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Arrêté - 2024 0011 Affectation dun numero de voirie 30 AVENUE DE L Entre Deux Mers
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sallebœuf.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 0011 Affectation dun numero de voirie 30 AVENUE DE L Entre Deux Mers)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213304967-20240603-2024 0011-AI
SALLEBŒUF
ARRETE N° 2024/0011
Portant affectation d’une numérotation de voirie
AVENUE DE L’ENTRE DEUX MERS
Le Maire de la commune de SALLEBOEUF,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-6-1 et L2215-5 ;
VU le PLU modifié approuvé le 12 février 2024, mise en compatibilité le 07 mars 2024 ;
VU l’article 610-5 du Code Pénal.
CONSIDÉRANT que la numérotation des habitations constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire.
ARRÊTE
Article 1 : La numérotation de la parcelle AP 0342 située Avenue de l'Entre Deux Mers est attribuée
comme suit :
> AP 0342 : n°30 AVENUE DE L’ENTRE DEUX MERS 33370 SALLEBOEUF
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
> DDTM de Libourne,
> Service du Cadastre de Libourne,
> SDIS 33,
> Brigade de Gendarmerie de Tresses
Mairie de Sallebœuf - 3, avenue de la Tour - 33 370 SALLEBŒUF
Tél. 05 56 21 21 33 - email : mairiedesalleboeuf @wanadoo.fr
Site : www.sallebœuf.fr
Envoyé en préfecture le 06/06/2024
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Publié le S LG
ID : 033-213304967-20240603-2024 0011-AI
Article 3: Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 :
> Madame le Maire,
> Monsieur le Responsable de Police Municipale de Sallebœuf,
> Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Tresses,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SALLEBOEUF, le 03 juin 2024.
Le Maire,
Nathalie MAVIEL
Mairie de Sallebœuf - 3, avenue de la Tour - 33 370 SALLEBŒUF
Tél. 05 56 21 21 33 - email : mairiedesalleboeuf@wanadoo.fr
Site : www.sallebœuf.fr
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