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Déliberation - 47 mandat au cdg pour negocier un accord et lancer la consultation pour la conclusion dune convention de participation dans le domaine de la prevoyance
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 47 mandat au cdg pour negocier un accord et lancer la consultation pour la conclusion dune convention de participation dans le domaine de la prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Travail et emploi,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L’an deux mil vingt trois, le vendredi vingt-deux décembre, à
dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de
LIMEYRAT, dûment convoqué, s’est réuni en session
extraordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. SAUTIER
Claude, Maire.
Date de convocation : 18 décembre 2023
Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, M.
BAYLET Francis, Mme DUMAS Natacha, M. CHIOROZAS Jean-
Paul, Mme GAILLARD Christine, M. RAYNAUD Sylvain, Mme
MOULINIER Annie, Mme PATRIS Hélène.
Absents : Mme PESQUIER Marie-Eugénie (procuration à M.
SAUTIER Claude), M. DUMAURE Arnaud (procuration à M.
BAYLET Francis).
Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
N° 2023-47 : Mandat au Centre de gestion de la Dordogne pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance
Vu les articles L.827-1 et suivants du Code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire ;
Vu les articles L.221-1 et suivants du Code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ; Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
Le Maire rappelle au Conseil municipal que la réforme de la Protection Sociale Complémentaire rend obligatoire la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025. La prévoyance ou « Garantie Maintien de Salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.
L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50 % minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90 % du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente. Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :
- La mise en place d’une convention de participation conclue par la collectivité effectuant sa propre mise en concurrence,
- L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion.
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
SARLAT
Commune de LIMEYRAT
Nombre de Conseillers
En exercice 11
Présents 9
Votants 11
Pour 11
Contre 0
Abstention 0
AR Prefecture
024-212402416-20231222-D2023_47-DE
Reçu le 23/12/2023
Publié le 23/12/2023 AR Prefecture
024-212402416-20231222-D2023 47-DE
Reçu le 23/12/2023
Publié le 23/12/2023
Dans les collectivités territoriales employant moins 50 agents et rattachées au Comité Social Territorial (CST) du CDG, c’est le CDG qui est compétent pour négocier et conclure un accord qui doit ensuite être approuvé par chaque collectivité qui souhaite adhérer au contrat. Aux termes de l’article L.827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de Gestion de la Dordogne a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
Le Centre de gestion proposera une convention de participation dans le domaine de la prévoyance au 3° trimestre 2024 pour un début d’exécution du marché au 1° janvier 2025. A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : > DÉCIDENT de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de Gestion de la Dordogne prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.
> DONNENT MANDAT au Centre de Gestion de la Dordogne pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et pour lancer la consultation nécessaire à la conclusion de la convention de participation.
> PRENNENT ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin que l’assemblée délibérante puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion qui débutera le 1° janvier 2025.
> AUTORISENT le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie,
le 23 décembre 2023
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 23/12/2023
Publié le 23/12/2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux
mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr