Arrêté - ap formateurs cn dangereux 27032024 1

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Arrêté - ap formateurs cn dangereux 27032024 1 Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Marciac. Lien du pdf (Arrêté - ap formateurs cn dangereux 27032024 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Formation, E =

PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DU GERS et de la Protection des Populations Liberté Service vétérinaire — Environnement et cadre de vie

Égalité

Fraternité

Référence courrier SVECV-2024D11249

ARRETÉ PREFECTORAL N° 32-2024 -03-29-00005 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation

à des maîtres ou détenteurs de chiens de 1°* et 2°" catégorie.

Le Préfet du Gers

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14-2,

L.271-18, L. 214-6 à L. 214-6-3, et KR. 211-5-3 à R. 211-5-6 :

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIÉ, en qualité de pré- fet du Gers ;

Vu la loi n° 2068-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;

Vu le décret n° 2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 21113-1 du code rural et au contenu de la formation ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités maté- rielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 21113: du code rural :

Vu la circulaire interministérielle DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 relative à l'agrément des per- sonnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-11-00002 du 11 août 2023 fixant la liste des personnes habili- tées à dispenser la formation à des maîtres ou détenteurs de chiens de 1°" et 2°" catégorie :

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;

Arrête

Article 1 - Sont habilités à dispenser la formation à des maîtres ou des détenteurs de chiens dangereux en application du décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 et de l'article L. 21113-1 du code rural :

Nom Prénom Adresse Diplôme / Titre ||Lieux de Contact Échéance professionnelle ||ou qualification |délivrance des téléphonique |'habilitation formations

BACCONIN «1573 chemin ||[Certificat de Procynophil 06.7614.82.56 |113/03/2029 Philippe de Molère Lieu- [capacité

Affaire suivie par : Nolwenn CHEVERT Accueil du public : Mél. : ddetspp-sv-ecv@gers.gouv.fr 24 avenue de l'Yser - Auch Tél : 05 81 67 22 62.

Adresse postale : du lundi au jeudi : 9h - 12h et 13h30 - 16h30 Cité administrative — Place du Foirail —- 32020 AUCH cedex 9 et sur rendez-vous en dehors des horaires d'ouverture au public« 1573 chemin de

dit La Molère Lieu-dit La

Nourrice » Nourrice »

32350 BARRAN 32350 BARRAN

Chem Cani-Gers

emin Education

DRIARD Bétoulin Attestation de . _… … 106.26.46.0414 |lo6/12/2024 Frédérique connaissances Chemin Bétoulin 32800 EAUZE 32800 EAUZE

« Le Chinan » AM - « Le Chinan » et

LEFEBVRE Alain | 32 CCAM/Certificat || mairie de 06.84.75.37.59 [09/12/2025 32370 de capacité MANCIET 32370 Manciet

2 rue Jean dela 2 rue Jean de la Diplôme

cesse

ROBIN David |Fontaine Gendarmerie 23/01/2025 32000 AUCH IINationale 32000 AUCH

Article 2 - La liste mentionnée à l'article 1° est adressée en copie, par la préfecture du Gers, aux maires du département et diffusée sur le site Internet des services de l'Etat.

Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-11-00002 du 11 août 2023 fixant la liste des personnes habi- litées à dispenser la formation à des maîtres ou détenteurs de chiens de 1°" et 2°" catégorie est abrogé.

Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, les maires des communes du dépar- tement du Gers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et services de l'État.

D -

Auch, le £ ‘A

ERrÉfek du Gers k î

VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de . ne ne ! la présente décision. vous est possible, dans un délai de deux mois à compter

de la date de la notification qui vous en sera faite de

former soit : : a . Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être

7 Un TÉCOUFS graclEUX écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et auprès de Monsieur le Préfet du Gers comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez 3, place du Préfet Claude Erignac pas e réponse à votre recours GRACIEUX ou 22007 AUCH cedex ë HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date . de réception par l'administration de votre recours, celui-ci | | __$ Un recours hiérarchique doit être considéré comme rejeté (décision implicite de auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi l'Agroalimentaire et de la Forêt d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à Direction Générale de l'Alimentation compter de la date de la décision de rejet.

251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la | - Un recours contentieux LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit auprès du Tribunal Administratif de PAU et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.

Cours Lyautey 64000 PAU