Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 5 Convention de facturation SUEZ
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 5 Convention de facturation SUEZ)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Consommateurs,
CONVENTION
entre
La Communauté de communes du Plateau Picard
et
SUEZ
pour le recouvrement des redevances et taxes d’assainissement collectif de la Communauté de Communes du Plateau Picard pour la commune de Ravenel
ENTRE :
La Communauté de communes du Plateau Picard, représentée par Frans DESMEDT agissant en qualité de Président, en vertu des pouvoirs qu’il détient par délibération en date …………………… ci-après dénommée « la Collectivité »,
d’une part,
ET :
La société SUEZ Eau France SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 422.224.040 €uros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 410 034 607, ayant son siège social Tour CB21, 16, Place de l'Iris 92040 PARIS LA DEFENSE, représentée par Monsieur Stéphane MARTIN DIT NEUVILLE, agissant en qualité de Directeur d'Agence Oise - Nord Ile de France, agissant en vertu des pouvoirs qu’il détient par délégation en date du ……………….…………, ci-après dénommée « le Délégataire Assainissement »
d’autre part,
IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210701-21C0605-DE
Date de télétransmission : 03/07/2021
Date de réception préfecture : 03/07/2021 PAGE 2 SUR 9
La Collectivité assure en régie la gestion du service de distribution publique d’eau potable de la commune de Ravenel à compter du 1er mai 2021.
La Société SUEZ assure, aux termes d’un contrat de délégation de service public conclu le 03 février 2017 la gestion du service public d'assainissement collectif de la commune de Ravenel.
En application de la réglementation en vigueur, le Délégataire assainissement a souhaité que le recouvrement des redevances et, le cas échéant, taxes d'assainissement collectif soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution publique d'eau potable.
EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la présente convention et définitions
La présente convention a pour objet de fixer les obligations respectives de la Collectivité et du Délégataire assainissement concernant le recouvrement et le reversement des redevances et des taxes d’assainissement collectif de la commune de Ravenel.
A cet effet, les parties s'accordent sur les définitions suivantes pour l'application de la présente convention.
• Branchement eau potable de référence : branchement eau potable utilisé pour établir le volume facturé.
• Branchement assainissement : dispositif raccordant les installations privées à la canalisation publique d'assainissement, en passant par la boîte de raccordement qui sépare la partie privée de la partie publique du branchement.
Le branchement assainissement peut présenter les caractéristiques suivantes :
- Le branchement est raccordé : les installations privées sont raccordées (conformément à la réglementation) à la canalisation publique.
- Le branchement est raccordable : les installations privées ne sont pas raccordées ou sont mal raccordées (raccordement non conforme à la réglementation) à la canalisation publique.
- Le branchement est non raccordé autorisé : les installations privées ne sont pas raccordées à la canalisation publique par autorisation de la Collectivité.
• Date d'assujettissement : date à partir de laquelle le propriétaire est redevable de la taxe d'assainissement, c'est-à-dire, selon la décision de la Collectivité, soit la date à laquelle le branchement est raccordable, soit la date d’expiration du délai fixé (par la collectivité) à compter de la mise en service de la canalisation publique si à cette date le branchement reste raccordable.
• Date de mise en service : date à laquelle le branchement est raccordé.
• Redevance d'assainissement : correspond à la part Délégataire et, le cas échéant, la (les) part(s) collectivité(s), part Agence de l’eau ainsi qu'à la TVA perçues en contrepartie du service de l'assainissement pour les branchements raccordés.
• Taxe d'assainissement : correspond à la somme, au moins équivalente à la redevance d'assainissement, instituée par la Collectivité pour les branchements raccordables ou non conformes.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210701-21C0605-DE
Date de télétransmission : 03/07/2021
Date de réception préfecture : 03/07/2021 PAGE 3 SUR 9
• SI : Système d'Information de gestion clientèle.
Dans les immeubles collectifs d'habitation ou les ensembles immobiliers de logements ayant opté pour l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, un branchement eau potable de référence dessert l'ensemble des abonnés individuels de l'immeuble et les factures sont établies sur la base des volumes d'eau enregistrés aux compteurs individuels et au compteur général d'immeuble. En ce cas, à une même adresse de branchement sont associés plusieurs clients ou propriétaires redevables des redevances ou taxes d'assainissement.
La présente convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances et taxes d'assainissement pour les clients et propriétaires disposant d'un branchement assainissement dit "standard", à savoir :
• ayant un branchement assainissement raccordé ou raccordable et un branchement eau potable de référence géré par le concessionnaire eau,
• dont la redevance d'assainissement est appliquée sans coefficient de correction, ni forfait,
• et ayant la même périodicité de facturation que celle applicable pour l'eau potable.
Le Délégataire assainissement charge la Collectivité, qui l'accepte, de recouvrer pour son compte les redevances et taxes d'assainissement des clients et propriétaires redevables disposant d'un branchement assainissement standard aux conditions suivantes.
Le Délégataire assainissement charge également le Collectivité, qui l'accepte, de recouvrer pour son compte, la redevance pour la modernisation des réseaux puis de la reverser directement à l'Agence de l'Eau.
La présente convention fixe, en outre, les conditions particulières de recouvrement des redevances et taxes d'assainissement pour les clients et propriétaires de branchements "non standards" définis à l'article 6 ci-après.
La présente convention ne s’applique pas :
• aux abonnés alimentés en totalité par une source autre que la distribution publique d’eau
• aux abonnés industriels rejetant des eaux non domestiques.
Article 2 : Gestion des données des clients et propriétaires redevables
A l'entrée en vigueur de la présente convention la Collectivité communique au Délégataire assainissement, la liste des abonnés en Eau avec le cas échéant, les données en sa possession relatives au service de l'assainissement collectif.
Le Délégataire assainissement est seul responsable de l’établissement de la liste des clients et propriétaires redevables, à cet effet il se charge de collecter les données de chaque branchement assainissement standard à intégrer dans le SI, à savoir :
• Adresse du branchement
• Nom et adresse du client /nom et adresse du propriétaire
• Caractéristiques du branchement assainissement (raccordé, raccordable, non raccordé autorisé) Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20210701-21C0605-DE Date de télétransmission : 03/07/2021
Date de réception préfecture : 03/07/2021 PAGE 4 SUR 9
• Date d'assujettissement du branchement assainissement
• Date de mise en service du branchement assainissement
• Index du compteur d'eau à la date d'assujettissement ou à la date de mise en service. A ce titre, le Délégataire assainissement est habilité à relever l'index du compteur d'eau.
Le Délégataire assainissement communique au plus une fois par mois à la Collectivité les données mises à jour par ses soins. La transmission des données s'effectue par fichier électronique sous format Excel ou équivalent.
La Collectivité est tenue de mettre à jour son SI dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception des données.
La Collectivité communique, dans un délai d'un mois à l'issue de chaque cycle de facturation, au Délégataire assainissement les données de son SI mises à jour. La transmission des données s'effectue par fichier électronique sous format Excel ou équivalent. Toute demande de transmission complémentaire du Délégataire assainissement à la collectivité fait l'objet d'une facturation spécifique aux conditions fixées à l'article 9.2.
Article 3 : Gestion des contrats des clients et propriétaires redevables
Le Délégataire assainissement notifie, antérieurement à leur prise d’effet, les tarifs applicables aux clients domestiques et aux clients professionnels assimilés domestiques.
Il définit également, en concertation avec la collectivité, les modalités de communication des informations précontractuelles et contractuelles (supports papier et/ou numériques) envoyées au client en fonction de la catégorie client (domestiques ou assimilés domestiques) et du contexte de souscription (nouveau branchement, branchement existant ou nouveau raccordé).
Les conditions de rémunération de la prestation de communication des informations précontractuelles et contractuelles du service d’assainissement, ainsi que du règlement de service d’assainissement aux clients domestiques et professionnels assimilés domestiques, par le concessionnaire eau sont précisées dans l’article 9-2 de la présente convention.
3.1 : Nouveau branchement assainissement
La Collectivité est tenue, lors de la demande d'un devis pour la réalisation d'un nouveau branchement d'eau potable, d'informer le demandeur dès que possible et au plus tard à l'établissement du devis de la nécessité de prendre contact avec le Délégataire assainissement pour l'évacuation de ses eaux usées.
Dès qu’elle en a l’information, la Collectivité communique au Délégataire assainissement les coordonnées des clients ayant commandé un nouveau branchement eau afin que le Délégataire assainissement puisse, si besoin, transmettre au client toute information utile en matière d’assainissement.
3.2 : Branchement assainissement existant
Le Délégataire assainissement peut demander, au plus une fois par mois, à la collectivité les données mises à jour concernant chaque branchement assainissement ayant fait l'objet d'une première facture. La transmission des données s'effectue par fichier électronique sous format Excel ou équivalent aux conditions prévues à l’article 9.2.
3.3 : Client nouveau raccordé (ayant déjà souscrit à l’eau) Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20210701-21C0605-DE Date de télétransmission : 03/07/2021
Date de réception préfecture : 03/07/2021 PAGE 5 SUR 9
Le Délégataire assainissement communique les données relatives à ce nouveau branchement à la collectivité dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
3.4 : Résiliation du contrat d’abonnement au service de l’eau
A la résiliation du contrat d'abonnement au service de l'eau, la Collectivité émet une facture d'arrêt de compte tant pour le service de l'eau que pour celui de l'assainissement.
Article 4 : Facturation des redevances et taxes d’assainissement collectif
Le Délégataire assainissement est seul responsable de la collecte et du calcul des tarifs des redevances applicables au service de l'assainissement. Le Délégataire assainissement notifie, au plus tard 1 mois avant le début de chaque période de facturation, à la collectivité les tarifs à appliquer. En l’absence de notification faite à la collectivité, celui-ci reconduit les tarifs fixés pour la période de consommation précédente.
Le Délégataire assainissement notifie également à la collectivité (suivant les mêmes règles que ci-dessus) la valeur des taxes et, le cas échéant, des coefficients de majoration applicables aux propriétaires de branchements raccordables.
La Collectivité calcule le montant de la redevance ou taxe, due par le client ou le propriétaire, au titre de l’assainissement collectif. Il porte ce montant sur la même facture que celle afférente aux sommes dues au titre de la fourniture d’eau potable mais dans une rubrique distincte, conformément à la réglementation. Il fait figurer les coordonnées (adresse et n° de téléphone) du Délégataire assainissement. Il met en recouvrement les factures ainsi complétées.
La collectivité établit les factures aux périodes suivantes :
• juin : abonnement et consommation du 1er semestre de l’année N (Du 01/11/(N-1) au 31/04/N) .
• décembre : abonnement et consommation du 2ème semestre de l’année N (Du 01/05/N au 30/10/N).
En cas de modification de ces périodes, la collectivité informe le Délégataire assainissement dans les meilleurs délais.
La Collectivité ne peut être tenu pour responsable des retards à la facturation ou à l’encaissement qui seraient occasionnés par des causes indépendantes de sa gestion propre. Il n’a, en aucun cas, à établir une facturation provisoire ni une facturation spéciale pour les redevances et taxes d’assainissement collectif.
Article 5 : Ecrêtements et dégrèvements
5.1 : Ecrêtements relatifs aux fuites après compteurs
5.1.1 Surconsommation ayant généré un rejet dans le réseau des eaux usées. Lorsque la collectivité accorde à l’abonné d’un local d’habitation un écrêtement de sa facture d’eau potable dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur (Loi Warsman), il effectue pour ce même abonné un écrêtement de sa facture d’assainissement à hauteur des volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur canalisation après compteur.
5.1.2 Surconsommation ne générant pas de rejet dans le réseau des eaux usées
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210701-21C0605-DE
Date de télétransmission : 03/07/2021
Date de réception préfecture : 03/07/2021 PAGE 6 SUR 9
L’abonné peut bénéficier d’une exonération de paiement s’il est en mesure de justifier qu’une fuite accidentelle dans ses installations privées est à l’origine d’une surconsommation d’eau ne générant pas de rejet dans le réseau des Eaux Usées.
L’exonération de la part assainissement se fera sur le volume global facturé, déduction faite du volume moyen annuel.
La collectivité transmet avec le décompte annuel au Délégataire assainissement un compte- rendu des écrêtements effectués.
5.2 : Autres dégrèvements
Le Délégataire assainissement peut être amené à appliquer des dégrèvements autres que ceux prévus au 5.1 sur la base d’un article contractuel complémentaire.
Dans ce cas, le Délégataire assainissement informe par écrit la collectivité des décisions qu’il est amené à prendre en matière de dégrèvement sur le montant de la redevance due par certains clients et lui indique la nature et le montant des régularisations à effectuer.
Ces régularisations restent exceptionnelles : à défaut, elles sont prises en compte pour le calcul de la rémunération de la collectivité eau au titre des prestations spécifiques visées à l'article 9.2.
Article 6 : Conditions particulières
Sans objet.
Article 7 : Versement du produit des redevances et taxes d'assainissement collectif
La collectivité encaisse les redevances et taxes d'assainissement collectif en même temps que les sommes relatives à l’eau.
Les produits encaissés pour le compte du Délégataire assainissement (part Délégataire) lui sont versés dans les conditions suivantes :
• Le 30 avril au plus tard la collectivité reverse au Délégataire Assainissement le total des sommes qu’elle a encaissées au titre des factures émises du 1er juillet au 31 décembre de l’année précédente.
• Le 31 octobre au plus tard la collectivité reverse au Délégataire Assainissement le total des sommes qu’elle a encaissées au titre des factures émises du 1er janvier au 30 juin de la même année.
Toute somme non versée à cette date porte intérêt au taux légal en vigueur.
La collectivité établit un décompte semestriel des produits encaissés pour le compte du Délégataire assainissement qui est adressé lors du reversement semestriel.
Ce décompte fait apparaître les éléments suivants, décomposés en quantités et en prix unitaires et détaillés, en part fixe, part variable et TVA, ainsi que le nombre de clients facturés :
a) Crédit
• Montant des redevances et taxes mises en recouvrement au titre de la facturation du semestre considéré.
• Montant des régularisations au titre des années antérieures détaillées par année. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20210701-21C0605-DE Date de télétransmission : 03/07/2021
Date de réception préfecture : 03/07/2021 PAGE 7 SUR 9
• Impayés recouvrés des années antérieures.
b) Débit
• Montant global des impayés de l’année n à la date de présentation du décompte. En annexe à ce compte, la collectivité présente au Délégataire assainissement la liste des non-valeurs relatives aux débiteurs défaillants que la collectivité renonce à poursuivre (insolvable, décédé sans héritier, disparu, …).
• Montant des régularisations (dont écrêtements pour fuites) au titre des années antérieures détaillées par année.
• Montant des versements intermédiaires au Délégataire assainissement.
c) Solde
• Montant du solde à verser au Délégataire assainissement, égal à la différence entre a) et b) ci-dessus.
La collectivité procède à l'ouverture d’un compte analytique "assainissement SUEZ" permettant à la Collectivité et au Délégataire assainissement de contrôler le produit des redevances et taxes d'assainissement.
La collectivité tient à disposition du Délégataire assainissement, dans ses locaux, les pièces justificatives dont celui-ci désirerait prendre connaissance pour constater le bien-fondé de l’établissement du décompte annuel et en particulier les bordereaux de débit et les états d’encaissement.
Toute autre demande fera l’objet d’une étude spécifique et donnera lieu à la production d’un devis.
Article 8 : Impayés, recouvrement et instruction des litiges
En aucun cas, la collectivité ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis du Délégataire assainissement du non-paiement des redevances et taxes d'assainissement collectif par les abonnés.
La collectivité applique ses procédures de recouvrement sur les factures sans distinction des parts à recouvrer. Lorsque la collectivité aura épuisé l’ensemble des recours, et lorsqu’elle décide un abandon de créance pour sa part eau potable, l’ensemble des sommes impayées en eau et assainissement portées sur la facture sera annulé dans la comptabilité de la collectivité.
En cas de paiement partiel, sauf demande spécifique du client, le montant du règlement est imputé au prorata des redevances et taxes facturées.
Il appartient au Délégataire assainissement de faire appliquer par la collectivité, concernant les taxes, les mesures prévues en matière de contributions directes.
Si la collectivité parvient à encaisser ultérieurement une somme figurant à cet état des impayés, il doit en informer le Délégataire assainissement au moment du décompte semestriel. Les sommes ainsi encaissées avec retard ainsi que les pénalités éventuelles prévues par la réglementation, sont ajoutées par la collectivité au versement du décompte annuel suivant et font l’objet d’une ligne spéciale sur l’état global correspondant.
Toutes les réclamations ou demandes d’explications relatives au service de l'assainissement présentées par les clients ou les propriétaires sont instruites et traitées par le Délégataire assainissement. En cas de réception d'une réclamation de ce type par la collectivité, celle-ci informe le client ou le propriétaire des coordonnées du Délégataire assainissement et transmet sans délai au Délégataire assainissement toutes les correspondances relatives au service de Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20210701-21C0605-DE Date de télétransmission : 03/07/2021
Date de réception préfecture : 03/07/2021 PAGE 8 SUR 9
l'assainissement (demandes d'informations, réclamations, contestations…) qui lui sont le cas échéant adressées.
Le Délégataire assainissement garantit la collectivité contre tout recours qui serait exercé à son encontre par des clients du service de l'assainissement, à l'exception d'un manquement de la collectivité aux obligations qui lui incombent au titre de la présente convention.
Le Délégataire assainissement conserve l'entière responsabilité des obligations relatives à l'exécution de son contrat de délégation pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif et, en particulier, l'ensemble des obligations fiscales notamment celles relatives à la collecte et à la déclaration de la Taxe à la Valeur Ajoutée.
Article 9 : Rémunération de la collectivité
9.1 : Prestations de base
Les tâches relatives au recouvrement des redevances et taxes d'assainissement collectif incombant à la collectivité en application de la présente convention sont rémunérées, en valeur de base, à raison de 3,00 € HT par facture émise portant perception des redevances et taxes.
Les prix à appliquer à chaque facturation semestrielle sont obtenus en multipliant ce tarif de base par le coefficient K donné par la formule définie ci-après, dans laquelle les valeurs des paramètres à prendre en compte seront les valeurs connues au premier jour de la période considérée :
0 0 2
2 35 , 0 50 , 0 15 , 0
FSD
FSD
E ICHT
E ICHT K +
−
− + =
dans lequel :
ICHT-E représente l’indice « production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution, hors effet CICE ».
FSD2 représente l’indice des frais et services divers « 2 ».
Au 01 mai 2021, les valeurs connues des indices sont :
ICHT-Eo = 123,6 (INSEE décembre 2020)
FSD2o = 133,9 (MTPB publié le 30/04/2021)
Si l'un des indices ci-dessus n'est plus publié, la collectivité proposera au Délégataire assainissement son remplacement par un indice représentant sensiblement le même élément constitutif du prix, en indiquant les conditions de son raccordement. Les parties signataires se mettront d'accord par simple échange de courrier.
La collectivité adresse au Délégataire assainissement une facture annuelle établie sur cette base. La somme correspondante est payée par le Délégataire assainissement dans un délai de 45 jours.
Toute somme non versée à cette date porte intérêt au taux légal en vigueur.
Article 10 : Dispositions diverses
Les signataires de la présente convention s'engagent à procéder aux déclarations et informations requises dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20210701-21C0605-DE Date de télétransmission : 03/07/2021
Date de réception préfecture : 03/07/2021 PAGE 9 SUR 9
Chacun des signataires se réserve la possibilité de vérifier auprès de l'autre que ces obligations ont bien été remplies.
Article 11 : Durée et entrée en vigueur
La présente convention prendra effet à partir de la facturation du 2nd semestre 2021 jusqu’à un éventuel changement de mode de gestion.
Elle cesse de plein droit de s'appliquer à l'échéance du contrat de délégation du service public d’assainissement conclu entre le Délégataire assainissement et la Communauté de communes du Plateau Picard.
L’une ou l’autre partie peut, par ailleurs, procéder à une résiliation unilatérale de la convention en cas de modification par la réglementation des conditions actuelles de recouvrement des redevances et taxes d’assainissement collectif.
Article 12 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétence : le tribunal administratif d’Amiens.
Fait en deux exemplaires originaux,
A ………………… A……………………………..
Le ……………………….. Le………………………..
Pour la Collectivité, Pour le Délégataire Assainissement, Frans DESMEDT Stéphane MARTIN DIT NEUVILLE
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210701-21C0605-DE
Date de télétransmission : 03/07/2021
Date de réception préfecture : 03/07/2021