Arrêté - CMF 24 0517 Arrêté portant permis de stationnement pour linstallation dune terrasse 17 rue Louise MICHEL du 1er avril au 30 septembre 2024

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Arrêté - CMF 24 0517 Arrêté portant permis de stationnement pour linstallation dune terrasse 17 rue Louise MICHEL du 1er avril au 30 septembre 2024 Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - CMF 24 0517 Arrêté portant permis de stationnement pour linstallation dune terrasse 17 rue Louise MICHEL du 1er avril au 30 septembre 2024)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Mis en ligne le

0 3 AVR. 2024 el

VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

w240517

ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

SERVICE COMMERCES POUR L'INSTALLATION D'UNE TERRASSE EXTERIEURE AS OUVERTE COMPRENANT

JARDINIERES, TABLES, CHAISES et PORTE MENU

17 Rue Louise Michel 94600 CHOISY LE ROI

DU 1°’ AVRIL au 30 SEPTEMBRE 2024

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, articles L1311-5 à L1311-7 relatifs à l'autorisation d'occupation du domaine public,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’article L411-5 du code de la route,

Vu la délibération du Conseil Municipal numéro 20.071 du 30.05.22 fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public routier communal,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.05.22 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER Denis, Directeur général des services,

Vu la demande du 23 JANVIER 2024 par laquelle Mr REKAI Brahim, Enseigne LE SAINT LOUIS, située 18 Boulevard des Alliés sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public, pour une activité de CAFE, BAR, BRASSERIE,

Considérant l'occupation du domaine public au 17 Rue Louise Michel par Monsieur REKAI pour l'enseigne LE SAINT LOUIS et qu'il importe à l'autorité de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité,

ARRÊTE

ärticle 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public du Lundi au Vendredi de 6h00 à 22h00, le Samedi de 6h30 à 21h00 et le Dimanche de 8h00 à 15h00, pour l'installation d’une terrasse ouverte avec des tables, des chaises et des jardinières au 17 Rue Louise Michel, sans ancrage au sol dont les conditions d'implantation seront conformes aux réglementations et aux normes en vigueur ainsi qu'aux pièces jointes au dossier de demande d'occupation du domaine public dont l'emprise occupée correspondra aux dimensions suivantes :

Pour la terrasse extérieure ouverte :

8 tables de :

- Largeur: 1,20 mètre

-_ Longueur : 9,05 mètres

soit une emprise au sol de 10,86 M2.

Il sera demandé au bénéficiaire de libérer impérativement le domaine public en dehors des horaires autorisés et le maintenir dans un état de propreté permanent.

Il devra également veiller à ce que l'installation d’une terrasse extérieure ouverte comportant des tables, chaises et jardinières et un porte menu sur pied, dont leurs usages ne causent pas de trouble à l'ordre public. ïl lui appartiendra aussi de faire respecter l'ensemble des mesures barrières à sa clientèle et à son personnel.

Article 2 : Si l'occupation du domaine public n'est pas effectuée dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.

Article 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions approuvées par Délibération n° 23 117 au Conseil Municipal du 20 novembre 2023. Les droits et redevances d'occupation du domaine public sont établis par délibération du Conseil Municipal, régulièrement actualisés. Toute modification des tarifs fera l'objet d’une application au bénéficiaire du présent arrêté dès l'entrée en vigueur de la nouvelle délibération en remplacement de la précédente.