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Déliberation - DECISIO 2025 21 convention prise charge gestion colonies chats libres
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Déliberation - DECISIO 2025 21 convention prise charge gestion colonies chats libres)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
73 Publié le 27/05/2025 S L G
ViLLe De . ID : 038-213800345-20250526-DECISIO 2025 21-AR
Beaurepaire | NOZUISTET | | DECISI N DU MAASTRE
| délégatic un
Convention prise en charge et gestion de colonies de chats libres
Le Maire de la Commune de Beaurepaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
Vu la délibération en date du 27 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a chargé le Maire, par
délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé,
Vu la convention proposée par la Fondation d'entreprise Clara du Groupe SACPA, définissant la prise en
charge et la gestion des chats libres sur le territoire de la commune.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De signer tous les documents y afférents
ARTICLE 2 : Le Maire et l’inspectrice divisionnaire du SGC du roussillonnais sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et transcrite au registre des
délibérations de la commune.
Fait à Beaurepaire, le 26 mai 2025
Le Maire,
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou via l'application www.telerecours.fr. Elle peut
également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/08/2085 jus un Lier
Pubiié le 27/05/2085 se Re
ID : 098-219800345-20250526-DECISIO 2025 21-AR Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S LGr
ID : 038-213800345-20250526-DECISIO 2025 21-AR
De CIRE AGENCE DE RENAGE 2025
ELA A
Une nouvelle chance pour les animaux
A retourner validée par mail à : s.pevhardi@sacpa.fr
CONVENTION
PRISE EN CHARGE ET GESTION DE COLONIES DE CHATS LIBRES
Établie entre :
La ville de BEAUREPAIRE
Domiciliée: 2 (ue Fran Gus 38210 BEAUREPAIRE
Représentée par: (1. PAQGUuE \ anna Cl.
En sa qualité de : Moi re
Tel: (Où +4 +9 22 60
Courriel: Lbm-boaurepaire@entre-bievreetrhene-fr pobce @ vlle- beaurepare À- Siret: 21380034500018
Le Et
La Fondation d'entreprise Clara du Groupe SACPA — Organisme à but non lucratif régie par la Loi N° 87-571 du 23 Juillet 1987 sur le
développement du mécénat et le Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 relatif aux fondations d'entreprise, dont le siège social
est domicilié 12 Place Gambetta 47700 CASTELJABOUX et représentée par son Président, Jean-François FONTENEAU. #
#
AP
PREAMBULE
En accord avec l’article L.211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui reconnaît et encadre la situation des colonies de
chats libres, le Maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection animale, faire procéder
à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune,
afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L.212-10, et à les relâcher dans ces
mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
La ville et la Fondation d'entreprise CLARA ont décidé de mener en commun une politique innovante en matière de protection
des populations de chats errants sur le territoire de la commune.
Si les chats errants peuvent être responsables d’un certain nombre de nuisances en ville lorsque les populations sont trop
importantes, ils sont également générateurs de lien social pour les personnes qui s’en occupent.
A partir de ce constat, la ville a décidé de mener une politique durable et respectueuse de la condition animale et de
l’environnement. Cette démarche doit permettre une occupation raisonnée de l’espace urbain par l'animal, principe auquel la
Fondation d'entreprise CLARA adhère pleinement.
La présente convention établit les engagements de chacune des parties dans le cadre des campagnes de gestion de chats libres
sur le territoire de la ville. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 CS L
Publié le 27/05/2025 G
ID : 038-213800345-20250526-DECISIO 2025 21-AR
L'intervention de la Fondation d'entreprise CLARA concerne la série d'opérations, déplacements inclus, visant à procéder à la pose
de cage, à la capture, au transport des chats vers la clinique vétérinaire en vue de leur stérilisation et identification.
La mise en œuvre des prestations est conditionnée par :
> La charge du centre animalier relative à la mission régalienne (exemple période estivale)
> La disponibilité des moyens matériels et humains
> Le planning des vétérinaires
Une fois les actes vétérinaires réalisés, la Fondation d'entreprise CLARA procèdera à la récupération des chats et au re-lâchage de
ces derniers sur leur lieu de capture.
La Fondation d'entreprise CLARA s'engage à se déplacer pour assurer la pose de cages, la capture et le transport des chats errants
vers la clinique vétérinaire pour le compte de la ville ainsi que leur remise sur site une fois les actes effectués. La Fondation
d'entreprise CLARA s'engage à facturer le service rendu à la ville aux coûts suivants :
OVARIO
DENTFICATON | IDENTIMGAMION | PASTERECTOME || EUTHANASIE IDENTIFICATION SANITAIRE
130€ 150€ 180€ 80€
Ce tarif prend en compte :
Le déplacement, l'opération de pose, dépose, capture des chats avec la mise à disposition d’un technicien titulaire d’un
certificat de capacité, d’un véhicule agréé pour le transport d'animaux vivants, de cages trappes, cages de transports, gants,
perches nécessaires aux opérations et à la contention.
Les frais vétérinaires, réalisés par le vétérinaire désigné par la Fondation CLARA, relatifs à l’identification, stérilisation ou
autre pour raisons sanitaires ou comportementales.
L'identification des chats capturés se fera au nom de la commune.
Seules les interventions menées à leur terme, c’est-à-dire les interventions qui auront permis de capturer des chats vivants
et pour lesquels la Fondation aura accompli les actes précités seront facturées.
Tout acte supplémentaire à la grille ci-dessus (ex : capture de chat libre déjà stérilisé mais pas identifié) sera facturé à l'€/l€
en complément.
Toute cage volée ou détériorée fera l’objet d’une facturation complémentaire de 300€ à la commune.
À la fin de chaque opération, la Fondation Clara rend compte à la ville de son activité : nombre de chats capturés et bilan du suivi
sanitaire. Elle transmet à la Ville, la facture mensuelle associée à chaque capture. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S LGr
Toutefois, si une intervention ne peut être menée à son terme ou doit être prématurémd D : 038-213800345-20250526-DECISIO 2025 21-AR
d'entreprise Clara en informe la mairie par écrit et motive sa décision.
La Ville s'engage à :
L Fournir aux équipes de la Fondation d'entreprise CLARA toutes les informations nécessaires à la bonne mise en œuvre
du projet;
ë Communiquer auprès de ses administrés sur les raisons motivant ces campagnes.
< Planifier la campagne avec le centre animalier selon les disponibilités de ce dernier.
- Le Maire est tenu d'informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures
prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre de ces campagnes.
- Utiliser le logo de la Fondation d'entreprise CLARA, partenaire de la politique de la ville, sur l’ensemble des supports de
communication ayant trait à la campagne de stérilisation.
= La ville s'engage à s'acquitter des factures liées à la prestation dans les 30 jours qui suivent leur réception.
Les demandes d'intervention et de prise en charge seront exécutées uniquement sur demande de la mairie. La planification de
chaque campagne se fera d’un commun accord avec le centre animalier. La campagne de capture, quel que soit le nombre
d'animaux, s'échelonne entre 1 à 2 semaines maximum hors week-end. La durée peut varier selon le planning de l'agence. Les
animaux relâchés seront identifiés selon la réglementation en vigueur.
En cas de modification des tarifs, la Fondation s'engage à informer la ville par courrier recommandé avec avis de réception,
deux mois avant la date prévue de l'application des nouveaux tarifs. En cas d'acceptation par la commune, un avenant sera
établi. En cas de refus de la Mairie, la présente convention sera résiliée. Pour le cas où la Fondation D’Entreprise CLARA
deviendrait redevable de la T.V.A., soit à titre obligatoire, soit en raison d’une quelconque option qu’elle aurait exercée ou
encore pour toute autre cause, le montant de la prestation ci-dessus convenue serait majoré de ladite taxe au taux en vigueur.
La Fondation d'entreprise CLARA déclare être dûment assurée envers les tiers pour les opérations qu'elle est susceptible de
pratiquer dans le cadre des interventions de capture et prend à sa charge la responsabilité des dommages qui pourraient survenir
au cours des interventions.
En cas de litige soulevé par l'exécution des clauses du présent contrat, les parties conviennent de se concerter en vue de trouver
un accord. Si aucun accord satisfaisant n’est trouvé, les deux parties peuvent résilier la présente convention en adressant un
courrier recommandé avec avis de réception à l'autre pour l’informer de sa décision. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 CS L
Publié le 27/05/2025 G
ID : 038-213800345-20250526-DECISIO 2025 21-AR
La présente convention est valide pour la période du 01 Janvier 2025 au 31 Décembre 2025. A l'issue du terme, les partenaires
s'engagent à se rencontrer pour établir un bilan des opérations réalisées et envisager les conditions de renouvellement de la
convention de partenariat.
La présente convention est accessoire au contrat de gestion de la fourrière animale conclue entre la ville et la société SACPA
(393 455 316 RCS AGEN). En conséquence, la résiliation ou l’arrivée à l'échéance du contrat de gestion de la fourrière animale
entre ces dernières, entraine de plein-droit et sans indemnité de part et d’autre des parties, la résiliation de la présente
convention.
Fait à Casteljaloux, le 13.01.25
Casteljaloux, Fondation d'entreprise CLARA