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Déliberation - DEL 2024 184
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 184)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2024_184
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES SALLES DE CINEMA DU CENTRE ARTISTIQUE JACQUES CATINAT - AVENANT N°1
L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf décembre à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 12 décembre 2024, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Madame Michèle GRELLIER Maire.
Présents :
Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Eric DUMOULIN, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Dominique BAUD, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Levon MINASSIAN, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Nathalie MOULIN, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Virginie MINART-GIVERNE à Paul MARSAL, Emmanuel LOEVENBRUCK à Vincent GRZECZKOWICZ, Olivier LASSAL à Laurence GNEMMI, Laurent MALOCHET à Michèle GRELLIER, Sandrine COMBASTEIL à Franck PACQUET, Jean-Manuel PARANHOS à François SCHMITT, Sophie LEFEBURE à Laurence BOUDER, Arnaud BEAUVOIR à Inès de MARCILLAC, Yves ENGLER à Béatrice BELLINI, Line HUANG à Jean-Baptiste GODILLON
Secrétaire :
Eric DUMOULIN
Les 29 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHESE
Le 7 mai 2024, la Ville de Chatou a notifié à la société CINELAB FRANCE le contrat de concession pour l’exploitation et la gestion des salles de cinéma Louis Jouvet et Jean Françaix du centre artistique Jacques Catinat.
Cette concession a été accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er juin 2024.
Le représentant de la société CINELAB FRANCE a informé la ville de Chatou, en septembre 2024, qu’il souhaitait transférer le contrat à la société CINELAB SO afin de
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DÉCEMBRE 2024 gérer individuellement la subvention du CNC, comme cela est déjà le cas pour les contrats qu’il gère dans deux autres communes.
L’Assemblée Générale de la société CINELAB SO, en date du 25 septembre 2024, a approuvé le fait que lui soit cédé le contrat pour l’exploitation et la gestion des salles de cinéma Louis Jouvet et Jean Françaix au centre artistique Jacques Catinat.
L’Assemblée Générale de la société CINELAB FRANCE, en date du 3 décembre 2024, a approuvé la cession à la société CINELAB SO du contrat pour l’exploitation et la gestion des salles de cinéma Louis Jouvet et Jean Françaix au centre artistique Jacques Catinat.
La société CINELAB SO présente les garanties professionnelles et financières nécessaires pour assurer l’exécution de la concession, étant précisé que le capital social et les droits de vote de la société CINELAB SO sont intégralement détenus par la société CINELAB FRANCE ainsi que les seuls associés de cette dernière.
Le présent avenant n°1 a donc pour objet le transfert du contrat de concession pour l’exploitation et la gestion des salles de cinéma Louis Jouvet et Jean Françaix au centre artistique Jacques Catinat à la société CINELAB SO, étant précisé que l'actuelle concession de service public permet le transfert de concession conformément à l’article 7 du contrat.
Ce transfert n’entraîne aucune modification dans les conditions d’exécution de la concession. Les conditions techniques et financières resteront identiques à celles appliquées dans le contrat de concession initialement notifié le 7 mai 2024.
Toutes les clauses de la concession initiale demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans l’avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Le titulaire de la concession, renonce à toute réserve, réclamation ou demande d'indemnité dont le fait générateur serait antérieur à la date de l’avenant. L’avenant prend effet à compter de sa date de notification jusqu’à la fin de la concession.
La Commission de Concession de Service Public, réunie le 5 décembre 2024, a émis un avis favorable à la passation de cet avenant de transfert.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-2 et suivants, et R.1411-1 et suivants,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.3135-1-4° et R 3135- 6, Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2024 portant approbation du contrat de concession de service public relative à la gestion et l’exploitation des salles de cinéma Louis Jouvet et Jean Françaix du centre artistique Jacques Catinat,
Vu le contrat de concession de service public relative à la gestion et l’exploitation des salles de cinéma Louis Jouvet et Jean Françaix du centre artistique Jacques Catinat conclu le 7 mai 2024 avec la société CINELAB FRANCE,
Vu l'avis de la Commission de Concession de Service Public en date du 5 décembre 2024,
Considérant la nécessité de prendre un avenant n°1 ayant pour objet le transfert du contrat de concession pour l’exploitation et la gestion des salles de cinéma Louis Jouvet et Jean Françaix du centre artistique Jacques Catinat à la société CINELAB SO,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'approuver l’avenant n°1 au contrat de concession de service public relative à la gestion et l’exploitation des salles de cinéma Louis Jouvet et Jean Françaix du centre artistique Jacques Catinat
- d’autoriser le Maire à signer ledit avenant et tout document afférent à ce dossier.
A L'UNANIMITÉ,
Publiée le :
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