas échéant, le certificat d’homologation, sa notice technique ou une attestation de respect de la norme seront exigés dans le dossier de demande d’aide.
Article 3 : Conditions d’éligibilité : bénéficiaires
Est éligible à l’attribution de l’aide toute personne physique de plus de 16 ans dont la résidence principale se situe dans une commune de la CCBDP .
Article 4 : Engagements de la CCBDP
La CCBDP après vérification du respect par le demandeur des conditions d’éligibilité, s’engage à verser au bénéficiaire :
- Une subvention forfaitaire de 200 € pour un vélo à assistance électrique Cette aide est cumulable avec le dispositif Bonus vélo mis en place par l’Etat https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-velo-electrique
- Une subvention forfaitaire de 100 € pour un kit d’électrification monté par un professionnel
Les conditions d’éligibilité des matériels et équipements et des bénéficiaires sont rappelés en article 2 et 3 de cette présente convention.
L’engagement de la CCBDP est valable dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle votée pour cette opération.
Article 5 : Engagements du bénéficiaire
Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de 4 ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne.
Pour bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la CCBDP par mail ou envoi ou dépôt d’un dossier à la CCBDP (cf. informations et contacts en page 3 de cette présente convention)
Tout dossier non complet ne sera pas traité.
Article 6 : Résiliation
La convention pourra être résiliée de manière unilatérale par la CCBDP en cas de non- respect des engagements du bénéficiaire mentionnés de la présente convention. La CCBDP se réserve le droit de réclamer par tous moyens de droit le remboursement de la subvention versée en cas d’exécution de la présente clause.
Article 7 : Règlement sur la Protection des Données personnelles (RGPD) En signant la présente convention, le bénéficiaire atteste avoir bien pris connaissance des règles relatives à la protection des données personnelles (RGPD – à retrouver en annexe téléchargeable), et donne son autorisation au traitement de ses données par le Pôle aménagement de la CCBDP
Fait à .................................................................., le ............................................................,
SIGNATURE : 3
LISTE DES PIECES A FOURNIR ·
--Tout dossier incomplet ne sera pas traité –
Convention ci-dessus complétée, datée et signée
Justificatif de domicile (résidence principale) au nom du demandeur de moins de 3 mois (attestation de domicile délivrée par la mairie, taxe d’habitation ou taxe foncière, quittance de loyer, facture électricité)
RIB au nom du demandeur
Pour les demandes concernant l’achat d’un VAE :
Copie de la facture d’achat du VAE au nom du demandeur.
Celle-ci doit mentionner le nom du demandeur, son prénom, son adresse, ainsi que les références permettant d’identifier le type de vélo et le prix du cycle
NB : Seules les factures datées à partir du 1/08/2024 sont éligibles Copie du certificat d’homologation française du VAE (norme NF EN 15194) fourni par le vendeur
Copie de l’attestation d'inscription au fichier national unique des cycles identifiés FNUCI (qui précise le nom du propriétaire)
Pour les demandes concernant l’achat d’un kit électrification :
Copie de la facture du kit électrification et du montage du kit par un professionnel au nom du demandeur.
Celle-ci doit mentionner le nom du demandeur, son prénom, son adresse, ainsi que les références permettant d’identifier le kit et son prix ainsi que la prestation du montage. NB : Seules les factures datées à partir du 1/08/2024 sont éligibles
Dès réception du dossier :
- La CCBDP envoie un récépissé de dépôt de dossier par mail
- La CCBDP instruit le dossier et juge de sa recevabilité dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception du dossier complet de demande d’aide. - Après décision de la mise en paiement de la subvention, le bénéficiaire est informé par courrier de l’attribution et de la mise en paiement de la subvention.
Le dossier de demande d’aide doit être envoyé (scanné) par mail à l’adresse mobilites@cc-bdp.fr ou par voie postale ou déposé à l’accueil de la CCBDP à Nyons :
Adresse :
Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençales
Pôle Aménagement
VELO BONUS
170 Rue Ferdinand Fert
26110 NYONS