Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 137 du 29 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 137 du 29 mai 2024 Document publié le Mercredi 29 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 137 du 29 mai 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2024-137

PUBLIÉ LE 29 MAI 2024Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /

63-2024-04-22-00038 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GRE/2024-003

modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme

unique de gestion collective de l'eau pour le sous-bassin de la Dordogne

(15 pages) Page 3

63-2024-05-21-00003 - Arrêté n°20240836 ouverture enquête publique

Société BONILAIT à Tauves (4 pages) Page 19

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2024-04-29-00007 - Arrêté n° 20240715 du 29 avril 2024 portant

constitution de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (2 pages) Page 24

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom

63-2024-05-21-00004 - Arrêté de prorogation N° 32-2024 (2 pages) Page 27

63-2024-05-24-00002 - ARRÊTÉ N° 2024 - 033 - Abrogation des habilitations

de la SARL CABINET NOMINIS (2 pages) Page 30

63-2024-05-29-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-034 portant habilitation pour

effectuer des analyses d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du

code de commerce (Habilitation 2024-8-AI) - Sarl CEDACOM (2 pages) Page 33

63-2024-05-22-00005 - AVIS CONFORME CDAC N° 176 - Demande de

réorganisation et d’extension de la galerie marchande « Le Forum » par

création d’un magasin « PICARD » d’une surface de vente de 475,50 m²

portant la surface de vente de l’ensemble commercial à 8 841 m² - ZA des

Graveyroux- Rue J. Mermoz sur la commune du CENDRE (63670). (4 pages) Page 36

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-04-22-00038

Arrêté interpréfectoral

n°DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant l'arrêté

interdépartemental portant désignation d'un

organisme unique de gestion collective de l'eau

pour le sous-bassin de la Dordogne

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00038 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour le sous-bassin de la Dordogne 3E 3

PRÉFET

DE LA

DORDOGNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003

modifiant l’arrêté interdépartemental portant désignation d’un organisme unique de gestion

collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne

Le préfet de la Dordogne

préfet référent du sous-bassin de la Dordogne

Le préfet du Cantal La préfète de la Charente Le préfet de la Charente-

Maritime

Le préfet de la Corrèze La préfète de la Creuse Le préfet de Nouvelle Aquitaine

préfet de la Gironde

La préfète du Lot Le préfet de Lot-et-Garonne Le préfet du Puy de Dôme

Le préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L.211-3 et R.211-1 à R.211-117 et R.214- 31-1 à R.214-31-5 ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 2013 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux « nappes profondes de Gironde » révisé ;

Vu l’arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifié le 12 mai 2015, portant désignation de la Chambre d’agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne ;

Vu l’autorisation unique pluriannuelle n°DDT/SEER/2016/019 délivrée le 7 septembre 2016 à l'organisme unique du sous-bassin de la Dordogne ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2020-047 du 19 janvier 2021 portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle délivrée à l’organisme unique du sous-bassin de la Dordogne le 7 septembre 2016 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-004 du 1er juin 2023 portant prolongation et modification de l’Autorisation Unique Pluriannuelle délivrée à l’organisme unique du sous-bassin de la Dordogne le 7 septembre 2016 ;

Vu la candidature reçue le 28 novembre 2022 de l'association de l’Association des irrigants du Turonien disposant des compétences pour être désignée organisme unique chargé de la gestion collective ;

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00038 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour le sous-bassin de la Dordogne 4Vu l’arrêté inter-préfectoral n°16-2023-05-24-00006, du 24 mai 2023, portant désignation d’un organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur le périmètre hydrogéologique du Crétacé Supérieur Charentes Périgord situés dans les département de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne ;

Vu les avis recueillis lors de la consultation prévue à l’article R.211-113 du code de l’environnement ;

Considérant que le périmètre du Crétacé Supérieur Charentes-Périgord, situé sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne répond aux exigences de gestion de la ressource selon des périmètres hydrogéologiquement cohérents ;

Considérant qu’il faut tenir compte du transfert de la mission, intervenu le 24 mai 2023, d’organisme unique de gestion collective pour la partie du périmètre du Crétacé Supérieur Charentes-Périgord, situés sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne et se trouvant dans le périmètre de l’OUGC du sous-bassin Dordogne ;

Considérant l’article R.211-113 du code de l’environnement et notamment les dispositions de l’alinéa IV qui précisent que la modification du périmètre ou le remplacement de l'organisme unique est soumis aux mêmes formalités que celles applicables à l'arrêté initial ;

Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et- Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne :

ARRETENT

Article 1

L’arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifié le 12 mai 2015, portant désignation de la Chambre d’agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne est modifié comme suit :

A l’article 2 : Périmètre

Le périmètre de gestion collective concerné englobe l’ensemble du sous-bassin de la Dordogne, exclusion faite de la partie aval hors zone de répartition des Eaux du département de la Gironde.

Il se décompose en 14 périmètre élémentaires :

- NIZONNE (N°76)

- DRONNE MOYENNE (N°215)

- DRONNE AVAL (N°78)

- TUDE (N°77)

- ISLE BASSIN AVAL (N°79)

- ISLE AMONT (N°71)

- AUVEZERE (N°72)

- ISLE MOYENNE (N°73)

- VEZERE AMONT CRISTALLINE (N°36)

- CORREZE (N°212)

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00038 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour le sous-bassin de la Dordogne 5- VEZERE AVAL KARSTIQUE (N°213)

- DORDOGNE DES GRANDS BARRAGES (N°210)

- DORDOGNE KARSTIQUE (N°211)

- DORDOGNE AVAL (hors ZRE) (N°214)

Sur ces périmètres, la compétence de l’organisme unique concerne la gestion :

- des prélèvements dans les eaux superficielles et nappes d’accompagnement, y compris les eaux des retenues considérées comme connectées au cours d’eau ;

- des prélèvements dans les retenues d’eau à gestion dite déconnectée de cours d’eau ;

- des prélèvements dans les eaux souterraines :

➢ à l’exclusion des eaux souterraines du département de la Gironde ; ➢ à l’exclusion du périmètre de l’OUGC du «Crétacé Supérieur Charentes-Périgord» situé sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne.

La cartographie du périmètre de gestion collective annexée à l‘arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifié le 12 mai 2015 est remplacée par la cartographie annexée au présent arrêté.

Article 2 – dispositions antérieures

Les autres dispositions de l’arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifié le 12 mai 2015 sus-visé restent inchangées.

Article 3 – Publication et information des tiers

La présente autorisation fait l’objet des publications suivantes :

- parution au recueil des actes administratifs des préfectures du Cantal, de la Charente, de la Charente-

Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du

Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne, dans un délai de quinze jours à compter de la signature du

présent arrêté ;

- affichage en mairie de Coulounieix-Chamiers (commune siège de l’OUGC sous-bassin de la Dordogne)

pendant une durée minimale d’un mois ;

- parution sur le portail Internet des services de l’Etat des préfectures du Cantal, de la Charente, de la

Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-

Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne, pour une durée de 4 mois ;

- publication à la diligence du préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne et aux frais du bénéficiaire d'un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation en caractères apparents dans un journal local diffusé dans les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et- Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne.

Article 4 – Délais et voies de recours

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00038 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour le sous-bassin de la Dordogne 6Pme "Len io NE ion LAMONTAG Jean-£ibactie

Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut

être déféré au tribunal administratif de Bordeaux – 9 rue Tastet – 33 000 Bordeaux, par courrier ou via

l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;

- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 5 – Exécution

Les directeurs départementaux des territoires du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne, les directeurs départementaux des territoires (et de la Mer) du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne, les chefs des services départementaux de l’Office français de la biodiversité (OFB) des départements concernés et le maire de la commune de Coulounieix-Chamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne.

à Périgueux, le 22 avril 2024

Le préfet

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00038 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour le sous-bassin de la Dordogne 7Laurer BUCHAILLAT

ee di |

Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003

modifiant l’arrêté interdépartemental portant désignation d’un organisme unique de

gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne

à Aurillac

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Les " # éral

arlef JOBART

Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003

modifiant l’arrêté interdépartemental portant désignation d’un organisme unique de

gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne

à Angoulême

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7 Brice BLONDEL

Da

Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003

modifiant l’arrêté interdépartemental portant désignation d’un organisme unique de

gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne

à La Rochelle

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Etianne DESPIANQUES

Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003

modifiant l’arrêté interdépartemental portant désignation d’un organisme unique de

gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne

à Tulle

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Préfète Le fète et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général

Anne FRACKOWIAK-JACOBS

Ottman ZAÏR

Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003

modifiant l’arrêté interdépartemental portant désignation d’un organisme unique de

gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne

à Guéret

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Nicolas HESSE

Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003

modifiant l’arrêté interdépartemental portant désignation d’un organisme unique de

gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne

à Bordeaux

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Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003

modifiant l’arrêté interdépartemental portant désignation d’un organisme unique de

gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne

à Cahors

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Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003

modifiant l’arrêté interdépartemental portant désignation d’un organisme unique de

gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne

à Agen

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modifiant l’arrêté interdépartemental portant désignation d’un organisme unique de

gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne

à Clermont-Ferrand

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François PESNEAU

Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003

modifiant l’arrêté interdépartemental portant désignation d’un organisme unique de

gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne

à Limoges

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nnexe de l'arrete interdépartemental

SDDT/SEER/GRE/2024-003

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Corrèze Dordogneides grands barrages

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Karstique

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires

Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX

CEDEX

= [2 CL]

E 3 Sources de données :

PRÉFET OUGC Dordogne DREAL Nouvelle Aquitaine 2022 DORDOGNE ne IGN RGE® 2023 Périméetres eaux superficielles et eaux souterraines Echelle : 1:1 000 000 Carte réalisée le 21 mars 2024

Cours d'eau

Périmètres élémentaires

Périmètre de l'OUGC du Crétacé Supérieur Charentes-Périgord

Limite du SAGE "Nappes profondes Gironde"

Limite de département

Périmètre OUGC sous-bassin Dordogne - Eaux superficielles et souterraines

Perimetre OUGC sous-bassin Dordogne - Eaux superficielles uniquement

Perimetre OUGC sous-bassin Dordogne - Eaux superficielles et souterraines hors Crétacé supérieur

Légende

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00038 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour le sous-bassin de la Dordogne 1863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-05-21-00003

Arrêté n°20240836 ouverture enquête publique

Société BONILAIT à Tauves

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-21-00003 - Arrêté n°20240836 ouverture enquête publique Société BONILAIT à Tauves 19a Mb Service de coordination des politiques publiques

À et de l'appui territorial

PUY-DE-DÔME PP

Liberté PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Égaliré ... ARRÉTÉN‘ Fraternité T7

o

20240836

ARRÊTÉ | |

portant ouverture d'une enquête publique portant sur la demande d'autorisation environnementale au

titre de la réglementation applicable aux installations classées

présentée par la société BONILAIT PROTÉINES pour la création d’un atelier de fabrication

de produits issus du lait sur la commune de Tauves °

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 181-1. à L 181-28 et R 181-1 à R 181-56 relatifs

aux autorisations environnementales ;

VU le Code de l’Environnernent, livre ler, titre Il, chapitre III, notamment les articles L 123-1 à L 123-19 et

R 123-1 à R 123-27 relatifs aux enquêtes pübliques dites enviroñnnementales ;

VU la demande d'autorisation environnementale présentée par la société BONILAÏT PROTÉINES le 14

novembre 2022 pour la création d'un atelier de fabrication de produits i issus du lait sur le territoire de

la commune de Tauves relevant de :

«la noménclature des installations classées:

_ régime de l'autorisation préfectorale pourles rubriques 3642:;

— régime de la déclaration pour les rubriques 2910-A, 2921.1-b et 4718.2-b ;

— non classée pour les rubriques 1185-2.b, 1630 et 4510

+ la nomenclature « Loi sur l'Eau »: non classée pour la rubrique 2.1.5.0

VU l'accusé de réception du dépôt de la demande en date du 14 novembre 2022 ;

VU la demande de compléments au dossier et la réception de ces éléments en date du 12 février 2024 :

VU l'existence d'une évaluation environnementale et d'une étude d'impact dans le dossier :

VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Auvergne-Rhône Alpes du 7 mai 2024 joint au dossier ;

VU la désignation du commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand du 15 mai 2024 :

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre la demande présentée par la société BONILAIT PROTÉINES à

une enquête publique d'une durée de trente jours, conformément notamment aux dispositions de

l'article L123-9 du Code de l'Environnement ;

1/4 ©B boievaré Desax

63083 Ciermont Ferrand - Cedox 1

lél:04.73.88.63.88

WW 911y. d6- Cm GoUv.fr

PRÉFET

DU

PUY-DE-DÔME

Liberté

Egalité

Fraternité

Service de coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

(„, ARRÊTÉ N9

20240836

ARRÊTÉ

portant ouverture d'une enquête publique portant sur la demande d'autorisation environnementale au titre de la réglementation applicable aux installations classées présentée par la société BONILAIT PROTÉINES pour la création d'un atelier de fabrication de produits issus du lait sur la commune de Tauves

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 181-1 à L 181-28 et R 181-1 à R 181-56 relatifs aux autorisations environnementales ;

VU le Code de l'Environnernent, livre 1er, titre II, chapitre III, notamment les articles L 123-1 à L 123-19 et R 123-1 à R 123-27 relatifs aux enquêtes publiques dites enviràhnementales ;

VU la demande d'autorisation environnemëntale présentée par la société BONILAIT PROTÉINES le 14 novembre 2022 pour la création d'un atelier de fabrication de produits issus du lait sur le territoire de la commune de Tauves relevant de :

• la nomenclature des installations classées:

- régime de l'autorisation préfectorale pour les rubriques 3642-1 ;

- régime de la déclaration pour les rubriques 2910-A, 2921. 1-b et 4718. 2-b ; - non classée pour les rubriques 1185-2. b, 1630 et 4510

• la nomenclature « Loi sur l'Eau »: non classée pour la rubrique 2. 1. 5.0

VU l'accusé de réception du dépôt de la demande en date du 14 novembre 2022 ;

VU la demande de compléments au dossier et la réception de ces éléments en date du 12 février2024 ;

VU l'existence d'une évaluation environnementale et d'une étude d'impact dans le dossier ;

VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnemçntale Auvergne-Rhône Alpes du 7 mai 2024 joint au dossier ;

VU la désignation du commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand du 15 mai 2024 ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre la demande présentée par la société BONILAIT PROTÉINES à une enquête publique d'une durée de trente jours, conformément notamment aux dispositions de l'article L 123-9 du Code de l'Environnement ;

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63C33 Ciernonl Fcrrand - Cedex 1

'l el: 04. 73. 88. 63. 63

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1/4

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-21-00003 - Arrêté n°20240836 ouverture enquête publique Société BONILAIT à Tauves 20SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1 : Objet «et durée de l'enquête

Une enquête publique est ouverte du mardi 18 juin 2024 à 8h30 au mercredi 17 juillet 2024 inclusà 16h30, à l'effet de recueillir les observations de toute personne. intéressée sur le projet présenté par la

société BONILAIT PROTÉINES en vue d'être autorisée à créer un atelier de fabrication de produits iISSUS.

du lait sur le territoire de la commune de Tauves.

Article 2 : Consultation du dossier

Le dossier de demande d'autorisation environnementale constitué conformément à l’article R 123-8 du

Code de |’ Environnement, comporte une étude d’ impact et sera consultable : | — à la mairie de Tauves en version papier ainsi que les registres destinés à recevoir les observations des personnes intéressées. Ces documents sont consultables aux heures habituelles d'ouverture de la mairie au public : .

* le mardi et le jeudi de 8h30 à à 12h00

* les mercredi, vendredi et samedi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30

— Sur le site internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.gouv.fr

rubriques : actions de l'État/environnement, eau, prévention des risques/icpe/dossier en cours

d'instruction/Industrie-agriculture : procédure d'autorisation) ;

‘-Ssur un poste informatique en préfecture du. Puy-de-Dôme, au bureau de

l'Environnement, 5° étage du bâtiment situé rue d'Assas à Clermont-Ferrand (63000), du lundi au vendredi de 8h15 à 16h00 (15h30 le vendredi). | |

Article 3 : Un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête :

Un avis au public l'informant de l’ouverture del’ enquête sera.affiché :

-en mairie de Tauves par les soins du maire quinze jours au moins avant le début de l'ouverture de l'enquête publique, et pendant toute sa durée, dans le voisinage de l'installation projetée. L'affichage sera également réalisé, dans les mêmes conditions de durée, par chaque maire des communes dont. une partie du territoire est touchée par le périmètre de 3 km correspondant au rayon d'affichage fixé par la nomenclature des installations classées pour les rubriques dans lesquelles Vinstallation doit être rangée, c'est-à-dire en mairies. d'Avèze, de Saint-Sauves-d'Auvergne et de la Tour d'Auvergne.

. par la société BONILAIT PROTÉINES, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la, ou s'il

y a lieu, des voies publiques, et être conformes à l'arrêté du ministre de la Transition écologique en. date du 9 Septembre 2021, paru au Journal Officiel du 28 novembre 2021;

.— par les soins du Préfet du Puy-de-Dôme dans deux journaux diffusés dans tout le département du Puy-de-Dôme (« La Montagne » et « le Semeur Hebdo ») quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et sera rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci ; — sur le site internet de là Préfecture du Puy-de-Dôme, (www. puy-de- dome.gouv.fr rubriques : actions de l’Etat/environnement, eau, prévention des risques/icpe/dossier en cours d'instruction/Industrie-agriculture : procédure d'autorisation), quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête.

2/4

SUR proposition de Monsieur le SecrétaireGénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1 : Ob'et et durée de l'en uête

Une enquête publique est ouverte du mardi 18 juin 2024 à 8h30 au mercredi 17 juillet 2024 inclus à 16h30, à l'effet de recueillir les observations de toute personne intéressée sur le projet présenté par la société BONILAIT PROTÉINES en vue d'être autorisée à créer un atelier de fabrication de produits issus du lait sur le territoire de la commune de Tauves.

Article 2 : Consultation du dossier

Le dossier de demande d'autonsation environnementale constitué conformément à l'article R 123-8 du Code de l'Environnement, comporte une étude d'impact et sera consultable : -à la mairie de Tauves en version papier ainsi que les registres destinés à recevoir les observations des personnes intéressées. Ces documents sont consultables aux heures habituelles d'ouverture de la mairie au public :

* le mardi et le jeudi de 8h30 à 12h00

* les mercredi, vendredi et samedi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30

-sur le site internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme (www. u -de-dome. ôuv.fr rubriques : actions de l'État/environnement, eau, prévention des risques/icpe/dossier en cours d'instruction/lndustrie-agriculture : procédure d'autorisation) ;

-sur un poste informatique en préfecture du Puy-de-Dôme, au bureau de l'Environnement, 5e étage du bâtiment situé rue d'Assas à Clermont-Ferrand (63000), du lundi au vendredi de 8h15 à 16h00 (15h30 le vendredi).

Article 3 : Un avis au ubtic l'informant de l'ouverture de l'en uête :

Un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête sera affiché : -en mairie de-Tauves par les soins du maire quinze jours au moins avant le début de l'ouverture de l'enquête publique, et pendant toute sa durée, dans le voisinage de l'installation projetée. L'affichage sera également réalisé, dans les mêmes conditions de durée, par chaque maire des communes dont une partie du territoire est touchée par le périmètre de 3 km correspondant au rayon d'affichage fixé par la nomenclature des installations classées pour les rubriques dans lesquelles l'installation doit être rangée, c'est-à-dire en mairies d'Avèze, de Saint-Sauves-d'Auvergne et de la Tour d'Auvergne.

-par la société BONILAIT PROTÉINES, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à ,1'arrêté du ministre de la Transition écologique en date du 9 septembre 2021/paru au Journal Officiel du 28 novembre 2021 ; -par les soins du Préfet du Puy-de-Dôme dans deux journaux diffusés dans tout le département du Puy-de-Dôme (« La Montagne» et « le Semeur Hebdo ») quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et sera rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci ; -sur le site internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme, (www. u -de-dome. ouv. fr rubriques : actions de l'Etat/environnement, eau, prévention des risques/icpe/dossier en cours d'instruction/lndustrie-agriculture : procédure d'autorisation), quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-21-00003 - Arrêté n°20240836 ouverture enquête publique Société BONILAIT à Tauves 21Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur

M. Denis CAYLA, ingénieur retraité des travaux agricoles, désigné en qualité de commissaire enquêteur

titulaire (M. Patrick VITALIS est désigné commissaire enquêteur suppléant) recevra le public en mairie

de Tauves :

- lé mardi 18 juin 2024 de 8h30 à 11h30;

- le vendredi 5 juillet 2024 de 9h00 à 12h00 ;

Lelemercredi 17 juillet 2024 de 14h00 à 16h30

Toute personneayantdes observations et/ou des propositions à présenterpourra soit : - lesinscrire sur le registre ouvert àcet effet et déposé à la mairie de Tauves, siège de l'enquête

publique, pendant les heures d'ouverture,

- les.fairé connaître oralement au commissaire enquêteur qui les consignera dans un procès- verbal lors des permanences,

— les'adresser, au siège de lenquête en mairie de Tauves, par lettre simple ou recommandée à l'attention du commissaire enquêteur qui les annexéra au ere. |

- les formuler sur un registre dématérialisé l'adresse suivante: https://www.registre-

numerique.fr/bonilait-tauves |

__- les adresser par voie électronique à l'adresse suivante: bonilait-tauves@mail. registre-

numerique.fr. Ces SEsenetions seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé.

Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le

demandeur et luicommuniquera sur place les observations consignées dans un procès verbal. Le

responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.

Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les

observations recueillies.Il consigne, dans une présentation séparée, ses. conclusions. motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Le commissaire enquêteur retournera en préfecture l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, sauf demande motivée de report. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Le ‘rapport et les conclusions motivées du. commissaire enquêteur seront adressés à la société BONILAIT PROTÉINES. Ils seront également mis à disposition du public à la préfecture du Puy-de-Dôme (Bureau de l'Environnement), en mairie de Tauves ainsi que sur le site internet de la préfecture du Puy- de-Dôme pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l'enquête.

Les‘observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la

demande pendant toute la durée de |’enquête.

icle 5 : Décision

La décision d'autorisation ou de rejet est prise par arrêté préfectoral après l'éventuel avis du conseil

départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

rticle 6 : D ‘information

Des informations peuvent également être demandées auprès du siège social de la société BONILAIT

PROTÉINES, 5 route de Saint- -Georges - BP 80002 -86831 Chasseneuil-du-Poitou ou auprès du. site concerné par la demande, route de Clermont - La Croix Haute 63690 Tauves.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’'enquête

publique auprès de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci. :

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Article 4 : Dési nation du commissaire en uêteur

M. Denis CAYLA, ingénieur retraité des travaux agricoles, désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire (M. Patrick VITALIS est désigné commissaire enquêteur suppléant) recevra le public en mairie de Tauves:

- lé mardi 18 juin 2024 de 8h30 à 11h30 ;

- le vendredi 5 juillet 2024 de 9h00 à 12h00 ;

- le mercredi 17 juillet 2024 de 14h00 a 16h30 •:iw t»

Toute personne ayant des observations et/ou des propositions à présenter pourra soit : - les inscrire sur le registre ouvert à'cet effet et déposé à la mairie de Tauves, siège de l'enquête publique, pendant les heures d'ouverture, •

- les faire connaître oralement au commissaire enquêteur qui les consignera dans un procès- verbal lors des permanences,

- les adresser, au siège de l'enquête en mairie de Tauves, par lettre simple ou recommandée à l'attention du commissaire enquêteur qui les annexera au registre,

- les formuler sur un registre dématérialisé à l'adresse suivante: htt s: www. re istre- numeri ue. fr bonilait-tauves

-les adresser par voie électronique à l'adresse suivante : bonilait-tauves mail. re istre- numeri ue. fr. Ces observations seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé.

Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le demandeur et lui communiquera sur place les observations consignées dans un procès verbal. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations. Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Il consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Le commissaire enquêteur retournera en préfecture l'exemplaire du dossier de l'enquête . déposé au siège de l'ehquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, sauf demande motivée de report. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Le rapport et les conclusions motivées du. commissaire enquêteur seront adressés à la société BONILAIT PROTÉINES. Ils seront également mis à disposition du public à la préfecture du Puy-de-Dôme (Bureau de l'Envirohnement), en mairie de Tauves ainsi que sur le site internet de la préfecture du Puy- de-Dôme pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête.

Les; observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

Article 5 : Décision

La décision d'autorisation ou de rejet est prise par arrêté préfectoral après l'éventuel avis du conseil départemental de l'environnement ef des risques sanitaires et technologiques.

Article 6 : Demande d'informations

Des informations peuvent également être demandées auprès du siège social de la société BONILAIT PROTÉINES, 5 route de Saint-Georges - BP 80002 - 86831 Chasseneuil-du-Poitou ou auprès du site concerné par la demande, route de Clermont - La Croix Haute 63690 Tauves. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celje-ci.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-21-00003 - Arrêté n°20240836 ouverture enquête publique Société BONILAIT à Tauves 22Article 7 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les Maires des communes intéressées, le

commissaire enquêteur et le Directeur Général de la société BONILAIT PROTÉINES sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 t MAI 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

3 re: dd |

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des

relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date

de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. |

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de 5a saisine vaut décision

implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les. 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,

‘63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,

disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

4j4

Article 7 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les Maires des communes intéressées, le commissaire enquêteur et le Directeur Général de la société BONILAIT PROTÉINES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.

Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 î MAI 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Jea a VICAT

Voies et délais de recours

En application desarticles L. 477-2 etR. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article (.. 477-2 du Code des relationsentre le public et l'administration,la présentedécisionpeut faire l'objet,dans un délaide 2 mois a compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours. administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifsdoit être formé dans les 2 mois à compter de la notificationde la décision. Le sf/ence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. te recours contentieuxdoit êtreporté devant lajuridictionadministrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administrât! f peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : htt s: cito ens. telerecours. fr '

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-21-00003 - Arrêté n°20240836 ouverture enquête publique Société BONILAIT à Tauves 2363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-04-29-00007

Arrêté n° 20240715 du 29 avril 2024 portant

constitution de la Commission Locale

d'Amélioration de l'Habitat

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-29-00007 - Arrêté n° 20240715 du 29 avril 2024 portant constitution de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat 24E 3 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

PRÉFET k ARRÊTÉ N° DU PUY-DE-DOME Agence

Li 20240715 nationale anan Fraternité | . de | habitat

Arrêté portant constitution de la commission locale d'amélioration de l'habitat

. Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-1 à 321-22,

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet du Puy-de-Dôme - M. Joël MATHURIN :

Vu l'arrêté n°20212199 du 26 novembre 2021 portant constitution de la commission locale d'amélioration de

l'habitat ;

Vu les échanges avec les organismes pressentis pour être représentés à la commission locale d'amélioration de l'habitat portés sur. le procès-verbal de la CLAH du 29 mars 2024,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme :

Arrête :

Article 1° :

La commission locale d'amélioration de l'habitat, désignée ci-après par «la CLAH », est constituée comme il

suit :

Membre üe dioit*

+ Le préfet du Puy-de-Dôme, délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) dans le département, Président de la CLAH, ou son représentant,

Membres désignés

1 — Représentants des propriétaires

* titulaire : M. William TRAPEAU, président de la Chambre des propriétaires UNPI-Auvergne, *<__ suppléante : Mme Fabienne MARTIN, secrétaire générale de la Chambre des propriétaires UNPI- Auvergne,

2 — Représentants des locataires

+ titulaire: M. Gino MAFFI, adhérent du bureau de la Confédération nationale du logement du Puy-de- Dôme, : *_ Suppléant: Monsieur Maurice CHAMBON, Membre de la Commission Administrativé de la. Confédération nationale. du logement du Puy-de-Dôme,

3 - Représentants d'Action Logement :

+ titulaire : M. Gilles DA COSTA, directeur territorial Action Logement Services

+ suppléante : M. Jean-Pierre RIVALIER, responsable du service logement Action Logement Services,

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-29-00007 - Arrêté n° 20240715 du 29 avril 2024 portant constitution de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat 254 — Personnes qualifiées dans le domaine social:

+ titulaire: Mme Caroline DAMBRLN, cheffe:du pôle: Hébergement Logement Solidarités -_ suppléante : M. Loïc BOISSIER, responsable du service politiques sociales du logement de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Puy-de-Dôme,

5 _ Représentants habitat et humanisme

titulaire : M. Yves DEMOUSTIER, président d'Habitat et Humanisme,

. suppléante : Mme Marie-Martine BORDARIAS, secrétaire d'Habitat et Humanisme,

6- Personnes qualifiées dans le domaine du logement

+ titulaire: Mme Sylvie BURLOT, directrice de l'Agence départementale d'information sur le logement du

Puy-de-Dôme,

- . Suppléante: Mme Nathalie MIALON, adjointe à la directrice de: Fgence départementale d'information

sur le logement du Puy-de-Dôme.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral 2021-2199 du 26 novembre 2021 est abrogé.

Article 3 :

Le présent arrêté entre en application à compter de ce jour ; il est notifiéà chacun de ses membres, «et il est communiqué pour information à Madame la Directrice générale de l'Anah, et au délégué de l'Anah dans la région.

Article 4 :

Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 AVR 2024

Le Préfet, pe

_—

Joël MATHURIN

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-29-00007 - Arrêté n° 20240715 du 29 avril 2024 portant constitution de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat 2663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-05-21-00004

Arrêté de prorogation N° 32-2024

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-21-00004 - Arrêté de prorogation N° 32-2024 27EM

PRÉFET

DU h

PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-préfecture

de Riom

ARRÊTÉ N°32-2024

portant autorisation administrative h

de modification des statuts et de prorogation de la « Fondation d'Entreprise DÔMES PHARMA »

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat :

Vu le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 modifié, pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet

1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23

juillet 1987 sur le développement du mécénat, relatives aux fondations ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Pascale RODRIGO), en qualité de Sous- Préfète

de Riom ;

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 22 avril 2024 portant délégation de signature de Madame Pascale RODRIGO, en qualité

de Sous-Préfète de Riom :

Vu l'autorisation administrative de création de la « Fondation d'Entreprise DÔMES PHARMA » dont le

siège est fixé au 10, rue des bouleaux, 63100 Clermont-Ferrand, délivrée le 03 avril 2019, publiée au journal

officiel du 08 juin 2019 :

Vu la demande reçue à la sous-préfecture de Riom, le 21 mai 2024, par Mme MOULIN Anne, demeurant

Unit 1702, 100 SUDBURY STREET, 02114 BOSTON-MA en vue d'obtenir l'autorisation administrative de modification

dés statuts et de prorogation de la « Fondation d'entreprise DÔMES PHARMA » dont le

siège est au 10, rue des bouleaux, 63100 Clermont-Ferrand ;

Vu en date du 21 décembre 2023 le procès verbal du Conseil d'administration de la « Fondation

d'Entreprise DÔMES PHARMA portant prorogation et modification des statuts de la Fondation. Le

montant du nouveau programme d'action pluriannuel est fixé à la somme globale de 750 000 Euros

(sept-cent-cinquante mille euros) correspondant au programme d'action pluriannuel sur 5 années pour

la période de 2024 à 2029:

Vu en date du 22 avril 2024, les attestations des actes de cautionnement

Vu la liste actualisée des membres du Conseil d'Administration précitée sur le procès verbal du Conseil

d'Administration du 21 décembre 2023

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 21 mai 2024

Vu les statuts en vigueur

Vu les statuts proposés

G, rue - CS 29098

63201

Té!: 04.73.64 00.00

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-21-00004 - Arrêté de prorogation N° 32-2024 28Vu les autres pièces du dossier :

Sur proposition de la sous-préfète,

ARRÊTE

Article 1° - Une autorisation administrative de prorogation de la fondation d'entreprise dénommée

"Fondation d'Entreprise DÔMES PHARMA ” dont le siège est fixé au 10, rue des bouleaux, 63100

Clermont-Ferrand, bénéficiaire d'une autorisation administrative de création publiée le 08 juin 2019 au

journal officiel. Elle sera désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté.

à

Article 2 _- l'autorisation administrative accordée à l'article 1* du présent arrêté ainsi que la modification

des statuts seront publiées à la Direction Légale et Administrative, dans les conditions

définies à l'article 6 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 modifié susvisé.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l'arrondissement

de Riom, le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution

du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Riom, le 21 mai 2024

La sous/fpréfàte,

PascalelR

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date

de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de Ia décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence

gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite

de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant Ja justice administrative. Le

recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,

disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-21-00004 - Arrêté de prorogation N° 32-2024 2963_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-05-24-00002

ARRÊTÉ N° 2024 - 033 - Abrogation des

habilitations de la SARL CABINET NOMINIS

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-24-00002 - ARRÊTÉ N° 2024 - 033 - Abrogation des habilitations de la SARL CABINET NOMINIS 30PRÉFET - ; DU PUY-DE-DÔME Sous-préfecture

Liberté de Riom Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2024 - 033

abrogeant les arrêtés

- n°2022-118 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6

du Code de commerce

et

- n°2019-119 portant habilitation à établir le certificat de conformité au 1°’ alinéa de l’article L. 752-23

du Code de commerce

publiés le 7 décembre 2022 au Recueil des Actes Administratifs du Puy-de-Dôme

pour la SARL CABINET NOMINIS

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code du commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans lés régions et départements ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de

préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral 2024-0657 du 22/04/2024, publié au RAA n°63-2024-103 le 22/04/2024, portant

délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom:

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-118 publié le 07/12/2022 au Recueil des Actes Administratifs du Puy-de-

Dôme, portant habilitation à la société SARL CABINET NOMINIS pour effectuer des analyses d'impact

mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-119 publié le 07/12/2022 au Recueil des Actes Administratifs du Puy-de:

Dôme, portant habilitation à la société SARL CABINET NOMINIS pour délivrer le certificat de

conformité mentionné au 1 alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce ;

Considérant l'annonce n°1597 du tribunal de commerce de Vannes, publiée au BODACC « B » du 11

avril 2024 , relative à la radiation de l'établissement ;

Sur proposition de la sous-préfète,

ARRÊTE

Article 1” - Les habilitations accordées à la SARL CABINET NOMINIS, 2'rue de Broglie, 56000 VANNES,

Siren 853 071165 R.C.S Vannes :

* à réaliser les analyses d'impact mentionnées au lil de l’article L. 752-6 du Code de commerce

* à établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L. 752-23 du Code de

commerce

sont retirées.

1/2

9, rue Gilbert Romme — CS 20008

63201 Riom Cedex

Tél : 04.73.64.65.00

www.Duy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-24-00002 - ARRÊTÉ N° 2024 - 033 - Abrogation des habilitations de la SARL CABINET NOMINIS 31” Article 2 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Riom, le 24 mai 2024

La sous-préfète,

Pascale ROBRIGO

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des

relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date

de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision

implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,

63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,

disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-24-00002 - ARRÊTÉ N° 2024 - 033 - Abrogation des habilitations de la SARL CABINET NOMINIS 3263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-05-29-00001

ARRÊTÉ N° 2024-034 portant habilitation pour

effectuer des analyses d’impact mentionnée au

III de l’article L. 752-6 du code de commerce

(Habilitation 2024-8-AI) - Sarl CEDACOM

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-034 portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce 33PRÉFET |

DU PUY-DE-DÔME Sous-préfecture Liberté de Riom Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2024-034

portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au lil de

l’article L. 752-6 du code de commerce

(Habilitation 2024-8-A1)

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du commerce :;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique ;

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude

d'impact ;

Vu l'article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de

l'article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de

préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral 2024-0657 du 22/04/2024, publié au RAA n°63-2024-103 le 22/04//2024, portant

délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;

Vu la demande de renouvellement déposée par Monsieur Patrick DELPORTE, Gérant de la Sarl

CEDACOM, située 105 Boulevard Eurvin, Bât E, 62200 BOULOGNE-SUR-MER, en date du 27 mai 2024;

Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;

Considérant la complétude du dossier ;

Sur proposition de la sous-préfète,

ARRÊTE

Article 1” - L'arrêté préfectoral n° 2019-081 publié au R.A.A. N°63-2019-093 en date du 02/10/2019 est

abrogé.

Article 2 -

- Monsieur Patrick DELPORTE

- Monsieur Nicolas LEDEZ

- Madame Marine CALON épouse CARPENTIER

- Monsieur Matthieu MAGNIER

de la société Sarl CEDACOM sont habilités à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article

L752-6 du code de commerce.

1/2 9 Rue Gilbert Romme - CS 20008

63201 Riom Cedex

Tél : C4.73.64.65.00

www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-034 portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce 34Article 3 - Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite

reconduction.

Article 4 - La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du

délai de 5 ans.

Article 5 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la

demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.

Article 6 - Cette habilitation peut être suspendue où retirée, après mise en demeure, par le

représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:

> Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application

des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 :

> Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :

> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 - L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :

> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce

soit ;

> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par son

auteur.

Article 8 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Riom, le 29 mai 2024

La sous-préfète de Riom

Pascale RODRIGO

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des

relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date

de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux.

Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision

implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,

63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,

disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-034 portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce 3563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-05-22-00005

AVIS CONFORME CDAC N° 176 - Demande de

réorganisation et d’extension de la galerie

marchande « Le Forum » par création d’un

magasin « PICARD » d’une surface de vente de

475,50 m² portant la surface de vente de

l’ensemble commercial à 8 841 m² - ZA des

Graveyroux- Rue J. Mermoz sur la commune du

CENDRE (63670).

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-22-00005 - AVIS CONFORME CDAC N° 176 - Demande de réorganisation et d’extension de la galerie marchande « Le Forum » par création d’un magasin « PICARD » d’une surface de vente de 475,50 m² 36ŒE J_ Sous-préfecture

DU PUY-DE-DOME

Liberté

Egalité

Fraternité

. Commission Départementale d'Aménagement Commercial

du Puy-de-Dôme

AVIS CONFORME N° 176

Commune du CENDRE

Demande de réorganisation et d'extension de la galerie marchande « Le Forum » par création d'un

magasin « PICARD » d’une surface de vente de 475,50 m? portant la surface de vente de l'ensemble

commercial à 8 841 m° - ZA des Graveyroux- Rue J. Mermoz sur la commune du CENDRE (63670).

Vu le Code général des collectivités territoriales, le Code de l’urbanisme, le Code de commerce :

Vu Ia loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

notamment son article 129 :

Vu la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites

entreprises ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitations commerciales ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif du n°2022-109 du 5 octobre 2022, publié au RAA n° 63-2022-128 du

12 octobre 2022, portant création de la commission départementale d'aménagement commercial et

cinématographique du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de

préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral 2024-0657 du 22/04/2024, publié au RAA n°63-2024-103 le 22/04/2024, portant

délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-019 du 18/04/2024, publié au RAA n°63-2024-105 le 24/04/2024, fixant la

composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la

présente demande ;

Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale liée au permis de construire n° 063

06920G0027 M 03 déposé en mairie du Cendre le 22/03/2024, enregistrée le 03/04/2024 par le

secrétariat de la CDAC sous le numéro 176, présentée par la société SCI ORION, en vue de la

réorganisation et l'extension de la galerie marchande «Le Forum» par création d'un magasin

« PICARD » d'une surface de vente de 475,50 m° portant la surface de vente de l'ensemble commercial

à 8 841 m° - ZA des Graveyroux- Rue Jean Mermoz sur la commune du CENDRE (63670);

Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires en date du 7 mai 2024 :

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 22 mai 2024 régulièrement convoqués et

les dispositions de l’article R 752-13 du code du commerce respectées ;

Considérant que du point de vue de l'aménagement du territoire, le projet est en adéquation avec les

ambitions des documents d'urbanisme du SCoT qui favorise prioritairement la densification et la

requalification des zones d'activités existantes du territoire, et la fiche n°2 du DAAC dont l'enjeu

réside dans la modernisation de l'offre et la diversification fonctionnelle. Le projet consiste en une

modification de destination d’un bâtiment sans construction ni artificialisation supplémentaires. Il

n'impacte pas l'équilibre commercial de la. zone de chalandise, mais apporte une offre sous

1/2

9, rue Gilbert Romme — CS 20008

63201 Riom Cedex

Tél : 04.73.64.65.00

Www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-22-00005 - AVIS CONFORME CDAC N° 176 - Demande de réorganisation et d’extension de la galerie marchande « Le Forum » par création d’un magasin « PICARD » d’une surface de vente de 475,50 m² 37développée en proximité, qui se justifie par l'évolution démographique de la zone de chalandise en

constante progression et particulièrement la progression de 14,4 % de la commune d'implantation sur

les 10 dernières années. Les flux de circulation supplémentaires sont évalués aux environs d'une dizaine

de véhicules par jour. Le trafic ainsi généré n'a pas d'impact significatif sur les conditions de circulation

et ne remet pas en cause la capacité résiduelle des infrastructures de transport existantes du territoire.

Par ailleurs, Un aménagement des pistes cyclables est programmé dans le cadre du Schéma Cyclable

Métropolitain de la CAM, sur la période 2018-2028 offrant un accès sécurisé à l'ensemble commercial

et complétant l'excellente desserte en mode doux.

Considérant que du point de vue du développement durable, les dispositions par rapport au PC

6306920G0027 accordé le 31 août 2021 valant AEC initiale sont inchangées.

Considérant qu'en matière de protection des consommateurs, l'extension de la surface de vente de la

galerie avec l'implantation de l'enseigne « PICARD » permettra d'accroître et diversifier l'offre de

l'ensemble commercial en proposant une offre de produits qualitatifs au sein d'une enseigne primée

par les consommateurs français.

Considérant que le projet devra être conforme aux documents d'urbanisme existants :

Considérant qu'il apparaît compatible avec les dispositions du Code de commerce et notamment les

articles L750-1 et L752-6 :

En conséquence émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale liée

au permis de construire n° 063 06920G0027 M 03 déposé en mairie du Cendre le 22/03/2024,

présentée par la société SCI ORION, en vue de la réorganisation et l'extension de là galerie marchande

« Le Forum » par création d'un magasin « PICARD » d'une surface de vente de 475,50 m°? portant la

surface de vente de l'ensemble commercial à 8 841 m°? - ZA des Graveyroux- Rue Jean Mermoz sur la

commune du CENDRE (63670), par 8 votes FAVORABLES, 1 vote abstention et 1 vote défavorable.

Ont voté favorable :

- Monsieur Hervé Prononce, Maire du Cendre ;

- Monsieur Sylvain Casildas, représentant le Président de Clermont Auvergne Métropole :

- Monsieur Sébastien Dubourg, représentant le Président du Conseil régional Auvergne Rhône Alpes ;

- Monsieur Jean-Philippe Perret représentant le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;

- Monsieur Christian Mélis, maire d'Enval, représentant les maires au niveau départemental :

- Monsieur Frédéric Bonnichon, président de la Communauté d'Agglomération Riom Limagne et

Volcans, représentant les E.P.C.I. au niveau départemental ;

- Monsieur Jean-Michel Cusset, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection

des consommateurs ;

- Monsieur Michel Mathelin, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection des

consommateurs.

A voté défavorable :

- Madame Marie-Christine Belouin, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de

l'aménagement du territoire.

S'est abstenu :

- Monsieur Michel Vernin, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de

l'aménagement du territoire.

Fait à Riom, le 22 mai 2024

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfêle de Riom,

1

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-22-00005 - AVIS CONFORME CDAC N° 176 - Demande de réorganisation et d’extension de la galerie marchande « Le Forum » par création d’un magasin « PICARD » d’une surface de vente de 475,50 m² 38TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET |

JOINT À L’AVIS / LA DECISION! DE LA CDAC Z£ENAC: N°176

| DU 22/05/2024

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m2) 36189 (E EUMISTIE I Een uT) SE Lors

| Zone Ua, section AD

Et références cadastrales du terrain d’assiette Parcelles, 278, 298, 299, 301, 302, 307, 314, 315, 316,

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) 529

| | | Nombre de A,

Points d'accès (A) et Avant Nombre de S nn

| de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S D

(cf. b, cet d du 2° du F Nombre de A —

D | ombre de Î de L article R. 752- Après Nombre de S

6) projet .

Nombre de A/S, 2

Superficie du terrain consacrée aux 2933

Espaces vers st espaces verts (en m°?) surfaces perméables à £ oétalisé =

(cf. b du 2° et d du 4Ÿ utres surfaces végétalisées (toitures,

du I de l'article façades, autre(s). en m?) -

:

R. 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :1 324 m? places de stationnements perméables (128

m? et matériaux / procédés utilisés places} écominérales — pavés drainants

Panneaux photovoltaïques : * 647 m° en toiture des extensions

m? et localisation * 734 m° en ombrières sur une partie de l’aire de

Stationnement au Sud du bâtiment

* 21 m° de panneaux solaires installés en toiture côté

Nord-Ouest pour production d’eau chaude destinée

aux laboratoires de production

Energies : Total de 1402 m°

renouvelables 0

(cf. b du 4° de Foliennes (nombre et localisation)

l’article R. 752-6) h L

Autres procédés (m2 / nombre et Cuve de récupération des eaux pluviales de 5 m° pour

localisation) arrosage des espaces verts

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

CONNEXES AU projet |... .:.. NU nn|

mentionnés

expressément par la ve rereennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnenennnnnnnnnnnnnt

commission dans son

AVIS OÙ sa décision |...

Rayer la mention inutile. |

Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-22-00005 - AVIS CONFORME CDAC N° 176 - Demande de réorganisation et d’extension de la galerie marchande « Le Forum » par création d’un magasin « PICARD » d’une surface de vente de 475,50 m² 39POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 8365

(cf. a, b, d'ou e du

l'article R. 752- de SV SV/magasin® | 5881 |490 | 869

Et Secteur (1 ou2) | 1 2 2

Secteurs d ’activité Surface de vente (SV) totale | 8841

(cf. a, b, det e du | 3

f 1° du I de Après Magasins Nombre

l'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin* | 5881 | 490 876 475

2300 m°

Secteur (1 ou 2} | 1

Total 471

Electriques/hybrides | 48

Avant Nombre | nn

projet | de places Co-voiturage

Capacité de CR

stationnement Perméables | 128

(cf. g du 1° du I

de l’article R 752- Total 474

6)

Electriques/hybrides | 48

Après Nombre Co-voiturage projet de places

Auto-partage

Perméables | 128

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 6

Nombre de pistes projet

de ravitaillement Après 6

projet

Emprise au sol Avant | 1236

affectée au retrait | Projet

des marchandises | Après | 1236

(en m°) projet

. Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à

une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m2 sous la mention « détail des

XX magasins d’une SV > 300 m? ».

$ cf.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-22-00005 - AVIS CONFORME CDAC N° 176 - Demande de réorganisation et d’extension de la galerie marchande « Le Forum » par création d’un magasin « PICARD » d’une surface de vente de 475,50 m² 40