Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 206 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 172 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 172 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 184 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 184 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA SPECIAL N°971 2018 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA SPECIAL N°971 2018 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 252 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 252 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 220 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 206 publié le 10 juillet 2024
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 206 publié le 10 juillet 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Santé,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-206
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-06-21-00016 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 21 juin 2024 portant
modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD
CHG Jacques Salin - Palais Royal, géré par le Centre Hospitalier
Gérontologique Jacques SALIN situé aux Abymes et maintenant la capacité
à 75 places (5 pages) Page 4
971-2024-06-21-00015 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 21 juin 2024 portant
modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD
Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante, géré par le Centre Hospitalier
de Sainte-Marie, situé à Saint-Louis de Marie-Galante et maintenant la
capacité à 40 places (5 pages) Page 10
971-2024-06-28-00010 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 28 juin 2024 portant
modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD NOU GRAN
MOUN géré par le Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau et fixant la
capacité à 99 places (5 pages) Page 16
971-2024-06-28-00009 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 28 juin 2024 portant
modification de la répartition de la capacité de l'autorisation du Centre
d'Accueil de Jour en Autonomie "ZICAK" géré par l'Association 2000 situé à
Basse-Terre et maintenant la capacité à 14 places (4 pages) Page 22
971-2024-07-05-00003 - Décision ARS/DAOSS/DA du 05 juillet 2024 qui
annule et remplace la décision n° ARS/DAOSS/DA/971-2024-06-19-00001
accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à
l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la promotion
de la Santé (1 page) Page 27
Agence régionale de santé / DDAPS
971-2024-07-04-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SAPC du 04 juillet 2024
arrêtant, par établissements publics de santé de Guadeloupe, Saint-Martin
et Saint-Barthélemy, la liste des spécialités pour laquelle l'offre de soins est
ou risque d'être insuffisante, éligibles à la prime d'engagement de la
carrière hospitalière (4 pages) Page 29
DEAL / RED
971-2024-06-21-00014 - Arrêté DEAL-RED du 21juin 2024 portant
approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de l'aire urbaine
de Pointe-à-Pitre - les Abymes (4 pages) Page 34
971-2024-07-08-00001 - Arrêté Préfectoral du 08 juillet 2024 (3 pages) Page 39
DM / Pôle DPM
971-2024-07-02-00006 - Arreté modificatif mbres ccm (2 pages) Page 43
2 DRAJES / Pôle Sport
971-2024-07-04-00003 - ARRETE COMITE REGIONAL DU SPORT ADAPTE 971
(2 pages) Page 46
PREFECTURE / BRGE
971-2024-07-04-00006 - Arrêté n° 24-971-0072 DCL/BRGE portant
habilitation dans le domaine funéraire de la société de fossoyage
dénommée « IROULIN Raymond – CARAIBES FOSSOYAGE » (2 pages) Page 49
971-2024-07-04-00005 - Arrêté n° 24-971-0073 DCL/BRGE portant
habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle
dénommée MALIALIN exploitée sous le nom commercial « CLEAN
FOSSOYAGE» sise à Sainte-Rose (2 pages) Page 52
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre / Pôle immigration
971-2024-06-18-00048 - Arrêté de subdélégation 2024 CHORUS - BOP
303.pdf (3 pages) Page 55
3 Agence régionale de santé
971-2024-06-21-00016
Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 21 juin 2024
portant modification de la répartition de la
capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG
Jacques Salin - Palais Royal, géré par le Centre
Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN situé
aux Abymes et maintenant la capacité à 75
places
Agence régionale de santé - 971-2024-06-21-00016 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 21 juin 2024 portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques Salin - Palais Royal, géré par le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques 4 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ADV Ar Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
ARRETE
portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l’'EHPAD
CHG Jacques SALIN - Palais Royal,
géré par le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN, situé aux Abymes
et maintenant la capacité à 75 places
FINESS N ° 97 010 890 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
- _L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;
- _L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;
- _R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
- _D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
- _D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
- _D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
- _D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l’article L.313-6;
Agence régionale de santé - 971-2024-06-21-00016 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 21 juin 2024 portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques Salin - Palais Royal, géré par le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques 5 Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment
son article 135 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la Présidence du Conseil Départemental de la Guadeloupe ;
Vu le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;
Vu le Schéma Régional de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy ;
Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 30/06/2009 portant création de l'EHPAD CHGR à 145
places, géré par le Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet, situé aux Abymes ;
Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 04/08/2023 portant modification de la capacité de l'EHPAD CHG Jacques SALIN - Palais Royal et fixant la capacité à 75 places ;
Vu les résultats de la commission de sélection des candidatures qui s'est réunie le 12/10/2023, suite
à la publication le 12 Juillet 2023 de l'appel à candidatures en vue de la création d'un PASA ;
Vu les résultats de la commission de sélection des candidatures qui s'est réunie le 19/10/2023, suite
à la publication le 12 Juillet 2023 de l'appel à candidatures en vue de la création d'une UHR ;
Vu les résultats de la commission de sélection des candidatures qui s'est réunie le 16/04/2024, suite à la publication le 18 décembre 2023 de l'appel à candidatures en vue de la création d'une PFR ;
Considérant que les projets satisfassent aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :
Article 1°: :
Le CHG Jacques SALIN est autorisé à modifier la répartition de la capacité de l'EHPAD CHG Jacques SALIN, situé à Palais Royal 97 139 LES ABYMES. L'autorisation est délivrée pour la création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places, la création d'une Unité d'Hébergement Renforcée
(UHR) de 14 places et la création d’une plateforme d'accompagnement et de répit (PFR), en soutien aux
proches aidants des personnes atteintes d'une Maladie Neurodégénérative (MND), d'une Maladie
Chronique Invalidante (MCI) ou des personnes âgées en perte d'autonomie.
Agence régionale de santé - 971-2024-06-21-00016 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 21 juin 2024 portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques Salin - Palais Royal, géré par le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques 6 Article 2 :
Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
Article 3 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière
suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : CHG JACQUES SALIN
Adresse : PALAIS ROYAL 97 139 LES ABYMES
N° FINESS : 97 010 021 0
SIREN : 269 710 372
Code statut juridique : 11 Etablissement Public Départemental d'Hospitalisation
La capacité totale de l'établissement est fixée à 75 places, réparties de la façon suivante :
- 57 lits d'hébergement permanent (HP);
- 2 lits d'hébergement temporaire (HT);
- 16 places d'accueil de jour (AJ).
Et les accueils spécialisés suivants :
14 places en Unité d'Hébergement Renforcée (UHR);
14 places en Pôle d'Activités de Soins Adaptés (PASA) ;
1 plateforme d'accompagnement et de répit (PFR).
Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD CHG JACQUES SALIN
Adresse: PALAIS ROYAL 97 139 LES ABYMES
N° FINESS : 97 010 890 8
SIRET : 269 710 372 00021
Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD
Code MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI
Activité médico-sociale N° 1 :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet Internat
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 12 places
Activité médico-sociale N° 2 :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet Internat
Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 45 places
Agence régionale de santé - 971-2024-06-21-00016 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 21 juin 2024 portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques Salin - Palais Royal, géré par le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques 7 Activité médico-sociale N° 3 :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 40 Accueil temporaire avec hébergement
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 2 places
Activité médico-sociale N° 4 :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité : 21 Accueil de Jour
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 16 places
Activité médico-sociale N° S :
Code discipline : 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = O)
Code activité: 21 Accueil de Jour
Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 14 places
Activité médico-sociale N° 6 :
Code discipline : 962 - UHR - Unités d'hébergement renforcées (capacité = 0) Code activité: 11 Hébergement Complet Internat
Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 14 places
Activité médico-sociale N° 7 :
Code discipline : 963 - Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR) (capacité = O)
Code activité: 21 Accueil de Jour
Code clientèle : 040 Aidants/Aidés personnes âgées
041 Aidants/aidés maladies chroniques invalidantes
Article 4 :
Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite de conformité.
La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et de permettre la mise en service de l'équipement et l'accueil des usagers.
Toute autorisation délivrée pour les projets de création, de délocalisation, de transformation et d'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des établissements et services sociaux et médico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité.
Conformément au code de l'action sociale et des familles, deux mois avant la date d'ouverture au public
d'un établissement ou d'un service autorisé ou la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de l'autorisation doit obligatoirement saisir la ou les autorités compétentes afin que soit conduite la visite de conformité.
Agence régionale de santé - 971-2024-06-21-00016 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 21 juin 2024 portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques Salin - Palais Royal, géré par le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques 8 Cette demande de visite de conformité doit être accompagnée d'un dossier complet comportant : le projet d'établissement ou de service, le règlement de fonctionnement, le livret d'accueil, la description de la forme de participation qui sera mise en œuvre, le modèle du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge, les plans des locaux, le tableau des effectifs du personnel, l'état du personnel déjà recruté, le curriculum vitae du directeur, le budget prévisionnel pour la première année de fonctionnement en année pleine.
Article 5:
Il est rappelé que l'autorisation initiale est accordée pour 15 ans depuis. Son prochain renouvellement
est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l’article L.312-8 du code de l'action sociale et
des familles.
Article 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, par www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à
compter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7 :
Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
f Le Directeur Général
de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy
PAT ER À lof. (À \#\
Dr Florelle BRABAMANTIS. \
Le Président du Conseil Départemental
de la Guadeloupe
r Vice-Président
Jean-Philippe COURTOIS
21 JUIN 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-06-21-00016 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 21 juin 2024 portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques Salin - Palais Royal, géré par le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques 9 Agence régionale de santé
971-2024-06-21-00015
Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 21 juin 2024
portant modification de la répartition de la
capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence
Médico-Sociale de Marie-Galante, géré par le
Centre Hospitalier de Sainte-Marie, situé à
Saint-Louis de Marie-Galante et maintenant la
capacité à 40 places
Agence régionale de santé - 971-2024-06-21-00015 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 21 juin 2024 portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante, géré par le Centre Hospitalier de 10 RÉPUBLIQUE AD Y FRANÇAISE © } Agence de Santé
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
Vu
Ar : Saint-Martin
CONSEIL DÉPARTEMENTAL Saint-Barthélemy
DE LA GUADELOUPE
ARRETE
portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD
Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante,
géré par le Centre Hospitalier de Sainte-Marie, situé à Saint-Louis de Marie-Galante
et maintenant la capacité à 40 places
FINESS N ° 97 010 980 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique;
le code de la sécurité sociale;
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;
L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de
transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;
Agence régionale de santé - 971-2024-06-21-00015 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 21 juin 2024 portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante, géré par le Centre Hospitalier de 11 Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;
Vu laloin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu laloin° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé .4
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy ;
Vu la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la Présidence du Conseil Départemental de la Guadeloupe ;
Vu le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;
Vu le Schéma Régional de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 29/08/2007 portant création de l’'EHPAD de
Saint-Louis de Marie-Galante de 60 lits et places, géré par «la Fondation Caisse d'Epargne pour la Solidarité », situé à Saint-Louis de Marie-Galante ;
vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 04/08/2023 portant modification de la
répartition de la capacité de l'EHPAD de Saint-Louis de Marie-Galante à 37 lits d'hébergement permanent et 3 lits d'hébergement temporaire ;
Vu les résultats de la commission de sélection des candidatures qui s'est réunie le 12/10/2023, suite à la publication le 12 Juillet 2023 de l'appel à candidatures en vue de la création d'un PASA ;
Vu les résultats de la commission de sélection des candidatures qui s'est réunie le 16/04/2024, suite à la publication le 18 décembre 2023 de l'appel à candidatures en vue de la création d'une PFR ;
Considérant que les projets sont satisfaisant aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
Agence régionale de santé - 971-2024-06-21-00015 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 21 juin 2024 portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante, géré par le Centre Hospitalier de 12 ARRETENT :
Article 1°’:
Le Centre Hospitalier Sainte-Marie est autorisé à modifier la répartition de la capacité de l'EHPAD de la Résidence Médico-sociale, situé à Saint-Louis de Marie-Galante, par la création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 12 places et la création d’une plateforme d'accompagnement et de répit (PFR), en soutien aux proches aidants des personnes atteintes d'une Maladie Neurodégénérative (MND), d'une Maladie Chronique Invalidante (MCI) ou des personnes âgées en perte d'autonomie.
Article 2 :
Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
Article 3 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de
la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (Ej) : CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE
Adresse: Morne DUCOS 97 112 GRAND-BOURG de Marie-Galante
N° FINESS : 97 010 020 2
SIREN : 269 710 406
Code statut juridique : 11 Etablissement Public Départemental d'Hospitalisation
La capacité totale de l'établissement est fixée à 40 places, réparties de la façon suivante :
- 37 places d'hébergement permanent (HP) ;
- 8 places d'hébergement temporaire (HT).
Et les accueils spécialisés suivants :
- 12 places en Pôle d'Activités de Soins Adaptés (PASA) ;
- 1 plateforme d'accompagnement et de répit (PFR).
Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement (ET): EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante
Adresse : Rue Youri GAGARINE 97 134 SAINT-LOUIS
N° FINESS : 97 010 980 7
SIRET : 269 710 406 00035
Code catégorie: 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD
Code MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI
Agence régionale de santé - 971-2024-06-21-00015 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 21 juin 2024 portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante, géré par le Centre Hospitalier de 13 Activité médico-sociale N°1 :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet Internat
Code clientèle: 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 37 places
Activité médico-sociale N°2 :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 40 Accueil temporaire avec hébergement
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 3 places
Activité médico-sociale N°93 :
Code discipline : 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = O)
Code activité: 21 Accueil de Jour
Code clientèle: 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 12 places
Activité médico-sociale N°4 :
Code discipline : 963 - Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)
Code activité: 21 Accueil de Jour
Code clientèle : 040 Aidants/Aidés personnes âgées
041 Aidants/aidés maladies chroniques invalidantes
Article 4 :
Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite de conformité. La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et de permettre la mise en service de l'équipement et l'accueil des usagers.
Toute autorisation délivrée pour les projets de création, de délocalisation, de transformation
et d'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des établissements et services
sociaux et médico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité.
Conformément au code de l'action sociale et des familles, deux mois avant la date d'ouverture au public d'un établissement ou d'un service autorisé ou la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de l'autorisation doit obligatoirement saisir la ou les autorités compétentes afin que soit conduite la visite de conformité.
Cette demande de visite de conformité doit être accompagnée d'un dossier complet comportant : le projet d'établissement ou de service, le règlement de fonctionnement, le livret d'accueil, la description de la forme de participation qui sera mise en œuvre, le modèle du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge, les plans des locaux, le tableau des effectifs du personnel, l'état du personnel déjà recruté, le curriculum vitae du directeur,
le budget prévisionnel pour la première année de fonctionnement en année pleine.
Agence régionale de santé - 971-2024-06-21-00015 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 21 juin 2024 portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante, géré par le Centre Hospitalier de 14 Article 5 :
Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement
tacite de l'autorisation de la structure. Son prochain renouvellement est subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l’action sociale et des
familles.
Article 6 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en
considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités
compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités
compétentes.
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Guadeloupe, par www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication. Ces recours ne suspendent
pas l'application de la présente décision.
Article 7 :
Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la
Guadeloupe et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Ê Le Directeur Général
de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Le Président du Conseil Départemental
de la Guadeloupe
Dr Florelle BRADAMANTIS: V\
ZT 9) Jean-Phitiÿpe COURTOIS
21 JUIN 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-06-21-00015 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 21 juin 2024 portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante, géré par le Centre Hospitalier de 15 Agence régionale de santé
971-2024-06-28-00010
Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 28 juin 2024
portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD NOU GRAN MOUN
géré par le Centre Hospitalier de
Capesterre-Belle-Eau et fixant la capacité à 99
places
Agence régionale de santé - 971-2024-06-28-00010 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 28 juin 2024 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD NOU GRAN MOUN géré par le Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau et fixant la capacité à 99 16 RÉPU
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
Vu
VU
E 3
“ Af À FRANÇAISE © » Agence de Santé APTE Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
ARRETE
portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD
« Nou Gran Moun »
géré par le Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau,
et fixant la capacité à 99 places
FINESS N ° 97 0111415
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;
L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l’article L.313-6 ;
Agence régionale de santé - 971-2024-06-28-00010 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 28 juin 2024 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD NOU GRAN MOUN géré par le Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau et fixant la capacité à 99 17 Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
vu la loi n° 2022-2117 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment
son article 135 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la Présidence
du Conseil Départemental de la Guadeloupe ;
Vu le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;
Vu le Schéma Régional de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy;
Vu l'arrêté N°2007-390/PREF/CG/DSDS-P/DTL/TEHPA-PH du 21 mars 2007, portant création de
l'EHPAD Nou Gran Moun à 126 lits et places, géré par l'Hôpital Local de Capesterre-Belle-Eau ;
Vu le dernier arrêté d'autorisation N° 971-2021-05-28-00002 du 28 mai 2021, portant modification
de la capacité installée des places d'hébergement permanent de l'EHPAD « Nou Gran Moun » géré par
le Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau ;
Vu la décision ARS/DAOSS/SAE N° 971-2023-03-09-00013 du 9 mars 2023, portant autorisation de
l'activité de médecine en hospitalisation complète accordée au Centre Hospitalier CHCBE ;
Vu les résultats de la commission de sélection des candidatures qui s'est réunie le 19/10/2023, suite
à la publication le 12 Juillet 2023 de l'appel à candidatures en vue de la création d’une UHR ;
Considérant que le projet répond aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
Considérant le caractère définitif de la réduction de la capacité installée des places d'hébergement
permanent de l'EHPAD faisant suite à l'autorisation d'activité de médecine accordé au CHCBE ;
ARRETENT :
Article 1°' :
Le CHCBE est autorisé à modifier la capacité de l’'EHPAD Nou Gran Moun, situé à Route de Saint-Sauveur
97 130 Capesterre-Belle-Eau, conformément à la capacité installée. L'autorisation est également délivrée
pour la création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places, la création d'une Unité
d'Hébergement Renforcée (UHR) de 14 places.
Agence régionale de santé - 971-2024-06-28-00010 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 28 juin 2024 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD NOU GRAN MOUN géré par le Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau et fixant la capacité à 99 18 Article 2 :
Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
Article 3 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière
suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau (CHCBE)
Adresse : ROUTE DE SAINT-SAUVEUR 97 130 CAPESTERRE-BELLE-EAU
N° FINESS : 97 010 024 4
SIREN : 269 710 430
Code statut juridique : 13 Etablissement Public Communal d'Hospitalisation
La capacité totale de l'établissement est fixée à 99 places, réparties de la façon suivante :
. 80 lits d'hébergement permanent (HP) ;
- 7 lits d'hébergement temporaire (HT);
. 12 places d'accueil de jour (AJ).
Et les accueils spécialisés suivants :
14 places en Unité d'Hébergement Renforcée (UHR);
14 places en Pôle d'Activités de Soins Adaptés (PASA).
Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement (ET): EHPAD CHG JACQUES SALIN
Adresse: ROUTE DE SAINT-SAUVEUR 97 130 CAPESTERRE-BELLE-EAU
N° FINESS : 97 011 141 5
SIRET : 269 710 430 00019
Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD
Code MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI
Activité médico-sociale N°1:
Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet Internat
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 58 places
Activité médico-sociale N° 2 :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet Internat
Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 22 places
Agence régionale de santé - 971-2024-06-28-00010 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 28 juin 2024 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD NOU GRAN MOUN géré par le Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau et fixant la capacité à 99 19 Activité médico-sociale N° 3 :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 40 Accueil temporaire avec hébergement
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 7 places
Activité médico-sociale N° 4 :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 21 Accueil de Jour
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 12 places
Activité médico-sociale N° 5 :
Code discipline : 961- PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = O)
Code activité: 21 Accueil de Jour
Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 14 places
Activité médico-sociale N° 6 :
Code discipline : 962 - UHR - Unités d'hébergement renforcées (capacité = 0)
Code activité: 11 Hébergement Complet Internat
Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 14 places
Article 4 :
Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite de conformité.
La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et de permettre la mise en
service de l'équipement et l'accueil des usagers.
Toute autorisation délivrée pour les projets de création, de délocalisation, de transformation et
d'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des établissements et services sociaux et
médico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité.
Conformément au code de l'action sociale et des familles, deux mois avant la date d'ouverture au public
d'un établissement ou d'un service autorisé ou la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de
l'autorisation doit obligatoirement saisir la ou les autorités compétentes afin que soit conduite la visite
de conformité.
Cette demande de visite de conformité doit être accompagnée d'un dossier complet comportant : le
projet d'établissement ou de service, le règlement de fonctionnement, le livret d'accueil, la description
de la forme de participation qui sera mise en œuvre, le modèle du contrat de séjour ou du document
individuel de prise en charge, les plans des locaux, le tableau des effectifs du personnel, l'état du
personnel déjà recruté, le curriculum vitae du directeur, le budget prévisionnel pour la première année
de fonctionnement en année pleine.
Agence régionale de santé - 971-2024-06-28-00010 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 28 juin 2024 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD NOU GRAN MOUN géré par le Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau et fixant la capacité à 99 20 Article 5:
Il est rappelé que l'autorisation initiale est accordée pour 15 ans depuis. Son prochain renouvellement
est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l’action sociale et
des familles.
Article 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération
pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou
par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, par
www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à
compter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7 :
Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe et
le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 7 9 JUIN 2024
Le Directeur Général
de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Le Président du Conseil Départemental
GUY LOSBAR
Agence régionale de santé - 971-2024-06-28-00010 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 28 juin 2024 portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD NOU GRAN MOUN géré par le Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau et fixant la capacité à 99 21 Agence régionale de santé
971-2024-06-28-00009
Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 28 juin 2024
portant modification de la répartition de la
capacité de l'autorisation du Centre d'Accueil de
Jour en Autonomie "ZICAK" géré par
l'Association 2000 situé à Basse-Terre et
maintenant la capacité à 14 places
Agence régionale de santé - 971-2024-06-28-00009 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 28 juin 2024 portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation du Centre d'Accueil de Jour en Autonomie "ZICAK" géré par l'Association 2000 situé à Basse-Terre et 22 ue 2 DV FRANÇAISE © » Agence de Santé a. RÉPU Liberté
Egalité
Fraternité CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE LA GUADELOUPE
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE
portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation du Centre
Vu
Vu
VU
d'Accueil de Jour Autonome « ZICAK »
géré par l'Association « Assistance 2000 », situé à Basse-Terre
et maintenant la capacité à 14 places
FINESS N ° 97 010 920 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;
L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l’article L.313-6;
Agence régionale de santé - 971-2024-06-28-00009 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 28 juin 2024 portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation du Centre d'Accueil de Jour en Autonomie "ZICAK" géré par l'Association 2000 situé à Basse-Terre et 23 Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et
notamment son article 135 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la Présidence
du Conseil Départemental de la Guadeloupe ;
Vu le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;
Vu le Schéma Régional de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy;
Vu l'arrêté d'autorisation initiale N° 2006-1370/PREF/CG/DSDS-P/DASD/TEHPA-PH en date du
14/09/2006 portant création d’un centre d'accueil de jour de 12 places pour personnes âgées
invalides, dénommé « ZICAK » sur la commune de Basse-Terre, géré par l'association « Assistance
2000 » ;
Vu le dernier arrêté d'autorisation ARS/DAOSS/CD N° 971-2021-09-14-00007en date du 14/09/2021
portant renouvellement de l'autorisation initiale et extension de la capacité, fixant la capacité à
14 places ;
Vu la convention du 08/12/2011 relative à l'installation et au financement de la plateforme
d'accompagnement et de répit « ALOÏS », portée par le centre d'accueil de jour « ZICAK » ;
vu l'instruction N° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du cahier des
charges des plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur
déploiement dans le cadre de la stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants.
Considérant que les projets satisfassent aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :
Article 1°:
Le gestionnaire « Assistance 2000 » est autorisé à modifier la répartition de la capacité du CAJA ZICAK,
situé à 77 rue melvil bloncourt 97 100 BASSE-TERRE. L'autorisation est délivrée pour la mise en
conformité, au nouveau cahier des charges national, de la plateforme d'accompagnement et de répit
(PFR), en soutien aux proches aidants des personnes atteintes d’une Maladie Neurodégénérative (MND),
d'une Maladie Chronique Invalidante (MCI) ou des personnes âgées en perte d'autonomie.
Agence régionale de santé - 971-2024-06-28-00009 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 28 juin 2024 portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation du Centre d'Accueil de Jour en Autonomie "ZICAK" géré par l'Association 2000 situé à Basse-Terre et 24 Article 2 :
Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
Article 3 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière
suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJj) : ASSOCIATION ASSISTANCE 2000
Adresse : 77 rue melvil bloncourt 97 100 BASSE-TERRE
N° FINESS : 97 010 058 2
SIREN : 333 073 021
Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale de l'établissement est fixée à 14 places, réparties de la façon suivante :
- 14 places d'accueil de jour (AJ).
Et le dispositif suivant :
- 1 plateforme d'accompagnement et de répit (PFR).
Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement (ET) : CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR ZICAK
Adresse : 77 rue melvil bloncourt 97 100 BASSE-TERRE
N° FINESS : 97 010 920 3
SIRET : 333 073 021
Code catégorie : 207 Centre de Jour pour Personnes Agées
Code MFT : 21 - ARS/PCD CAJ PA HAS
Activité médico-sociale N°1:
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité : 21 Accueil de Jour
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 14 places
Activité médico-sociale N° 2 :
Code discipline : 963 - Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR) (capacité = O)
Code activité: 21 Accueil de Jour
Code clientèle : 040 Aidants/Aidés personnes âgées
041 Aidants/aidés maladies chroniques invalidantes
Agence régionale de santé - 971-2024-06-28-00009 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 28 juin 2024 portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation du Centre d'Accueil de Jour en Autonomie "ZICAK" géré par l'Association 2000 situé à Basse-Terre et 25 Article 4 :
Le prochain renouvellement de l'autorisation initiale est subordonné aux résultats de l'évaluation
mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Article 5 :
Il est rappelé que la présente autorisation ne vaut pas habilitation à l’aide sociale à l'hébergement.
Article 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération
pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
Article 7 :
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou
par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, par
www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à
compter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 8 :
Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe et
le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,le 7? 8 JUIN 2024
Le Directeur Général
de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Le Président du Conseil Départemental
de la Guadeloupe
Jean-Philippe COURTOIS
Agence régionale de santé - 971-2024-06-28-00009 - Arrêté ARS/CD/DAOSS/SAE du 28 juin 2024 portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation du Centre d'Accueil de Jour en Autonomie "ZICAK" géré par l'Association 2000 situé à Basse-Terre et 26 Agence régionale de santé
971-2024-07-05-00003
Décision ARS/DAOSS/DA du 05 juillet 2024 qui
annule et remplace la décision n°
ARS/DAOSS/DA/971-2024-06-19-00001 accordant
le financement au titre du Fonds d'Intervention
Régional à l'Association Départementale des
Gardes et Urgences pour la promotion de la
Santé
Agence régionale de santé - 971-2024-07-05-00003 - Décision ARS/DAOSS/DA du 05 juillet 2024 qui annule et remplace la décision n° ARS/DAOSS/DA/971-2024-06-19-00001 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association 27 RÉPUBLIQUE een 4 FRANÇAISE
Liberté @ DAgence de Santé Égalité Guadeloupe Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION ARS/DAOSS/DA/971-2024-
Annule et remplace la décision n° ARS/DAOSS/DA/971-2024-06-19-00001 Accordant le financement au titre du Fonds d’Intervention Régional à l’Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 1435-8, R.1435-16, R.1435-30, R.1435-36:
Vu le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens 2022-2024 n°2022-79 :
Vu le courrier en date du
Vu les missions financées par le Fonds d’Intervention Régional (FIR) mentionnées au 2°de l'article L. 1435-8 et au 3° de l’article R.435-17 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 452.518,54 € (quatre-cent cinquante-deux milles, cinq cent dix-huit euros et cinquante-quatre centimes) au titre de l’exercice 2024.
Cette somme est attribuée en vue du financement des projets des Maisons Médicales de Garde (MMG) et régulation libérale conformément au contrat mentionné à l’article R1435-30 du code de la Santé publique.
Elle se répartit comme suit :
e _301.303,54€ à imputer sur le compte 3576430- MMG-EXERCICE COURANT - Destination 3.2.1
e 37.803,75€ à imputer sur le compte 3576430- Régulation Libérale —- EXERCICE COURANT - Destination 3.1.3
Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra au Président de l'ADGUPS de transmettre les pièces justificatives.
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Président de l'ADGUPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeÿre, le 05 JUIL 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-07-05-00003 - Décision ARS/DAOSS/DA du 05 juillet 2024 qui annule et remplace la décision n° ARS/DAOSS/DA/971-2024-06-19-00001 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association 28 Agence régionale de santé
971-2024-07-04-00004
Arrêté ARS/DDAPS/SAPC du 04 juillet 2024
arrêtant, par établissements publics de santé de
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la
liste des spécialités pour laquelle l'offre de soins
est ou risque d'être insuffisante, éligibles à la
prime d'engagement de la carrière hospitalière
Agence régionale de santé - 971-2024-07-04-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SAPC du 04 juillet 2024 arrêtant, par établissements publics de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la liste des spécialités pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être 29 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Ega lité
Fraternité
Ar © D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DDAPS/SAPC/971-2024-
arrêtant, par établissements publics de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la liste des spécialités pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante, éligibles à la prime d'engagement de la carrière hospitalière
LE DIRECTEUR GENERAL
de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthelemy
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article R. 6152-22, R.6152-219, R.6152-404-1, R.6152-508-1, D.6152-23-1, D.6152-220-1, D.6152-147 et D.6152-514-1 ;
VU le décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l’activité partage de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux ;
VU le décret n° 2017-327 du 14 mars portant création d'une prime d’exercice territorial et d’une prime d'engagement de carrière hospitalière ;
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthelemy, à compter du 9 février 2022 ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé :
VU l'arrêté du 23 janvier 2024 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur des postes correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé
VU la décision de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthelemy n°971-2023-05- 09-00003 en date du 09 mai 2023 portant délégation de signature ;
VU l'avis favorable émis à l'unanimité par la Commission Régionale Paritaire de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthelemy, lors de la séance plénière du 13 octobre 2022, sur la base des propositions formulées par les établissements publics de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
VU l'avis favorable émis à l'unanimité par la Commission Régionale Paritaire de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthelemy, lors de la séance plénière du 06 juin 2024, sur la base des propositions actualisées formulées par le Centre Hospitalier de Marie Galante, le Centre Hospitalier de la Basse- Terre et le Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe.
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-07-04-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SAPC du 04 juillet 2024 arrêtant, par établissements publics de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la liste des spécialités pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être 30 ARRETE
Article 1er: La liste des spécialités pour lesquelles l'offre de soins est ou risque d’être insuffisante, éligibles à la prime d'engagement à la carrière hospitalière est arrêtée comme suit :
ETABLISSEMENTS SPECIALITES
CHU DE LA GUADELOUPE Anesthésie Réanimation Radiologie
Anatomie et Cytologie pathologiques
Médecine d'urgence (urgences adultes/ SAMU/SMUR)
Pharmacie
Oncologie
Hématologie
Génétique moléculaire
Génétique médicale
Hépato-gastro-entérologie
Néphrologie hémodialyse (néphrologie)
Pédiatrie (médecine néonatale)
Ophtalmologie
Pneumologie
Médecine légale (unité de médecine légale)
Cardiologie
Chirurgie thoracique
ORL
Dermatologie
Neurologie
Médecine vasculaire (unité de médecine vasculaire)
Médecine générale (pied diabétique)
Médecine générale (unité drépanocytose)
CH LOUIS CONSTANT FLEMING Anesthésie Réanimation
Psychiatrie
Urgences générales
Pédiatrie
Gynécologie - obstétrique
CH DE BRUYN Urgences Générales Médecine Générale
Gérontologie
EPSM DE LA GUADELOUPE Psychiatrie
Médecine générale
CH JACQUES SALIN Gériatrie
Agence régionale de santé - 971-2024-07-04-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SAPC du 04 juillet 2024 arrêtant, par établissements publics de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la liste des spécialités pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être 31 CH DE MARIE GALANTE Radiologie
Gériatrie
CH BEAUPERTHUY Addictologie
Gériatrie
CH SELBONNE Médecine physique et réadaptation Médecine générale
Radiologie
CH DE CASPESTERRE-BELLE-EAU Gériatrie
CH DE LA BASSE-TERRE Radiologie
Anesthésie
Gynécologie
Cardiologie
Pharmacie
Biologie
Médecine interne
Pédiatrie
Urgences
Article 2 : En vertu des articles R. 6152-404-1 et R. 6152-508-1 du Code de la Santé Publique, une convention d'engagement à la carrière hospitalière peut être conclue entre le directeur d'un établissement public de santé et assistant des hôpitaux ou un médecin contractuel, notamment si ce dernier est recruté Sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement au sein duquel il exerce.
Le présent arrêté détermine, par établissement public de santé, les spécialités médicales ainsi éligibles, pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy à la signature d'une convention d'engagement dans la carrière hospitalière.
Conformément à l’arrêté du 14 mars 2017 susvisé, le montant total versé au praticien dans le cadre du volet territorial de la prime d'engagement de carrière hospitalière est de 20 000 euros. Ce montant est de 30 000 euros si la spécialité médicale concernée est également éligible au volet national de ladite prime.
Article 3: L'arrêté ARS/DDAPS/SAPC/971-2022-10-28-00001 du 28 octobre 2022 arrêtant, par établissements publics de santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthelemy, la liste des Spécialités médicales par laquelle l'offre de soins est ou risque d’être insuffisante, éligibles à la prime d'engagement à la carrière hospitalière est abrogé.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin,
- Soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la Santé,
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
Agence régionale de santé - 971-2024-07-04-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SAPC du 04 juillet 2024 arrêtant, par établissements publics de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la liste des spécialités pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être 32 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de la démographie et de l'accompagnement des professionnels de santé et les directeurs des établissements publics de santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le j & JUIL. 4924
7 GENDART
Agence régionale de santé - 971-2024-07-04-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SAPC du 04 juillet 2024 arrêtant, par établissements publics de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la liste des spécialités pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être 33 DEAL
971-2024-06-21-00014
Arrêté DEAL-RED du 21juin 2024 portant
approbation du Plan de Protection de
l'Atmosphère (PPA) de l'aire urbaine de
Pointe-à-Pitre - les Abymes
DEAL - 971-2024-06-21-00014 - Arrêté DEAL-RED du 21juin 2024 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de l'aire urbaine de Pointe-à-Pitre - les Abymes 34 }
En Direction de l'Environnement, PRÉPET 0 ON de l'Aménagement DEL I GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égaiité
Fraternité
Arrêté n° DEAL - RED - du 21JUN 20%
portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère
(PPA) de l'aire urbaine de Pointe à Pitre - Les Abymes,
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union Européenne du 21 mai
2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-16, L.222-1, L.222-4 à L.222-7, L.2231,
R123-1 à R123-23, R.221-2 et R.222-13 à R.R222-36 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R311-1 et R318-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-4, R*122-5 et R*122-8 :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1380/SG/DiCTAJ/BRA du 29 décembre 2012 portant approbation du Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016 SG/DICTAJ/BRA du 23 juin 2016 définissant le périmètre du plan de
protection de l'atmosphère (PPA) de l'aire urbaine de Pointe à Pitre - Les Abymes et portant constitution de la commission chargée de son élaboration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DEAL/RED du 3 février 2020 relatif à la procédure d'information et d'alerte de
la population en cas d’épisode de pollution à la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/BCI du 26 septembre 2023 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
portant sur le projet de plan de protection de l'atmosphère de l'aire urbaine de Pointe à Pitre - Les
Abymes;
Tél: + 590 590 98 93 89
Mél : ev.red.deal-gvadeloupeë&developpement-durable.gourv.fr
Saint-Phy BP 54 -97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-21-00014 - Arrêté DEAL-RED du 21juin 2024 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de l'aire urbaine de Pointe-à-Pitre - les Abymes 35 Vu l'organisation des groupes de travail les 13 octobre 2016 et 04 mai 2017 ;
Vu la décision de l'Autorité Environnementale après examen au cas par cas sur l'élaboration du plan de
protection de l'atmosphère de la région Guadeloupe n° F-001-18-P-0104 en date du 6 février 2019,
soumettant le PPA à évaluation environnementale :
Vu l'avis délibéré n° 2020-109 de l'Autorité Environnementale sur l'élaboration du plan de protection de l'atmosphère de la région Guadeloupe en date du 10 mars 2021 ;
Vu la consultation des collectivités incluses dans le périmètre du PPA de l'aire urbaine de Pointe à Pitre-
Les Abymes du 1° décembre 2022 ;
Vu le rapport de présentation de la DEAL Guadeloupe au conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Guadeloupe du 20 mars 2023 :
Vu l'avis favorable émis par le CODERST de la Guadeloupe lors de sa séance du 20 avril 2023 :
Vu la décision n° E23000013/97 du 12 septembre 2023 du président du tribunal administratif, désignant les
commissaires enquêteurs ;
Vu le dossier d'enquête publique relatif à la mise en oeuvre du plan de protection de l'atmosphère de
du PPA de l'aire urbaine de Pointe à Pitre - Les Abymes
Vu les observations du public consignées sur les registres ouverts à cet effet où transmis lors de
l'enquête publique effectuée du lundi 23 octobre 2023 au lundi 27 novembre 2023 inclus :
Vu le mémoire de réponse suite au procès-verbal de synthèse des observations de l'enquête publique
du 12 mars 2024 :
Considérant que le bilan de la qualité de l'air réalisé par l'association agréée pour la surveillance de la
qualité de l'air en Guadeloupe, Gwad'air en 2015 montre que cette zone a connu des dépassements en matières particulières PM10 et PM2,5 mesurés à la station fixe périurbaine de fond à Baie-Mahauit :
Considérant que pour tous les autres polluants réglementés, les seuils de concentrations maximales
définis par la réglementation sont respectés dans l'aire urbaine de Pointe-à-Pitre / Les Abyme, à savoir
le dioxyde de soufre (SO), l'ozone (O2), les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), les métaux
particulaires (arsenic, nickel, cadmium et plomb), le monoxyde de carbone et le benzo(a)pyrène :
Considérant qu'il convient de mettre en œuvre un certain nombre de disposition afin d'améliorer la
qualité de l'air dans l'aire urbaine de Pointe à Pitre - Les Abymes,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
DEAL - 971-2024-06-21-00014 - Arrêté DEAL-RED du 21juin 2024 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de l'aire urbaine de Pointe-à-Pitre - les Abymes 36 Article 1”; Le plan de protection de l'atmosphère de l'aire urbaine de Pointe à Pitre - Les Abymes,
figurant en annexe du présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Son périmètre comprend les 11 communes suivantes : Baie-Mahault, Lamentin, Le Gosier, Le
Moule, Les Abymes, Morne-à-l'Eau, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Sainte-Anne et Saint-François.
Article 3 Mesures spécifiques : Au titre de l'article L.222-6 du code de l'environnement, afin d'atteindre
les objectifs définis par le PPA, les autorités compétentes en matière de police arrêtent les mesures
préventives d'application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des sources de
pollution atmosphérique.
Selon les thématiques abordées et les enjeux spécifiques en présence, les mesures de polices, les
arrêtés de police pris en application de ce plan de protection de l'atmosphère de l'aire urbaine de
Pointe à Pitre - Les Abymes peuvent concerner, soit l'ensemble du périmètre plan de protection de
l'atmosphère de l'aire urbaine de Pointe à Pitre - Les Abymes tel que défini à l'article 1, soit un sous-
ensemble de communes dont la liste sera précisée dans les arrêtés correspondants.
Les autorités compétentes pour prendre ces mesures communiquent chaque année au représentant
de l'État de la région Guadeloupe toute information utile sur les actions engagées contribuant à
l'amélioration de la qualité de l'air.
Article 4 Suivi et évaluation : Le suivi de la mise en œuvre du plan de protection de l'atmosphère de
l'aire urbaine de Pointe à Pitre - Les Abymes est réalisé dans le cadre du comité de pilotage, présidé par
le préfet ou son représentant, qui se réunit au moins une fois par an et qui est composé de l’ensemble
des parties prenantes ayant contribué à l'élaboration du plan (collectivités territoriales, les autorités organisatrices de la mobilité, les opérateurs économiques, les chambres consulaires, les associations de
protection de l’environnement, les personnalités qualifiées, les services de l'État, etc).
Article 5 Mise à disposition du public : Le présent arrêté ainsi que le plan qui lui est annexé sont tenus à
la disposition du public.
Ils peuvent être consultés sous forme électronique sur les sites internet de la préfecture de
Guadeloupe et de la DEAL aux adresses suivantes, respectivement :
> Préfecture de Guadeloupe : https://www.guadeloupe.gouv.fr/Publications/Plan-de-Protection-de-
l-Atmosphere-PPA/Plan-de-Protection-de--Atmosphere-PPA-de-l-aire-urbaine-de-Pointe-a-Pitre-
Les-Abymes :
> DEAL de la Guadeloupe : https://{www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/plan-de-
protection-de-l-atmosphere-ppa-de-l-aire-a4517htmil.
La direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe est l'autorité
maître d'ouvrage auprès de laquelle les informations techniques peuvent être demandées, à l'adresse électronique e@d ent
Article 6 Suivi du plan : Il est institué un comité de suivi du plan de protection de l'atmosphère de l'aire
urbaine de Pointe à Pitre - Les Abymes, présidé par le Préfet de région où son représentant et composé
des partenaires ayant contribué à l'élaboration du plan, (collectivités territoriales, autorités
organisatrices de la mobilité opérateurs économiques, chambres consulaires, associations de
protection de l’environnement, personnalités qualifiées, service de l’État, etc.).
DEAL - 971-2024-06-21-00014 - Arrêté DEAL-RED du 21juin 2024 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de l'aire urbaine de Pointe-à-Pitre - les Abymes 37 Ce comité permet de suivre au cours du temps, dans la mesure du possible, la mise en œuvre effective
des actions prévues par le PPA, les réductions d'émissions associées ainsi que les évolutions des
concentrations et des populations exposées aux dépassements des normes de qualités de l'air.
Article 7 Évaluation du plan : Tous les cinq ans, le PPA fait l’objet d'une évaluation du niveau de mise en
œuvre des différentes actions et des effets induits pour la qualité de l'air. Selon les conclusions de
cette évaluation, le PPA peut être modifié par arrêté préfectoral après avis du CODERST, sous réserve
que ces modifications ne portent pas atteinte à l'économie générale du plan. Suite à cette évaluation,
le PPA peut également être mis en révision dans les conditions prévues par les articles L.222-4 et R.222-
30 du code de l'environnement.
Article 8 Publication : Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture
de région. Un avis de publication est inséré dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés
dans la région Guadeloupe.
Le présent arrêté entrera en vigueur à cette date de publication.
Article 9 Exécution : Le secrétaire général de la préfecture de région, le sous-préfet de l'arrondissement
de Pointe à Pitre, la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, le directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président du Conseil régional de la
Guadeloupe, le président du Conseil départemental de la Guadeloupe, les maires des communes citées
à l'article 1, les Présidents des établissements de coopération intercommunale compétents dans le
périmètre défini à l'article 1, les Présidents des Autorités organisatrices de la mobilité pour le transport
urbain et interurbain compétents dans le périmètre défini à l'article 1, le directeur de la Mer, le
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'office national des
forêts ainsi que les services et organismes concernés par les dispositions qui précèdent sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Basse-Terre, le 2 1 JUIN 2024
Xavier LEFORT
Xl
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL - 971-2024-06-21-00014 - Arrêté DEAL-RED du 21juin 2024 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de l'aire urbaine de Pointe-à-Pitre - les Abymes 38 DEAL
971-2024-07-08-00001
Arrêté Préfectoral du 08 juillet 2024
DEAL - 971-2024-07-08-00001 - Arrêté Préfectoral du 08 juillet 2024 39 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
portant mise en demeure à l’encontre de
la Société Guadeloupéenne de Travaux et d’Environnement (SGTE)
concernant l’exploitation de la carrière située à “Guéry”
sur le territoire de la commune d’Anse-Bertrand
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre national du mérite,
Vu le Code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er - parties législative et réglementaire, notamment
ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R. 511-9 et R. 512-28 ;
Vu le Code minier, notamment ses articles 1 et 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 autorisant la société de Travaux d’Exploitataion des
carrières (STEC) à exploiter la carrière au lieu-dit Guéry sur le territoire de la commune d’Anse-
Bertrand ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03 août 2017 autorisant le changement d’exploitant de la carrière au lieu-dit
Guéry sur le territoire de la commune d’Anse-Bertrand de la société de Travaux d’Exploitataion des
carrières (STEC) par la société SGTE ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M.
Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
08 juillet 2024
DEAL - 971-2024-07-08-00001 - Arrêté Préfectoral du 08 juillet 2024 40 Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature administration
générale ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées
pour la protection de l’environnement ;
Vu le courrier de rappel en date du 27 octobre 2023 référencé RED-PRT-IC-2023-373 transmis à
l’exploitant;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 03 juin 2024 référencé
n° RED-PRT-IC-2024-184b transmis à l’exploitant par courrier en date du 03 juin 2024 conformément
aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absencede réponse de l’exploitant à la transmission du rapport et susvisé ;
Considérant que l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté
l’inobservation de certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016
susvisé notamment en ses articles 1.10.2.5 et 7.4 ;
Considérant que le non-respect de ces prescriptions constitue un manquement aux dispositions de son
arrêté préfectoral susvisé ci-dessus ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.
171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la socité SGTE de respecter les prescriptions
des dispositions de son arrété préfectoral du 15 décembre 2016 susvisé ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La Société Guadeloupéenne de Travaux et de l’Environnement (SGTE), exploitant la carrièret située au
lieu dit Guéry 97121 ANSE-BERTRAND est mise en demeure de respecter les dispositions de son arrêté
préfectoral d’autorisation du 11 juillet 2011 selon les détails et dans les délais listés ci-après :
Dispositions réglementaires Points d’application Délais impartis
Renouvellement des garanties financières Art. 1.10.2.5 1 mois
Plan d’échelle adaptée à la superficie de
l’exploitation
Art. 7.4 2 mois
Page 2/3
DEAL - 971-2024-07-08-00001 - Arrêté Préfectoral du 08 juillet 2024 41 L’exploitant transmet aux échéances susvisées les éléments de justification du respect de ces
prescriptions à l’inspection de l’environnement, notamment l’attestation de la banque se portant
garant et le plan à jour de l’exploitation de la carrière.
Les délais prescrits courent à compter de la date de notification du présent arrêté à l’exploitant.
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement
(consignation, procédure d’astreintes, amendes, suspension...).
Article 3 - Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie d’Anse-Bertrand pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire d’Anse-Bertrand, le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l’environnement, de l’aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de service
Délais et voies de recours –
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l’environnement).
Page 3/3
DEAL - 971-2024-07-08-00001 - Arrêté Préfectoral du 08 juillet 2024 42 DM
971-2024-07-02-00006
Arreté modificatif mbres ccm
DM - 971-2024-07-02-00006 - Arreté modificatif mbres ccm 43 E PRÉFET DIRECTION DE LA MER
DE LA RÉGION | Mission de Coordination des
CES UNE Politiques publiques maritimes
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ modificatif N°2024-296 DM/MICO/DPM du 2 juillet 2024
portant désignation des membres de
la commission des cultures marines de la Guadeloupe
Le Préfet de la Région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D.914-3 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2016 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions cultures marines en outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-9 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, à Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°2016-292 PREF/DM du 12 juillet 2016 portant désignation des membres composant la commission de cultures marines de la Guadeloupe ;
Vu les membres proposés par le comité régional des pêches et des élevages marins de la Guadeloupe, en date du 26 juin 2023 ;
Vu les membres désignés par délibération du conseil régional, en date du 28 juillet 2023;
Vu les membres désignés par délibération du conseil départemental, en date du 28 juillet 2023 ;
Considérant l'absence de comité régional de la conchyliculture sur le territoire ;
Considérant que la délégation professionnelle peut être composée de représentants des autres cultures marines ;
Considérant qu'à ce jour trois chefs d’exploitants de cultures marines sont répertoriés sur le territoire ,
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'arrêté n°2024-02 DM/MICO/DPM du 5 janvier 2024 relatif à la désignation des membres de la commission des cultures marines est modifié comme suit :
DM - 971-2024-07-02-00006 - Arreté modificatif mbres ccm 44 Délégations professionnelles des exploitants des cultures marines, avec voix délibérative
+ __ M. François HERMANN (Titulaire)
+ M. Robert SSOSSE (Suppléant)
SARA BARRE PE PTS UT TS TU TU er aus ane» Es
CRRSDUS US nn Te et taansunr
OS Du UT CUT UN RRnR TO NS AAA SN ANS TS TRS SNS A TARDE SL DES RTE SRE RDA ME
ASS PR AN MEN nn Tan ee et da en ED SD AT RER TR nnRe
+ Mme Claudine ROZAS
ARTICLE 2 :
Le reste demeure sans changement.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Baie-Mahault, le - 2 JUIL. 2024
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cet arrêté peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l'a délivrée.
DM - 971-2024-07-02-00006 - Arreté modificatif mbres ccm 45 DRAJES
971-2024-07-04-00003
ARRETE COMITE REGIONAL DU SPORT ADAPTE
971
DRAJES - 971-2024-07-04-00003 - ARRETE COMITE REGIONAL DU SPORT ADAPTE 971 46 E 5 Délégation Régionale Académique PRÉFET DE LA RÉGION | à la Jeunesse, à l’'Engagement
GUADELOUPE et aux Sports
Égait Fraternité
ND
SW $ ARRETE N°2024/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;
Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2024;
Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe IIT) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
Fer ARRETE EE
ARTICLE 1ER: Une somme de CINQ MILLE EUROS (5000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « à chacun son défi by LSA971 » à l’association ci-après désignée :
COMITE REGIONAL DU SPORT ADAPTE DE LA GUADELOUPE
Chez Cédrick PLAIDEUR
Pavillon
97180 SAINTE-ANNE
BRED -— 10107 00306 00136020849 84 5000,00 € N° SIRET : 750 680 902 000 12
DRAJES - 971-2024-07-04-00003 - ARRETE COMITE REGIONAL DU SPORT ADAPTE 971 47 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale
Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de
l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des
crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale
des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — O1 « Autres actions — Sport
pour tous intervention » du budget de 2024.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur
Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique à
la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
REFET ET PAR SUBDELEGATION
DRAJES - 971-2024-07-04-00003 - ARRETE COMITE REGIONAL DU SPORT ADAPTE 971 48 PREFECTURE
971-2024-07-04-00006
Arrêté n° 24-971-0072 DCL/BRGE portant
habilitation dans le domaine funéraire de la
société de fossoyage dénommée « IROULIN
Raymond – CARAIBES FOSSOYAGE »
PREFECTURE - 971-2024-07-04-00006 - Arrêté n° 24-971-0072 DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine funéraire de la société de fossoyage dénommée « IROULIN Raymond – CARAIBES FOSSOYAGE » 49 E 3 Secrétariat général
DRETE RÉGION Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
GUADELOUPE ë Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24-971-0072 DCL/BRGE
portant habilitation dans le domaine funéraire de la société de fossoyage dénommée « IROULIN Raymond - CARAIBES FOSSOYAGE »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 à L 2223-30, R.2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 26 mars 2024 portant délégation de signature à M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 27 juin 2024, par monsieur Raymond IROULIN, gérant de l'entreprise individuelle “Raymond IROULIN” dont le nom commercial est “CARAIBES FOSSOYAGE" :
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 : L'entreprise “Raymond IROULIN - CARAIBES FOSSOYAGE”, dont le siège social est situé 5, allée des Poinsettias, à BASSE-TERRE (97100), représentée par Monsieur Raymond IROULIN, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres suivantes :
- Opérations d'inhumation ;
- Opérations d’exhumation
Tél : O5 90 99 39 O0
Mél : reglementation-£eneraleëguadeloupe.gouv.fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 Horaires d'accueil sur www.pguadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2024-07-04-00006 - Arrêté n° 24-971-0072 DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine funéraire de la société de fossoyage dénommée « IROULIN Raymond – CARAIBES FOSSOYAGE » 50 Article 2: Le numéro de l'habilitation attribué est : 24-971- 0072 DCL/BRGE.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans (5 ans) à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article 4: Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de
l'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 5: L'habilitation accordée à l'article premier peut êre suspendue pour Une durée maximum d'un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants:
- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumise la présente habilitation:;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6: La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établie dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Raymond IROULIN et dont copie sera transmise à monsieur lé maire de la ville de Basse-Terre et au directeur de l'Agence régionale de santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,le (9/, [EF Lo L
Le Préfet,
Le Directeur de la cRy et de la légalité
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Tél: O5 90 99 39 00
Mél : reglementation-generale@guadeloupe.gouv.fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
2
PREFECTURE - 971-2024-07-04-00006 - Arrêté n° 24-971-0072 DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine funéraire de la société de fossoyage dénommée « IROULIN Raymond – CARAIBES FOSSOYAGE » 51 PREFECTURE
971-2024-07-04-00005
Arrêté n° 24-971-0073 DCL/BRGE portant
habilitation dans le domaine funéraire de
l’entreprise individuelle dénommée MALIALIN
exploitée sous le nom commercial « CLEAN
FOSSOYAGE» sise à Sainte-Rose
PREFECTURE - 971-2024-07-04-00005 - Arrêté n° 24-971-0073 DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle dénommée MALIALIN exploitée sous le nom commercial « CLEAN FOSSOYAGE» sise à Sainte-Rose 52 E Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
eu XD FL OUPE Bureau de la réglementation générale et des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24-971-0073 DCL/BRGE
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle dénommée MALIALIN exploitée sous le nom commercial
« CLEAN FOSSOYAGE» sise à Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 à L 2223-30, R.2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 26 mars 2024 portant délégation de signature à M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 03 avril 2024 et complétée le 05 juin 2024, adressée par monsieur Marc MALIALIN, gérant de l’entreprise individuelle exploitée sous le nom commercial “CLEAN FOSSOYAGE" et les justificatifs joints à cette demande;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1: L'entreprise individuelle dénommée MALIALIN, exploitée sous le nom commercial “CLEAN FOSSOYAGE”, sise à la résidence les Saules, c/o Madame Cosette FRENAY 1221 bât 12, chemin de l'aiguille à Goyage (97128), dirigée par monsieur Marc MALIALIN, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante:
Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Tél: 05 90 99 39 00
Mél reglementation-generaleäiguadeloupe.gouv.fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 9710S Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2024-07-04-00005 - Arrêté n° 24-971-0073 DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle dénommée MALIALIN exploitée sous le nom commercial « CLEAN FOSSOYAGE» sise à Sainte-Rose 53 Article 2: Le numéro de l'habilitation attribué est: 24-971- 0073 DCL/BRGE.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans (5 ans) à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article 4: Tout changement substantiel dans l’activité, l'installation, l'organisation ou la direction de
l'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 5: L'habilitation accordée à l’article premier peut êre suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants:
- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumise la présente habilitation;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée; - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6: La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établie dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Marc MALIALIN et dont copie sera transmise au maire de la commune de Goyave et au directeur de l'Agence régionale de santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le OL [ot] 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de la té etde la légalité
RE
homas GOBE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l’autorité qui l'a délivrée.
Téi : 05 90 99 39 00
Mél : reglementation-generale&guadeloupe.gouv.fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 Horaires d'accueil www.£guadeloupe.gouv.fr
2
PREFECTURE - 971-2024-07-04-00005 - Arrêté n° 24-971-0073 DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle dénommée MALIALIN exploitée sous le nom commercial « CLEAN FOSSOYAGE» sise à Sainte-Rose 54 Sous Préfecture Pointe-à-Pitre
971-2024-06-18-00048
Arrêté de subdélégation 2024 CHORUS - BOP
303.pdf
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2024-06-18-00048 - Arrêté de subdélégation 2024 CHORUS - BOP 303.pdf 55 PRÉFET Sous-PRÉFECTURE DE POINTE-À-PITRE
DE LA REGION Pôle départemental de l'immigration et de l'intégration
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 18/06/2024
portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François MONIOTTE, Sous-Préfet de Pointe-à- Pitre au Secrétaire Général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre et aux agents du Pôle Départemental de l'Immigration et de l'intégration
Le Sous-Préfet de Pointe-à-Pitre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la fonction publique :
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean- François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle 11) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2024-144 du 04 juin 2024 portant délégation de signature à M. Jean- François MONIOTTE, Sous-Préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre-administration générale- ordonnancement secondaire - permanences ;
Vu les articles 5 et 6 de l'arrêté préfectoral n° 971-2024-144 du 04 juin 2024 accordant délégation de signature à Monsieur SADOUX Emmanuel, conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre- mer, secrétaire général de la sous-préfecture; à Madame Corinne LUCE, cheffe du pôle départemental d'immigration et d'intégration: à Madame Livia BELSON, adjointe à la cheffe du pôle départemental d'immigration et d'intégration; à Madame Trudy ODE, chargée de mission dossiers transversaux et appui stratégique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2024-06-18-00048 - Arrêté de subdélégation 2024 CHORUS - BOP 303.pdf 56 Vu la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processus d'exécution de la dépense en mode CHORUS ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de la Guadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépenses relevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1° janvier 2010 ;
Vu la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministère de l’économie et des finances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
Arrête
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel SADOUX, secrétaire général de la sous-préfecture de pointe-à-pitre, à Mme Corinne LUCE, cheffe du Pôle Départemental de l'Immigration et de l’Intégration (PDII), à Mme Livia BELSON, adjointe à la cheffe du PDII, à Mme Trudy ODE, chargée de mission dossiers transversaux et appui stratégique, sur la gestion :
- du budget opérationnel de programme (RBOP) BOP 303 Centre financier 0303-D971,
- de l'unité opérationnelle de programme (UO) BOP 303 Centre financier 0303-D971-D971
Article 2 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Emmanuel SADOUX, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, Mme Corinne LUCE, cheffe du Pôle Départemental de l'Immigration et de l'Intégration (PDII), à Mme Livia BELSON, adjointe à la cheffe du PDII, à Mme Trudy ODE, chargée de mission dossiers transversaux et appui stratégique, à l'effet d’ordonnancer, aux fins d'exécution des décisions de l’ordonnateur secondaire, les dépenses et les recettes, et la certification des services faits du programme 303, issu de l’applicatif Chorus sous l'autorité du préfet de la région Guadeloupe.
Article 3: Délégation de signature est accordée aux agents de la sous-préfecture pour les fonctions exercées selon le tableau ci-dessous
Programme
BOP 303
Action 2
Garantie de
l'exercice du droit
d'asile
Sous-action Corinne LUCE
Financement de
l'hébergement des
demandeurs d'asile
(HUDA :
Hébergement
d'Urgence des
Demandeurs d’Asile)
Livia BELSON
Action 3
Lutte contre
l'immigration
irégulière
Sous-action Trudy ODE
Prise en charge
sanitaire des
personnes retenues
en centre de
rétention
administrative
(UMCRA : Unité |
Médicale des CRA) |
Nom -— Prénom
Emmanuel SADOUX Conseiller
| Grade
d'administration de
l'intérieur
Attachée
d'administration de
l'État
Attachée
d'administration de
l'État
Attachée
d’administration de
l'État
Fonction
Secrétaire général de la Sous-
Préfecture de Pointe-à-Pitre
*Xk*k
Saisie — AE - DS - DA
Certification de SF
Validation AE - DS - DA
Chef du Pôle Départemental de
l'Immigration et de l'intégration
kkXx
Saisie — AE - DS - DA
Certification de SF
Validation AE - DS - DA
Adiointe à la chef du Pôle
Départemental de l'Immigration et
de l'intégration
kk%
Saisie — AE - DS - DA
| Certification de SF
Validation AE - DS - DA
Chargée de mission dossiers
transversaux et appui stratégique
KKk*k
Saisie — AE - DS - DA
Certification de SF
Validation AE - DS - DA
213
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2024-06-18-00048 - Arrêté de subdélégation 2024 CHORUS - BOP 303.pdf 57 Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Pointe-à-Pitre, le secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, la cheffe du pôle départemental de l'immigration et de l'intégration, l’adjointe à la chef du Pôle Départemental de l'Immigration et de l'intégration ainsi que la chargée de mission dossiers transversaux et appui stratégique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pointe-à-Pitre, le 18/06/2024
LE SOUS-PRÉFET |
| =
Jean-François MONIOTTE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d‘un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2024-06-18-00048 - Arrêté de subdélégation 2024 CHORUS - BOP 303.pdf 58