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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe 2 au point 9 Convention de facturation VEOLIA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe 2 au point 9 Convention de facturation VEOLIA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Fiscalité,
CONVENTION
entre
La Communauté de communes du Plateau Picard
et
VEOLIA
pour le recouvrement des redevances et taxes d’assainissement collectif de la Communauté de Communes du Plateau Picard pour les communes d’Airion, Avrechy, Saint-Rémy-en-l’Eau et Valescourt
ENTRE :
La Communauté de communes du Plateau Picard, représentée par Frans DESMEDT agissant en qualité de Président, en vertu des pouvoirs qu’il détient par délibération en date du ……………….………… ci-après dénommée « la Collectivité »,
d’autre part,
ET :
La Société des Eaux de l’Oise, Société en Commandite par Actions, dont le siège social est 1 rue du Thérain 60000 Beauvais., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le n° 526 820 055 00097. représentée par son Directeur, Monsieur François De Fruyt agissant au nom et pour le compte de ladite Société ci-après dénommée « le Concessionnaire Assainissement »,
d’une part,
IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Annexe 2 au point 9
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0209
-DE
Date de réception préfecture : PAGE 2 SUR 7
EXPOSÉ
La Collectivité assure en régie la gestion du service de distribution publique d’eau potable des communes d’Airion, Avrechy, Saint-Rémy-en-l’Eau et Valescourt.
La Société VEOLIA assurait jusqu’aux termes d’un contrat de délégation de service public échu le 01 janvier 2020 la gestion du service public d'assainissement collectif des communes d’Airion, Avrechy, Saint-Rémy-en-l’Eau et Valescourt.
Par ailleurs, en application de la réglementation en vigueur, la Communauté de communes du Plateau Picard a souhaité que le recouvrement des redevances et, le cas échéant, taxes d'assainissement collectif soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution publique d'eau potable à compter du 1er janvier 2020.
La facturation du 1er semestre 2020 étant à cheval sur la fin de l’année 2019 et le début 2020, il est nécessaire de réaliser une convention de facturation.
EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la présente convention et définitions
La présente convention a pour objet de fixer les obligations respectives de la Collectivité et du concessionnaire assainissement concernant le recouvrement et le reversement des redevances et des taxes d’assainissement collectif des communes d’Airion, Avrechy, Saint- Rémy-en-l’Eau et Valescourt, sur le périmètre du service géré par la Collectivité.
A cet effet, les parties s'accordent sur les définitions suivantes pour l'application de la présente convention.
Branchement eau potable de référence : branchement eau potable utilisé pour établir le volume facturé.
Branchement assainissement : dispositif raccordant les installations privées à la canalisation publique d'assainissement, en passant par la boîte de raccordement qui sépare la partie privée de la partie publique du branchement.
Le branchement assainissement peut présenter les caractéristiques suivantes : - Le branchement est raccordé : les installations privées sont raccordées (conformément à la réglementation) à la canalisation publique.
- Le branchement est raccordable : les installations privées ne sont pas raccordées ou sont mal raccordées (raccordement non conforme à la réglementation) à la canalisation publique.
- Le branchement est non raccordé autorisé : les installations privées ne sont pas raccordées à la canalisation publique par autorisation de la Collectivité. Date d'assujettissement : date à partir de laquelle le propriétaire est redevable de la taxe d'assainissement, c'est-à-dire, selon la décision de la Collectivité, soit la date à laquelle le branchement est raccordable, soit la date d’expiration du délai fixé (par la collectivité) à compter de la mise en service de la canalisation publique si à cette date le branchement reste raccordable.
Date de mise en service : date à laquelle le branchement est raccordé. Redevance d'assainissement : correspond à la part concessionnaire et, le cas échéant, la (les) part(s) collectivité(s), part Agence de l’eau ainsi qu'à la TVA perçues en contrepartie du service de l'assainissement pour les branchements raccordés. Taxe d'assainissement : correspond à la somme, au moins équivalente à la redevance d'assainissement, instituée par la Collectivité pour les branchements raccordables ou non conformes.
SI : Système d'Information de gestion clientèle.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0209
-DE
Date de réception préfecture : PAGE 3 SUR 7
Dans les immeubles collectifs d'habitation ou les ensembles immobiliers de logements ayant opté pour l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, un branchement eau potable de référence dessert l'ensemble des abonnés individuels de l'immeuble et les factures sont établies sur la base des volumes d'eau enregistrés aux compteurs individuels et au compteur général d'immeuble. En ce cas, à une même adresse de branchement sont associés plusieurs clients ou propriétaires redevables des redevances ou taxes d'assainissement.
La présente convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances et taxes d'assainissement pour les clients et propriétaires disposant d'un branchement assainissement dit "standard", à savoir :
ayant un branchement assainissement raccordé ou raccordable et un branchement eau potable de référence géré par le concessionnaire eau,
dont la redevance d'assainissement est appliquée sans coefficient de correction, ni forfait,
et ayant la même périodicité de facturation que celle applicable pour l'eau potable.
Le concessionnaire assainissement charge la Collectivité, qui l'accepte, de recouvrer pour son compte les redevances et taxes d'assainissement des clients et propriétaires redevables disposant d'un branchement assainissement standard aux conditions suivantes.
La présente convention fixe, en outre, les conditions particulières de recouvrement des redevances et taxes d'assainissement pour les clients et propriétaires de branchements "non standards" définis à l'article 6 ci-après.
La présente convention ne s’applique pas :
aux abonnés alimentés en totalité par une source autre que la distribution publique d’eau
aux abonnés industriels rejetant des eaux non domestiques.
Article 2 : Gestion des données des clients et propriétaires redevables
A l'entrée en vigueur de la présente convention la collectivité communique au concessionnaire assainissement, la liste des abonnés en Eau avec le cas échéant, les données en sa possession relatives au service de l'assainissement collectif.
Le concessionnaire assainissement est seul responsable de l’établissement de la liste des clients et propriétaires redevables, à cet effet il se charge de collecter les données de chaque branchement assainissement standard à intégrer dans le SI, à savoir : Adresse du branchement
Nom et adresse du client /nom et adresse du propriétaire
Caractéristiques du branchement assainissement (raccordé, raccordable, non raccordé autorisé)
Date d'assujettissement du branchement assainissement
Date de mise en service du branchement assainissement
Index du compteur d'eau à la date d'assujettissement ou à la date de mise en service. A ce titre, le concessionnaire assainissement est habilité à relever l'index du compteur d'eau.
Article 3 : Gestion des contrats des clients et propriétaires redevables
Le concessionnaire assainissement notifie, antérieurement à leur prise d’effet, les tarifs applicables aux clients domestiques et aux clients professionnels assimilés domestiques.
Les conditions de rémunération de la prestation de communication des informations précontractuelles et contractuelles du service d’assainissement, ainsi que du règlement de Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20200618-20C0209
-DE
Date de réception préfecture : PAGE 4 SUR 7
service d’assainissement aux clients domestiques et professionnels assimilés domestiques, par le concessionnaire eau sont précisées dans l’article 9 de la présente convention.
Article 4 : Facturation des redevances et taxes d’assainissement collectif
Le concessionnaire assainissement est seul responsable de la collecte et du calcul des tarifs des redevances applicables au service de l'assainissement. Le concessionnaire assainissement notifie, au plus tard 1 mois avant le début de la période de facturation, à la collectivité les tarifs à appliquer.
Le concessionnaire assainissement notifie également à la collectivité (suivant les mêmes règles que ci-dessus) la valeur des taxes et, le cas échéant, des coefficients de majoration applicables aux propriétaires de branchements raccordables.
La collectivité calcule le montant de la redevance ou taxe, due par le client ou le propriétaire, au titre de l’assainissement collectif. Il porte ce montant sur la même facture que celle afférente aux sommes dues au titre de la fourniture d’eau potable mais dans une rubrique distincte, conformément à la réglementation. Il fait figurer les coordonnées (adresse et n° de téléphone) du concessionnaire assainissement. Il met en recouvrement les factures ainsi complétées.
La collectivité établit la facture à la période suivante :
juin : abonnement et consommation du 1er semestre de l’année 2020 (Du 01/10/2019 au 10/06/2020) .
La collectivité ne peut être tenu pour responsable des retards à la facturation ou à l’encaissement qui seraient occasionnés par des causes indépendantes de sa gestion propre. Il n’a, en aucun cas, à établir une facturation provisoire ni une facturation spéciale pour les redevances et taxes d’assainissement collectif.
Article 5 : Ecrêtements et dégrèvements
5.1 : Ecrêtements relatifs aux fuites après compteurs
5.1.1 Surconsommation ayant généré un rejet dans le réseau des eaux usées. Lorsque la collectivité accorde à l’abonné d’un local d’habitation un écrêtement de sa facture d’eau potable dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur (Loi Warsman), il effectue pour ce même abonné un écrêtement de sa facture d’assainissement à hauteur des volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur canalisation après compteur.
5.1.2 Surconsommation ne générant pas de rejet dans le réseau des eaux usées L’abonné peut bénéficier d’une exonération de paiement s’il est en mesure de justifier qu’une fuite accidentelle dans ses installations privées est à l’origine d’une surconsommation d’eau ne générant pas de rejet dans le réseau des Eaux Usées.
L’exonération de la part assainissement se fera sur le volume global facturé, déduction faite du volume moyen annuel.
La collectivité transmet avec le décompte annuel au concessionnaire assainissement un compte-rendu des écrêtements effectués.
5.2 : Autres dégrèvements
Le concessionnaire assainissement peut être amené à appliquer des dégrèvements autres que ceux prévus au 5.1 sur la base d’un article contractuel complémentaire.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0209
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Date de réception préfecture : PAGE 5 SUR 7
Dans ce cas, le concessionnaire assainissement informe par écrit la collectivité des décisions qu’il est amené à prendre en matière de dégrèvement sur le montant de la redevance due par certains clients et lui indique la nature et le montant des régularisations à effectuer.
Article 6 : Conditions particulières
Sans objet.
Article 7 : Versement du produit des redevances et taxes d'assainissement collectif
La collectivité encaisse les redevances et taxes d'assainissement collectif en même temps que les sommes relatives à l’eau.
Les produits encaissés pour le compte du concessionnaire assainissement (part concessionnaire) lui sont versés dans les conditions suivantes :
Le 15 octobre au plus tard la collectivité reverse au Concessionnaire Assainissement le total des sommes qu’elle a encaissées au titre des factures émises du 1er au 31 30 juin.
Toute somme non versée à cette date porte intérêt au taux légal en vigueur.
La collectivité établit un décompte semestriel des produits encaissés pour le compte du concessionnaire assainissement qui est adressé lors du reversement semestriel.
Ce décompte fait apparaître les éléments suivants, décomposés en quantités et en prix unitaires et détaillés, en part fixe, part variable et TVA, ainsi que le nombre de clients facturés :
a) Crédit
Montant des redevances et taxes mises en recouvrement au titre de la facturation du semestre considéré.
Montant des régularisations au titre des années antérieures détaillées par année. Impayés recouvrés des années antérieures.
b) Débit
Montant global des impayés de l’année n à la date de présentation du décompte. En annexe à ce compte, la collectivité présente au concessionnaire assainissement la liste des non-valeurs relatives aux débiteurs défaillants que la collectivité renonce à poursuivre (insolvable, décédé sans héritier, disparu, …).
Montant des régularisations (dont écrêtements pour fuites) au titre des années antérieures détaillées par année.
Montant des versements intermédiaires au concessionnaire assainissement.
c) Solde
Montant du solde à verser au concessionnaire assainissement, égal à la différence entre a) et b) ci-dessus.
La collectivité procède à l'ouverture d’un compte analytique "assainissement VEOLIA" permettant à la Collectivité et au concessionnaire assainissement de contrôler le produit des redevances et taxes d'assainissement.
La collectivité tient à disposition du concessionnaire assainissement, dans ses locaux, les pièces justificatives dont celui-ci désirerait prendre connaissance pour constater le bien-fondé de l’établissement du décompte annuel et en particulier les bordereaux de débit et les états d’encaissement. Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0209
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Date de réception préfecture : PAGE 6 SUR 7
Toute autre demande fera l’objet d’une étude spécifique et donnera lieu à la production d’un devis.
Article 8 : Impayés, recouvrement et instruction des litiges
En aucun cas, la collectivité ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis du concessionnaire assainissement du non-paiement des redevances et taxes d'assainissement collectif par les abonnés.
La collectivité applique ses procédures de recouvrement sur les factures sans distinction des parts à recouvrer. Lorsque la collectivité aura épuisé l’ensemble des recours, et lorsqu’elle décide un abandon de créance pour sa part eau potable, l’ensemble des sommes impayées en eau et assainissement portées sur la facture sera annulé dans la comptabilité de la collectivité.
Une liste des abonnés concernés par la redevance prévue dans la présente convention avec le détail des sommes abandonnées sera communiquée au concessionnaire assainissement afin qu’il puisse entreprendre à ses frais, toutes démarches qu’il jugera nécessaires afin de recouvrer ces sommes.
Cette procédure s’applique également pour les abandons de créance au titre du FSL. La liste des abonnés et le montant des parts assainissement abandonné au titre de la participation FSL sont transmis au concessionnaire assainissement lors de l’établissement du décompte annuel.
En cas de paiement partiel, sauf demande spécifique du client, le montant du règlement est imputé au prorata des redevances et taxes facturées.
Il appartient au concessionnaire assainissement de faire appliquer par la collectivité, concernant les taxes, les mesures prévues en matière de contributions directes.
Si la collectivité parvient à encaisser ultérieurement une somme figurant à cet état des impayés, il doit en informer le concessionnaire assainissement au moment du décompte semestriel. Les sommes ainsi encaissées avec retard ainsi que les pénalités éventuelles prévues par la réglementation, sont ajoutées par la collectivité au versement du décompte annuel suivant et font l’objet d’une ligne spéciale sur l’état global correspondant.
Toutes les réclamations ou demandes d’explications relatives au service de l'assainissement présentées par les clients ou les propriétaires sont instruites et traitées par le concessionnaire assainissement. En cas de réception d'une réclamation de ce type par la collectivité, celle-ci informe le client ou le propriétaire des coordonnées du concessionnaire assainissement et transmet sans délai au concessionnaire assainissement toutes les correspondances relatives au service de l'assainissement (demandes d'informations, réclamations, contestations…) qui lui sont le cas échéant adressées.
Le concessionnaire assainissement garantit la collectivité contre tout recours qui serait exercé à son encontre par des clients du service de l'assainissement, à l'exception d'un manquement de la collectivité aux obligations qui lui incombent au titre de la présente convention.
Le concessionnaire assainissement conserve l'entière responsabilité des obligations relatives à l'exécution de son contrat de délégation pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif et, en particulier, l'ensemble des obligations fiscales notamment celles relatives à la collecte et à la déclaration de la Taxe à la Valeur Ajoutée.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0209
-DE
Date de réception préfecture : PAGE 7 SUR 7
Article 9 : Rémunération de la collectivité
Prestations de base
Les tâches relatives au recouvrement des redevances et taxes d'assainissement collectif incombant à la collectivité en application de la présente convention sont rémunérées, en valeur de base, à raison de 1,50 € HT par facture émise portant perception des redevances et taxes.
La collectivité adresse au concessionnaire assainissement une facture établie sur cette base. La somme correspondante est payée par le concessionnaire assainissement dans un délai de 45 jours.
Toute somme non versée à cette date porte intérêt au taux légal en vigueur.
Article 10 : Dispositions diverses
Les signataires de la présente convention s'engagent à procéder aux déclarations et informations requises dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Chacun des signataires se réserve la possibilité de vérifier auprès de l'autre que ces obligations ont bien été remplies.
Article 11 : Durée et entrée en vigueur
La présente convention prendra effet le 18 juin 2020.
Elle cesse de plein droit de s'appliquer après la facturation du 1er semestre 2020.
Article 12 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétence : le tribunal administratif d’Amiens.
Fait en deux exemplaires originaux,
A ……………………
Le ………………………..
Pour la Collectivité, Pour le Concessionnaire Assainissement, Frans DESMEDT François DE FRUYT
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0209
-DE
Date de réception préfecture :