Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DEL 2024 123
Déliberation - DEL 2023 123
Déliberation - DEL 2025 123
Déliberation - DEL 2024 124
Déliberation - DEL 2024 119
Déliberation - DEL 2024 122
Déliberation - DEL 2024 120
Déliberation - tampon tdt DEL 2022 123+(1)
Déliberation - DEL 2024 184
Déliberation - DEL 2024 003
Déliberation - DEL 2024 123
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 123)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2024_123
MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX
L'an deux mille vingt quatre, le vingt huit octobre à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le 1er Adjoint, le 22 octobre 2024, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Madame Michèle GRELLIER Maire.
Présents :
Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Laurence GNEMMI, Dominique BAUD, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Nathalie MOULIN, Aymeric TONNEAU, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, Yves ENGLER, Franck PACQUET, Eric DUMOULIN
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Inès de MARCILLAC à Christelle HANNEBELLE, Nicole CABLAN-GUEROULT à Pierre ARRIVETZ, Emmanuel LOEVENBRUCK à Vincent GRZECZKOWICZ, Olivier LASSAL à Laurence GNEMMI, Véronique LIGNIER à Paul MARSAL, Levon MINASSIAN à François SCHMITT, Sophie LEFEBURE à Virginie MINART-GIVERNE, José TOMAS à Pierre GUILLET, Edith MOLDOVAN à Dominique BAUD
Secrétaire :
Véronique CHANTEGRELET
Les 30 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHESE
Les majorations d’indemnités de fonction des élus municipaux sont régies par l’article L.2123-22 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) qui a été modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Conformément à l’article L.2123-22 du C.G.C.T., les conseils municipaux de certaines communes (par exemple : chefs-lieux de département, d’arrondissement, communes sièges des bureaux centralisateurs de canton, communes anciens chefs-lieux de canton, communes classées stations de tourisme ou attributaires de la DSU au cours de l’un au moins des 3 exercices précédents...) peuvent, dans des limites bien précises, octroyer des majorations d’indemnités de fonction aux élus.
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 OCTOBRE 2024 L’article L.2123-22 du C.G.C.T. (modifié par l’article 92 1° de la loi n° 2019-1461) permet désormais de voter des majorations d’indemnités de fonction aux Conseillers municipaux délégués des communes de moins de 100 000 habitants.
La ville de Chatou remplit les critères d’attribution de majorations au titre de « communes sièges du bureau centralisateur du canton », soit 15 %.
Le Conseil Municipal doit voter, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L.2123-24.
Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe.
Suite à l'élection du Maire et des Adjoints au Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2024 il a été procédé au vote pour fixer le taux des indemnités du Maire et des Adjoints ainsi que des conseillers municipaux délégués.
Après avoir délibéré sur le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, le Conseil municipal doit à présent se prononcer sur les majorations, calculées sur la base de ces indemnités.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants,
Vu l’article L.2123-22 du CGCT qui prévoit que l'application de majorations aux indemnités de fonction doit faire l'objet d'un vote distinct,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints au Maire en date du 28 octobre 2024,
Considérant qu’il est possible pour la ville de Chatou de se prononcer sur une majoration des indemnités concernant le Maire et les Adjoints et des conseillers municipaux délégués.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'appliquer sur la base des indemnités votées après répartition de l’enveloppe indemnitaire globale la majoration de 15 % correspondant au critère « communes sièges du bureau centralisateur du canton » sur les indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués.
- de présenter dans le tableau suivant, l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux, avec majoration, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale. Indemnités de fonction des élus municipaux
dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, avec majoration
Elus Env globale Taux votés Montant indemnité Majoration 15 % Indemnité brute Elus
Maire 3 699,47 90,00% 3 699,47 554,92 4 254,39
Adjoint n°1 1 356,57 30,80% 1 266,04 189,90 1 455,94
Adjoint n°2 1 356,57 30,80% 1 266,04 189,90 1 455,94
Adjoint n°3 1 356,57 30,80% 1 266,04 189,90 1 455,94
Adjoint n°4 1 356,57 30,80% 1 266,04 189,90 1 455,94
Adjoint n°5 1 356,57 30,80% 1 266,04 189,90 1 455,94
Adjoint n°6 1 356,57 30,80% 1 266,04 189,90 1 455,94
Adjoint n°7 1 356,57 30,80% 1 266,04 189,90 1 455,94
Adjoint n°8 1 356,57 30,80% 1 266,04 189,90 1 455,94
Adjoint n°9 1 356,57 30,80% 1 266,04 189,90 1 455,94
Adjoint n°10 1 356,57 30,80% 1 266,04 189,90 1 455,94
Conseiller n°1 6% 246,63 36,99 283,62
Conseiller n°2 6% 246,63 36,99 283,62
Conseiller n°3 6% 246,63 36,99 283,62
Conseiller n°4 6% 246,63 36,99 283,62
TOTAL 17 265,17 17 346,39 2 037,96 19 948,27
- d'appliquer ces indemnités à compter de l’installation du Maire, soit le 28 octobre 2024, et à compter de la date du caractère exécutoire des arrêtés de délégation pour les Adjoints et les Conseillers municipaux délégués.
Par 35 voix POUR, 0 voix CONTRE, 4 ABSTENTION(S),
Abstention(s) :
Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER
Publiée le :
#signature#