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Conseil Municipal - 2019 11 20 CM ANNEXE 3 Protocole plan d actions du centre de Quimperle annexee
Document publié le Lundi 11 mai 2015 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2019 11 20 CM ANNEXE 3 Protocole plan d actions du centre de Quimperle annexee)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
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IIÉFUBUQ.UE FRANÇAISE R^ l.'^.n.
1-RÉFET bE LA RÉCION tltïTACNE
^^ ÉTABLISSEMENT
UC FONCIER
DE BRETAGNE
^ BANQUE des
^ TERRITOIRES
Quimiperle communauté
BRO KEMPERLE
QUIMPERLÉ KEMPERLE
PROTOCOLE
Sur le plan d'action du centre de Quimperlé
Au titre de l'appel à candidatures « Dynamisme des centres-villes et des bourgs ruraux en Bretagne » - cycle Travaux
ENTRE
L'Etat, représenté par le Préfet de la Région Bretagne,
La Région Bretagne, représentée par le Président du Conseil régional,
La Banque des Territoires, représentée par son Directeur régional,
L'Etablissement Public Foncier de Bretagne, représenté par sa Directrice générale
Ci-après désignés collectivement « les partenaires » ou les « partenaires de l'appel à candidatures »
D'une part,
ET
La commune de Quimperlé, représentée par Monsieur le Maire, Michaël Quernez, Ci-après désignée la commune
L Etablissement Public de Coopération Intercommunale Quimperlé Communauté, représentée par Monsieur le Président, Sébastien Miossec,
ci-après désigné l'EPCI
D'autre part,
Vu la délibération n°19_0101_08 de la Commission permanente du Conseil régional de Bretagne en date du 02/12/2019 approuvant les termes du protocole et autorisant le Président du Conseil régional à le signer ;
Vu les délibérations noC-18-20 et n°C-17-22 du Conseil d'administration de l'EPF de Bretagne en date
du 12/06/2018 et du 28/11/2017 approuvant le partenariat de l'EPF Bretagne aux appels à candidatures « Dynamisme des centralités en Bretagne » deuxième édition et autorisant la Directrice générale à signer toute pièce permettant la mise en œuvre du dispositif d'une part ; approuvant les termes du protocole type cycle travaux d'autre part ; Vu l'accord donné par le Comité National d'Engagement de la Banque des Territoires, en date du 11/10/2019 ;
Vu la délibération n°XX du conseil municipal de Quimperlé en date du 20/11/2019 approuvant les
termes du présent protocole et autorisant le maire à le signer ;
Vu la délibération conseil communautaire de la communauté d'agglomération en date du 119/12/2019 approuvant les termes du présent protocole et autorisant le Président à le signer ;
Vu le volet territorial du Contrat de plan Etat-Région Bretagne 2015-2020 signé le 11 mai 2015 et
l'avenant n°l signé le 16 décembre 2016 ;
Vu l'appel à candidatures « Dynamisme des centres-villes et des bourgs ruraux en Bretagne » lancé le 8 novembre 2018 ;
Vu le dossier de candidature déposé par la commune de Quimperlé et la décision des partenaires de soutenir le programme d'action proposé dans ce dossier ;
IL A ETE CONVENU LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
Article l : Ob'et
Le présent protocole a pour objet de définir les principes selon lesquels l'Etat, la Région, la Banque des territoires et l'Etablissement Public Foncier de Bretagne s'engagent à soutenir la commune, au titre de l'appel à candidatures « Dynamisme des centres-villes et des bourgs ruraux en Bretagne» 2018-2019 lancé le 8 novembre 2018, rétablissement public de coopération intercommunale dont ta commune
est membre ainsi que les différents maîtres d'ouvrages mentionnés dans le dossier de candidature, pour la réalisation du plan d'action de la commune visant à renforcer l'attractivité du centre.
La commune de Quimperlé a déposé sa candidature et a été retenue par les partenaires au titre du cycle « Travaux ».
Des annexes sont jointes au présent protocole et constituent des pièces contractuelles.
Article 2 : Contenu du lan d'action et les arties renantes
2-1- La commune, responsable du pilotage du plan d'action
La commune est responsable du pilotage et du suivi du plan d'action réalisé par les différents maîtres d'ouvrage (dont EPCI, autres acteurs, ... ).
En cette qualité, la commune désigne un réfèrent technique et un réfèrent politique.
L'EPCI devra être associé aux différents points d'étapes.
Les partenaires de l'appel à candidatures devront être informés des avancées des opérations et, en particulier, être rendus destinataires des livrables intermédiaires et finaux prévus. Ils seront conviés et pourront participer aux différents points d'étapes qui seront organisés. 2-2-Le projet global
Innovant, accessible et serviciel sont les maîtres mots qui caractériseront le futur centre-ville de Quimperlé avec de nombreuses opérations programmées : Maison de services au public, habitat inclusif, plan de déplacement, conservatoire intercommunal de musique et de la danse, logements locatifs sociaux, redynamisation des halles et de la place Hervo, collaboration avec l'artiste plasticien Yann Kersalé pour le projet artistique "le chemin bleu".
Les opérations, inscrites dans le projet, seront réalisées conformément à la description qui en a été faite dans le dossier de candidature de la commune.
2-3- Le périmètre
Le périmètre d'intervention est conforme à la description qui en a été faite dans le dossier de candidature de la commune.
2-4- Le budget global
Le budget prévisionnel global du plan d'action s'élève à 5 598 759,48 €. Il est précisé en annexe.
Au titre de l'appel à candidature, une aide maximale de 1300 000 € est affectée au plan d'action relatif à l'attractivité du centre de la commune.
Cette aide maximale est répartie entre les différentes maîtrises d'ouvrage ci-dessous désignées. La commune, responsable du pilotage, sera chargée du bon déroulement du plan d'action.
2-5 - Les opérations programmées et les maîtrises d'ouvrage
Si la commune est responsable du pilotage du plan d'action au côté de l'EPCI, les opérations d'investissement et d'ingénierie composant ce plan d'action pourront être portées par divers maîtrises d'ouvrages. Les maîtrises d'ouvrage peuvent être aussi variées que les opérations et sont directement liées aux capacités et aux compétences relatives aux portages de ces opérations.
Les opérations et les maîtrises d'ouvrage associées sont précisées en annexe.
2-6 -Le calendrier des dépenses
Les dépenses relatives aux opérations devront être engagées, au plus tôt après la date de dépôt du dossier de candidature sur la plateforme et comme mentionné dans l'accusé de réception. (date limite de dépôt des dossiers 28 février 2019).
Les demandes de subvention devront être formalisées sur la base d'un dossier complet avant le 1er octobre 2020.
Les opérations devront être livrées avant le 31 décembre 2024.
Article 3 : Durée du rotocole
Le présent protocole d'engagement est valable jusqu'au 31 décembre 2024. Article 4 : Montants révisionnels des financements aro ération
Les aides prévisionnelles par opération et maîtrise d'ouvrage sont précisées en annexe. Elles correspondent aux seuls financements relevant de l'appel à candidatures "Dynamisme des centres- villes et bourgs ruraux en Bretagne".
Les maîtres d'ouvrage des opérations concernées devront déposer un dossier de subvention (formulaire et liste de pièces en annexe) aux partenaires spécifiquement cités, dans les meilleurs délais.
Les partenaires instruiront le dossier de subvention conformément aux régimes d'aides et réglementations en vigueur. Ils veilleront également, en lien avec la commune, à la cohérence de l'opération avec le plan d'action.
L'instruction déterminera les possibilités et les montants réels d'attribution de l'aide au maître d'ouvrage, par opération.
Les maîtres d'ouvrage seront sollicités par le(s) financeur(s), conformément à ses / leurs procédures internes pour formaliser et finaliser l'instruction du dossier (sollicitation de pièces complémentaires liées à la réglementation... ). La commune sera informée et pourra être facilitateur dans le cadre de ces échanges.
Si l'instruction est favorable, l'aide sera présentée pour vote aux instances décisionnaires des
partenaires ciblés.
Un arrêté ou une convention financière sera ensuite conclu(e) entre le maître d'ouvrage et te (ou les) partenaire(s) financeur(s).
Cet acte d'engagement précisera le montant de l'aide réelle attribuée au maître d'ouvrage par le(s) financeur(s) concerné(s).
Le maître d'ouvrage sera sollicité par les) financeurs, conformément à leurs procédures internes pour formaliser l'arrêté et/ou la convention financière (ex : délibération, RIB... ).
Quels que soient le maître d'ouvrage et les partenaires financeurs d'une opération, la commune et l'EPCI veilleront à ce que toute communication sur l'opération mentionne qu'elle a reçu un soutien dans le cadre du dispositif "Dynamisme des centres-villes et des bourgs ruraux en Bretagne" porté conjointement par l'État, le Conseil régional, l'Établissement public foncier et la Banque des territoires.
Les partenaires s'autorisent, en accord avec la commune, à modifier en cours de protocole, la répartition des aides prévisionnelles entre opérations, en cas de modifications du projet global. Ces modifications ne nécessiteront pas un avenant mais seront signalées dans le suivi du projet et dans le cadre des revues de projet annuelles.
La collectivité pourra également solliciter auprès de l'EPF des portages fonciers, lesquels seront soumis à l'approbation du bureau de l'EPF.
Article 5 : En a ements des arties
5.1 Engagements de la commune et de l'EPCI
La commune s'engage à mettre en œuvre un plan d'action pour renforcer l'attractivité du centre dont le périmètre, les opérations et les budgets prévisionnels sont précisés à l'article 2 et en annexe, et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution. 4 L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale s'engage à accompagner par ses moyens humains et dans le cadre de ses compétences la Commune dans la réalisation des actions précitées. Il s'engage également à tenir compte du projet global et du plan d'action dans le cadre des outils de programmation et de planification qu'il est susceptible de piloter : plan local d'urbanisme, programme local de l'habitat, opération programmée d'amélioration de l'habitat...
5. 2 Engagements des partenaires
Les partenaires du dispositif que sont l'Etat, la Région Bretagne, la Banque des territoires et l'Etablissement Public Foncier de Bretagne s'engagent à accompagner la Commune dans sa stratégie d action foncière et d'aménagement de son centre. Les partenaires proposeront à la commune et à son EPCI, les actions suivantes :
Participation à un réseau d'acteurs;
Suivi régulier de l'opération ;
5.2. 1 Pour ce qui concerne l'Etat, celui-ci s'engage à :
Mobiliser une ingénierie de proximité au sein de ses services départementaux, facilitatrice de la réussite du projet de renforcement de l'attractivité ; la direction départementale des territoires et de la mer du DEPARTEMENT désigne un réfèrent technique, chargé de conseiller la commune et l'EPCI dans la réalisation du plan d'action ;
Participer aux instances de pilotage de la démarche (invitation du sous-préfet et de la DDTM aux réunions) ;
Faciliter l'articulation entre le projet d'attractivité de la commune et des actions relevant de politiques sectorielles (habitat, culture, services à la population, activités économiques, mobilités... ) mises en œuvre via des dispositifs locaux ou nationaux ;
Accompagner la commune et l'EPCI dans la concrétisation des investissements en prenant en compte les différents dispositifs de soutien de l'Etat à la réalisation des projets des collectivités ;
5.2.2 Pour ce qui concerne la Région, celle-ci s'engage à :
Mobiliser une ingénierie de proximité au sein de ses équipes, élu.e. s-et services, facilitatrice de la réussite du projet de renforcement de l'attractivité ;
Mobiliser ses politiques publiques, et ses compétences pour s'inscrire dans le projet de centralité présenté ;
La stratégie d'Inventaire adoptée par le Conseil régional en décembre 2018 appuie le développement d opérations en faveur de la connaissance du patrimoine portées par les acteurs locaux et accompagnées par la région au titre de sa compétence d'Inventaire.
Ces opérations peuvent être accompagnées financièrement :
* Sur les territoires labellisés (villes et pays d'art et d'histoire, petites cités de caractère, PNR...) * Dans le cadre d'Appels à Projets thématisés.
La commune, l'EPCI et la Région, seront collectivement attentifs à l'articulation entre les choix qui seront opérés dans le cadre du plan d'action et la convention de développement économique conclue entre la Région et l'EPCI.
5 5. 2.3 Pour ce qui concerne la Banque des Territoires, celle-ci- s'engage à proposer à la Commune :
Une anal se selon les sollicitations ui lui seront adressées des interventions ouvant
s'inscrire dans le ro'et de centralité du lauréat via :
• Ses moyens de diffusion d'informations et de pratiques, notamment localtis. fr ; • Son service d'information et d'accompagnement (juridique, ingénierie, formation) destiné aux communes de moins de 10.000 habitants, communes nouvelles et intercommunalités (Territoires Conseils) ;
• Ses outils de simulation (fiscalité et analyse financière) d'accompagnement destiné aux communes de moins de 10. 000 habitants, communes nouvelles et
intercommunalités (Solidaires) ;
La Commune lauréate est incitée, d'ores et déjà, à se créer un compte sur le site
www.banquedesterritoires. fr.
L'offre de rets du Fonds d'E ar ne à l'habitat et au secteur ublic
Premier financeur du logement locatif social et du logement locatif intermédiaire en France, la Banque des Territoires propose également aux collectivités locales différents prêts permettant de financer leurs projets d'intérêt général et notamment ceux qui nécessitent des financements de long terme comme la mobilité, l'éducation ou l'eau (jusqu'à 60 ans pour les réseaux d'eau) ou encore les opérations d'acquisition et de portage foncier visant à favoriser la prise en compte de l'habitat social dans les nouveaux programmes d'aménagement.
La mobilisation des fonds ro res au service du dévelo ement des territoires
La Banque des Territoires intervient en tant qu'investisseur d'intérêt général dans différents secteurs, en réponse à un besoin local, dans le but de promouvoir des territoires plus durables, plus attractifs, plus inclusifs et plus connectés, au bénéfice de toutes les populations :
• Les infrastructures et réseaux de transport et services de mobilité durable,
• L'immobilier : tertiaire, commercial, sanitaire et médico-social, tourisme et loisirs, aménagement urbain durable...
• Les infrastructures de très haut débit contribuant au désenclavement numérique des
territoires, services numériques...
• La production d'énergies renouvelables, les réseaux de transport et de distribution d'énergie renouvelable...
La Banque des Territoires mobilise la diversité des véhicules d'investissement existants en adaptant ses modalités de prise de participation au contexte local : économie mixte (SEM, SEMOP), montage privé (SAS, SCI), délégation de service public, partenariat public-privé. Elle agit en investisseur avisé et en actionnaire minoritaire dans des projets dotés d'une rentabilité financière de long terme et d'une performance environnementale suffisante.
La mobilisation de ces outils pourra être envisagée, en temps utile, durant la réalisation des projets de la collectivité lauréate, sous réserve d'accord de ses comités d'engagement compétents et du maintien par les pouvoirs publics des différentes lignes de prêts susceptibles d'être mobilisées. 5. 2.4 Pour ce qui concerne l'Etablissement Public Foncier de Bretagne, celui-ci s'engage à :
- Accompagner la collectivité d'un point de vue technique, administratif et juridique pour les
opérations de son projet nécessitant la maîtrise publique d'emprises foncières ;
- Proposer le cas échéant l'acquisition et le portage d'emprises foncières nécessaires à la mise en
œuvre de ces opérations ainsi que la conduite de travaux de dépollution/déconstruction sur les biens
portés ; Dans ce cadre, l'EPF est susceptible de conduire des actions expérimentales et la collectivité
pourra solliciter un accompagnement de l'EPF en tant qu'opérateur foncier sur des projets qui
concourent véritablement à une redynamisation du centre au service d'un projet global quand bien même les biens acquis et portés par l'EPF seraient dérogatoires aux interventions de droit commun
telles que définies dans le programme pluriannuel d'intervention de l'EPF. Le principe d'intervention de l'EPF sera examiné au cas par cas et motivé par le porteur de projet comme concourant tout
particulièrement à la réussite de la mise en œuvre du projet d'ensemble.
- Accompagner la collectivité dans l'analyse de la faisabilité économique et programmatique des opérations afin de sécuriser les acquisitions qui pourraient être envisagées.
- Participer aux instances de pilotage.
Article 6 : Modalités de suivi et de ilota e du rotocole
6-1-Les instances de pilotage
Les partenaires du dispositif que sont l'Etat, la Région Bretagne, l'Etablissement Public Foncier et la
Banque des territoires devront être conviés aux Comités techniques et de pilotage du projet.
Les comités techniques pourront prendre plusieurs formes et seront organisés en fonction des besoins de la commune, des maîtrises d'ouvrage et des partenaires.
Les comités de pilotage seront organisés selon le format et la fréquence suivante
• Une réunion de lancement rappelant le projet, les opérations, les acteurs, le contenu du
protocole et les grandes étapes, te dispositif de suivi-évaluation (indicateurs qualitatifs et
quantitatifs) ;
• Une réunion annuelle présentant le bilan de l'année écoulée et l'avancement du projet
global. Cette réunion sera associée à une revue de projet annuelle qui devra être adressée
aux partenaires;
• Une réunion de restitution.
6-2-Les restitutions
A l'occasion de chaque réunion, à l'exception de la réunion de lancement, la commune devra adresser
aux partenaires une revue de projet. Ce document équivaut à un bilan du projet une fois par an,
intégrant des éléments d'évaluation. Le format sera à l'appréciation de la commune mais pourra faire l'objet de préconisation des partenaires.
6-3-Le suivi du projet
La commune s'engage à assurer l'animation et le suivi du protocole. La commune et l'EPCI s'engagent à renseigner les référents du projet, à informer et inviter les partenaires, à assurer un suivi des opérations et des maîtrises d'ouvrage. Les maîtres d'ouvrage et d'autres acteurs du territoire pourront être associés et invités aux instances de suivi.
Une communauté de projet réunissant les partenaires est proposée pour accompagner la commune.
Les contacts des personnes référentes de chaque structure seront transmis à la commune au plus tard
au moment de la signature du présent protocole. Ils sont actualisés en tant que de besoin.
Article 7 : Modalités de ublicité et d'information relatives au dis ositif
La commune s'engage à mentionner le soutien des quatre partenaires, notamment en faisant figurer
leurs logos sur ses documents et publications officiels de communication relatifs à aux opérations financées.
Elle s'engage également à faire mention du soutien des quatre partenaires dans tous ses rapports avec les médias.
Article 8 : Conditions de révision et de résiliation
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution du présent protocole, définie d'un
commun accord entre les partenaires, fera l'objet d'un avenant.
Il est possible de procéder à une résiliation unilatérale du présent protocole, pour motif d'intérêt général, par lettre recommandée à l'ensemble des parties avec préavis de trois mois.
Article 9 : Liti es
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent protocole, les parties s'efforceront de rechercher un accord à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal administratif de Rennes.
Article 10 : Exécution du rotocole
Les représentants des quatre partenaires du dispositif que sont l'Etat, la Région Bretagne, la Banque des territoires, l'Etablissement Public Foncier de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent protocole. Fait en 6 exemplaires, le
Pour la Préfecture de la Région Bretagne,
La Préfète de Région,
Pour le Conseil régional de Bretagne,
Le Président du Conseil régional
Michèle KIRRY Loïg CHESNAIS-GIRARD
Pour la Caisse des Dépôts,
Le Directeur régional
Pour rétablissement public foncier de Bretagne,
La Directrice générale,
Gil VAUQUELIN Carole CONTAMINE
Pour la commune de Quimperlé
Le Maire
PourQuimperlé Communauté
Le Président
Michaël QUERNEZ Sébastien MIOSSEC LISTE DES ANNEXES
> Plan de financement prévisionnel global
>• Opérations - coûts prévisionnels, calendriers, maîtrises d'ouvrage et financements prévisionnels
>• Fiches opérations
> Modèle du dossier de subvention
10 Annexe : Plan de financement prévisionnel global
// s'agit ici de préciser le budget global du plan d'action sur les quatre prochaines années.
Les dépenses
Descriptif
pération No1 : Plan Local de Déplacement communal -
ménagement d'une zone 30 en hyper centre
Opération No2 : Abords de la MSAP et centre départemental
d'action sociale -Aménagement des espaces publics
Opération No3 : Construction d'un conservatoire de Musique
et de Danse - requalification des espaces publics
Opération No4 : Projet d'habitat inclusif - Résidence Leuriou
(Maîtrise d'ouvrage Finistère Habitat)
Opération n°5 : Place Hervo - Opération de renouvellement
urbain (Maîtrise d'ouvrage OPAC)
OTAL
Montant des dépenses en € (HT)
62 500,00
387 383,00
l 294 032,00
2 648 640,75
l 206 203,00
5 598 759,48
Les recettes
Financeurs
Crédits de la commune :
Crédits de l'EPCI :
redits sollicités Appel à candidature
Contrat de partenariat Europe-Région-Pays de Lorient
utre financeur : Etat - Aide à la pierre
utre financeur : CD29 -Aide à la pierre
Emprunts et/ou fonds propres : OPAC Quimper - Cornouaille
Emprunts et/ou fonds propres : Finistère Habitat
OTAL
Montant sollicité en €
l 045 152,00
633 375,00
l 300 000,00
181 943, 00
70 836,00
112 606,00
526 697,00
l 728 150,48
5 598 759,48
Aide globale « Appel à candidature » sollicitée : l 300 000 €
Calendrier global du projet :
Date de début du plan d'action : 01/12/2019
Date de livraison du plan d'action : 01/11/2023
11 Annexe : Opérations - coûts prévisionnels, calendriers, maîtrises d'ouvrage
et financements prévisionnels
Si la commune est responsable du pilotage du plan d'action au côté de l'EPCI, les opérations d'investissement et d'ingénierie composant ce plan d'action pourront être portées par diverses maîtrises d'ouvrage. Les maîtrises d'ouvrage peuvent être aussi variées que les opérations et sont directement liées aux capacités et aux compétences relatives aux portages de ces opérations.
Les aides prévisionnelles mentionnées correspondent aux seuls financements relevant de l'appel à candidatures "Dynamisme des centres-villes et des bourgs ruraux en Bretagne".
Libellé
Opération l
Plan Local de
Déplacement communal
-Aménagement d'une
zone 30 en hyper centre
Opération 2 :
Abords de la MSAP et
centre départemental
d'action soda le-
Aménagement des
espaces extérieurs
Opération 3 :
Construction d'un
conservatoire de
Musique et de Danse -
requalification des
espaces publics
Opération 4 :
Projet d'habitat inclusif -
Résidence Leuriou
Opération 5 :
Place Hervo - Opération
de renouvellement
urbain
Maîtrise
d'ouvrage
Commune
Commune
Commune
Coût
prévisionnel (HT)
62 500 €
387 383 €
l 294 032,73 €
Office public 2 648 640,75 €
départemental
De l'habitat du
Finistère
0 PAC de l 206 203 €
QUIMPER-
CORNOUAILLE
Calendrier
prévisionnel
Lancement :
01/04/2020
Livraison :
01/06/2020
Lancement :
01/09/2019
Livraison :
01/08/2021
Lancement :
01/12/2019
Livraison :
01/08/2023
Lancement :
01/09/2020
Livraison :
01/08/2023
Lancement :
01/11/2019
Livraison :
01/04/2022
Aide
prévisionnelle
Etat: 50 000
Région : 130 000 €
Etat : 517 613 €
Région : 181943 €
Région : 225 819 €
Région : 194 625 €
12 Intitulé de l'opération
No1 - Plan Local de Déplacement communal -Aménagement d'une zone 30 en hyper centre
Investissement : ^
Mobilisation d'un portage foncier :
Ingénierie (communale ou supra communale ou intercommunale) : ^
Identification du maître d'ouvrage
Typologie de maîtrise d'ouvrage dans le cas où elle ne serait pas identifiée au moment du dépôt de la candidature
Collectivité locale
Nom du maître d'ouvrage si celui-ci est identifié
Ville de Quimperlé
32, rue de Pont-Aven
BP 131
29391 Quimperlé Cedex
Caractéristiques de l'opération
Présentation résumée
La Ville de Quimperlé a engagé l'élaboration d'un plan local de déplacement communal. L'ambition de la présente étude est de dresser un état des lieux exhaustif des conditions de déplacements tous modes, afin de planifier efficacement une stratégie en la matière, et, in fine, de dégager un programme d'actions pour le développement de pratiques de déplacements plus vertueux et favorables à la qualité du cadre de vie.
Dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan d'action visant à améliorer la mobilité urbaine, il est envisagé d'instaurer une zone 30 en centre-ville afin de sensibiliser la population de Quimperlé au partage de l'espace public et notamment de la voirie communale.
Pour ce faire, il s'avère nécessaire de réaliser des aménagements paysagers aux entrées et sorties de la zone 30 pour rendre crédible et lisible le changement de statut des voies afin d'inciter à la modification des comportements en terme d'appropriation de l'espace urbain.
13 Localisation sur le périmètre
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Calendrier prévisionnel
Date prévisionnelle de début du projet (mois/année) : Avril 2020
Date prévisionnelle de fin du projet (mois/année) : Mai 2020
Durée (en mois): 2 mois
Présentation financière
Les dépenses prévisionnelles doivent être du même montant que les recettes prévisionnelles
Seules les dépenses qui ne font l'objet ni d'une récupération de Tt/A ni d'un assujettissement à la TVA peuvent être présentées en TTC
Récupération de la TVA :
a Assujettissement à la TVA :
Plan de financement - Dépenses
Nature des dépenses
Aménagements
Paysagers
Total opération
Plan de financement -
Nature des recettes
Subvention Appel à
projet
Emprunt et/ou
autofinancement
Total opération
Montant
62500
62500
Recettes
Montant
50 000 €
12 500 €
62 500 €
HT/TTC
HT
HT
HT/TTC
HT
HT
HT
Investissement /
Fonctionnement
Investissement
Investissement /
Fonctionnement
Echéancier
Avril 2020
Echéancier
14 Intitulé de l'opération
No2-Abords de la MSAPetdu centre départemental-d'action sociale-Aménagement des espaces
publics
Investissement :
Mobilisation d'un portage foncier :
Ingénierie (communale ou supra communale ou intercommunale) :
Identification du maître d'ouvrage
Typologie de maîtrise d'ouvrage dans le cas où elle ne serait pas identifiée au moment du dépôt de
la candidature
Collectivité locale
Nom du maître d'ouvrage si celui-ci est identifié
Ville de Quimperlé
32, rue de Pont-Aven
BP 131
29391 Quimperlé Cedex
Caractéristiques de l'opération
Présentation résumée
En accompagnement des travaux d'installation de la MSAP dans l'ancienne clinique de l'humeur et des futurs locaux du centre départemental d'action sociale au sein de la Maison des solidarités de l'espace Kerjégu, la requalification de cet espace situé entre le centre historique de la Haute-Ville et le pôle d'échange multimodal constitue un espace vert de qualité. Son réaménagement en parc urbain « Le parc du Dourdu » permettra d'offrir un espace de nature convivial en ville, pouvant accueillir des événements en plein-air. Il s'articule autour de la mise en valeur du Dourdu, en augmentant sa valeur écologique. Ce parc à l'échelle du centre-ville viendra combler un manque. Il constitue également un chaînon manquant dans les déplacements doux et sera ainsi mis en réseau avec les autres espaces verts et espaces publics du centre-ville.
Il permet de donner de la cohérence entre les différentes opérations d'aménagement plus ou moins récentes. Ce secteur devra s'attacher à mettre en valeur :
la zone de stationnement Place Winston Churchill en apportant une vraie identité au lieu, la rue Jacques Cambry afin de lui conférer un statut de connexion piétonne entre le centre historique de la haute-Ville et les quartiers adjacents,
l'espace de nature en mettant en scène les deux cours du Dourdu,
les abords de la Chapelle Saint Eutrope,
les zones de stationnements destinées à l'accueil des usagers de la Maison de services au
public,
15 Localisation sur le périmètre
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Calendrier prévisionnel
Date prévisionnelle de début du projet (mois/année) : Septembre 2019
Date prévisionnelle de fin du projet (mois/année) : Août 2021
Durée (en mois) : 22 mois
Présentation financière
Les dépenses prévisionnelles doivent être du même montant que les recettes prévisionnelles
Seules les dépenses qui ne font l'objet ni d'une récupération de TVA ni d'un assujettissement à la TVA peuvent être présentées en TTC
Récupération de la TVA : Q
Assujettissement à la TVA : Q
Plan de financement - Dépenses
Nature des dépenses
Travaux de VRD
Mission de Maîtrise
d'œuvre
Frais Annexes
Total opération
Montant
352 166 €
31 esse
3 522 €
387 383
HT/TTC
HT
HT
HT
HT
Investissement/
Fonctionnement
Investissement
Echéancier
Septembre 2019
Novembre 2019
et avril 2021
Plan de financement Recettes
Nature des recettes
Subvention Appel à
projet
Emprunt et/ou
autofinancement
Total opération
Montant
130 000€
257 383 €
387 383 €
HT/TTC
HT
HT
HT
Investissement /
Fonctionnement
Echéancier
16 Intitulé de l'opération
No3 - Construction d'un conservatoire de Musique et de Danse - requalification des espaces publics
Investissement : ^|
Mobilisation d'un portage foncier : [_|
Ingénierie (communale ou supra communale ou intercommunale) :
Identification du maître d'ouvrage
Typologie de maîtrise d'ouvrage dans le cas où elle ne serait pas identifiée au moment du dépôt de la candidature
Collectivité locale
Nom du maître d'ouvrage si celui-ci est identifié
Ville de Quimperlé
32, rue de Pont-Aven
BP 131
29391 Quimperlé Cedex
Caractéristiques de l'opération
Présentation résumée
Quimperlé Communauté souhaite créer un nouvel équipement intercommunal dédié à renseignement de la musique et de la danse, qui permet la pratique et la diffusion artistique. L'actuel conservatoire se trouve dans un hôtel particulier datant de la fin du 18ème siècle. Outre la vétusté du bâtiment, il est situé en zone inondable, n'est pas adapté à l'accueil des personnes à mobilité réduite et ne répond plus aux attentes de ce type d'équipement : mauvaise acoustique des salles, manque de locaux et absence d'auditorium.
La construction du nouveau conservatoire dans la ville-centre permettra la mise en œuvre du projet d'établissement tourné vers l'innovation pédagogique et les pratiques de création et de diffusion. Pour développer la création et la diffusion (musique, danse, théâtre) dans les différentes esthétiques actuelles, l'espace dédié à cette fonction s'apparente plus à une salle de spectacle qu'à un auditorium classique de conservatoire.
Pour la Ville, il est nécessaire d'inscrire le futur équipement communautaire dans un environnement urbain et paysager visant à mettre en valeur son identité architecturale et patrimoniale. La recomposition des espaces publics autour du Conservatoire Communautaire sur un site stratégique en Haute-Ville aura pour effet de polariser le quartier Guéhenno (quartier commerçant de la Haute Ville).
La Rue Génot assurera le lien entre la Place Saint-Michel, place principale de la Haute Ville et le quartier Guéhenno, où s'inscrivent l'école Guéhenno et le futur Conservatoire Communautaire. Les aménagements de cette rue commerçante ont besoin d'être remis à niveau pour augmenter son attractivité et sa commercialité. Les aménagements futurs devront prendre en compte la place des piétons (dont le pédibus entre l'école Brizeux et l'école Guéhenno) et s'inscrire dans le futur registre urbain et paysager engendré par l'inscription du Conservatoire Intercommunal.
17 Localisation sur le périmètre
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Calendrier prévisionnel
Date prévisionnelle de début du projet (mois/année) : Décembre 2019 Date prévisionnelle de fin du projet (mois/année) : Août 2023
Durée (en mois) : 44 mois
Présentation financière
Les dépenses prévisionnelles doivent être du même montant que les recettes prévisionnelles
Seules les dépenses qui ne font l'objet ni d'une récupération de TVA ni d'un assujettissement à la TVA peuvent être présentées en TTC
Récupération de la TVA : Q
Assujettissement à la TVA :
Plan de financement - Dépenses
Nature des dépenses
Travaux VRD espaces
publics
Mission de Maîtrise
d'œuvre
Indemnité de
Concours
Frais Annexes
Total opération
Plan de financement -
Nature des recettes
Subvention Appel à
projet
Emprunt et/ou
autofinancement
Total opération
Montant
1151 648 €
109 408 €
19 270 €
13 706 €
l 294 032
Recettes
Montant
699 556 €
594 476 €
l 294 032 €
HT/TTC
HT
HT
HT
HT
HT/TTC
HT
HT
HT
Investissement/
Fonctionnement
Investissement
Investissement/
Fonctionnement
Echéancier
Mars 2023
Juillet 2020
Juin 2020
Echéancier
18 Intitulé de l'opération
No4 Projet d'habitat inclusif Résidence Leuriou
Investissement : ^
Mobilisation d'un portage foncier : Q
Ingénierie (communale ou supra communale ou intercommunale) : D
Identification du maître d'ouvrage
Typologie de maîtrise d'ouvrage dans le cas où elle ne serait pas identifiée au moment du dépôt de la candidature
Bailleur social
Nom du maître d'ouvrage si celui-ci est identifié
Office public départemental
De l'habitat du Finistère
6 bd du Finistère. CS 33024
29 334 Quimper cedex
Caractéristiques de l'opération
Présentation résumée
La ville de Quimperlé et son CCAS, Q.uimperlé communauté, Finistère habitat, l'Apajh 29 et Les PEP 29
se sont associés autour d'un projet d'habitat porteur de sens pour la ville de Quimperlé : solidarité,
éco-responsabilité, partage, convivialité, mixité générationnelle. Aujourd'hui, un nombre croissant de personnes demande à avoir « un chez soi » au cœur de la ville, c'est-à-dire un lieu de vie ordinaire et
inscrit durablement dans la vie de la cité, avec un accompagnement pour permettre cette inclusion sociale et une offre de services individualisés pour l'aide et la surveillance le cas échéant, en fonction des besoins.
Le projet de résidence intergénérationnelle, développé au cœur de la Haute Ville sur une friche
urbaine, répond à cet objectif de concevoir architecturalement des appartements autonomes mais
reliés, permettant à des personnes de générations différentes d'occuper un logement à loyer économique dans un cadre qui préserve leur intimité tout en incitant à l'entraide et la convivialité entre les résidents.
Il s'agit d'une nouvelle alternative d'habitat innovante qui verra le jour en réponse au défi sociétal du
vieillissement de la population, de l'inclusion des personnes en situation de handicap et d'intégration
des jeunes dans la cité. La recherche de convivialité sera le moteur du « vivre avec », pierre angulaire
de l'identité de la résidence. Il devra respecter des valeurs humaines telles que : le lien social, la
solidarité, l'entraide, la participation et la citoyenneté, l'accessibilité socio-économique et l'accompagnement
19 Localisation sur le périmètre
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Calendrier prévisionnel
Date prévisionnelle de début du projet (mois/année) : Septembre 2020
Date prévisionnelle de fin du projet (mois/année) : Août 2022
Durée (en mois) : 35 mois
Présentation financière
Les dépenses prévisionnelles doivent être du même montant que les recettes prévisionnelles
Seules les dépenses qui ne font l'objet ni d'une récupération de TVA ni d'un assujettissement à la TVA peuvent être présentées en TTC
Récupération de la TVA :
D Assujettissement à la TVA :
Plan de financement - Dépenses
Nature des dépenses
Démolition -
Désamiantage
Travaux VRD
Construction
Bâtiments
Honoraires
Aménagement
stationnement
Construction Salle
associative
Total opération
Montant
125 000 €
l 253 363 €
l 923 000 €
231 566 €
62 500 €
153 212
2 648 641 €
HT/TTC
HT
HT
HT
HT
HT
HT
HT
Investissement /
Fonctionnement
Investissement
Echéancier
Novembre 2021
Décembre 2021
Janvier 2022
Juillet 2023
Décembre 2021
20 Plan de fiaiancement - Recettes
Nature des recettes Montant
Aide à la pierre Etat
Aides à la pierre
Conseil
Départemental
Subvention Quimperlé
Communauté
Subvention Appel à
projet
Contrat de partenariat
Europe- Région-Pays
Lorient
Subvention Ville
d'équilibre à
l'opération
Fonds propres et prêts
Finistère Habitat
Total opération
70 836 €
96 600 €
294 000 €
225 819 €
181 943 €
51 293 €
l 728 150 €
2 648 641 €
HT/TTC
HT
HT
Investissement /
Fonctionnement
Investissement
Echéancier
HT
HT
HT
HT
21 Intitulé de l'opération
No5 - Place Hervo - Opération de renouvellement urbain
Investissement : ^
Mobilisation d'un portage foncier : Q
Ingénierie (communale ou supra communale ou intercommunale) : Q
Identification du maître d'ouvrage
Typologie de maîtrise d'ouvrage dans le cas où elle ne serait pas identifiée au moment du dépôt de la candidature
Bailleur social
Nom du maître d'ouvrage si celui-ci est identifié
OPAC de QUIMPER-CORNOUAILLE
85, rue de Kergestin
29334 Quimper Cedex
Caractéristiques de /'opération
Présentation résumée
Afin de maintenir une polarité commerciale centrale et de proximité, le projet de redynamisation de
la Place Hervo intègre le développement d'une opération mixte d'habitat et de commerces en RDC
ainsi que la réflexion et les travaux nécessaires à la revitalisation des Halles.
Dans le cadre de cette opération, la commune a sollicité l'OPAC de Quimper-Cornouaille pour
envisager un projet mixte permettant la création de logements et de locaux commerciaux sur deux immeubles dégradés Place Hervo achetés en 2016.
Suite à une étude de faisabilité menée conjointement par la commune et l'OPAC courant 2017, le
projet est déterminé de la manière suivante :
Immeuble n°4 : démolition puis reconstruction de l'immeuble, permettant la réalisation d'un commerce en rez-de-chaussée de 80 m2 environ et de 4 logements ;
Immeuble n°5 : réhabilitation de l'immeuble permettant la réalisation d'un commerce en rez- de-chaussée de 45 mz environ et de 2 logements ;
La commune sera propriétaire des locaux commerciaux et l'OPAC sera propriétaire des logements.
Afin d'engager le projet de manière opérationnelle, la commune de Quimperlé charge l'OPAC de Quimper Cornouaille de procéder au dépôt des autorisations d'urbanisme et administratives et d'engager la réalisation de l'ensemble des travaux de démolition- reconstruction d'une part, et de réhabilitation d'autre part, afin de réaliser 6 logements et 2 commerces, ces deux commerces étant réalisés par l'OPAC de Q.uimper Cornouaille pour le compte de la commune.
22 Localisation sur le périmètre
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Calendrier prévisionnel
Date prévisionnelle de début du projet (mois/année) : Novembre 2019
Date prévisionnelle de fin du projet (mois/année) : Mars 2022
Durée (en mois) : 29 mois
Présentation financière
Les dépenses prévisionnelles doivent être du même montant que les recettes prévisionnelles
Seules les dépenses qui ne font l'objet ni d'une récupération de TVA ni d'un assujettissement à la WA peuvent être présentées en TTC
Récupération de la TVA : |_] [_]
Assujettissement à la TVA : [_] Q
Plan de financement - Dépenses
Nature des dépenses Montant HT/TTC
Déconstruction
Construction commerces
Aménagement intérieur
Travaux Habitat
Total opération
131 000 €
247 500 €
84 000 €
743 703 €
l 206 203 €
HT
HT
HT
HT
HT
Investissement/
Fonctionnement
Investissement
Echéancier
Mars 2020
Septembre 2020
Septembre 2021
Septembre 2020
23 Plan de financement - Recettes
Nature des recettes Montant HT/TTC
Aides à la pierre
Quimperlé
Communauté
Aides à la pierre
Conseil
Départemental
Fonds propres OPAC
Emprunt OPAC
Subvention Appel à
projet
Fonds de concours
Quimperlé
Communauté
Emprunt et/ou
autofinancement Ville
Total opération
21 000 €
16 006 €
140 000 €
386 697 €
194 625 €
318 375 €
129 500 €
l 206 203
HT
HT
HT
HT
HT
HT
HT
Investissement /
Fonctionnement
Investissement
Echéancier
24 Annexe : Modèle du dossier de subvention
Un dossier de demande de subvention sera à renseigner avec les pièces justificatives, avant le commencement d'exécution de l'opération. En fonction du financeur cité dans le protocole sur l'opération visée, le modèle de dossier correspondant devra être renseigné.
Adresse des correspondants de l'Etat :
Préfecture du Finistère
Service Instructeur FNADT
Dynamisme des bourgs ruraux et des villes en Bretagne
42 Boulevard Dupleix - CS 16033 -
29320 Quimper
Adresse des correspondants du Conseil Régional :
Conseil Régional de Bretagne
Direction de l'aménagement et de l'égalité
Service de la connaissance et des dynamiques territoriales
Dynamisme des bourgs ruraux et des villes en Bretagne
283 avenue du général Patton - CS 21101 -
35711 Rennes Cedex 7
Adresse de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne :
Etablissement Public Foncier de Bretagne
72 boulevard Albert 1er -- CS 90721
35207 Rennes Cedex
Adresse de la Banque des territoires
Banque des territoires - Caisse des Dépôts groupe
Direction Régionale Bretagne
19 b, rue de Châtillon - CS 36518
35065 Rennes Cedex
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