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Déliberation - Délibération 09 du 13 02 2024 Signature d’une convention de participation dans le domaine prévoyance pour le lancement d’une consultation et mise en concurrence Approuvée
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 09 du 13 02 2024 Signature d’une convention de participation dans le domaine prévoyance pour le lancement d’une consultation et mise en concurrence Approuvée)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Travail et emploi,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le treize février Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à La Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 7 février 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 23
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre ROBERT,
Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine
LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Francis COISNE, Danielle TODESCO, Lucile
VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Cyril GRANGER, Claire MARCHAND, Christian DESMOULIN,
Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Stéphanie PANTEIX donne procuration à Anca VORONIN en date du 31 janvier 2024
Pascale ETIENNE donne procuration à Jean DARDENNE en date du 07 février 2024
Clément RAVAUD donne procuration à Jacques BERNIS en date du 07 février 2024
Marie-Noël BERGER donne procuration à Danielle TODESCO en date du 07 février 2024
Alexandre DOS REIS donne procuration à Fabien DOUCET en date du OS février 2024
David PENOT donne procuration à Laurent CHASSAT en date du 03 février 2024
Aurore TONNELIER donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date du 12 février 2024
Laurence PIPERS donne procuration à Jean-Christophe ROMAND en date du 13 février 2024
Bruno COMTE donne procuration à Cyril GRANGER en date du 12 février 2024
Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de séance : Jean DARDENNE
Objet : Signature d'une convention de participation dans Le domaine de la prévoyance avec
Le centre de gestion de La fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour le lancement
d'une consultation et mise en concurrence
Délibération 2024 - 09
La réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l'ordonnance n° 2021-1735
relative à La protection sociale complémentaire dans La fonction publique, redéfinit la
participation de l'employeur aux financements des garanties de la protection sociale
complémentaire de ses agents et Les conditions d'adhésion ou de souscription.
En ce sens, la participation de l'employeur perd son caractère facultatif pour devenir
obligatoire à compter du ler janvier 2025 dans Le domaine de la prévoyance.
ILest à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir La rémunération des agents
dans Le cadre d'une incapacité de travail, d'une invalidité, d'une inaptitude ou de décès.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à La participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les
garanties minimales de ladite protection. À cet égard, la participation obligatoire de l'employeur s'élève à 20% d'un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) pour le volet prévoyance.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux à, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour Les agents. IL prévoit une participation de l'employeur à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les agents. L'accord impose la forme d'un contrat collectif auquel les agents auront l'obligation d'adhérer si l'employeur y souscrit et dont certaines garanties doivent prévoir un maintien, a minima, de 30% de la rémunération nette. Cette procédure comporte l'obligation de conclure un accord à l'issue d'une négociation collective locale.
Dans Le cadre de la protection sociale complémentaire dans le domaine de la prévoyance,
la participation de l'employeur peut intervenir soit :
- Par la mise en place d'une convention de participation, comportant une procédure de
mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.
- Par l'adhésion à une convention de participation proposée par leur centre de Gestion.
Sur ce point, l'article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans Le cadre de l'aide à la protection sociale complémentaire des agents.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Haute-Vienne a décidé de
lancer en 2024 une consultation pour la passation d'une convention de participation en vue
de souscrire un contrat collectif. Dans ce cadre, et prenant en compte les mesures
contenues dans le point 3.2 de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, un accord doit être négocié, préalablement au lancement de la procédure de mise en concurrence, avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat. Cet acte doit définir Les garanties du futur contrat et désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son SUiVi.
Partant, dans l'objectif d'une meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de La fonction publique territoriale de la Haute- Vienne pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance, laquelle implique une négociation collective locale.
L'adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l'issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général de La fonction publique ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 201 relatif à La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU l'ordonnance n°2021-175, relative à la réforme de la protection sociale complémentaire :
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement : VU {a délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Haute-Vienne approuvant le lancement d'une consultation pour la passation d'une convention de participation dans Le domaine de La prévoyance :
VU l'avis du Comité social territorial en date du 2 février 2024 :
CONSIDÉRANT la nécessité de se conformer à l'obligation de participation de l'employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance à l'échéance donnée ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la
fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, laquelle comporte une mise en concurrence ainsi que la négociation de l'accord collectif local :
CONSIDÉRANT {es fonctions occupées par M. Cyril GRANGER exerçant en qualité de Responsable du Service Prévention des Risques Professionnels du Centre de Gestion de Haute-Vienne, |
OUÏ l'exposé de Monsieur Le Maire ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
(Cyril GRANGER n'ayant participé ni au débat, ni au vote)
- De se joindre à La convention de participation dans le cadre de la protection sociale
complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de La fonction publique territoriale de La Haute-Vienne entend conclure :
- De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Haute-Vienne pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;
- De donner mandat au Centre de gestion de La fonction publique territoriale de La Haute-Vienne pour négocier, pour son compte, un accord avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat ;
- De donner mandat au Maire pour déterminer avec Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne les conditions de déroulement de La négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l'accord négocié ;
- De prendre acte que Les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs,
lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par Le Centre de gestion
de La fonction publique de la Haute-Vienne pour lui permettre de décider de signer
ou non la convention de participation souscrite
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 14 février 2024
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 46/0212
Publié ou notifié
4161021202 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIBO9 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 14/02/2024
Objet : Signature d'une convention de participation dans le domaine de la prévoyance avec le CDG pour le
lancement dune consultation et mise en concurrence
Nature : Délibérations
Matière : Fonction publique - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Date de télétransmission : 16/02/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délib 09 - Signature dune convention de participation dans le domaine prévoyance pour le lancement dune consultation et mise en
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 536868 www.telino.com
RE 3 Accusé de Réception
“4 LA PREFECTURE Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l’acte : 087-218711406-20240214-DELIBO9-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 16/02/2024