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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 047 RAA spécial décembre 2018 n° 4
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 047 RAA spécial décembre 2018 n° 4)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2018-047
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
DDCSPP
24-2018-12-12-004 - AP Portant subdélégation d'ordonnancement secondaire de M.
PIRON (2 pages) Page 3
24-2018-12-12-005 - AP Portant subdélégation de signature de M. PIRON (2 pages) Page 6
DDFP
24-2018-12-03-006 - Arrêté DDFiP du 3 décembre 2018. Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par
le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts (2 pages) Page 9
24-2018-12-03-007 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 3 décembre 2018 portant délégation
de signature du Comptable, responsable du SIE de Bergerac, à ses collaborateurs en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 12
24-2018-12-03-008 - Arrêté DDFiP/SPF de Sarlat la Canéda du 3 décembre 2018 portant
délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service de Publicité
Foncière de Sarlat la Canéda à ses collaborateurs (2 pages) Page 17
24-2018-12-18-001 - DDFiP Dordogne - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels. (2 pages) Page 20
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
24-2018-12-18-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard
département de la Dordogne (7 pages) Page 23
Préfecture de la Dordogne
24-2018-12-18-007 - Repos dominical BERCADIS (2 pages) Page 31
24-2018-12-18-008 - Repos dominical PASTEUR DISTRIBUTION (2 pages) Page 34
UD-DIRECCTE
24-2018-12-17-005 - Inspection du travail affectation et intérim des agents de l UC
2018-T-NA-56 affectations UC-24 du 17-12-2018 (7 pages) Page 37
24-2018-12-17-004 - SECTIONS INSPECTION LOCALISATION ET DELIMITATION
UC DORDOGNE 2018-T-NA-54 UC-24 du 17-12-2018 (14 pages) Page 45
2 DDCSPP
24-2018-12-12-004
AP Portant subdélégation d'ordonnancement secondaire de
M. PIRON
Suite à l'arrivée de M. le préfet Perissat nouvel arrêté portant subdélégation d'ordonnancement
secondaire de M. PIRON directeur de la DDCSPP
DDCSPP - 24-2018-12-12-004 - AP Portant subdélégation d'ordonnancement secondaire de M. PIRON 3 +
Ex L Liberté + Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Frédéric PIRON en matière
d’ordonnancement secondaire pour la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Dordogne
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu Parrêté du 17 décembre 2012 nommant M. Hervé SIMON directeur départemental adjoint de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne à compter du 1“ janvier 2013 :
Vu l’arrêté ministériel du premier ministre du 25 août 2015 nommant M. Frédéric PIRON, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne à compter
du 1 octobre 2015 ;
Vu Parrêté préfectoral en date du 11 décembre 2018, donnant délégation de signature à M. Frédéric
PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2018 donnant délégation de signature à M. Frédéric
PIRON, en matière d’ordonnancement secondaire pour la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Dordogne (DDCSPP).
DDCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex-
Tél. : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
Courriel : ddcspp-directeur@dordogne.gouv.fr
DDCSPP - 24-2018-12-12-004 - AP Portant subdélégation d'ordonnancement secondaire de M. PIRON 4 ARRÊTE
Article 1 : En cas d’empêchement ou d’absence de M. Frédéric PIRON, subdélégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire est donnée à M. Hervé SIMON, directeur adjoint,
Article 2 : En cas d’empêchement ou d’absence de M. Hervé SIMON, subdélégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire est donnée à M. Loïc CHEOUX-DAMAS, secrétaire
général,
Article 3 : En cas d’empêchement ou d’absence de M. Loïc CHEOUX-DAMAS, subdélégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire est donnée à :
— Mme Frédérique BONGRAIN et, en son absence ou empêchement, à Mme Maude MARCOCCIO
pour les décisions à caractère financier relatives aux missions du service « Sécurité Sanitaire des
Aliments »
— M. Franck MARTIN et, en son absence ou empêchement, à M. Patrick CHERITEL et
M. Christophe CONSTANT pour les décisions à caractère financier relatives aux missions du
service « Santé et Protection Animales »
— Mme Pauline HECKMANN et, en son absence ou empêchement, à Mme Marie-Hélène
TAVERNE-POUGET pour les décisions à caractère financier relatives aux missions du service
« Solidarité Logement Hébergement »
— M. Ousmane KA pour les décisions à caractère financier relatives aux missions du service
« Jeunesse, Sports et Vie Associative »
— M. Olivier ATLAN et, en son absence ou empêchement, à Mme. Virginie COMBEAU pour les
décisions à caractère financier relatives aux missions du service « Concurrence, Consommation et
Répression des Fraudes »
Article 4 : Loic CHEOUX DAMAS, secrétaire général, est désigné en qualité de valideur dans
l'application CHORUS -— formulaire pour l’ensemble des budgets opérationnels de programme pour
lesquels la DDCSPP de la Dordogne est unité opérationnelle.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc CHEOUX DAMAS dans sa fonction
de valideur CHORUS, subdélégation est donnée à Mme Marie-France RENON, responsable de la
cellule comptable et, en son absence ou empêchement, à Mme Sylvie CELERIER et Mme Odile
MAGNOL, gestionnaires comptables.
Article 6 : l’arrêté 24-2018-11-05-008 du 05 novembre 2018 est abrogé.
Article 7 : Le directeur régional des finances publiques et le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne.
À Périgueux le 12 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Frédéric PIRON
DDCSPP- Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex-
Tél. : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
Courriel : ddcspp-directeur@)dordogne.gour.fr
DDCSPP - 24-2018-12-12-004 - AP Portant subdélégation d'ordonnancement secondaire de M. PIRON 5 DDCSPP
24-2018-12-12-005
AP Portant subdélégation de signature de M. PIRON
Suite à l'arrivée de M. le préfet Perissat nouvel arrêté de subdélégation de M. PIRON directeur de
la DDCSPP
DDCSPP - 24-2018-12-12-005 - AP Portant subdélégation de signature de M. PIRON 6 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de La Protection des Populations
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Frédéric PIRON directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et l'Etat ;
Vu le décret n° 92-604 du 1“juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l’arrêté ministériel du premier ministre du 25 août 2015 nommant M. Frédéric PIRON, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne à compter
du 1‘octobre 2015 ;
Vu la circulaire du Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 05 mars
2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Frédéric PIRON directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
ARRÊTE
Article 1°: En cas d’empêchement ou d’absence de M. Frédéric PIRON, subdélégation de signature
est donnée à M. Hervé SIMON, directeur adjoint, à l'effet de signer toutes les décisions et actes
mentionnés dans larrêté préfectoral de délégation de signature.
DDCSPP — Services de l’État en Dordogne — Cité administrative — 24 024 PÉRIGUEUX cedex Tél. : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
Courriel : ddespp-directeur@dordogne.gourv.fr
DDCSPP - 24-2018-12-12-005 - AP Portant subdélégation de signature de M. PIRON 7 Article 2 : En cas d’empêchement ou d'absence de M. Hervé SIMON, subdélégation de signature est
donnée aux chefs de service à leffet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, toutes les
décisions relatives à leur service ; à savoir :
— Loïc CHEOUX DAMAS, secrétaire général
— Franck MARTIN, chef du service « Santé et Protection Animales »
— Frédérique BONGRAIN, cheffe du service « Sécurité Sanitaire des Aliments »
— Pauline HECKMANN cheffe du service « Solidarité Logement Hébergement »
— Ousmane KA, chef du service « Jeunesse, Sports et Vie Associative »
— Olivier ATLAN, chef du service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes »
Article 3: En cas d’empêchement ou d’absence du chef de service, subdélégation de signature est
donnée aux agents suivants :
— Patrick CHERITEL et Christophe CONSTANT pour le service « Santé et Protection Animales »
— Maude MARCOCCIO pour le service « Sécurité Sanitaire des Aliments »
— Marie-Hélène TAVERNE-POUGET pour le service « Solidarité Logement Hébergement »
— Virginie COMBEAU pour le service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes »
Article 4 : Parrêté 24-2018-11-05-009 du 05 novembre 2018 est abrogé.
Article 5 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de
l’État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 12 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Frédéric PIRON
DDCSPP - Services de l’État en Dordogne — Cité administrative — 24 024 PÉRIGUEUX cedex Tél. : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
Courriel : ddespp-directeur@dordogne.gour..fr
DDCSPP - 24-2018-12-12-005 - AP Portant subdélégation de signature de M. PIRON 8 DDFP
24-2018-12-03-006
Arrêté DDFiP du 3 décembre 2018. Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
DDFP - 24-2018-12-03-006 - Arrêté DDFiP du 3 décembre 2018. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 9 A Liberté + Épalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne
Arrêté DDFiP du 3 décembre 2018
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le Il de l'article 408 de l'annexe H du code général des impôts
Article 1°
Prénom NOM Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
Marie-Christine BARJOU Bergerac
Thierry CATHALA Périgueux
Anne MARTIOL (intérim) Ribérac
Romuald DOUMEFIO Sarlat
Services des Impôts des Particuliers
Stéphan JOSSE Bergerac
Patricia BITTARD Nontron
Jacques BREDECHE Périgueux
Bernard BLANC Ribérac
Horace CANTONE Sarlat
Trésoreries
Maryse PETIT (intérim) Belvès
Fabrice LECHEVALIER Brantôme
Delphine LAPORTE Le Bugue
Eric BANCHEREAU Excideuil
Corinne TREBOUTTE-BAUZET La Force
Nicolas JOOS Lalinde
Christine ARGENTIERE (intérim) Montignac-Plazac
Georges ELIZABETH Montpon-Ménestéroi-Vauclaire
Bruno ARCHAMBAULT DE VENÇAY Saint-Astier
Eric BONITHON Saint-Aulaye
Marie-Thérèse COLORADO Sigoules-Saussignac
Didier SOUQUERE Terrasson-La Bachellerie
Martine GUEUX Thiviers
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2018-12-03-006 - Arrêté DDFiP du 3 décembre 2018. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 10 Prénom NOM Responsables des services
Services de Publicité Foncière
Patricia MACHEFER Bergerac
Jean-Claude AUMETTRE Périgueux
Damien SELLES Ribérac
Hervé DELSAHUT Sarlat
Brigades
Rita PHILIPPE
Christine MONGIS
Brigade Départementale de Vérification
Brigade de Contrôle et de Recherches
Pôles
Philippe BELLART
Jean-Michel LOT
Pascale POMIER
Pôle de Contrôle et d'Expertise
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Centre des Impôts Foncier
Frédéric SOUDEILLE Périgueux
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFIiP n° 24-2018-07-16-007 du 16 juillet 2018.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 3 décembre 2018
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
Gérard POGGIOLI
DDFP - 24-2018-12-03-006 - Arrêté DDFiP du 3 décembre 2018. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 11 DDFP
24-2018-12-03-007
Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 3 décembre 2018 portant
délégation de signature du Comptable, responsable du SIE
de Bergerac, à ses collaborateurs en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
DDFP - 24-2018-12-03-007 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 3 décembre 2018 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Bergerac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 12 Éiburéé = Égalin + Énrfrmaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 3 décembre 2018
portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Bergerac,
à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de BERGERAC ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son articie 16 ;
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Claude DUBAU, inspecteur, adjoint au comptable, responsable du
service des impôts des entreprises de Bergerac, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;:
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Pre.
we ë a,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2018-12-03-007 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 3 décembre 2018 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Bergerac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tabieau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances :
aux agents désignés ci-après :
publiques
Limite Limite Durée Somme maximale
Prénom et Nom Grad des décisions |des décisions |Maximale des |pour laquelle un délai des agents rage contentieuses | gracieuses | délais de de paiement peut être paiement accordé
Inspectrice
Micheline HAMM des finances 15 000 € 10 000 € 6 mois 15 O00 €
publiques
Contrôleur
Daniel MALBRANQUE | des finances 10 000 € 8 000 € 3 mois 6 000 €
publiques
Contrôleur des
José RODRIGUEZ finances 10 000 € 8 000 € 3 mois 6 000 € publiques
Contrôleuse
Karine RODRIGUEZ | des finances 10 000 € 8 000 € 3 Mois 6 000 €
publiques
Contrôleuse
Sophie LEBON des finances 10 000 € 8 000 € 3 mois 6 000 €
publiques
Contrôleuse
Yannick DEVEAUX des finances 10 000 € 8 000 € 3 mois 6 000 €
publiques
Contrôleuse
Fabienne LEGAL des finances 10 000 € 8 000 € 3 mois 6 000 €
publiques
Contrôleuse
Christine TENON des finances 10 000 € 8 000 € 3 mois 6 000 €
publiques
Contrôleur
Christophe BAUDETTE | des finances 10 000 € 8 000 € 3 mois 6 000 € publiques
Contrôleur
Robert PONS des finances 10 000 € 8 000 € 3 mois 6 000 €
DDFP - 24-2018-12-03-007 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 3 décembre 2018 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Bergerac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 14 Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2017-03-01-016 du 1% mars 2017.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
À Périgueux, le 3 décembre 2018
Le Comptable,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises de BERGERAC
Marie-Christine BARJOU
A
DDFP - 24-2018-12-03-007 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 3 décembre 2018 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Bergerac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 15 DDFP - 24-2018-12-03-007 - Arrêté DDFiP/SIE Bergerac du 3 décembre 2018 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIE de Bergerac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 16 DDFP
24-2018-12-03-008
Arrêté DDFiP/SPF de Sarlat la Canéda du 3 décembre
2018 portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière
de Sarlat la Canéda à ses collaborateurs
DDFP - 24-2018-12-03-008 - Arrêté DDFiP/SPF de Sarlat la Canéda du 3 décembre 2018 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière de Sarlat la Canéda à ses collaborateurs 17 Edborté » Égalité » Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DDFiP/SPF de Sarlat la Canéda du 3 décembre 2018 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière de Sarlat la Canéda à ses collaborateurs.
Le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière de Sarlat la Canéda,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Jean-Robert DELAHAYE-ALVAREZ, agent administratif principal, adjoint au responsable du Service de Publicité Foncière de Sarlat la Canéda à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes administratifs d'administration et de gestion du service.
Do . at _
&
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2018-12-03-008 - Arrêté DDFiP/SPF de Sarlat la Canéda du 3 décembre 2018 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière de Sarlat la Canéda à ses collaborateurs 18 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Myriam URO ;
- Françoise DELAUMONE ;
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2017-02-22-003 du 22 février 2017.
Articie 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A SARLAT LA CANÉDA, le 3 décembre 2018
Le Comptable,
Responsable du Service de Publicité Foncière de Sarlat la Canéda
) ‘
Hervé DELSAHUT
DDFP - 24-2018-12-03-008 - Arrêté DDFiP/SPF de Sarlat la Canéda du 3 décembre 2018 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière de Sarlat la Canéda à ses collaborateurs 19 DDFP
24-2018-12-18-001
DDFiP Dordogne - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels.
DDFP - 24-2018-12-18-001 - DDFiP Dordogne - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels. 20 Publication grille tarifaire
DIRECTION RÉGIONALE /DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut
modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des
commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et
1650 A du CGI ;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département de ia DORDOGNE
Après consultation des commissions communales et intercommunales des impôts directs, la
CDVLLP n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 12/11/2018. Aucune
liste de nouvelles parcelles affectées de coefficients de localisation n'est donc publiée en
2018 pour les impositions 2019.
En revanche, conformément au décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018, les derniers tarifs
publiés :
- au recueil des actes administratifs par n° 24-2016-12 en date du 17 Juin 2016
ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet
de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément au décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 et aux dispositions de l'article 371 ter S de
l'annexe Îl au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour
chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois suivant leur publication.
DDFP - 24-2018-12-18-001 - DDFiP Dordogne - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels. 21 Département de la Dordogne
Mise à jour 2019 des tarifs et des valeurs locatives
des locaux professionnels pris pour l'application
de l'article 1518 ter du code général des impôts
Tarifs 2019 (£/m°)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 27,6 33,8 45,7 49,5 57,9 57,7
ATE2 28,1 38,5 38,7 40,6 49,3 49,2
ATE3 20,0 20,0 20,0 20,0 20,0 20,0
BUR1 92,8 92,4 108,8 130,5 130,4 130,5
BUR2 104,7 109,4 115,5 130,7 131,2 130,8
BUR3 76,6 115,4 116,7 125,5 125,5 425,5
CLIZ 172,7 172,7 173,3 172,7 172,7 172,7
CEI2 136,3 129,7 130,0 430,0 130,5 130,3
CLIH3 150,3 150,3 152,0 150,3 150,3 150,3
CLI4 160,3 160,3 460,3 160,3 160,3 160,3
DEP1 8,8 14,0 14,9 35,1 35,1 35,1
DEP2 30,2 32,7 36,6 56,6 57,1 60,9
DEP3 9,7 11,1 16,4 23,2 23,2 23,2
DEP4 30,0 32,7 32,5 55,2 55,2 55,2
DEP5 33,7 33,7 36,4 36,4 36,4 41,5
ENS1 11,2 11,4 41,3 45,2 45,2 45,2
ENS2 86,6 86,6 86,6 86,6 86,6 86,6
HOT1 54,6 66,7 85,5 85,5 85,5 137,3
HOT2 47,7 63,2 63,5 63,7 74,9 110,2
HOT3 39,7 39,7 39,7 55,6 70,1 101,2
HOT4 55,6 55,6 55,6 55,6 55,6 55,6
HOTS5 52,5 52,1 62,8 62,8 74,1 74,1
iND1 23,9 23,9 29,9 51,8 51,8 51,8
IND2 9,4 9,4 9,4 9,4 9,4 9,4
MAG 51,2 80,1 100,3 129,3 187,3 205,6
MAG2 62,7 63,3 88,1 97,1 127,1 159,8
MAG3 66,0 70,0 150,0 270,2 319,2 318,0
MAGA4 58,3 60,0 86,3 106,1 111,0 120,5
MAGS 37,1 51,1 95,2 105,3 115,2 145,2
MAG6 34,7 57,1 56,7 425,0 125,1 125,1
MAG7 116,2 116,2 116,2 116,2 155,8 155,4
SPE1 50,2 50,2 50,2 50,2 50,2 150,3
SPE2 28,2 50,4 50,4 50,4 50,4 81,1
SPE3 23,0 36,5 40,0 58,3 109,2 109,2
SPE4 1,2 1,6 1,8 1,8 1,8 1,8
SPE5 1,2 1,2 1,6 1,6 1,6 1,6
SPE6G 47,8 71,3 71,3 102,8 120,2 166,5
SPE7 32,3 38,5 63,0 63,0 . 63,0: 63,0
DDFP - 24-2018-12-18-001 - DDFiP Dordogne - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels. 22 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
24-2018-12-18-002
Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard
département de la Dordogne
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-12-18-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard département de la Dordogne 23 EE 5 Liberté + Égalié - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de la région Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION PRISE AU NOM DU PRÉFET DE LA DORDOGNE
VU l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet du département de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la Dordogne du 17 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne
MÉDARD, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : En cas d'absence de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'amé- nagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature per-
manente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont as-
sociés comme ci-après :
e Isabelle LASMOLES : codes D, F9
e Jacques REGAD: codes, B, F1 à F8,
e Olivier MASTAIN : codes A, B, C, E, GI
En cas d'absence d’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint
absent . Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD et Bruno PEZIN, respectivement directeur adjoint et
adjoint au directeur.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont
associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel
e Thibault DESBARBIEUX, chef de service : codes À, BI à B9, C, GI
e Hubert VIGOUROUX, chef de service délégué : codes À, BI à B9,C, G1
e Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, BI à B9,C, GI
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-12-18-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard département de la Dordogne 24 Département sécurité industrielle
Erick BEDNARSKI, Chef de département : codes A, C, GI
Philippe DUMORA, Chef de division risques accidentels : code A, G1
Eric MOULARD, Chef de division équipements sous pression : codes À, C, GI
Chrystelle FREMAUX, Cheffe de division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA: code C
Département risques chroniques
Olivier PAIRAULT, Chef de département : code A, GI
Christian CORNOU, Chef de division adjoint au chef de département: codes A, G1
Sylvain LABORDE, chef de division : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Jean HUART, Chef de département : codes B1 à B9, A, GI
Peggy HARLE, Adjointe au chef de département, cheffe de division : codes B1 à B9, A, GI
Jacques GERMAIN, Chef de division : codes A3, A4
Isabelle HUBERT, Cheffe de division : codes A3, A4
Serge DESCORNE, Chef de division : code BI à B8, A4
Pour le Service prévention des risques naturels et hydrauliques
Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B10, B11,E
Hervé DUPOUY, chef de service délégué : codes B10, B11,E
Yan LACAZE, chargé de mission Référent Régional Inondation : code El
Département risques naturels
Marie-Christine BARBEAU, Cheffe du département : code El
Agnès CHEVALIER, adjointe à la Cheffe du département : code El
Département ouvrages hydrauliques
Christian BEAU, adjoint au chef de service et chef du département : code B10, B11, E2
Division LIMOGES
Patrick FAYARD, Xavier ABBADIE, Laurence BIBAL, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX,
Sylvie TRARIEUX, Michel FAUCHER, Sandrine LESUEUR (jusqu’au 1* mars 2019), Pauline AR-
DAINE, Gisèle PALADINI, Cyril PETITPAS : code E2
Division BORDEAUX
Florian VARRIERAS, chef de la division : code E2
Sandra GENIN, Valérie FLOUR, Chloé DEQUEKER (jusqu’au 1* mars 2019), Emmanuel CREISSELS,
Patrick THOMAS; Isabelle REUILLE (à partir du 1* mars 2019): code E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Virginie AUDIGE, chef de département : code El
Division Prévision des Crues
+ _ Anthony LE ROUSIC: code El
Division Hydrométrie :
+ Olivier DEBINSKI (jusqu'au 1% mars 2019) : code El
Sylvain CHESNEAU (à partir du 1* mars 2019 : code El
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-12-18-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard département de la Dordogne 25 Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Christian BROUSSE, chef du département : code El
Division Prévision des Crues
Pascal VILLENAVE : code El
Division Hydrométrie :
Fabrice MICHAUD : code El
pour le Service déplacements, infrastructures, transports
Michel DUZELIER, chef de service : code D
Laurent SERRUS, adjoint au chef de service : code D
Département transports routiers et véhicules
Gilles PINEL, chef de département : code D
Mathias RACHET, chef de division : code D
Alain PRIOLEAU, chef d’unité : code D
Jacky MINERAY, adjoint au chef d’unité : code D
pour le Service patrimoine naturel
Stéphane ALLOUCH, Chef de service : codes FI à F8
Jonathan LEMEUNIER, adjoint au chef de service : codes F1 à F8
Département appui support et transversalités
Isabelle LEVAVASSEUR, Cheffe de département : codes FI à F7
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, Chef du département : code FI à F6
Sophie AUDOUARD, adjointe au chef de département et cheffe de division : code F1 à F6
Olivier GOUET, Chef de division : code F1 à F6
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Yann HERVE DE BEAULIEU, Chef de département (jusqu’au 1° janvier 2019) : code F1 à F6, F8
Capucine CROSNIER, Cheffe du département adjointe, cheffe de division : codes F1 à F6, F8
Annabelle DESIRE, cheffe de division : codes F1 à F6, F8
Département eau et ressources minérales
Franck BEROUD, chef du département : code F7
Sébastien GOUPIL, chef de division : code F7
pour le Service aménagement, habitat et construction
Marie-Isabelle ALLOUCH, cheffe de service : code F9
Département aménagement et paysage
Bruno LIENARD, chef de division : code F9
pour l’unité départementale
Christian REUTENAUER, Chef de l’unité départementale de la Dordogne : codes A, DI à D3, DS, GI
3
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-12-18-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard département de la Dordogne 26 * Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes DI à D3, DS
* Alain MAS-MAURY, Gérard MARTINEZ et Marc BACH, techniciens véhicules : codes D1 à D3, D5, à
l'exception des retraits des autorisations de mise en circulation, des retraits de certificats
d’immatriculations des véhicules soumis à visites techniques.
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 23 juillet 2018 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle Aquitaine - Dépariement de la Dordogne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de la Dordogne.
À Poitiers, le
1 8 DEC. 2018
La Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle — Aquitaine
An. Le Lot :
Alice-Anne MÉDARD
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-12-18-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard département de la Dordogne 27 - ANNEXE 1-
N° de
code Nature des décisions déléguées Références
Al
A3
A4
BI
B2
B3
B4
BS
B6
B7
B8
B9
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de
déchets,
Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le
cadre du système d’échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations classées
pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre du code
minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions
complémentaires, consignation, mise en demeure),
La saisie de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages
électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
B- ENERGIE
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en
application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire
Fontaine du 9 septembre 2002,
Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de
distribution d'électricité en application du Code de l’Energie Livre III,
Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de
distribution d'électricité en application du Code de l'Énergie Livre IE,
Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
- Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obligation
d'achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application
du Code de l'Énergie Livre Hl,
- Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération,
Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la
distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du Code de l'Énergie Livre III,
Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d’usagers prioritaires
des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages
(arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d'intérêt
général (arrêté du 19 mai 2008),
Les attestations préfectorales ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les
réseaux de gaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l’obligation d’achat
Code de
l'environnement,
code minier,
code du travail
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-12-18-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard département de la Dordogne 28 N° de
code
B10
B11
CI
C2
DI
D3
D4
DS
EI
Nature des décisions déléguées
et au complément de rémunération
Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession
hydroélectrique,
L’instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectriques.
C- SECURITE INDUSTRIELEE
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre ler du titre VII
du livre 1, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ou des
textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant :
- les mises en demeure,
- les habilitations de portée locale des services d'inspection des utilisateurs pour le
suivi en service des appareils à pression prévues à l'article R.557-4-1 du code de
l’environnement,
- les aménagements.
Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
- les décisions d’accord ou de refus d'aménagement aux dispositions de l'arrêté du
05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de
l’environnement,
- l'information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de
son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du
code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
- véhicules de transport en commun,
- véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
- véhicules de transport de matière dangereuse.
Réceptions par type (RPT,NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et
identifications de véhicules,
Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des
contrôleurs techniques
Agrément et sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et
des contrôleurs techniques,
Désignation d’un expert chargé d'effectuer la visite technique annuelle des petits
trains routiers.
E- RISQUES NATURELS ET SECURITE DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels à l'exception
des mouvements de terrain,
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception
de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives.
Références
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-12-18-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard département de la Dordogne 29 N° de
code
Fi
F3
F4
F5
F6
F7
F8
F9
GI
Nature des décisions déléguées
F- PROTECTION DE LA NATURE
Les documents administratifs et décisions relatifs à la procédure mise en œuvre en
application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et
flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES),
les autorisations nécessaires aux importations, exportations et réexportations et à la
délivrance des certificats intra-communautaires visées par la Convention CITES,
les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au
niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L41 1-1 et L411-2
du code de l’environnement, les décisions relatives au transport de spécimens
d'espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE
n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines par des
fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d'ivoire d’éléphant par des
fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes
relatifs au conservatoire botanique national,
La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et
de police de la pêche en eau douce.
L'ensemble des actes relatifs à l'instruction de la réglementation des espèces
protégées au titre des l'article L.411-2 du code de l'environnement, y compris dans
le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans
le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
G — AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des
certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII
du Livre ler du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l'État
chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du
code de l’environnement).
Références
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-12-18-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard département de la Dordogne 30 Préfecture de la Dordogne
24-2018-12-18-007
Repos dominical BERCADIS
Dérogation repos dominical 30/12/2018 BERCADIS Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-18-007 - Repos dominical BERCADIS 31 x = er À Liberté + Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
Unité départementale de DORDOGNE
2, rue de la Cité
24016 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté portant dérogation
à la règle du repos dominical
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et
R.3132-16 à R.3132-20-1;
Vu l'instruction DGT/RT3/2018/262 du 29 novembre 2018 relative à la dérogation au repos dominical
pour les salariés des établissements ayant subi des pertes suite aux manifestations de novembre
2018 ;
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée le 13 décembre 2018 par la SAS
BERCADIS (E. LECLERC) route de Bordeaux 24114 Bergerac, pour le dimanche 30 décembre 2018 ;
Considérant que l’article L.3132-21 du code du travail dispose notamment qu’«en cas d'urgence
dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation prévue au même
article L.3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent
article ne sont pas requis » ;
Considérant que la demande vise l'autorisation du travail des salariés le dimanche 30 décembre 2018,
en raison des pertes subies suite aux manifestations liées au mouvement des « gilets jaunes » ;
Considérant que les événements liés aux manifestations des « gilets jaunes » justifient le caractère
d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l’article L.3132-21 du code du travail ;
Considérant ainsi que le fonctionnement normal de l'établissement a été compromis ;
Considérant que les clients potentiels n’ont pu réaliser leurs achats en raison de la gêne occasionnée;
ce qui a généré une perte de chiffre d’affaires pour l'établissement concerné ;
Considérant que cette dérogation répond autant aux intérêts de la clientèle qu'à ceux de
l'établissement concerné ;
Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail
pour l'octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-18-007 - Repos dominical BERCADIS 32 Considérant que, pour ces motifs, le repos simultané des salariés le dimanche 30 décembre 2018
serait de nature à porter préjudice au public et pourrait compromettre le bon fonctionnement de
l'établissement concerné ;
Arrête
Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la SAS BERCADIS, pour le dimanche
30 décembre 2018, est accordée.
Article 2 : Seuls les salariés volontaires seront amenés à travailler exceptionnellement après 13
heures. Ils bénéficieront de la majoration des heures de travail effectuées le dimanche et des
contreparties en repos, conformément aux dispositions de la convention collective « commerce de
détail et de gros à prédominance alimentaire » et de l’article L.3132-27 du code du travail.
Article 3 : La présente autorisation ne permet pas de déroger à l’article L.3132-1 du code du travail qui
dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’unité départementale de la
DIRECCTE Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Périgueux, le
8 dec, 206
Le hréfet,
——7
Frédéric PERISSAT
Délais et voies de recours : le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique << Télérecours
citoyens >> accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-18-007 - Repos dominical BERCADIS 33 Préfecture de la Dordogne
24-2018-12-18-008
Repos dominical PASTEUR DISTRIBUTION
Dérogation repos dominical PASTEUR DISTRIBUTION Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-18-008 - Repos dominical PASTEUR DISTRIBUTION 34 Liberté Liberté» Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
Unité départementale de DORDOGNE
2, rue de la Cité
24016 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté portant dérogation
à la règle du repos dominical
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et
R.3132-16 à R.3132-20-1 ;
Vu l'instruction DGT/RT3/2018/262 du 29 novembre 2018 relative à la dérogation au repos dominical
pour les salariés des établissements ayant subi des pertes suite aux manifestations de novembre
2018 ;
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée le 13 décembre 2018 par la SAS
PASTEUR DISTRIBUTION (E. LECLERC) 101, avenue pasteur BP 845 24107 Bergerac, pour le dimanche
30 décembre 2018 ;
Considérant que l'article L.3132-21 du code du travail dispose notamment qu’« en cas d'urgence
dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même
article L.3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent
article ne sont pas requis » ;
Considérant que la demande vise l'autorisation du travail des salariés le dimanche 30 décembre 2018,
en raison des pertes subies suite aux manifestations liées au mouvement des « gilets jaunes » ;
Considérant que les événements liés aux manifestations des « gilets jaunes » justifient le caractère
d'urgence de la demande au sens de l’alinéa 2 de l’article L.3132-21 du code du travail ;
Considérant ainsi que le fonctionnement normal de l'établissement a été compromis ;
Considérant que les clients potentiels n’ont pu réaliser leurs achats en raison de la gêne occasionnée:;
ce qui a généré une perte de chiffre d’affaires pour l’établissement concerné ;
Considérant que cette dérogation répond autant aux intérêts de la clientèle qu’à ceux de
l'établissement concerné ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-18-008 - Repos dominical PASTEUR DISTRIBUTION 35 Considérant qu'au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 du Code du Travail
pour l'octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant que pour ces motifs, le repos simultané des salariés le dimanche 30 décembre 2018 serait
de nature à porter préjudice au public et pourrait compromettre le bon fonctionnement de
l'établissement concerné ;
Arrête
Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la SAS PASTEUR DISTRIBUTION,
pour le dimanche 30 décembre 2018, est accordée.
x
Article 2 : Seuls les salariés volontaires seront amenés à travailler exceptionnellement après 13
heures. Ils bénéficieront de la majoration des heures de travail effectuées le dimanche et des
contreparties en repos, conformément aux dispositions de la convention collective « commerce de
détail et de gros à prédominance alimentaire » et de l’article L.3132-27 du code du travail.
Article 3 : La présente autorisation ne permet pas de déroger à l’article L.3132-1 du code du travail qui
dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'unité départementale de la
DIRECCTE Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Périgueux, le 4 a Qc. zu\b
L L © Lepr sfet,
Frédéric PERISSAT
Délais et voies de recours : le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique << Télérecours
citoyens >> accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-18-008 - Repos dominical PASTEUR DISTRIBUTION 36 UD-DIRECCTE
24-2018-12-17-005
Inspection du travail affectation et intérim des agents de l
UC 2018-T-NA-56 affectations UC-24 du 17-12-2018
Inspection du travail affectation et intérim des agents de l UC 2018-T-NA-56 affectations UC-24
du 17-12-2018
UD-DIRECCTE - 24-2018-12-17-005 - Inspection du travail affectation et intérim des agents de l UC 2018-T-NA-56 affectations UC-24 du 17-12-2018 37 EX rt À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail
Décision n° 2018-T-NA-56
de Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Nouvelle Aquitaine (DIRECCTE)
relative à l'affectation des agents et à l'organisation de l'intérim des agents
de l'inspection du travail au sein de l'unité départementale de Dordogne
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Nouvelle Aquitaine
VU le code du travail, et notamment ses articles R 8122-I et suivants,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du
travail ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi ;
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du
travail ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
VU la décision du 27 septembre 2018 relative à la localisation et à la délimitation des sections
d’inspection du travail de l’unité territoriale de la Dordogne ;
VU la décision n° 2018-T-NA-40 du 27 septembre 2018 relative à l’organisation des sections
d’inspection du travail et à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle de l’unité territoriale
de la Dordogne ;
Sur proposition du responsable de l’unité départementale de Dordogne ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail dont les noms suivent sont
chargés de chacune des sections géographiques de l’unique unité de contrôle de l’unité territoriale
de la Dordogne :
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UD-DIRECCTE - 24-2018-12-17-005 - Inspection du travail affectation et intérim des agents de l UC 2018-T-NA-56 affectations UC-24 du 17-12-2018 38 Responsable de l’unité de contrôle : M. Emmanuel DREAN, directeur-adjoint du travail.
Section 1 : Madame Emilie HORN, inspectrice du travail.
Adresse : 2, rue de la Cité — 24000 PERIGUEUX
Téléphone : 05 53 02 88 10
Section 2 : Madame Flavie PEAN, inspectrice du travail.
Adresse : 2, rue de la cité — 24000 PERIGUEUX
Téléphone : 05 53 02 88 10
Section 3 : Madame Brigitte VIALE, contrôleur du travail
Adresse : 2, rue de la Cité — 24000 PERIGUEUX
Téléphone : 05 53 02 88 10
Section 4 : Madame Isabelle LEROY, contrôleur du travail.
Adresse : 2, rue de la Cité — 24000 PERIGUEUX
Téléphone : 05 53 02 88 10
Section 5 : Madame Geneviève MONNOIR, inspectrice du travail.
Adresse : 2, rue de la Cité — 24000 PERIGUEUX
Téléphone : 05 53 02 88 06
Section 6 : Madame Laura CORNAND), inspectrice du travail.
Adresse : 2, rue de la Cité — 24000 PERIGUEUX
Téléphone : 05 53 02 88 06
Section 7 : Madame Carole LAMBALOT-EL YAQTINE, contrôleur du travail. Adresse : 2, rue de la Cité — 24000 PERIGUEUX
Téléphone : 05 53 02 88 06
Section 8 : Monsieur Hervé PETIBON, inspecteur du travail.
Adresse : 2, rue de la Cité — 24000 PERIGUEUX
Téléphone : 05 53 02 88 06
Section 9 : Monsieur Thierry MAIGNIEZ, contrôleur du travail.
Adresse : 2, rue de la Cité — 24000 PERIGUEUX
Téléphone : 05 53 02 88 70
Section 10: Monsieur Yvon NOAILLES, inspecteur du travail.
Adresse : 2, rue de la Cité — 24000 PERIGUEUX
Téléphone : 05 53 02 88 70
Section 11: Monsieur Cyril MORENO), inspecteur du travail.
Adresse : 2, rue de la Cité — 24000 PERIGUEUX
Téléphone : 05 53 02 88 70
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UD-DIRECCTE - 24-2018-12-17-005 - Inspection du travail affectation et intérim des agents de l UC 2018-T-NA-56 affectations UC-24 du 17-12-2018 39 ARTICLE 2 : REGLES D'AFFECTATION COMPLEMENTAIRE (SUPPLEANCES)
$ 2-1. Suppléance de la section 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R 8122-11 1° du code du travail, l'inspecteur du travail
de la section 1 est compétent pour le contrôle de tout ou partie des établissements occupant 50
salariés et plus de la section 3 qui ne serait pas assuré par le contrôleur du travail chargé de cette
section, des communes de Périgueux et de Coulounieix Chamiers. En outre, en application des
dispositions de l’article R 8122-11 2° du code du travail, sont confiés à l’inspecteur du travail de la
section 1 les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un
inspecteur du travail dans les établissements de cette partie de la section 3.
Conformément aux dispositions de l’article R 8122-11 1° du code du travail, l'inspecteur du travail
de la section 2 est compétent pour le contrôle de tout ou partie des établissements occupant 50
salariés et plus de la section 3 qui ne serait pas assuré par le contrôleur du travail chargé de cette
section, des communes autres que Périgueux et Coulounieix Chamiers. En outre, en application des
dispositions de l’article R 8122-11 2° du code du travail, sont confiés à l’inspecteur du travail de la
section 2 les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un
inspecteur du travail dans les établissements de cette partie de la section 3.
Sur la section 3, cette compétence ne s’exerce pas, sauf intérim, dans les établissements et activités
dont le contrôle est assuré sur l’ensemble du département de la Dordogne par les sections 1, 2,5,
6, 8 et 11 (Clinique FRANCHEVILLE, transports aériens et activités situées sur l’emprise des
aéroports et aérodromes de la Dordogne, La Poste et ses filiales dont Phil@@poste, Péribus, CFTA,
ASF, Orange, EDF et ses filiales ENEDIS, RTE-EDF Transport, ERDF et EDF Développement
Environnement et ENGIE et ses filiales GRDF et GRT Gaz, les établissements du Technicentre
SNCF).
$ 2-2. Suppléance de la section 4 :
Conformément aux dispositions de l’article R 8122-11 1° du code du travail, l'inspecteur du travail
de la section 5 est compétent pour le contrôle de tout ou partie des établissements occupant 50
salariés et plus de la section 4 qui ne serait pas assuré par le contrôleur du travail chargé de cette
section, pour la commune de Creysse. En outre, en application des dispositions de l’article R 8122-
11 2° du code du travail, sont confiés à l’inspecteur du travail de la section 5 les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail dans les
établissements du ressort de la section 4.
Conformément aux dispositions de l’article R 8122-11 1° du code du travail, l'inspecteur du travail
de la section 11 est compétent pour le contrôle de tout ou partie des établissements occupant 50
salariés et plus de la section 4 qui ne serait pas assuré par le contrôleur du travail chargé de cette
section, pour les communes autres que Creysse. En outre, en application des dispositions de
l’article R 8122-11 2° du code du travail, sont confiés à l’inspecteur du travail de la section 11 les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail
dans les établissements du ressort de la section 4.
Sur la section 4, cette compétence ne s’exerce pas, sauf intérim, dans les établissements et activités
dont le contrôle est assuré sur l’ensemble du département de la Dordogne par les sections 1,2 ,5,
6, 8 et 11 (clinique FRANCHEVILLE, transports aériens et activités situées sur l’emprise des
aéroports et aérodromes de la Dordogne, La Poste et ses filiales dont Phil@poste, Péribus, CFTA,
ASF, Orange, EDF et ses filiales ENEDIS, RTE-EDF Transport, ERDF et EDF Développement
Environnement et ENGIE et ses filiales GRDF et GRT Gaz, les établissements du Technicentre
SNCF).
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UD-DIRECCTE - 24-2018-12-17-005 - Inspection du travail affectation et intérim des agents de l UC 2018-T-NA-56 affectations UC-24 du 17-12-2018 40 $ 2-3. Suppléance de la section 7 :
Conformément aux dispositions de l’article R 8122-11 1° du code du travail, l'inspecteur du travail
de la section 8 est compétent pour le contrôle de tout ou partie des établissements occupant 50
salariés et plus de la section 7 et qui ne serait pas assuré par le contrôleur du travail chargé de cette
section, pour la commune de Boulazac. En outre, en application des dispositions de l’article R
8122-11 2° du code du travail, sont confiés à l’inspecteur du travail de la section 8 les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail dans les
établissements du ressort de la section 7.
Conformément aux dispositions de l’article R 8122-11 1° du code du travail, l'inspecteur du travail
de la section 6 est compétent pour le contrôle de tout ou partie des établissements occupant 50
salariés et plus de la section 7 et qui ne serait pas assuré par le contrôleur du travail chargé de cette
section, pour les communes autres que Boulazac. En outre, en application des dispositions de
l’article R 8122-11 2° du code du travail, sont confiés à l’inspecteur du travail de la section 6 les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail
dans les établissements du ressort de la section 7.
Sur la section 7, cette compétence ne s’exerce pas, sauf intérim, dans les établissements et activités
dont le contrôle est assuré sur l’ensemble du département de la Dordogne par les sections 1,2, 5,
6, 8 et 11 (clinique FRANCHEVILLE, transports aériens et activités situées sur l’emprise des
aéroports et aérodromes de la Dordogne, La Poste et ses filiales dont Phil@poste, Péribus, CFTA,
ASF, Orange, EDF et ses filiales ENEDIS, RTE-EDF Transport, ERDF et EDF Développement
Environnement et ENGIE et ses filiales GRDF et GRT Gaz, les établissements du Technicentre
SNCF).
$ 2-4. Suppléance de la section 9 :
Conformément aux dispositions de l’article R 8122-11 1° du code du travail, l'inspecteur du travail
de la section 10 est compétent pour le contrôle de tout ou partie des établissements occupant 50
salariés et plus de la section 9 qui ne seräit pas assuré par le contrôleur du travail chargé de cette
section. En outre, en application des dispositions de l’article R 8122-11 2° du code du travail, sont
confiés à l’inspecteur du travail de la section 10 les pouvoirs de décision administrative relevant de
la compétence exclusive d’un inspecteur du travail dans les établissements du ressort de la section
9.
Sur la section 9, cette compétence ne s’exerce pas, sauf intérim, dans les établissements et activités
dont le contrôle est assuré sur l’ensemble du département de la Dordogne par les sections 1,2 ,5,
6, 8 et 11 (clinique FRANCHEVILLE, transports aériens et activités situées sur l’emprise des
aéroports et aérodromes de la Dordogne, La Poste et ses filiales dont Phil@poste, Péribus, CFTA,
ASF, Orange, EDF et ses filiales ENEDIS, RTE-EDF Transport, ERDF et EDF Développement
Environnement et ENGIE et ses filiales GRDF et GRT Gaz, les établissements du Technicentre
SNCF).
ARTICLE 3 : REGLES D'INTERIM DES INSPECTEURS DU TRAVAIL
$ 3-1. Intérim des sections Let 8 :
L’intérim des inspecteurs du travail des sections 1 et 8 est assuré selon les modalités suivantes :
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 1 est assuré par l’inspecteur de la section 8 ;
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 8 est assuré par l’inspecteur de la section |;
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UD-DIRECCTE - 24-2018-12-17-005 - Inspection du travail affectation et intérim des agents de l UC 2018-T-NA-56 affectations UC-24 du 17-12-2018 41 $ 3-2. Intérim des sections 2 et 5 :
L’intérim des inspecteurs du travail des sections 2 et 5 est assuré selon les modalités suivantes :
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 2 est assuré par l’inspecteur de la section 5 ;
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 5 est assuré par l’inspecteur de la section 2 ;
$ 3-3. Intérim des sections 6, 10 et 11 :
L’intérim des inspecteurs du travail des sections 6, 10 et 11 est assuré selon les modalités suivantes
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 6 est assuré par l’inspecteur de la section 10, ou,
en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 11 ;
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 10 est assuré par l’inspecteur de la section 11,
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 6 ;
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 11 est assuré par l’inspecteur de la section 6, ou,
en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 10 ;
$ 3-4. Modalités d’intérim supplétives :
Si les modalités d’intérim établies aux $ 3-1, $ 3-2 et $ 3-3 précédents ne peuvent être mises en
œuvre, les règles d’intérim suivantes sont appliquées :
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 1 est assuré par l’inspecteur de la section 2, ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 5, ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 6, ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 10, ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 11.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 8 est assuré par l’inspecteur de la section 5, ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2, ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 10, ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 11, ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 6.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 2 est assuré par l’inspecteur de la section 6, ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 10, ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 11, ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1, ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 8.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 5 est assuré par l’inspecteur de la section 11, ou,
en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 6, ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 10, ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 8, ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 6 est assuré par l’inspecteur de la section 1, ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 8, ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2, ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 5.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 10 est assuré par l’inspecteur de la section 2, ou,
en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 5, ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 8, ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 11 est assuré par l’inspecteur de la section 8, ou,
en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1, ou, en
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UD-DIRECCTE - 24-2018-12-17-005 - Inspection du travail affectation et intérim des agents de l UC 2018-T-NA-56 affectations UC-24 du 17-12-2018 42 cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 5, ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2.
Si les modalités d’intérim établies aux alinéas précédents ne peuvent être mises en œuvre,
et en cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1,
l'intérim est assuré par un des agents de contrôle de même grade désigné au même article.
Lorsque la durée de remplacement d’un agent empêché excède trois mois, le responsable de l’unité
départementale, sur proposition du responsable de l’unité de contrôle, confie nominativement
l'intérim de l’agent empêché à un agent désigné à l’article 1.
ARTICLE 4 : REGLES D'INTERIM DES CONTROLEURS DU TRAVAIL
$ 4-1. Intérim des sections 4 et 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur du travail de la section 4, son intérim est assuré
par le contrôleur du travail de la section 9.
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur du travail de la section 9, son intérim est assuré
par le contrôleur du travail de la section 4.
$ 4-2. Intérim des sections 3 et 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur du travail de la section 3, son intérim est assuré
par le contrôleur du travail de la section 7.
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur du travail de la section 7, son intérim est assuré
par le contrôleur du travail de la section 3.
$ 4-3. Modalités d’intérim supplétives :
Si les modalités d’intérim établies aux $ 4-1 à 4-2 précédents ne peuvent être mises en œuvre, les
règles d’intérim suivantes sont alors appliquées :
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur du travail de la section 4, son intérim est assuré
par le contrôleur du travail de la section 3, à défaut par le contrôleur du travail de la section 7.
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur du travail de la section 9, son intérim est assuré
par le contrôleur du travail de la section 7, à défaut par le contrôleur du travail de la section 3.
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur du travail de la section 3, son intérim est assuré
par le contrôleur du travail de la section 4, à défaut par le contrôleur du travail de la section 9.
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur du travail de la section 7, son intérim est assuré
par le contrôleur du travail de la section 9, à défaut par le contrôleur du travail de la section 4.
Si les modalités d’intérim établies aux alinéas précédents ne peuvent être mises en œuvre,
et en cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1,
l'intérim est assuré par un des agents de contrôle de même grade désigné au même article.
Lorsque la durée de remplacement d’un agent empêché excède trois mois, le responsable de l’unité
départementale, sur proposition du responsable de l’unité de contrôle, confie nominativement
l'intérim de l’agent empêché à un agent désigné à l’article 1.
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UD-DIRECCTE - 24-2018-12-17-005 - Inspection du travail affectation et intérim des agents de l UC 2018-T-NA-56 affectations UC-24 du 17-12-2018 43 ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané des inspecteurs du travail affectés
en section d’inspection faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées à
l'article 3, l’intérim est assuré par Monsieur Emmanuel DREAN, directeur adjoint du travail,
responsable de l’unité de contrôle, 2 rue de la Cité 24000 PERIGUEUX -— Tél. : 05 53 02 88 60.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la
législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle
où ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Cette décision entre vigueur le ler janvier 2019, date à laquelle elle annule et
remplace la décision susvisée n° 2018-T-NA-40 du 27 septembre 2018.
ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 17 décembre 2018
La Directrice régionale
des entreprises, de la céncurrence,
de la consommation, du trâvail et de l’emploi
Isabelle NOTTER
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UD-DIRECCTE - 24-2018-12-17-005 - Inspection du travail affectation et intérim des agents de l UC 2018-T-NA-56 affectations UC-24 du 17-12-2018 44 UD-DIRECCTE
24-2018-12-17-004
SECTIONS INSPECTION LOCALISATION ET
DELIMITATION UC DORDOGNE 2018-T-NA-54
UC-24 du 17-12-2018
SECTIONS INSPECTION LOCALISATION ET DELIMITATION UC DORDOGNE 2018-T-NA-54
UC-24 du 17-12-2018
UD-DIRECCTE - 24-2018-12-17-004 - SECTIONS INSPECTION LOCALISATION ET DELIMITATION UC DORDOGNE 2018-T-NA-54 UC-24 du 17-12-2018 45 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail
ARRÊTÉ DIRECCTE NOUVELLE-AQUITAINE
N° 2018-T-NA-54
PORTANT LOCALISATION ET DÉLIMITATION DES UNITÉS DE CONTRÔLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE DORDOGNE
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-AQUITAINE
Vu le code du travail, et notamment ses articles R 8122-6 à R 8122-11,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code des transports,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté du ministre chargé du travail du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de
contrôle de l’inspection du travail,
Vu la décision du 4 janvier 2016 du DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes portant localisation
et délimitation des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu la décision DIRECCTE n° 2018-T-NA-39 du 27 septembre 2018, portant localisation et délimitation des
sections d’inspection du travail de l’unité départementale de la Dordogne,
Vu l’avis émis par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DIRECCTE Nouvelle-
Aquitaine le 18 juillet 2017,
Vu l’avis émis par le comité technique régional de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine les 15 et 29
septembre 2017,
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UD-DIRECCTE - 24-2018-12-17-004 - SECTIONS INSPECTION LOCALISATION ET DELIMITATION UC DORDOGNE 2018-T-NA-54 UC-24 du 17-12-2018 46 ARRETE
Article 1 : L'unité départementale de la Dordogne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine comporte une
unité de contrôle regroupant 11 sections d’inspection du travail, localisées et délimitées conformément à
l’annexe à la présente décision.
Article 2 : Les sections d’inspection du travail sont compétentes pour tous les établissements, exploitations,
chantiers situés sur leur territoire, à l’exception de ceux relevant d’une autre section d’inspection du travail
par application du présent arrêté et de ses annexes.
La section compétente pour un établissement, une exploitation ou un chantier à raison de son lieu et de son
activité, l’est également pour les activités qui se déroulent dans l’emprise de cet établissement, cette
exploitation, ou ce chantier, même lorsque ces activités sont assurées par une entreprise relevant de la
compétence d’une autre section d’inspection.
Les sections agricoles sont compétentes pour les chantiers de construction clos et indépendants situés dans
les exploitations et établissements agricoles de leur ressort.
Par exception, la section en charge du contrôle des établissements de transport et de distribution
d'électricité et de gaz RTE, ENEDIS et GRDF et leurs sous-traitants, est seule compétente pour les
chantiers de construction, d’entretien et d’exploitation de ces réseaux.
Article 3 : La présente décision annule et remplace les décisions antérieures relatives à la localisation et la
délimitation de l’unité de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de la
Dordogne.
Article 4 : La présente décision entre en vigueur le ler janvier 2019.
Article 5 : Le directeur de l’Unité départementale de la Dordogne de la Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine est chargé de
l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 17 décembre 2018
La Directrice régionalé des entreprises,
de la concurrence; de la cônsommation,
du travail et de ’emploi Nôuvelle-Aquitaine
Is Le. NOTTER
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UD-DIRECCTE - 24-2018-12-17-004 - SECTIONS INSPECTION LOCALISATION ET DELIMITATION UC DORDOGNE 2018-T-NA-54 UC-24 du 17-12-2018 47 ANNEXE : Unité départementale dela Dordogne]
Compétence des sections d’inspection du travail de l’unité de contrôle
Unité de contrôle de la Dordogne, localisée à Périgueux, 2 rue de la Cité
SECTION 1
La section 1 est compétente pour les communes suivantes :
ABJAT SUR BANDIAT
ANGOISSE
ANLHIAC
ANTONNE ET TRIGONANT
AUGIGNAC
BASSILLAC
BROUCHAUD
BUSSEROLLES
BUSSIERE BADIL
CHALAIS
CHAMPNIERS ET REILHAC
CHAMPS ROMAIN
CHERVEIX CUBAS
CLERMONT D'EXCIDIEUL
CONNEZAC
CORGNAC SUR L’ISLE
CORNILLE
COULAURES
CUBJAC
DUSSAC
ESCOIRE
ETOUARS
EXCIDEUIL
EYLIAC
EYZERAC
FIRBEIX
GENIS
HAUTEFAYE
JAVERLHAC ET LA CHAPELLE
SAINT ROBERT
JUMILHAC LE GRAND
LA BOISSIERE D’ANS
LA COQUILLE
LANOUAILLE
LE BOURDEIX
LEMPZOURS
LIGUEUX
LUSSAS ET NONTRONNEAU
MAYAC
MIALET
MILHAC DE NONTRON
NANTHEUIL
NANTHIAT
NEGRONDES
NONTRON
PAYZAC
PIEGUT PLUVIERS
PREYSSAC D EXCIDEUIL
SAINT BARTHELEMY DE
BUSSIERE
SAINT CYR LES CHAMPAGNES
SAINT ESTEPHE
SAINT FRONT D ALEMPS
SAINT FRONT LA RIVIERE
SAINT FRONT SUR NIZONNE
SAINT GERMAIN DES PRES
SAINT JEAN DE COLE
SAINT JORY DE CHALAIS
SAINT JORY LAS BLOUX
SAINT MARTIAL D'ALBAREDE
SAINT MARTIAL DE VALETTE
SAINT MARTIN DE
FRESSENGEAS
SAINT MARTIN LE PIN
SAINT MEDARD D'EXCIDEUIL
SAINT MESMIN
SAINT PANTALY D’ANS
SAINT PANTALY D’EXCIDEUIL
SAINT PARDOUX LA RIVIERE
SAINT PAUL LA ROCHE
SAINT PIERRE DE COLE
SAINT PIERRE DE FRUGIE
SAINT PRIEST LES FOUGERES
SAINT RAPHAEL
SAINT ROMAIN ET SAINT
CLEMENT
SAINT SAUD LACOUSSIERE
SAINT SULPICE D’'EXCIDEUIL
SAINT VINCENT SUR L’ISLE
SALAGNAC
SARLANDE
SARLIAC SUR L’ISLE
SARRAZAC
SAVIGNAC DE NONTRON
SAVIGNAC LEDRIER
SAVIGNAC LES EGLISES
SCEAU SAINT ANGEL
SORGES
SOUDAT
TEYJAT
THIVIERS
TRELISSAC
VARAIGNES
VAUNAC
La section 1 est également compétente, sur l’ensemble du département de la Dordogne, pour :
- l'ADAPET et ses établissements.
La section 2 est compétente pour les communes suivantes :
AJAT
ARCHIGNAC
AUBAS
AURIAC DU PERIGORD
AZERAT
BADEFOLS D’ANS
BARS
BEAUREGARD DE TERRASSON
BLIS ET BORN
BOISSEUILH
BORREZE
CHATRES
CHAVAGNAC
CHOURGNAC
COLY
CONDAT SUR VEZERE
COUBJOURS
FANLAC
FOSSEMAGNE
GABILLOU
GRANGES D’ANS
GREZES
HAUTEFORT
JAY AC
LA BACHELLERIE
LA CASSAGNE
LA CHAPELLE AUBAREIL
LA CHAPELLE SAINT JEAN
LA DORNAC
LA DOUZE
LA FEUILLADE
LE CHANGE
LE LARDIN SAINT LAZARE
LES FARGES
LIMEYRAT
MARCILLAC SAINT QUENTIN
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UD-DIRECCTE - 24-2018-12-17-004 - SECTIONS INSPECTION LOCALISATION ET DELIMITATION UC DORDOGNE 2018-T-NA-54 UC-24 du 17-12-2018 48 MARQUAY
MILHAC D'AUBEROCHE
MONTAGNAC D AUBEROCHE
MONTIGNAC
NADAILLAC
NAILHAC
PAULIN
PAZAYAC
PEYRIGNAC
PEYZAC LE MOUSTIER
PLAZAC
PROISSANS
ROUFFIGNAC SAINT CERNIN
DE REILHAC
SAINT AMAND DE COLY
SAINT ANDRE D ALLAS
SAINT ANTOINE D AUBEROCHE
SAINT CREPIN D AUBEROCHE
SAINT CREPIN ET CARLUCET
SAINT GENIES
SAINT GEYRAC
SAINT LAURENT SUR MANOIRE
SAINT LEON SUR VEZERE
SAINT PIERRE DE CHIGNAC
SAINT RABIER
SAINT VINCENT LE PALUEL
SAINTE EULALIE D’ANS
SAINTE MARIE DE CHIGNAC
SAINTE NATHALENE
SAINTE ORSE
SAINTE TRIE
SALIGNAC EYVIGUES
SARLAT LA CANEDA
SERGEAC
TAMNIES
TEILLOTS
TEMPLES LAGUILON
TERRASSON LAVILLEDIEU
THENON
THONAC
TOURTOIRAC
VALOJOULX
VILLAC
La section 2 est également compétente, sur l’ensemble du département de la Dordogne, pour:
— les établissements, implantations et chantiers de construction et d’entretien des ouvrages de
transport et distribution d’électricité et de gaz des entreprises « Réseau de transport
d'électricité » (RTE), « ENEDIS », « Gaz réseau distribution France » (GRDPF), et leurs
entreprises prestataires et sous-traitantes dans ces ouvrages, ainsi que pour EDF et ses filiales
RTE-EDF Transport, ERDF et EDF Développement Environnement, et ENGIE et sa filiales et
GRT Gaz
- les établissements de l’entreprise ORANGE,
- _J’APAJH et ses établissements.
SECTION 3
La section 3 est compétente pour les communes suivantes :
ALLAS LES MINES
ATUR
AUDRIX
BELVES
BERBIGUIERES
BESSE
BEYNAC ET CAZENAC
BEZENAC
BOUZIC
BREUILH
CALVIAC EN PERIGORD
CAMPAGNAC LES QUERCY
CAMPAGNE
CARLUX
CARSAC AILLAC
CARVES
CASTELNAUD LA CHAPELLE
CASTELS
CAZOULES
CENAC ET SAINT JULIEN
CENDRIEUX
CHALAGNAC
CLADECH
COULOUNIEIX CHAMIERS
COUX ET BIGAROQUE
DAGLAN
DOISSAT
DOMME
EGLISE NEUVE DE VERGT
FLEURAC
FLORIMONT GAUMIER
GRIVES
GROLEJAC
JOURNIAC
LA ROQUE GAGEAC
LACROPTE
LARZAC
LAVAUR
LE BUGUE
LES EYZIES DE TAYAC
LIMEUIL
LOUBEJAC
MANAURIE
MARNAC
MARSANEIX
MAUZENS ET MIREMONT
MAZEYROLLES
MEYRALS
MONPLAIS ANT
MOUZENS
NABIRAT
NOTRE DAME DE SANILHAC
ORLIAC
ORLIAGUET
PAUNAT
PEYRILLAC ET MILLAC
PRATS DE CARLUX
PRATS DU PERIGORD
SAGELAT
SAINT AMAND DE BELVES
SAINT AUBIN DE NABIRAT
SAINT AVIT DE VIALARD
SAINT CERNIN DE L HERM
SAINT CHAMASSY
SAINT CIRQ
SAINT CYBRANET
SAINT CYPRIEN
SAINT FELIX DE REILHAC ET
MORTEMART
SAINT GERMAIN DE BELVES
SAINT JULIEN DE LAMPON
SAINT LAURENT LA VALLEE
SAINT MARTIAL DE NABIRAT
SAINT PARDOUX ET VIELVIC
SAINT POMPONT
SAINT VINCENT DE COSSE
SAINTE ALVERE
SAINTE FOY DE BELVES
SAINTE MONDANE
SALLES DE BELVES
SALON
SAVIGNAC DE MIREMONT
SIMEYROLS
SIORAC EN PERIGORD
TURSAC
VERGT
VEYRIGNAC
VEYRINES DE DOMME
VEYRINES DE VERGT
VEZAC
VILLEFRANCHE DU PERIGORD
VITRAC
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UD-DIRECCTE - 24-2018-12-17-004 - SECTIONS INSPECTION LOCALISATION ET DELIMITATION UC DORDOGNE 2018-T-NA-54 UC-24 du 17-12-2018 49 La section 3 est également compétente pour la partie de la commune de Périgueux définie par les
voies ci-dessous mentionnées (Quartiers Beaulieu- Puyrousseau, Pompidou) :
ABIME (RUE DE L')
ABIME PROLONGEE (RUE DE L'
ABREUVOIR (RUE DE L')
ACACIAS (RUE DES)
AGONAC (RTE D')
AMPERE (BD)
APPRENTIS (RUE DES)
AQUEDUC (RUE DE L')
ARC (AV JEANNE D')
ARSAULT (RUE DE L')
ARTS (RUE DES)
ATELIERS (RUE DES)
BACHARETIE (RUE)
BARNALIER (RUE ROGER)
BARRIERE (RUE LUCIEN)
BART (RUE JEAN)
BAS TOULON
BASCH (RUE VICTOR)
BASCH (RUE VICTOR)
BEAULIEU (IMPASSE DE)
BEAULIEU (RUE DE)
BEAUPUY (CHE DE)
BEAURONNE (RUE DE LA)
BEAURONNE (RUE DU PONT DE
LA)
BELEYME (PL)
BELEYME (RUE)
BELLEVUE (RUE)
BIRON (RUE)
BOETIE (RUE DE LA)
BORDAS (RUE)
BORIE PETIT (ROUTE DE)
BRAILLE (IMP LOUIS)
BRAILLE (RUE LOUIS)
BRANTOME (RUE PIERRE)
CALMETTE (RUE DU DOCTEUR)
CAP BLANC .
CHALETS (RUE DES)
CHATEAU L'EVEQUE (ANC RTE
DE)
CHATELOU (IMP DU)
CHATELOU (RUE DU)
CHILLAUD (RUE)
CLAVEILLE (BD ALBERT)
SECTION 4
CLOS CHASSAING
CLOS CHASSAING (RUE)
CLUZEAU (RUE DU)
COLLINES (RUE DES)
COMBE DES DAMES (RUE)
COTEAU (RUE DU)
COUBERTIN (IMPASSE PIERRE
DE)
COUBERTIN (RUE PIERRE DE)
COURIER (RUE PAUL LOUIS)
CURIE (RUE PIERRE)
DEPOT (RUE DU)
EBERENTZ (RUE)
ECUREUILS (ALLEE DES)
ENTREPRENEURS (RUE DES)
FAURE (IMP GASTON)
FERRY (RUE JULES)
FLAMMARION (RUE CAMILLE)
FORQUENOT (RUE)
FOURNIER LACHARMIE (RUE)
GAILLARD (RUE DU DOCTEUR)
GOUR DE L’ARCHE (PLACE DU)
GOURSAT DIT SEM (RUE
GEORGES)
GRENADIERE (IMPASSE DE LA)
GRENADIERE (LA)
GUENA (PL YVES)
HUIT MAI (RUE DU)
ISLE (RUE DE L')
JARDINERIE (RUE DE LA)
LACROUSILLE (RUE DU DR DE)
LAGRANGE CHANCEL (RUE)
LAMARTINE (RUE)
LANNEMAJOU (RUE JEAN)
LILAS (RUE DES)
LOUCHEUR (IMP)
LOUCHEUR (RUE)
MAISON NEUVE (CHE DE)
MARCEAU (AV)
MARGUERITE)
MAZY (RUE PAUL)
MONZIE (CHE DE LA)
MONZIE (LA)
MUSSET (RUE ALFRED DE)
La section 4 est compétente pour les communes suivantes :
ALLES SUR DORDOGNE
BADEFOLS SUR DORDOGNE
BANEUIL
BARDOU
BAYAC
BEAUMONT DU PERIGORD
BEAUREGARD ET BASSAC
BIRON
BOISSE
BOUILLAC
BOUNIAGUES
BOURNIQUEL
BOURROU
CALES
CAMPSEGRET
CAPDROT
CAUSE DE CLERANS
CLERMONT DE BEAUREGARD
COLOMBIER
CONNE DE LABARDE
COURS DE PILE
COURSAC
COUZE ET SAINT FRONT
CREYSSE
CREYSSENSAC ET PISSOT
CUNEGES
DOUVILLE
EYMET
FAURILLES
FAUX
FLAUGEAC
FONROQUE
FOULEIX
GAGEAC ET ROUILLAC
GAUGEAC
GRUN BORDAS
ISSIGEAC
LABOUQUERIE
LALINDE
LAMONZIE MONTASTRUC
LANQUAIS
LAVALADE
les Vergnes, le Toulon, Gour de l'Arche, Georges
PAGES (RUE JEAN)
PARC (RUE DU)
PARROT (IMPASSE PHILIPPE)
PARROT (RUE PHILIPPE)
PASCAL(IMP BLAISE)
PASCAL (RUE BLAISE)
PASTEUR (RUE)
PECHEURS (RUE DES)
PESTOUR (RUE ALBERT)
PETIT RESERVOIR (RUE DU)
POMPIDOU (AV GEORGES)
POT AU LAIT (RUE DU)
POUDRETTES (CH. RURAL DES)
PRAIRIES (RUE DES)
PRIVAT (ALL GILBERT)
PRIVAT (RUE GILBERT)
PUGNET (RUE PIERRE)
PUYROUSSEAU (CH. DU)
RAUDIER (RUE RAYMOND)
REMPARTS (IMPASSE DES)
REMPARTS (RUE DES)
RETRAITES (RUE DES)
ROMANET (RUE EMILE)
SAINT SIMON (RUE)
SALTEGOURDE (PLAINE DE)
SALTGOURDE (CHE DE)
SAUMANDE (BD GEORGES)
SECRET (RUE JEAN)
SECRET (RUE JEAN)
SEVENE (RUE)
SOURCE (RUE DE LA)
SPORTS (RUE DES)
TERME ST SICAIRE (RUE DU)
TERRASSES (RUE DES)
TOULON (PLACE DU)
TOURNY (ALL DE)
TRARIEUX (RUE LUDOVIC)
VALLON (RUE DU)
VERDUN (PLACE DE)
VICTORIA (RUE)
LE BUISSON DE CADOUIN
LEMBRAS
LIORAC SUR LOUYRE
LOLME
MARSALES
MAUZAC ET GRAND CASTANG
MESCOULES
MOLIERES
MONBAZILLAC
MONESTIER
MONMADALES
MONMARVES
MONPAZIER
MONSAC
MONSAGUEL
MONTAUT
MONTFERRAND DU PERIGORD
MOULEY DIER
NAUSSANNES
NOJALS ET CLOTTE
PEZULS
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UD-DIRECCTE - 24-2018-12-17-004 - SECTIONS INSPECTION LOCALISATION ET DELIMITATION UC DORDOGNE 2018-T-NA-54 UC-24 du 17-12-2018 50 PLAISANCE
POMPORT
PONTOURS
PRESSIGNAC VICQ
QUEYSSAC
RAMPIEUX
RAZAC D EYMET
RAZAC DE SAUSSIGNAC
RIBAGNAC
ROUFFIGNAC DE SIGOULES
SADILLAC
SAINT AGNE
SAINT AMAND DE VERGT
SAINT AUBIN DE CADELECH
SAINT AUBIN DE LANQUAIS
SAINT AVIT RIVIERE
SAINT AVIT SENIEUR
SAINT CAPRAISE D EYMET
SAINT CAPRAISE DE LALINDE
SECTION 5
SAINT CASSIEN
SAINT CERNIN DE LABARDE
SAINT FELIX DE VILLADEIX
SAINT GEORGES DE
MONTCLARD
SAINT GERMAIN ET MONS
SAINT JULIEN D'EYMET
SAINT LAURENT DES BATONS
SAINT LEON D ISSIGEAC
SAINT MAIME DE PEREYROL
SAINT MARCEL DU PERIGORD
SAINT MARCORY
SAINT MARTIN DES COMBES
SAINT MICHEL DE VILLADEIX
SAINT NEXANS
SAINT PAUL DE SERRE
SAINT PERDOUX
SAINT ROMAIN DE MONPAZIER
SAINT SAUVEUR
La section 5 est compétente pour les communes suivantes :
BELEYMAS
BERGERAC
BOSSET
EGLISE NEUVE D ISSAC
FRAISSE
GARDONNE
GINESTET
ISSAC
JAURE
LA FORCE
LAMONZIE SAINT MARTIN
LAVEYSSIERE
LE FLEIX
LUNAS
MANZAC SUR VERN
MAURENS
MONFAUCON
MONTAGNAC LA CREMPSE
MONTREM
PORT SAINTE FOY ET
PONCHAPT
PRIGONRIEUX
SAINTE CROIX
SAINTE EULALIE D'EYMET
SAINTE FOY DE LONGAS
SAINTE INNOCENCE
SAINTE RADEGONDE
SAINTE SABINE BORN
SAUSSIGNAC
SERRES ET MONTGUYARD
SIGOULES
SINGLEYRAC
SOULAURES
THENAC
TREMOLAT
URVAL
VARENNES
VERDON
VERGT DE BIRON
SAINT GEORGES BLANCANEIX
SAINT GERY
SAINT HILAIRE D ESTISSAC
SAINT JEAN D ESTISSAC
SAINT JEAN D EYRAUD
SAINT JULIEN DE CREMPSE
SAINT LAURENT DES VIGNES
SAINT PIERRE D EYRAUD
VILLAMBLARD
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La section 6 est compétente pour les communes suivantes :
BEAUPOUYET MONTPEYROUX SAINT LOUIS EN L'ISLE
BEAURONNE MONTPON MENESTEROL SAINT MARTIAL D ARTENSET
BONNEVILLE ET SAINT AVIT MOULIN NEUF SAINT MARTIN DE GURSON
DE FUMADIERES MUSSIDAN SAINT MARTIN L ASTIER
BOURGNAC NASTRINGUES SAINT MEARD DE GURÇON CARSAC DE GURSON NEUVIC SAINT MEDARD DE MUSSIDAN DOUZILLAC SAINT ANTOINE DE BREUILH SAINT MICHEL DE DOUBLE EYGURANDE ET GARDEDEUIL SAINT ASTIER SAINT MICHEL DE MONTAIGNE FOUGUEYROLLES SAINT BARTHELEMY DE SAINT REMY GRIGNOLS BELLEGARDE SAINT SAUVEUR LALANDE LAMOTHE MONTRAVEL SAINT ETIENNE DE SAINT SEURIN DE PRATS LE PIZOU PUYCORBIER SAINT SEVERIN D ESTISSAC LES LECHES SAINT FRONT DE PRADOUX SAINT VIVIEN MARSAC/L'ISLE SAINT GERAUD DE CORPS SOURZAC MENESPLET SAINT GERMAIN DU VALLEREUIL MINZAC SALEMBRE VELINES MONTAZEAU SAINT LAURENT DES HOMMES VILLEFRANCHE DE LONCHAT MONTCARET SAINT LEON SUR L'ISLE
SECTION 7
La section 7 est compétente pour les communes suivantes :
ALLEMANS LUSIGNAC SAINT PARDOUX DE DRONE ANNESSE ET BEAULIEU MENSIGNAC SAINT PAUL LIZONNE BOULAZAC PARCOUL SAINT PRIVAT DES PRES BOURG DU BOST PETIT BERSAC SAINT SULPICE DE BOUTEILLES SAINT SEBASTIEN PONTEYRAUD ROUMAGNAC CHANTERAC PUYMANGOU SAINT VINCENT DE CONNEZAC CHASSAIGNES RAZAC SUR L'ISLE SAINT VINCENT JALMOUTIERS CHENAUD RIBERAC SEGONZAC COMBERANCHE ET EPELUCHE SAINT ANDRE DE DOUBLE SERVANCHES DOUCHAPT SAINT ANTOINE CUMOND SIORAC DE RIBERAC ECHOURGNAC SAINT AQUILIN TOCANE SAINT APRE FESTALEMPS SAINT AULAYE VANXAINS LA JEMAYE SAINT JEAN D ATAUX VILLETOUREIX LA ROCHE CHALAIS SAINT MARTIN DE RIBERAC LEGUILLAC DE L AUCHE SAINT MEARD DE DRONE
La section 7 est également compétente pour la partie de la commune de Périgueux définie par les
voies ci-dessous mentionnées (quartiers Les Barris, Les Mondoux, St Georges) :
34% RGT D’ARTILLERIE (RUE CLEDAT (RUE JEAN) MACE (RUE JEAN)
DU) COLOMB (RUE CHRISTOPHE) MADAGASCAR (RUE DE)
Sème RGT DE CHASSEURS (RUE COLONIES (RUE DES) MAGNE (RUE PIERRE)
DU) COMBATTANT D’INDOCHINE MALADRERIE (CHE DE LA)
ABADIE (RUE) (RUE DU) MARECHAL FOCH (RUE)
ALBERT (RUE) DESCHAMPS (RUE ANTOINE) MARTIN (RUE ALBERT)
ALMA (RUE DE L’) DESMOULIN (RUE CAMILLE) MOISSAN (RUE)
ARMAND (RUE) DUBOIS (RUE) MORAND (RUE GENERAL)
ARSONVAL (RUE ARSENE D') DUMAS (RUE PAUL) PARMENTIER (RUE)
AUBAREDE (RUE) DUMAS (RUE J.BAPTISTE) PAVILLON (RUE DU)
BAINS (RUE DES) DUPUY (RUE JEAN) PEPINIERE (RUE DE LA)
BASQUES (RUE DES) FAIDHERBE (IMPASSE) PETIT CHANGE (BD DU)
BERANGER (IMP) FAIDHERBE (PL) PONT JAPHET (RUE DU)
BERANGER (RUE) FONTAINE DES MALADES POZZI (RUE DU PROFESSEUR)
BERGERAC (RUE DE) FONTAINE DES MALADES PRES (IMPASSE DES)
BERTHOLET (RUE) (RUE) PRES (RUE DES)
BERTIN (RUE) GALLIENI (RUE MARECHAL) PRES (RUE DES)
BEYLOT (RUE) GAY LUSSAC (RUE) REY (RUE JEAN)
BLOY (RUE LEON) GUE DE BARNABE (RUE DU) REYDIE (RUE)
BONNELIE (RUE DU SERGENT) HAUTE DES COMMEYMIES RIVIERE (RUE DE LA)
BONNET (RUE DESIRE) (RUE) ROUGET DE L’ISLE (RUE)
BONVOISIN (PASSAGE) HAUTE SAINT GEORGES (RUE) ROUX (RUE PIERRE EMILE)
BON VOISIN (RUE) JARDINIERS (RUE DES) SAINT GEORGES (IMP)
BOSCH (RUE MARTIN) JEAN PIERRE (RUE) SENEGAL (RUE DU)
CACHEPUR (CHEMIN DE) JOFFRE (RUE MARECHAL) ST GEORGES (COURS)
CEBRADES (RUE DES) LACOMBE (RUE) ST GEORGES (PLACE)
CHAPTAL (RUE J A) LACUEILLE (RUE GABRIEL) ST GEORGES (PONT DE)
CHARNAY FRACHET (RUE) LAVOISIER (RUE) STALINGRAD (BD DE)
CHAUDRONNIERS (RUE DES) LE LORRAIN (RUE JACQUES) STATION (RUE DE LA)
CHAUMONT (RUE EMILE) LYON (RTE DE)
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(CHEMIN DE LA)
SECTION 8
TALLEYRAND PERIGORD (RUE)
TANNERIES (RUE DES)
La section 8 est compétente pour les communes suivantes :
AGONAC
BEAUSSAC
BERTRIC BUREE
BIRAS
BOURDEILLES
BOURG DES MAISONS
BRANTOME
BUSSAC
CANTILLAC
CELLES
CERCLES
CHAMPAGNAC DE BELAIR
CHAMPAGNE ET FONTAINE
CHAMPCEVINEL
CHAMPEAUX ET LA CHAPELLE
POMMIER
CHANCELADE
CHAPDEUIL
CHATEAU L'EVEQUE
CHERVAL
CONDAT SUR TRINCOU
COUTURES
CREYSSAC
EYVIRAT
GOUT ROSSIGNOL
GRAND BRASSAC
LA CHAPELLE FAUCHER
LA CHAPELLE GONAGUET
LA CHAPELLE GRESIGNAC
LA CHAPELLE
MONTABOURLET
LA CHAPELLE MONTMOREAU
LA GONTERIE BOULOUNEIX
LA ROCHEBEAUCOURT ET
ARGENTINE
LA TOUR BLANCHE
LEGUILLAC DE CERCLES
LES GRAULGES
LISLE
MAREUIL
MONSEC
MONTAGRIER
NANTEUIL AURIAC DE
BOURZAC
TEINTURIERS (RUE DES)
TONKIN (RUE DU)
PAUSSAC ET SAINT VIVIEN
PUYRENIER
QUINSAC
RUDEAU LADOSSE
SAINT CREPIN DE RICHEMONT
SAINT FELIX DE BOURDEILLES
SAINT JULIEN DE
BOURDEILLES
SAINT JUST
SAINT MARTIAL VIVEYROL
SAINT PANCRACE
SAINT SULPICE DE MAREUIL
SAINT VICTOR
SAINTE CROIX DE MAREUIL
SENCENAC PUY DE FOURCHES
VALEUIL
VENDOIRE
VERTEILLAC
VIEUX MAREUIL
VILLARS
La section 8 est également compétente pour la partie de la commune de Périgueux définie par les
voies ci-dessous mentionnées (quartiers le Bassin, Puy St Front, Vésone, Centre-ville, St Martin):
15E TIRAILLEURS ALGERIENS
(RUE)
26ème RGT D'INFANTERIE (RUE)
50%" RGT D'INFANTERIE (AV DU)
8 MAI 1945 (PL DU)
AGUESSEAU (RUE D’)
ALARY (RUE)
ALSACE LORRAINE (RUE)
AMPHITHEATRE (RUE DE L’)
ANCIEN EVECHE (RUE)
ANCIENNE PREFECTURE (RUE)
ANGOULEME (RTE D’)
NOUVELLE-AQUITAINE (Av D’)
ARAGO (RUE)
ARC (RUE DE L')
ARENES (BD DES)
ASSOCIATION (RUE DE L')
AUBERGERIE (RUE)
AUGUSTINS (RUE DES)
BAC (RUE DU)
BALZAC (RUE)
BARBECANE (RUE)
BARBUSSE (AV HENRI)
BASSIN (BRETELLE DU)
BASSIN (IMPASSE DU)
BASSIN (RUE DU)
BAYARD (RUE LE)
BEAUPUY (AV GENERAL)
BERGERE (RUE)
BERNARD (RUE CLAUDE)
BERT (RUE PAUL)
BERTRAN DE BORN (BD)
BESNAULT GEND LEFORT (RUE
ADJ)
BLANC (RUE LOUIS)
BODIN (RUE)
BONAVENTURE (RUE BERTHE)
BRIDE (RUE DE LA)
BUGEAUD (PL)
CALVAIRE (RUE DU)
CAMPNIAC (CITE DE)
CAMPNIAC (IMP DE)
CAMPNIAC (RUE DE)
CANAL (PROMENADE DU)
CARNOT (RUE)
CASERNES (RUE DES)
CAVAIGNAC (AV)
CHAINES (RUE DES)
CHAIS (RUE DES)
CHANCELIER DE L’HOPITAL
+ (RUE)
CHANZY (RUE)
CIMETIERE ST SILAIN (RUE DU)
CITE (PL DE LA)
CITE (PONT DE LA)
CITE (RUE DE LA)
CLARTE (IMPASSE DE LA)
CLARTE (RUE DE LA)
CLAUTRE (PL DE LA)
CLERGERIE (RUE GENERAL)
CLERMONT DE PILES (RUE)
CODERC (PL DU)
COLIGNY (RUE)
COMBE (RUE EMILE)
CONDE (RUE)
CONSEIL (IMPASSE DU)
CONSEIL (RUE DU)
CONSTITUTION (RUE DE LA)
COURBET (RUE)
CRONSTADT (RUE DE)
CROUSILLE (SQ AMEDEE DE
LA)
DAUMESNIL (AV)
DAUMESNIL (GALERIE)
DAUMESNIL (PL)
DE GAULLE (PL DU GENERAL)
DE LATTRE DE TASSIGNY (AV
MAL)
DENFERT ROCHEREAU (RUE)
DEPECHES (RUE DES)
DESSALES (RUE LEON)
DEUX PONTS (RUE DES)
DOUMER (RUE PAUL)
DRAPEAUX (RUE DES)
DU GUESCLIN (RUE
BERTRAND)
DUMONTEIL (RUE FULBERT)
DUPUY (RUE FERDINAND)
DURAND (RPT CHARLES)
EGLISE CHARLES (RUE DE L')
EGUILLERIE (RUE)
ENTREPOT (RUE DE L’)
ETRIER (RUE DEL’)
EYMARD (RUE ANDRE)
FARGES (RUE DES)
FARGES (RUELLE DES)
FAURE (RUE ANDRE)
FAYARD (RUE HERVE)
FEAUX (RUE MAURICE)
FELIX (IMP LEON)
FELIX (RUE LEON
FENELON (CRS)
FENELON (RUE)
FEUTRES DU TOULON (CHE
DES)
FONT LAURIERE (RUE)
FORGERONS (RUE DES)
FOUINE (IMPASSE DE LA)
FRANÇAIS (RUE DES)
FRANCHEVILLE (PL)
FRANCS MACONS (RUE DES)
GADAUD (RUE ANTOINE)
GAITE (IMP DE LA)
GAMBETTA (RUE)
GLADIATEURS (RUE DES)
GOUDEAU (PLACE EMILE)
GRENADE (RUE DE)
GUILLIER (RUE ERNEST)
GUYNEMER (RUE)
GYMNASE (RUE DU)
HALAGE (CHE DE)
HARDY (RUE MICHEL)
HARMONIE (RUE DE L')
HOCHE (PL)
HOTEL DE VILLE (PL DE L’)
HOTEL DE VILLE (RUE DE L')
HUGO (RUE VICTOR)
ICARIE (RUE)
IZARDS (RUE DES)
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UD-DIRECCTE - 24-2018-12-17-004 - SECTIONS INSPECTION LOCALISATION ET DELIMITATION UC DORDOGNE 2018-T-NA-54 UC-24 du 17-12-2018 53 JACOBINS (RUE DES)
JARDIN PUBLIC (RUE DU)
JARDINS OUVRIERS (RUE DES)
JAURES (SQ JEAN
JAY DE BEAUFORT (AV)
JUDAIQUE (RUE)
JUIN (AV. DU MARECHAL)
KLEBER (RUE)
KRUGER (RUE)
LA FAYETTE (RUE)
LACALPRENEDE (IMP)
LACALPRENEDE (RUE)
LAFAYETTE (IMPASSE)
LAFON (RUE JACQUES EMILE)
LAKANAL (BD)
LANMARY (RUE DE)
LANXADE (ROND POINT
PIERRE)
LE BASSIN
LECLERC (PL GENERAL)
LEDRU ROLLIN (RUE)
LEROY (RUE EUGENE)
LESTIN (RUE RENE)
LIMOGEANNE (IMP)
LIMOGEANNE (RUE)
LITTRE (RUE)
LYS (RUE DU)
MAGNE (PL LOUIS)
MALESHERBES (RUE)
MALEVILLE (RUE)
MANGOLD (RUE CHARLES)
MARCHE AU BOIS (PL DU)
MATAGUERRE (RUE)
MAUROIS (PL ANDRE)
MAUVARD (PLACE)
MAUVARD (RUE)
MAZIERAS (RUE ALPHEE)
METZ (RUE DE)
MIE (RUE LOUIS)
MIGNOT (RUE)
MILOR (RUE)
MIRABEAU (RUE)
MISERICORDE (RUE DE LA)
MOBILES DE COULMIERS (RUE
DES)
MODESTE (RUE)
MONTAIGNE (BD MICHEL)
MONTAIGNE (CRS MICHEL)
MONTAIGNE (PL)
MONTAIGNE (RUE)
MOSAIQUE (RUE)
MOULIN NEUF (CH. DU)
MURGER (RUE HENRI)
MUSEE (PL. DU)
NATION (RUE DE LA)
NAVARRE (PLACE DE)
NOTRE DAME (RUE)
NOUVELLE DES QUAIS
(IMPASSE)
NOUVELLE DES QUAIS (RUE)
NOZIERE (RUE GILBERT ET CLAUDE)
OIE (RUE DE L’)
PAPIN (RUE DENIS)
PEYRONNET (RUE DES
FRERES)
PEYROT (RUE DU PROFESSEUR)
PLACES (IMPASSE DES)
PLACES (RUE DES)
PLANTIER (RUE)
PLUMANCY (PL)
PONT DES BARRIS
PORT (ALL DU)
PORT (RUE NOUVELLE DU)
PORT DE GRAULE (IMP DU)
PORT DE GRAULE (RUE DU)
PUEBLA (RUE)
PUITS LIMOGEANNE (RUE DU)
QUATRE SEPTEMBRE (RUE DU)
RASTIGNAC (RUE DE)
RAYNAL (RUE DU COLONEL)
REPUBLIQUE (RUE DE LA)
RIBOT (RUE)
ROLETROU (RUE)
ROLPHIE (RUE DE LA)
ROMAINE (RUE)
RONGIERAS (RUE FRANCIS)
ROOSEVELT (PL DU
PRESIDENT)
ROULLAND (RUE MICHEL)
ROUSSEAU (CH. DU)
RUGBY (RUE DU)
SAGESSE (RUE DE LA)
SAIGNE (1ère IMP ANDRE)
SAIGNE (2ème IMPASSE ANDRE)
SAIGNE (RUE ANDRE)
SAINT ASTIER (RUE)
SAINT ETIENNE (RUE)
SAINT FRONT (RUE)
SAINT GERVAIS (RUE)
SAINT JOSEPH (RUE)
SAINT LOUIS (PL)
SAINT LOUIS (RUE)
SAINT MARTIN (PL)
SAINT ROCH (RUE)
SAINT SILAIN (PL)
SAINT SILAIN (RUE)
SAINTE CECILE (IMP)
SAINTE CLAIRE (IMP)
SAINTE CLAIRE (RUE)
SAINTE MARIE (RUE)
SAINTE MARTHE (RUE)
SAINTE URSULE (RUE)
SALINIERE (RUE)
SALOMON (RUE)
SEBASTOPOL (RUE DE)
SEGUIER (IMPASSE)
SEGUIER (RUE)
SELLE (RUE DE LA)
SEMARD (RUE PIERRE)
SEMINAIRE (RUE DU)
SERMENT (RUE DU)
SIEGFRIED (RUE)
SIREY (RUE)
SOLFERINO (RUE)
ST PIERRE ES LIENS (RUE)
STRASBOURG (RUE DE)
SULLY (RUE)
TABACS (RUE DES)
TAILLEFER (PASSAGE)
TAILLEFER (RUE)
TENNIS (RUE DU)
THEATRE (ESPLANADE DU)
THERMES (RUE DES)
THIERS (RUE)
THOIN (PLACE DU)
TOMBELLE (RUE DE LA)
TOURNY (CRS)
TOURVILLE (RUE)
TRANQUILLE (RUE)
TUNIS (RUE DE)
TURENNE (RUE)
UNION (RUE DE L’)
VACHER (RUE GEORGES)
VARSOVIE (RUE DE)
VELODROME (RUE DU)
VERTU (RUE DE LA)
VESONE (BD DE)
VESONE (IMP DE)
VESONE (RUE DE)
VIEILLES BOUCHERIES (RUE DES)
VIEUX CIMETIERES (RUE DES)
VOIE DES STADES
VOLTAIRE (RUE)
WALDECK ROUSSEAU (RUE)
WILSON (RUE DU PRESIDENT)
La clinique FRANCHEVILLE sur la commune de Périgueux, ne relève pas de la compétence de la
section 8.
La section 8 est également compétente, sur l’ensemble du département de la Dordogne, pour dans les
entreprises, établissements, agences et activités qui suivent :
— LA POSTE et ses filiales dont PHIL@POSTE, et toutes activités associatives, commerciales
ou industrielles, permanentes ou temporaires, exercées par des prestataires extérieurs dans
son emprise et celle de ses filiales.
— JADSEA et ses établissements.
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UD-DIRECCTE - 24-2018-12-17-004 - SECTIONS INSPECTION LOCALISATION ET DELIMITATION UC DORDOGNE 2018-T-NA-54 UC-24 du 17-12-2018 54 SECTION 9 -Spécialisée en agriculture et agroalimentaire
La section 9 est compétente pour les entreprises, ainsi que pour les activités exercées dans leurs
emprises, relevant
A - des professions agricoles telles que définies par l’article L 717-1 du code rural,
B - des filières d’activité, telles que résultant de la nouvelle nomenclature d’activités française
approuvée par décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 : 1011 Z : transformation et conservation
de la viande de boucherie ; 1012 Z : transformation et conservation de la viande de volaille ; 1013
A : préparation industrielle à base de viande ; 1020 Z : transformation et conservation de poissons,
crustacés et de mollusques, 1031 Z : transformation et conservation de pommes de terre ; 1032 Z:
préparation de jus de fruits et de légumes ; 1039 A : autre transformation et conservation de
légumes ; 1039 B : transformation et conservation de fruits ; 1041 A : fabrication d’huiles et graisses
brutes ; 1041 B : fabrication d’huiles et graisses raffinées ; 1042 Z : fabrication de margarine et
graisses comestibles similaires ; 1051 A : fabrication de lait liquide et de produits frais ;
1051 B: fabrication de beurre ; 1051 C : fabrication de fromage ; 1051 D: fabrication d’autres
produits laitiers ; 1052 Z : fabrication de glaces et sorbets ; 1061 A : meunerie ; 1061 B : autres
activités du travail du grain; 1062 Z: fabrication de produits amylacés : 1071 A: fabrication
industrielle de pain et pâtisserie fraîche ; 1072 Z : fabrication de biscuits, biscottes et pâtisserie de
conservation ; 1073 Z : fabrication de pâtes alimentaires ; 1081 Z : fabrication de sucre ; 1082 Z:
fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie ; 1083 Z : transformation du café et du
thé ; 1084 Z : fabrication de condiments et assaisonnements ; 1085 Z : fabrication de plats préparés ;
1086 Z : fabrication d’aliments homogénéisés et diététiques ; 1089 Z : fabrication d’autres produits
alimentaires ; 1091 Z: fabrication d’aliments pour animaux de ferme; 1092 Z: fabrication
d'aliments pour animaux de compagnie ; 1101 Z: production de boissons alcooliques distillées ;
1102 A : fabrication de vins effervescents ; 1102 B : vinification ; 1103 Z : fabrication de cidre et de
vins de fruits ; 1104 Z : fabrication d’autres boissons fermentées non distillées ; 1105 Z : fabrication
de bière ; 1106 Z : fabrication de malt ; 1107 A : industrie des eaux de table ; 1107 B : production de
boissons rafraîchissantes ; 1200 Z : fabrication de produits à base de tabac,
C - des scieries (NAF 1610 A),
D - de la fabrication de machines agricoles et forestières et commerce de gros de matériel agricole
(NAF 2830 Z et 4661 Z),
situés sur le territoire des communes suivantes :
ABJAT SUR BANDIAT BOURG DU BOST CHATEAU L’EVEQUE
AGONAC BOURGNAC CHENAUD
ALLEMANS BOUTEILLES SAINT SEBASTIEN CHERVAL
ANNESSE ET BEAULIEU BRANTOME CLERMONT DE BEAUREGARD
ANTONNE ET TRIGONANT BUSSAC COLOMBIER
AUGIGNAC BUSSEROLLES COMBERANCHE ET EPELUCHE
BANEUIL BUSSIERE BADIL CONDAT SUR TRINCOU
BARDOU CAMPSEGRET CONNE DE LABARDE
BEAUPOUYET CANTILLAC CONNEZAC
BEAUREGARD ET BASSAC CARSAC DE GURSON CORNILLE
BEAURONNE CAUSE DE CLERANS COULAURES
BEAUSSAC CELLES COULOUNIEIX CHAMIERS
BELEYMAS CERCLES COURS DE PILE
BERGERAC CHAMPAGNAC DE BELAIR COURSAC
BERTRIC BUREE CHAMPAGNE ET FONTAINE COUTURES
BIRAS CHAMPCEVINEL COUZE ET SAINT FRONT
BOISSE CHAMPEAUX ET LA CHAPELLE CREYSSAC
BONNEVILLE ET SAINT AVIT DE POMMIER CREYSSE
FUMADIERES CHAMPNIERS ET REILHAC CUBJAC
BOSSET CHANCELADE CUNEGES
BOUNIAGUES CHANTERAC DOUCHAPT
BOURDEILLES CHAPDEUIL DOUVILLE
BOURG DES MAISONS CHASSAIGNES DOUZILLAC
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UD-DIRECCTE - 24-2018-12-17-004 - SECTIONS INSPECTION LOCALISATION ET DELIMITATION UC DORDOGNE 2018-T-NA-54 UC-24 du 17-12-2018 55 ECHOURGNAC
EGLISE NEUVE D ISSAC
ESCOIRE
ETOUARS
EYGURANDE ET GARDEDEUIL
EYMET
EYVIRAT
FAURILLES
FAUX
FESTALEMPS
FLAUGEAC
FONROQUE
FOUGUEYROLLES
FRAISSE
GAGEAC ET ROUILLAC
GARDONNE
GINESTET
GOUT ROSSIGNOL
GRAND BRASSAC
GRIGNOLS
HAUTEFAYE
ISSAC
ISSIGEAC
JAURE
JAVERLHAC ET LA CHAPELLE
SAINT ROBERT
LA CHAPELLE FAUCHER
LA CHAPELLE GONAGUET
LA CHAPELLE GRESIGNAC
LA CHAPELLE MONTABOURLET
LA CHAPELLE MONTMOREAU
LA FORCE
LA GONTERIE BOULOUNEIX
LA JEMAYE
LA ROCHE CHALAIS
LA ROCHEBEAUCOURT ET
ARGENTINE
LA TOUR BLANCHE
LALINDE
LAMONZIE MONTASTRUC
LAMONZIE SAINT MARTIN
LAMOTHE MONTRAVEL
LANQUAIS
LAVEYSSIERE
LE BOURDEIX
LE CHANGE
LE FLEIX
LE PIZOU
LEGUILLAC DE CERCLES
LEGUILLAC DE L AUCHE
LEMBRAS
LES GRAULGES
LES LECHES
LIGUEUX
LIORAC SUR LOUYRE
LISLE
LUNAS
LUSIGNAC
LUSSAS ET NONTRONNEAU
MANZAC SUR VERN
MAREUIL
MARSAC SUR L’ISLE
MAURENS
MAUZAC ET GRAND CASTANG
MAYAC
MENESPLET
MENSIGNAC
MESCOULES
MINZAC
MONBAZILLAC
MONESTIER
MONFAUCON
MONMADALES
MONMARVES
MONSAGUEL
MONSEC
MONTAGNAC LA CREMPSE
MONTAGRIER
MONTAUT
MONTAZEAU
MONTCARET
MONTPEYROUX
MONTPON MENESTEROL
MONTREM
MOULEYDIER
MOULIN NEUF
MUSSIDAN
NANTEUIL AURIAC DE BOURZAC
NASTRINGUES
NEGRONDES
NEUVIC
NONTRON
PARCOUL
PAUSSAC ET SAINT VIVIEN
PERIGUEUX
PETIT BERSAC
PIEGUT PLUVIERS
PLAISANCE
POMPORT
PONTEYRAUD
PORT SAINTE FOY ET PONCHAPT
PRESSIGNAC VICQ
PRIGONRIEUX
PUYMANGOU
PUYRENIER
QUEYSSAC
QUINSAC
RAZAC D EYMET
RAZAC DE SAUSSIGNAC
RAZAC SUR L’ISLE
RIBAGNAC
RIBERAC
ROUFFIGNAC DE SIGOULES
RUDEAU LADOSSE
SADILLAC
SAINT AGNE
SAINT ANDRE DE DOUBLE
SAINT ANTOINE CUMOND
SAINT ANTOINE DE BREUILH
SAINT AQUILIN
SAINT ASTIER
SAINT AUBIN DE CADELECH
SAINT AUBIN DE LANQUAIS
SAINT AULAYE
SAINT BARTHELEMY DE
BELLEGARDE
SAINT BARTHELEMY DE
BUSSIERE
SAINT CAPRAISE D EYMET
SAINT CAPRAISE DE LALINDE
SAINT CERNIN DE LABARDE
SAINT CREPIN DE RICHEMONT
SAINT ESTEPHE
SAINT ETIENNE DE PUYCORBIER
SAINT FELIX DE BOURDEILLES
SAINT FELIX DE VILLADEIX
SAINT FRONT D ALEMPS
SAINT FRONT DE PRADOUX
SAINT FRONT SUR NIZONNE
SAINT GEORGES BLANCANEIX
SAINT GEORGES DE
MONTCLARD
SAINT GERAUD DE CORPS
SAINT GERMAIN DU SALEMBRE
SAINT GERMAIN ET MONS
SAINT GERY
SAINT HILAIRE D ESTISSAC
SAINT JEAN D ATAUX
SAINT JEAN D ESTISSAC
SAINT JEAN D EYRAUD
SAINT JULIEN D'EYMET
SAINT JULIEN DE BOURDEILLES
SAINT JULIEN DE CREMPSE
SAINT JUST
SAINT LAURENT DES HOMMES
SAINT LAURENT DES VIGNES
SAINT LEON D ISSIGEAC
SAINT LEON SUR L’ISLE
SAINT LOUIS EN L’ISLE
SAINT MARCEL DU PERIGORD
SAINT MARTIAL D ARTENSET
SAINT MARTIAL DE VALETTE
SAINT MARTIAL VIVEYROL
SAINT MARTIN DE GURSON
SAINT MARTIN DE RIBERAC
SAINT MARTIN DES COMBES
SAINT MARTIN L ASTIER
SAINT MARTIN LE PIN
SAINT MEARD DE DRONE
SAINT MEARD DE GURÇON
SAINT MEDARD DE MUSSIDAN
SAINT MICHEL DE DOUBLE
SAINT MICHEL DE MONTAIGNE
SAINT NEXANS
SAINT PANCRACE
SAINT PANTALY D ANS
SAINT PARDOUX DE DRONE
SAINT PAUL LIZONNE
SAINT PERDOUX
SAINT PIERRE D EYRAUD
SAINT PRIVAT DES PRES
SAINT REMY
SAINT SAUVEUR
SAINT SAUVEUR LALANDE
SAINT SEURIN DE PRATS
SAINT SEVERIN D ESTISSAC
SAINT SULPICE DE MAREUIL
SAINT SULPICE DE ROUMAGNAC
SAINT VICTOR
SAINT VINCENT DE CONNEZAC
SAINT VINCENT JALMOUTIERS
SAINT VINCENT SUR L’ISLE
SAINT VIVIEN
SAINTE CROIX DE MAREUIL
SAINTE EULALIE D’EYMET
SAINTE INNOCENCE
SAINTE RADEGONDE
SARLIAC SUR L’ISLE
SAUSSIGNAC
SAVIGNAC DE NONTRON
SAVIGNAC LES EGLISES
SCEAU SAINT ANGEL
SEGONZAC
SENCENAC PUY DE FOURCHES
SERRES ET MONTGUY ARD
SERVANCHES
SIGOULES
SINGLEYRAC
SIORAC DE RIBERAC
SORGES
SOUDAT
SOURZAC
TEYJAT
THENAC
TOCANE SAINT APRE
TRELISSAC
VALEUIL
VALLEREUIL
VANXAINS
VARAIGNES
VARENNES
VELINES
VENDOIRE
VERDON
VERTEILLAC
VIEUX MAREUIL
VILLAMBLARD
VILLARS
VILLEFRANCHE DE LONCHAT
VILLETOUREIX
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UD-DIRECCTE - 24-2018-12-17-004 - SECTIONS INSPECTION LOCALISATION ET DELIMITATION UC DORDOGNE 2018-T-NA-54 UC-24 du 17-12-2018 56 _SECTION 10 - Spécialisée en agriculture etagroalimentaire
La section 10 est compétente pour les entreprises, ainsi que pour les activités exercées dans leurs
emprises, relevant :
A - des professions agricoles telles que définies par l’article L 717-1 du code rural,
B - des filières d’activité, telles que résultant de la nouvelle nomenclature d’activités française
approuvée par décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 : 1011 Z : transformation et conservation
de la viande de boucherie ; 1012 Z : transformation et conservation de la viande de volaille ; 1013
A : préparation industrielle à base de viande ; 1020 Z : transformation et conservation de poissons,
crustacés et de mollusques, 1031 Z : transformation et conservation de pommes de terre ; 1032 Z:
préparation de jus de fruits et de légumes ; 1039 A: autre transformation et conservation de
légumes ; 1039 B : transformation et conservation de fruits ; 1041 A : fabrication d’huiles et graisses
brutes ; 1041 B: fabrication d’huiles et graisses raffinées ; 1042 Z : fabrication de margarine et
graisses comestibles similaires ; 1051 A : fabrication de lait liquide et de produits frais ; 1051 B:
fabrication de beurre ; 1051 C: fabrication de fromage ; 1051 D: fabrication d’autres produits
laitiers ; 1052 Z : fabrication de glaces et sorbets ; 1061 A : meunerie ; 1061 B : autres activités du
travail du grain ; 1062 Z : fabrication de produits amylacés ; 1071 A : fabrication industrielle de pain
et pâtisserie fraîche ; 1072 Z : fabrication de biscuits, biscottes et pâtisserie de conservation ; 1073
Z : fabrication de pâtes alimentaires ; 1081 Z : fabrication de sucre ; 1082 Z : fabrication de cacao,
chocolat et de produits de confiserie ; 1083 Z : transformation du café et du thé ; 1084 Z : fabrication
de condiments et assaisonnements ; 1085 Z: fabrication de plats préparés ; 1086 Z : fabrication
d’aliments homogénéisés et diététiques ; 1089 Z : fabrication d’autres produits alimentaires ; 1091
Z : fabrication d’aliments pour animaux de ferme ; 1092 Z : fabrication d’aliments pour animaux de
compagnie ; 1101 Z: production de boissons alcooliques distillées ; 1102 A : fabrication de vins
effervescents ; 1102 B : vinification ; 1103 Z : fabrication de cidre et de vins de fruits :;
1104 Z : fabrication d’autres boissons fermentées non distillées ; 1105 Z : fabrication de bière ; 1106
Z: fabrication de malt ; 1107 A : industrie des eaux de table; 1107 B: production de boissons
rafraîchissantes ; 1200 Z : fabrication de produits à base de tabac,
C - des scieries (NAF 1610 A),
D - de la fabrication de machines agricoles et forestières et commerce de gros de matériel agricole
(NAF 2830 Z et 4661 Z)
situés sur le territoire des communes suivantes :
AJAT BOISSEUILH CHATRES
ALLAS LES MINES BORREZE CHAVAGNAC
ALLES SUR DORDOGNE BOUILLAC CHERVEIX CUBAS
ANGOISSE BOULAZAC CHOURGNAC
ANLHIAC BOURNIQUEL CLADECH
ARCHIGNAC BOURROU CLERMONT D'’EXCIDEUIL
ATUR BOUZIC COLY
AUBAS BREUILH CONDAT SUR VEZERE
AUDRIX BROUCHAUD CORGNAC SUR L’ISLE
AURIAC DU PERIGORD CALES COUBJOURS
AZERAT CALVIAC EN PERIGORD COUX ET BIGAROQUE
BADEFOLS D ANS CAMPAGNAC LES QUERCY CREYSSENSAC ET PISSOT
BADEFOLS SUR DORDOGNE CAMPAGNE DAGLAN
BARS CAPDROT DOISSAT
BASSILLAC CAREUX DOMME
BAY AC CARSAC AILLAC DUSSAC
BEAUMONT DU PERIGORD CARVES EGLISE NEUVE DE VERGT
BEAUREGARD DE TERRASSON CASTELNAUD LA CHAPELLE EXCIDEUIL
BELVES CASTELS EYLIAC
BERBIGUIERES CAZOULES EYZERAC
BESSE CENAC ET SAINT JULIEN FANLAC
BEYNAC ET CAZENAC CENDRIEUX FIRBEIX
BEZENAC CHALAGNAC FLEURAC
BIRON CHALAIS FLORIMONT GAUMIER
BLIS ET BORN CHAMPS ROMAIN FOSSEMAGNE
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UD-DIRECCTE - 24-2018-12-17-004 - SECTIONS INSPECTION LOCALISATION ET DELIMITATION UC DORDOGNE 2018-T-NA-54 UC-24 du 17-12-2018 57 FOULEIX
GABILLOU
GAUGEAC
GENIS
GRANGES D ANS
GREZES
GRIVES
GROLEJAC
GRUN BORDAS
HAUTEFORT
JAYAC
JOURNIAC
JUMILHAC LE GRAND
LA BACHELLERIE
LA BOISSIERE D ANS
LA CASSAGNE
LA CHAPELLE AUBAREIL
LA CHAPELLE SAINT JEAN
LA COQUILLE
LA DORNAC
LA DOUZE
LA FEUILLADE
LA ROQUE GAGEAC
LABOUQUERIE
LACROPTE
LANOUAILLE
LARZAC
LAVALADE
LAVAUR
LE BUGUE
LE BUISSON DE CADOUIN
LE LARDIN SAINT LAZARE
LEMPZOURS
LES EYZIES DE TAYAC
LES FARGES
LIMEUIL
LIMEYRAT
LOLME
LOUBEJAC
MANAURIE
MARCILLAC SAINT QUENTIN
MARNAC
MARQUAY
MARSALES
MARSANEIX
MAUZENS ET MIREMONT
MAZEYROLLES
MEYRALS
MIALET
MILHAC D AUBEROCHE
MILHAC DE NONTRON
MOLIERES
MONPAZIER
MONPLAISANT
MONSAC
MONTAGNAC D AUBEROCHE
MONTFERRAND DU PERIGORD
MONTIGNAC
MOUZENS
NABIRAT
NADAILLAC
NAILHAC
NANTHEUIL
NANTHIAT
NAUSSANNES
NOJALS ET CLOTTE
NOTRE DAME DE SANILHAC
ORLIAC
ORLIAGUET
PAULIN
PAUNAT
PAYZAC
PAZAYAC
PEYRIGNAC
PEYRILLAC ET MILLAC
PEYZAC LE MOUSTIER
PEZULS
PLAZAC
PONTOURS
PRATS DE CARLUX
PRATS DU PERIGORD
PREYSSAC D'EXCIDEUIL
PROISSANS
RAMPIEUX
ROUFFIGNAC SAINT CERNIN DE
REILHAC
SAGELAT
SAINT AMAND DE BELVES
SAINT AMAND DE COLY
SAINT AMAND DE VERGT
SAINT ANDRE D ALLAS
SAINT ANTOINE D AUBEROCHE
SAINT AUBIN DE NABIRAT
SAINT AVIT DE VIALARD
SAINT AVIT RIVIERE
SAINT AVIT SENIEUR
SAINT CASSIEN
SAINT CERNIN DE L HERM
SAINT CHAMASSY
SAINT CIRQ
SAINT CREPIN D AUBEROCHE
SAINT CREPIN ET CARLUCET
SAINT CYBRANET
SAINT CYPRIEN
SAINT CYR LES CHAMPAGNES
SAINT FELIX DE REILHAC ET
MORTEMART
SAINT FRONT LA RIVIERE
SAINT GENIES
SAINT GERMAIN DE BELVES
SAINT GERMAIN DES PRES
SAINT GEYRAC
SAINT JEAN DE COLE
SAINT JORY DE CHALAIS
SAINT JORY LAS BLOUX
SAINT JULIEN DE LAMPON
SAINT LAURENT DES BATONS
SAINT LAURENT LA VALLEE
SAINT LAURENT SUR MANOIRE
SAINT LEON SUR VEZERE
SAINT MAIME DE PEREYROL
SAINT MARCORY
SAINT MARTIAL D ALBAREDE
SAINT MARTIAL DE NABIRAT
SAINT MARTIN DE FRESSENGEAS
SAINT MEDARD D’EXCIDEUIL
SAINT MESMIN
SAINT MICHEL DE VILLADEIX
SAINT PANTALY D'EXCIDEUIL
SAINT PARDOUX ET VIELVIC
SAINT PARDOUX LA RIVIERE
SAINT PAUL DE SERRE
SAINT PAUL LA ROCHE
SAINT PIERRE DE CHIGNAC
SAINT PIERRE DE COLE
SAINT PIERRE DE FRUGIE
SAINT POMPONT
SAINT PRIEST LES FOUGERES
SAINT RABIER
SAINT RAPHAËL
SAINT ROMAIN DE MONPAZIER
SAINT ROMAIN ET SAINT
CLEMENT
SAINT SAUD LACOUSSIERE
SAINT SULPICE D'EXCIDEUIL
SAINT VINCENT DE COSSE
SAINT VINCENT LE PALUEL
SAINTE ALVERE
SAINTE CROIX
SAINTE EULALIE D ANS
SAINTE FOY DE BELVES
SAINTE FOY DE LONGAS
SAINTE MARIE DE CHIGNAC
SAINTE MONDANE
SAINTE NATHALENE
SAINTE ORSE
SAINTE SABINE BORN
SAINTE TRIE
SALAGNAC
SALIGNAC EYVIGUES
SALLES DE BELVES
SALON
SARLANDE
SARLAT LA CANEDA
SARRAZAC
SAVIGNAC DE MIREMONT
SAVIGNAC LEDRIER
SERGEAC
SIMEYROLS
SIORAC EN PERIGORD
SOULAURES
TAMNIES
TEILLOTS
TEMPLE LAGUYON
TERRASSON LAVILLEDIEU
THENON
THIVIERS
THONAC
TOURTOIRAC
TREMOLAT
TURSAC
URVAL
VALOJOULX
VAUNAC
VERGT
VERGT DE BIRON
VEYRIGNAC
VEYRINES DE DOMME
VEYRINES DE VERGT
VEZAC
VILLAC
VILLEFRANCHE DU PERIGORD
VITRAC
La section 10 est également compétente pour l’entreprise SASU FRUISEC (NAF : 4638 B à Terrasson
Lavilledieu — 24120),
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UD-DIRECCTE - 24-2018-12-17-004 - SECTIONS INSPECTION LOCALISATION ET DELIMITATION UC DORDOGNE 2018-T-NA-54 UC-24 du 17-12-2018 58 ÉSECHONTEES pétahsetentenspors RENE Localisation :
La section 11 est compétente pour les établissements et entreprises, ainsi que toutes les activités
exercées dans l’emprise de ces établissements, y compris les voies, gares et ateliers, sur le territoire
du département de la Dordogne relevant des codes de la nomenclature d’activités française suivants :
Transports routiers, fluviaux et guidés :
«3811 Z:
- 3812 Z:
- 4910 Z:
- 4920 Z:
- 4931 Z:
- 4932 Z:
- 4939 A :
- 4939 B:
- 4939 C:
- 4941 A:
- 4941 B:
- 4941 C:
- 4942 Z :
- 5030 Z:
- 5040 Z:
:5221 Z:
- 5224 B:
- 5229 A :
- 5229 B:
- 5320 Z:
- 8690 A :
collecte des déchets non dangereux
collecte des déchets dangereux
transport ferroviaire interurbain de voyageurs
transports ferroviaires de fret
transports urbains et suburbains de voyageurs
transports de voyageurs par taxis et VTC
transports routiers réguliers de voyageurs
autres transports routiers de voyageurs
téléphériques et remontées mécaniques
transports routiers de fret interurbains
transports routiers de fret de proximité
location de camion avec chauffeur
services de déménagement
transports fluviaux de passagers
transports fluviaux de fret
services auxiliaires des transports terrestres
manutention non portuaire
messagerie, fret express
affrètement et organisation des transports
autres activités de poste et de courrier
transports ambulanciers
$2- Transports aériens :
5110 Z:
“5121 Z:
s 5223 Z:
La section 11 est également compétente pour les entreprises et établissements suivants :
transports aériens de personnes
transports aériens de fret
services auxiliaires de transports aériens
- Clinique FRANCHEVILLE à Périgueux ainsi que toutes activités associatives, commerciales ou
industrielles, permanentes ou temporaires, exercées par des prestataires extérieurs dans l’emprise
de l’établissement.
- Les établissements du TECHNICENTRE SNCF à Périgueux et Coulounieix-Chamiers.
- Les établissements de la société ASF situés sur l’ensemble du département de la Dordogne.
Disposition relative à l’ensemble des sections d’inspection du travail de
Dordogne
La compétence des sections d’inspection du travail de l’unité de contrôle de la Dordogne s’étend aux
ponts situés entre le département de la Dordogne et les départements adjacents à équidistance du
tablier prise depuis les premières culées.
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