Arrêté - CMF 24 0518 Arrêté portant permis de stationnement pour linstallation détalages de fleurs 35 Avenue GAMBETTA du 1er janvier au 31 décembre 2024

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Arrêté - CMF 24 0518 Arrêté portant permis de stationnement pour linstallation détalages de fleurs 35 Avenue GAMBETTA du 1er janvier au 31 décembre 2024 Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - CMF 24 0518 Arrêté portant permis de stationnement pour linstallation détalages de fleurs 35 Avenue GAMBETTA du 1er janvier au 31 décembre 2024)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 13 en ligne le

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VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

SENIOR COMMERCES POUR L'INSTALLATION D'ETALAGES DE FLEURS 35 Avenue Gambetta

94600 CHOISY LE ROI

DU 1°" JANVIER 2024 au 31 DECEMBRE 2024

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, articies L1311-5 à L1311-7 relatifs à l'autorisation d'occupation du domaine public,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu larticle L411-5 du code de la route,

Vu la délibération du Conseil Municipal numéro 20.071 du 30.05.22 fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public routier communal,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.05.22 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER Denis, Directeur général des services,

Considérant l'occupation du domaine public au 35 Avenue Gambetta par Madame AL HALLI Wafaa pour

l'enseigne TROIS FLEURS DE REVE et qu'il importe à l'autorité de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité,

RÊTE

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine publie du Mardi au Samedi de 9h00 à 20h00 et le Dimanche de 9h00 à 13h00 sauf jours fériés et jours de fêtes pour l'installation d’étalages de fleurs au 35 Avenue Gambetta, sans ancrage au sol dont les conditions d'implantation seront conformes aux réglementations et aux normes en vigueur ainsi qu'aux pièces jointes au dossier de demande d'occupation du domaine public dont l'emprise occupée correspondra aux dimensions suivantes :

- Largeur: 1 mètre

- Longueur : 2 mètres

Soit une emprise au sol de 2 M2.

Il sera demandé au bénéficiaire de libérer impérativement ie domaine public en dehors des horaires autorisés et le maintenir dans un état de propreté permanent,

Il devra également veiller à ce que l'installation d'étalages de fleurs ainsi que leur usage ne cause pas de trouble à l'ordre public. Il lui appartiendra aussi de faire respecter l'ensemble des mesures barrières à sa clientèle et à son personnel.

Article 2 : Si l'occupation du domaine public n'est pas effectuée dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.

Article 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions approuvées par Délibération n° 23 117 au Conseil Municipal du 20 novembre 2023. Les droits et redevances d'occupation du domaine public sont établis par délibération du Conseil Municipal, régulièrement actualisés. Toute modification des tarifs fera l’objet d'une application au bénéficiaire du présent arrêté dès l'entrée en vigueur de la nouvelle délibération en remplacement de la précédente.

Article 4 : Compte tenu des renseignements fournis par le bénéficiaire, cette redevance s'élèvera à 2 M2 x 12 mois x 8,32 € le M2/mois soit 199,68 €. L'encaissement de cette somme se fera après réception du titre de paiement émis par le Trésor Public.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l’exécution de l'arrêté ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire.

Article 6 : L'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation où de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.