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Déliberation - 241017v.DCM0603 CCVE BAV modified
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne.
Lien du pdf (Déliberation - 241017v.DCM0603 CCVE BAV modified)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne
N° 24.06.06/03.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL OBJET : CCVE.
SIGNATURE D’UNE CONVENTION
D'OCCUPATION ET D'USAGE DE SEANCE DU 17 OCTOBRE 2024 BORNES D'APPORT VOLONTAIRE.
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept octobre à vingt heures et trente-
trois minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-
SUR-ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par
M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
- M. MIONE Jacques, Maire, - M. LAPORTE Dominique,
- Mme TREHARD Dominique, - M. PELLAN Christian,
- Mme TURON Claudine, - Mme BOUCHE Adeline,
- M. LEFETZ Sébastien, - M. FRANCES Marc,
- M. TERRIER Michel, - Mme DREVET Nadine,
- Mme SOUFFRON Isabelle, - Mme PINTO Dominique,
- M. BOURREL Sébastien, - M. NICOL Marc,
- M. de BOURBON BUSSET Charles, - M. SAILLEAU Franck,
- M. SEMUR Pierre, - M. MANTEZ Claude,
- Mme CARVALHO Joëlle, - Mme LUCET Sophie.
Absents représentés :
- M. IMBERT Patrick procuration à M. MIONE Jacques,
- M. AGUILLON Laurent procuration à Mme CARVALHO Joëlle,
- Mme PETIT Sophie procuration à Mme TREHARD Dominique,
- Mme BAKWO Caroline procuration à Mme TURON Claudine,
- Mme MARQUES Latifa procuration à M. LEFETZ Sébastien,
- Mme AUSSOURD Corine procuration à Mme SOUFFRON Isabelle,
- M. VITTENET Christian procuration à M. BOURREL Sébastien,
- Mme VERRECCHIA-LAFORET Delphine procuration à Mme BOUCHE Adeline.
Absente non excusée : - Mme MERLET Gabrielle,
Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.
Date de convocation : 9 octobre 2024
à 20 h 33
Nombre de membres en exercice... 29
Quorum...... 15
Nombre de membres présents... 20
Nombre de pouvoirs... 8
Nombre de suffrages exprimés ... 28
Ville de Ballancourt-sur-Essonne
2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr
MISE EN LIGNE LE: 17/10/2024Commune de Ballancourt-sur-Essonne
DCM du 17.10.2024
N° 24.06.06/03. SIGNATURE __ D'UNE ___CONVENTION __D'OCCUPATION __ET D'USAGE DE BORNES D’APPORT VOLONTAIRE.
(ANNEXE 4)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DRCL-171 du 4 juin 2020 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Val d’Essonne par la
modification de la liste des compétences ;
Vu la délibération n° 33-2024 du 2 avril 2024 relative au transfert des bornes
d’apport volontaire du SIREDOM à la CCVE présentes sur son territoire, à compter du 1° juin
2024 ;
Considérant que la Communauté de Communes du Val d’Essonne reprend la
compétence gestion et collecte de l’ensemble de bornes d’apport volontaire sur le territoire ;
Considérant que la commune dispose de 3 parcelles de terrain concernées par la
présence de 21 points d’apport volontaire pour les emballages et la collecte des verres ;
Considérant la nécessité de passer une convention avec la Communauté de
Communes du Val d’Essonne afin de mettre à disposition les 3 parcelles de terrain cadastrées
section BA 0081, AD 0227 et AS 0067 en vue de l’exploitation, de la maintenance, du
renouvellement et de l’enlèvement éventuel des 21 bornes d’apport volontaire ;
Considérant que cette mise à disposition des terrains s’effectue à titre gracieux ;
Considérant que cette convention sera conclue pour une durée de 20 ans ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les termes de la convention d’occupation et d’usage des bornes d’apport
volontaire à intervenir avec la Communauté de Communes du Val d’Essonne ;
- dit que cette convention est établie pour une durée de 20 années à compter de sa
signature ;
MISE EN LIGNE LE: 17/10/2024Commune de Ballancourt-sur-Essonne
DCM du 17.10.2024
- autorise M. le Maire, ou en cas d’empêchement de celui-ci un adjoint, à signer la
convention correspondante ainsi que tout document y afférent.
par :
26 VOIX POUR : M. MIONE, Maire (2 voix), Mme TREHARD (2 voix), Mme TURON
(2 voix), M. LEFETZ (2 voix), M. TERRIER, Mme SOUFFRON
(2 voix), M. BOURREL (2 voix), MM. de BOURBON BUSSET,
SEMUR, Mme CARVALHO (2 voix), MM. LAPORTE, PELLAN,
Mme BOUCHE (2 voix), M. FRANCES, Mmes DREVET, PINTO,
MM. SAILLEAU, MANTEZ.
2 ABSTENTIONS : Mme LUCET et M. NICOL.
0 VOIX CONTRE.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
* date de sa réception par le représentant de l'Etat
* date de sa publication ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui
commencera à courir soit :
* à compter de la notification de la réponse de la commune
* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.
MISE EN LIGNE LE: 17/10/2024