Compte-Rendu - CR CC 15 04 22

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unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - CR CC

Compte-Rendu - CR CC 15 04 22 Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Saint-Michel-de-Montaigne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CC 15 04 22)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 24

Conseil Communautaire

Mercredi 15 avril 2022

Castillon-la-Bataille

Compte-rendu

Le 15 avril deux mil vingt-deux à 18h00, les membres du Conseil Communautaire se réunissent à

Castillon-la-Bataille sur la convocation qui leur a été adressée par le Vice-Président de la

Communauté de Communes Castillon-Pujols, Jacques BREILLAT, en date du 4 avril 2022,

conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation : 4 avril 2022

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 33

Présents : BREILLAT Jacques, POIVERT Liliane, FALGUEYRET François, FAURE Marie-Christine,

DUDON Bernard, PAULETTO Patrice, NOMPEIX Claude, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY

Serge, BRIMALDI Philippe, DUCOUSSO Jean-Claude, ESCALIER Fernand, JOST Florence, JOUANNO

Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL Viviane, LAMOUROUX

Bernard, COUTAREL Patrick, RAYNAUD François, CONDOT Delphine, PINTO Anne-Marie, LABRO

Pascal, THIBEAU Daniel, AMBLEVERT David, GAUTHIER Bernard CHANTEGREL Geneviève, FAURE

Charles, VARLIETTE Joelle, DE MIRAS Gérard, HARDY Robert.

Excusés : CESAR Gérard, DELONGEAS Jean-Claude, MOMBOUCHER Ghislaine, BLANC Thierry,

PAQUIER Didier, FROMENTIER Jacky, DELFAUT Jean-Claude, CIRA Gilles, VIANDON Raymond,

GAUTHIER Pierre, GEROMIN Michel, VILLIER Christophe, LAVIGNAC Marie-Claude.

Monsieur Jacques BREILLAT, 1ER Vice-Président de la Communauté de Communes Castillon-Pujols et Maire de Castillon-la-Bataille souhaite la bienvenue aux Conseillers Communautaires.

Madame Delphine CONDOT est nommée secrétaire de séance.

Le 1er Vice-Président propose d’aborder l’ordre du jour de la manière suivante :

• Approbation du compte rendu du 16 février 2022

• Finances :

o Présentation et vote des Comptes de Gestion et des Comptes Administratifs 2021, o Présentation et vote des affectations de résultats,

o Présentation et vote du Budget Principal 2022 et des budgets annexes (OT-ZAE-ZAC), o Vote des taux d’imposition 2022,

o OT : Constitution des provisions pour créances douteuses en opération d’ordre semi- budgétaire

o Créances éteintes

• Administration générale

o Retrait de la compétence « Transport à la demande »Page 2 sur 24

• Economie :

o Aide aux entreprises

o Signature protocole d’accord PLIE

• Tourisme

o Délégation de compétence de la gestion des itinéraires de promenades et de randonnée intégrée au schéma communautaire du territoire de la CDC

o Lancement du marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation du schéma communautaire d’itinéraires et de chemins de randonnées

• Documents d’urbanisme :

o Approbation de la révision de la carte communale de Doulezon

o Approbation de la révision du PLU de St Jean-de-Blaignac

o Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision du PLU de Pessac-sur- Dordogne

• Habitat :

o Subventions OPAH

o Choix du prestataire « suivi animation OPAH 2022-2027 »

• Enfance/Jeunesse :

o Choix du prestataire « diagnostic de territoire et préfiguration d’un CIAS » • Questions diverses.Page 3 sur 24

APPROBATION DU COMPTE RENDU

Le 1er Vice-Président, Jacques BREILLAT demande à l’assemblée de se prononcer sur le compte rendu du Conseil Communautaire du 16 février dernier.

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents.

FINANCES

Présentation et vote des comptes de gestion et des comptes administratifs 2021

A- APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2021

▪ BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON/PUJOLS ▪ BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME

▪ BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT MAGNE DE CASTILLON ▪ BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVIES CONCERTEES DU LYSSANDRE

Le Conseil communautaire,

Après présentation des budgets primitifs et supplémentaires du budget principal de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir comparé les écritures avec le compte administratif de l’exercice 2021

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre

2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires et budgets annexés ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare à l’unanimité que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2021 par le Receveur,

visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

B -VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON/PUJOLS (BUDGET COLLECTIVITE 80000)

Le 1er Vice-Président quitte la séance et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Communautaire se réunit sous la présidence de Madame Liliane POIVERT.

Le Conseil Communautaire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, après présentation du Budget Primitif, et des décisions modificatives de l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel se résume ainsi :Page 4 sur 24

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

CDC Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats

reportés 1 172 006,27 3 581 581,09 0,00 4 753 587,36

Opération de

l’exercice 953 234,13 1 255 436,62 8 867 426,81 9 350 969,14 9 820 660,94 10 606 405,76

TOTAUX 953 234,13 2 427 442,89 8 867 426,81 12 932 550,23 9 820 660,94 15 359 993,12

Résultats de

clôture 1 474 208,76 4 065 123,42 0,00 5 539 332,18 Restes à

réaliser 730 941,27 239 787,00 730 941,27 239 787,00

TOTAUX

CUMUL 1 684 175,40 2 667 229,89 8 867 426,81 12 932 550,23 10 551 602,21 15 599 780,12

Résultats

définitifs 983 054,49 4 065 123,42 5 048 177,91

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

Valide le Compte Administratif de la Communauté de Communes Castillon/Pujols pour l’année 2021.

C - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DE L’OFFICE DE TOURISME CASTILLON/PUJOLS BUDGET COLLECTIVITE 80080

Le 1er Vice-Président quitte la séance et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Communautaire se réunit sous la présidence de Madame Liliane POIVERT. Le Conseil Communautaire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 de l’Office de Tourisme Castillon/Pujols, après présentation du Budget Primitif, et des décisions modificatives de l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel se résume ainsi :

OT Investissement Fonctionnement Ensemble Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 14 238,29 83 027,35 0,00 97 265,64

Opération de

l’exercice

156 241,29 39 184,26 182 913,26 245 151,00 339 154,55 284 335,26

TOTAUX 156 241,29 53 422,55 182 913,26 328 178,35 339 154,55 381 600,90

Résultats de clôture 102 818,74 145 265,09 42 446.35

Restes à réaliser 13 987,01 91 812,81 13 987,01 91 812,81

TOTAUX CUMUL 170 228,30 145 235,36 182 913,26 328 178,35 353 141,56 473 413,71

Résultats définitifs -24 992,94 145 265,09 120 272,15

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents : Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

Valide le Compte Administratif de l’Office de Tourisme Castillon/Pujols pour l’année 2021.Page 5 sur 24

D - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DE LA ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE (BUDGET COLLECTIVITE 80061)

Le 1er Vice-Président quitte la séance et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Communautaire se réunit sous la présidence de Madame Liliane POIVERT.

Le Conseil Communautaire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 de la Zone d’Activités Economiques Castillon/Pujols, après présentation du Budget Primitif, et des décisions modificatives de l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel se résume ainsi

ZAE Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 243 443,77 243 443,77 0,00

Opération de

l’exercice 315 986,00 315 986,00 315 986,00 559 429,77 631 972,00 875 415,77

TOTAUX 315 986,00 315 986,00 559 429,77 559 429,77 875 415,77 875 415,77

Résultats de clôture 0,00 0,00 0,00 0,00

Restes à réaliser 0,00 0,00

TOTAUX CUMUL 315 986,00 315 986,00 559 429,77 559 429,77 875 415,77 875 415,77

Résultats définitifs 0,00 0,00 0,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

Valide le Compte Administratif de la Zone d’Activités Economique Castillon/Pujols pour l’année 2021.

E - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DE LA ZAC DU LYSSANDRE (80060)

Le 1er Vice-Président quitte la séance et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Communautaire se réunit sous la présidence de Monsieur Liliane POIVERT. Le Conseil Communautaire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 de la ZAC du Lyssandre, après présentation du Budget Primitif, et des décisions modificatives de l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel se résume ainsi :

ZAC Investissement Fonctionnement Ensemble Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Résultats

reportés

64 247,94 166,00 64 413,94 0,00

Opération de

l’exercice

66 321,67 64 247,94 66 350,67 66 321,67 132 672,34 130 569,61

TOTAUX 130 569,61 64 247,94 66 516,67 66 321,67 197 086,28 130 569,61 Résultats de

clôture

66 321,67 195,00 66 516,67 0,00

Restes à réaliser 0,00 0,00 TOTAUX CUMUL 130 569,61 64 247,94 66 516,67 66 321,67 197 086,28 130 569,61 Résultats

définitifs

-66 321,67 -195,00 -66 516,67Page 6 sur 24

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

Valide le Compte Administratif de la ZAC du Lyssandre pour l’année 2021.

Présentation et vote des affectations de résultats

PRESENTATION DE L’AFFECTATION DE RESULTATS DE LA CDC

Le conseil, réuni sous la présidence de M. Jacques BREILLAT, 1er vice-président après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2021, statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021, décide :

1- Sur la détermination du résultat d'exploitation

Année précédente Année courante Résultat cumulé

3 581 581,09 483 542,33 4 065 123,42

2- Sur le besoin réel de financement

Année précédente Année courante Résultat cumulé

1 172 006,27 302 202,49 1 474 208,76 Compte 001 BP N+1

Restes à réaliser dépenses 730 941,27

Restes à réaliser recettes 239 787,00

Besoin réel (signe -) 0,00

3- Sur l'affectation du résultat

En priorité au report déficitaire 0,00

Virement à l'investissement Compte 1068 BP N+1

Affectation compl, en réserves 0,00 Compte 1068 BP N+1

Report à nouveau créditeur 4 065 123,42 Compte 002 BP N+1

Déficit à reporter 0,00 Compte 002 BP N+1

PRESENTATION DE L’AFFECTATION DE RESULTATS DE L’OFFICE DU TOURISME

Le conseil, réuni sous la présidence de M. Jacques BREILLAT, 1er Vice-Président après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2021, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021, décide :

1- Sur la détermination du résultat d'exploitation

Année précédente Année courante Résultat cumulé

83 027,35 62 237,74 145 265,09Page 7 sur 24

2- Sur le besoin réel de financement

Année précédente Année courante Résultat cumulé

14 238,29 -117 057,03 -102 818,74 Compte 001 BP N+1

Restes à réaliser dépenses 13 987,01

Restes à réaliser recettes 91 812,81

Besoin réel (signe -) -24 992,94

3- Sur l'affectation du résultat

En priorité au report déficitaire 0,00

Virement à l'investissement 24 992,94 Compte 1068 BP N+1

Affectation compl, en réserves 0,00 Compte 1068 BP N+1

Report à nouveau créditeur 120 272,15 Compte 002 BP N+1

Déficit à reporter 0,00 Compte 002 BP N+1

PRESENTATION DE L’AFFECTATION DE RESULTATS DE LA ZAE SAINT MAGNE DE CASTILLON

Le conseil, réuni sous la présidence de M. Jacques BREILLAT 1er Vice-président, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2021, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021, décide :

1- Sur la détermination du résultat d'exploitation

Année précédente Année courante Résultat cumulé

-243 443,77 243 443,77 0,00

2- Sur le besoin réel de financement

Année précédente Année courante Résultat cumulé

0,00 0,00 0,00 Compte 001 BP N+1

Restes à réaliser dépenses 0,00

Restes à réaliser recettes 0,00

Besoin réel (signe -) 0,00

3- Sur l'affectation du résultat

En priorité au report déficitaire 0,00

Virement à l'investissement 0,00 Compte 1068 BP N+1

Affectation compl, en réserves 0,00 compte 1068 BP N+1

Report à nouveau créditeur 0,00 Compte 002 BP N+1

Déficit à reporter 0,00 Compte 002 BP N+1Page 8 sur 24

PRESENTATION DE L’AFFECTATION DE RESULTATS DE LA ZAC LYSSANDRE GREZILLAC

Le conseil, réuni sous la présidence de M. Jacques BREILLAT 1er Vice-Président, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2021, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021, décide :

1- Sur la détermination du résultat d'exploitation

Année précédente Année courante Résultat cumulé

-166,00 -29,00 -195,00

2- Sur le besoin réel de financement

Année précédente Année courante Résultat cumulé

-64 247,94 -2 073,73 -66 321,67 Compte 001 BP N+1

Restes à réaliser dépenses 0,00

Restes à réaliser recettes 0,00

Solde 0,00

3- Sur l'affectation du résultat

En priorité au report déficitaire 0,00

Virement à l'investissement 0,00 Compte 1068 BP N+1

Affectation compl, en réserves 0,00 Compte 1068 BP N+1

Report à nouveau créditeur Compte 002 BP N+1

Déficit à reporter -195,00 Compte 002 BP N+1

Présentation et vote du budget principal 2022 et des budgets annexes (OT- ZAE-ZAC)

APPROBATION DU BUDGET PRINCIPAL 2022 CDC CASTILLON PUJOLS (BUDGET 80000)

Le 1er Vice-Président demande à l’assemblée de se prononcer sur le budget primitif 2022 arrêté lors de la réunion de la commission des finances et du Bureau du 6 avril dernier, comme suit :

CDC Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 13 590 033.00 13 590 033.00

Section d’investissement 5 463 061.00 5 463 061.00

TOTAL 19 053 094.00 19 053 094.00

Vu l'avis de la commission des finances et du Bureau du 6 avril dernier,

Vu le projet de budget primitif 2022,Page 9 sur 24

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le budget primitif 2022,

ARRETE tel que présentés ci-dessus les chapitres pour la section de fonctionnement et des opérations pour la section d'investissement

APPROBATION DU BUDGET PRINCIPAL 2021 OFFICE DU TOURISME (BUDGET 80080)

Le 1er Vice-Président demande à l’assemblée de se prononcer sur le budget primitif 2022 arrêté lors

de la réunion de la Commission des Finances et du Bureau du 6 avril dernier, comme suit :

CDC Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 324 999.00 324 999.00

Section d’investissement 168 819.00 168 819.00

TOTAL 493 818.00 493 818.00

Vu l'avis de la commission des finances et du Bureau du 6 avril dernier,

Vu le projet de budget primitif 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le budget primitif 2022,

ARRETE tel que présenté ci-dessus, les chapitres pour la section de fonctionnement et des

opérations pour la section d'investissement.

APPROBATION DU BUDGET PRINCIPAL 2022 ZAE SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON (BUDGET 80061)

Le 1er Vice-Président demande à l’assemblée de se prononcer sur le budget primitif 2022 arrêté lors de la réunion de la commission des finances et du Bureau du 6 avril dernier, comme suit :

CDC Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 545 986.00 545 986.00

Section d’investissement 545 986.00 545 986.00

TOTAL 1 091 972.00 1 091 972.00

Vu l'avis de la commission des finances et du Bureau du 6 avril dernier,

Vu le projet de budget primitif 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le budget primitif 2022,

ARRETE tel que présenté ci-dessus, les chapitres pour la section de fonctionnement et des opérations pour la section d'investissement,

APPROBATION DU BUDGET PRINCIPAL 2022 ZAC DU LYSSANDRE (BUDGET 80060)

Le 1er Vice-Président demande à l’assemblée de se prononcer sur le budget primitif 2022 arrêté lors de la réunion de la commission des finances et du Bureau du 6 avril, comme suit :Page 10 sur 24

CDC Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 716 517.67 716 517.67

Section d’investissement 782 643.34 782 643.34

TOTAL 1 499 161.01 1 499 161.01

Vu l'avis de la commission des finances et du Bureau du 6 avril dernier,

Vu le projet de budget primitif 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le budget primitif 2022,

ARRETE tel que présenté ci-dessus, les chapitres pour la section de fonctionnement et des opérations pour la section d'investissement,

Vote des taux d’imposition 2022

Le 1er Vice-Président expose la proposition de la Commission « Finances » et du Bureau de ne pas augmenter les taux de fiscalité pour l’année 2022 et d’appliquer les taux d’imposition suivants :

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

ACCEPTE la proposition de la Commission « Finances » et du Bureau de ne pas augmenter les taux de fiscalité pour l’année 2022 et d’appliquer les taux d’imposition détaillée ci-dessus. VOTE les taux d’imposition ci-dessus.

Vote des taux de la TEOM 2022

Le 1er Vice-président propose à l’assemblée le tableau suivant, présentant les taux de la TEOM applicables par communes (voir tableau ci-dessous) de la Communauté de Communes adhérentes au SEMOCTOM au regard du produit attendu :

Taux 2021 Taux 2022

Taxe Foncier Bâti 1,00 1,00

Taxe Foncier Non Bâti 4,85 4,85

Cotisation Foncière

Entreprises

25,26 25,26Page 11 sur 24

Communes BASES 2022 Nombre hab PRIX/HAB 2022 PRODUIT généré Avec

bennettes

Branne

Taux

propose

TEOM 2022

PRODUIT

ATTENDU

2022

SEMOCTOM

Branne 1 040 792 1 317 102,65 135 190,05 5 800,76 13,55 141 027

Cabara 371 874 507 102,65 52 043,55 13,98 51 988

Grezillac 628 730 698 102,65 71 649,70 11,40 71 675

Guillac 113 969 160 102,65 16 424,00 14,41 16 423

Lugaignac 255 237 496 102,65 50 914,40 19,95 50 920

Naujan 459 681 605 102,65 62 103,25 13,51 62 103

St Aubin 288 813 376 102,65 38 596,40 13,36 38 585

TOTAL 3 159 096 4 159 - 426 921,35 432 722

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

VALIDE les taux proposés ci-dessus,

DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.

Office de tourisme : constitution des provisions pour créances douteuses en opération d’ordre semi-budgétaire

Le 1er Vice-Président expose ce qui suit :

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation, visant la prise en charge au budget des créances irrécouvrables correspondant aux titres émis par la Collectivité mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable en charge du recouvrement, et qui se traduira, au final, par une demande d’admission en non-valeur.

Le Vice-Président propose le passage aux opérations d’ordre semi-budgétaires pour les créances douteuses à compter du 1er janvier 2022 et explique ce qui suit :

"Les dotations aux provisions sont des dépenses obligatoires en application de l'article R 2321-2 du CGCT.

La provision pour créance douteuses est constatée dès lors que le recouvrement des titres de recettes apparaît compromis malgré les diligences du comptable public.

Le taux minimum de provision est de 15% sur le montant des restes à recouvrer de plus de deux ans.

A compter du 01/01/2022, il est proposé au conseil communautaire de comptabiliser la provision pour créances douteuses par opération d'ordre semi-budgétaire (droit commun) se traduisant au budget uniquement par une dépense en fonctionnement (article 6817 en M14).

Cette provision fera l'objet d'une reprise si la créance est éteinte ou admise en non-valeur.

Cette reprise sera constatée par opération d'ordre semi-budgétaire se traduisant au budgetPage 12 sur 24

uniquement par une recette en fonctionnement (article 7817 en M14).

La provision ainsi constituée sera désormais réservée au seul financement de la charge induite par le risque d'irrécouvrabilité des titres de recettes lors de sa reprise.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, DECIDE de constituer les provisions pour créances douteuses selon le régime des opérations semi- budgétaires à compter de l'exercice 2022.

DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.

Créances éteintes

Le 1er Vice-Président expose que le Trésorier a établi un état de taxes et produits pour lesquels la

commission de surendettement de la Gironde a déclaré des dossiers recevables et pour lesquels elle

a décidé d’imposer une mesure de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

au cours des années 2017/2018/2019/202/2021.

Ces mesures validées par la commission de surendettement de la Gironde prévoient l’effacement

des dettes restant dues au jour de la décision.

A cet effet, il convient de délibérer afin d’allouer en non-valeurs ces créances éteintes en émettant

des mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier

pour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables présentés ce jour, soit 11 347.37€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

ACCEPTE d’allouer en non-valeurs les créances éteintes en émettant des mandats au compte 6542

d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier pour chacun des dossiers de

surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessus et pour lesquelles les documents

justificatifs sont joints à la présente délibération ainsi qu’aux mandats émis.

DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et

signer tous documents utiles.

ADMINISTRATION GENERALE

Retrait de la compétence «Transport à la demande »

Le 1er Vice-Président expose que par délibération du 30 mars 2021, le conseil communautaire a voté

contre le transfert de la compétence mobilité. Cette délibération a emporté les conséquences

suivantes.

La compétence relative au transport à la demande, prévue au titre des compétences facultatives

relève du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine depuis le 1er juillet 2021. Dans la circulaire du 11

décembre 2020 de la préfecture de la gironde, il était précisé que la loi du 24 décembre 2019

d’orientation des mobilité (LOM), modifiée par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, a redéfini

les contours de la compétence mobilité, en introduisant un nouvel article L1231-1-1, dans le code dePage 13 sur 24

transports. La foire aux questions publiées sur la plateforme France-Mobilité portée par le ministère

chargé des transports et le ministère de la transition écologique et solidaire, précise que cette

compétence, qui comprend 6 domaines de compétences dont le transport à la demande est une

compétence globale insécable.

La CDC Castillon-Pujols dont les statuts font mention de la compétence transport à la demande (un

des 6 domaines de la compétence mobilité définie à l’article L1231-1-1 du code des transports), est

concernée par ces dispositions. Aussi et sauf si cette compétence est exercée via une convention de

délégation avec la région, notre CDC a perdu l’exercice de la compétence transport à la demande au

profit de la région.

Conformément à l’article L1231-4 du code des transports et comme relevé dans la fiche de synthèse

précisant l’articulation des rôles de la région et de la communauté de communes dans le cadre de la

prise de compétence mobilité, la CDC peut se voir déléguer tout ou partie de la compétence mobilité

(le transport à la demande par exemple). La compétence concernée n’a pas à figurer dans les

statuts, la CDC tirant dans ce cas sa compétence, non pas de cette inscription dans les statuts, mais

de la convention signée avec la région.

De même, les communautés de communes qui ne sont pas autorités organisatrices de la mobilité

(AOM) peuvent organiser des services privés pour leurs personnels ou pour certains administrés

(articles L3131-1, R3131-1 et R3131-2 du code des transports), qui sont des services gratuits, ou

encore des services occasionnels pour le transport de groupes déterminés (article R3112-1 du code

des transports), par exemple pour transporter des élèves aux centres de loisirs. En effet,

l’organisation de transport occasionnel et l’organisation de transport privé n’imposent pas à la

communauté de communes de détenir la compétence mobilité dans la mesure où elles se justifient

par l’exercice d’une autre compétence détenue par votre établissement (il peut s’agir par exemple

du transport d’élève vers les centres de loisirs dans le cadre de l’exercice de la compétence action

sociale ou de la mise en place d’itinéraires de vélo dans le cadre de la compétence voirie).

Dans ces conditions, il convient au conseil communautaire de retirer la compétence transport à la

demande, prévue au titre des compétences facultatives de l’article 4 des statuts, lors de la

modification des statuts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, DECIDE de retirer la compétence Transport à la demande lors de la modification des statuts, DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et

signer tous documents utiles.

ECONOMIE

Aides aux entreprises

Le 1er Vice-Président expose que par délibération en date du 13 septembre 2019, la Communauté de Communes s’est engagée à accompagner les entreprises par une aide financière selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.

Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative.

Le 1er Vice-Président présente les dossiers suivants :Page 14 sur 24

Entreprise Aide au loyer

Espace Japon

(Librairie manga et espace

japonais)

7 Place Pierre Orus

33350 CASTILLON-LA-

BATAILLE

▪ Superficie : 85 m²

▪ Loyer : 500 € soit 5.88€/m²

▪ Plafond : 5€/m²

▪ Subvention/mois :

⁻ 5€ x 85 m² x 1 mois = 425€

⁻ 20% x 425€ : 85€

Subvention totale sur 18 mois : 1 530 €

Aide à l’investissement

Devis :

- Ameublement : 4 751.62 €

- Enseigne et carte de visite : 982.30 €

- Total : 5 733.92€

(Plafond : 10 000€)

Subvention totale : 5 733.92 x 20% = 1 146.78€

Entreprise Aide au loyer

L’Atelier de Naujan

(Multiservices : alimentation,

bar-restaurant, point poste,

presse)

4 Gabaret

33420 NAUJAN-ET-POSTIAC

▪ Superficie : 198 m²

▪ Loyer : 1 025.68 € soit 5.18€/m²

▪ Plafond : 5€/m²

▪ Subvention/mois :

⁻ 5€ x 198 m² x 1 mois = 990€

⁻ 20% x 990 € : 198 €

Subvention totale sur 18 mois : 3 564 €

Aide à l’investissement

Factures (entre autres) :

▪ Une trancheuse : 699€

▪ Thermo scelleuse : 699€

▪ Plancha gaz : 958€

▪ Fumoir saumon : 541 €

▪ Vitrine réfrigérée : 1 731 €

▪ Table réfrigérée : 1 661€

▪ Ustensiles et matériels de cuisine : voir factures

Total : 17 214.12 €

Plafond : 10 000€

Subvention totale : 10 000x 20% = 2 000€Page 15 sur 24

Entreprise Aide au loyer

Epicerie Pujols

(Épicerie, dépôt de pain,

journaux, tabac, snack,

Française des jeux)

1 bis rue Raymond

Vergnaud

33350 PUJOLS

▪ Superficie : 85 m²

▪ Loyer : 465€ soit 5.47€/m²

▪ Plafond : 5€/m²

▪ Subvention/mois :

5€ x 85 m² x 1 mois = 425€

20% x 425 € : 85 €

Subvention totale sur 18 mois : 1 530 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, ACCEPTE la participation financière citée ci-dessus,

DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.

Signature du protocole d’accord avec le PLIE

Le 1er Vice-Président présente le projet de Protocole d’accord pour la mise en œuvre du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi du Libournais (PLIE) 2022-2027.

Le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi du Pays Libournais a été initié en 1996 par la commune de Libourne pour impulser une dynamique territoriale sur les problématiques d’insertion professionnelle des personnes les plus en difficultés.

L’extension du PLIE s’est faite progressivement et, au 31 décembre 2021, le dispositif couvre 136 communes regroupées au sein de 5 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, représentant près de 160 000 habitants.

L’action engagée par le PLIE depuis près de 20 ans a permis d'enregistrer des résultats tangibles, tant au niveau de l’accès à l’emploi de ses participants qu’au niveau du développement local.

Ainsi, sur la période du précédent protocole (2015-2021) :

▪ 1845 personnes ont été accompagnées dans le cadre du PLIE

▪ 1 2520 personnes ont eu au moins un contrat de travail

▪ 879 personnes ont accédé à un emploi durable (CDD de plus de six mois ou CDI) ou à une formation qualifiante, soit un taux de sorties positives moyen de 53%.

Le travail préparatoire à l’élaboration du présent protocole souligne un certain nombre d’acquis du dispositif, parmi lesquels une bonne inscription dans le paysage institutionnel local et une reconnaissance de la pertinence de son action par les principaux partenaires. Son intervention s’articule en cohérence avec le périmètre du bassin d’emploi et permet d’apporter un véritable service d’accompagnement de proximité sur l’ensemble du

Libournais.Page 16 sur 24

C’est pourquoi il est proposé de signer un nouveau protocole d'accord pour permettre au PLIE de poursuivre son activité sur la période 2022-2027, activité qui continuera à être soutenue par le Fonds Social Européen.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

▪ ACCEPTE le projet de Protocole d’accord pour la mise en œuvre du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi du Libournais (PLIE) 2022-2027,

▪ S’ENGAGE sur l’année 2022 et se prononcera sur les années suivantes pour le financement de l’association au des résultats qui seront communiqués en fin de chaque année. ▪ AUTORISE Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tout document utile.

Signature d’un avenant à la convention SRDEII

Le 1er Vice-Président expose que considérant qu’un nouveau Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation et d’aides aux entreprises (SRDEII) sera approuvé par le Conseil régional courant 20 juin 2022 et afin de permettre à l’ensemble des parties de voter la nouvelle convention SRDEII en cohérence et compatibilité avec le nouveau schéma,

Il est proposé que la convention SRDEII signée par les parties qui devait initialement s’achevée le 1er juillet 2022 soit prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

▪ ACCEPTE la signature d’un avenant à la convention entre la région Nouvelle Aquitaine et la Communauté de Communes Castillon-Pujols actant la prolongation de celle-ci jusqu’au 31 décembre 2023,

▪ AUTORISE Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tout document utile.

TOURISME

Délégation de compétence de la gestion des itinéraires de promenades et de randonnée intégrée au schéma communautaire du territoire de la CDC

Le 1er Vice-président expose ce qui suit :

Depuis la loi du 22 juillet 1983 le Département de la Gironde a mis en œuvre le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) prévu à l’article L 361-1 du Code de l’Environnement. Le PDIPR, dont la mission initiale est de garantir la protection foncière des chemins ruraux, constitue un axe majeur pour le développement conjugué des enjeux sportif, touristique, culturel et de préservation de l’environnement nécessaires à l’aménagement durable et équitable du territoire girondin.

Par délibération du 18 décembre 2018, le Département de la Gironde s’est doté d’un nouveau règlement d’intervention financier pour la gestion des chemins inscrits au PDIPR.Page 17 sur 24

Ainsi, la gestion du PDIPR est partagée entre le Département et les Territoires. Le Département assure la gestion, l’aménagement et la promotion des grands itinéraires départementaux (GR, Voies jacquaires, parcours de grande itinérance à caractère interdépartemental, national et européen) et il définit en partenariat avec les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) les nouveaux schémas communautaires d’itinérance pour lesquels « des délégations de compétence » sont signées.

En vertu des articles L 1111-1 et L 1111-8 du code général des collectivités territoriales, le Département souhaite à terme déléguer aux EPCI, la gestion des itinéraires de promenade et de randonnée inclus dans un schéma communautaire et inscrits au PDIPR.

La première étape a consisté à l’inscription d’un schéma communautaire concerté au PDIPR

Aujourd’hui, le second temps, consiste en la signature d’une convention de délégation négociée avec le Département.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

PREND ACTE qu’une convention de délégation de compétence sera signée avec le Département de la Gironde pour les sentiers retenus dans le schéma communautaire de la phase 1 (plan en annexe) validé par le Département sur le territoire de compétence de Communauté de Communes Castillon- Pujols.

Ne sont pas compris dans cette délégation, les grands itinéraires départementaux (GR, voies jacquaires, parcours de grande itinérance à caractère interdépartemental, national et européen) qui resteront sous maîtrise d’ouvrage départementale.

PREND ACTE que cette délégation de compétence définit la compétence déléguée, la durée de la délégation, le périmètre de la compétence déléguée, les modalités de financement de cette délégation, les modalités de de contrôle de l’autorité délégante, le cadre financier dans lequel s’exerce la délégation et les conditions de résiliation.

PREND ACTE qu’avec la signature de la convention de délégation de compétence, toutes les « conventions de prêt à usage » conclues précédemment avec les propriétaires privés sur les chemins inscrits au PDIPR sont caduques, exceptées les conventions de prêt à usage nécessaire à la continuité des grands itinéraires départementaux.

PREND ACTE qu’avec la signature de la convention de délégation de compétence, de nouvelles « conventions de prêt à usage » désormais quadripartites (CDC, commune, propriétaire privé, Département) seront signées pour assurer la continuité des itinéraires sur le « schéma communautaire ».

DEMANDE l’inscription au PDIPR des chemins non-inscrits faisant partie du « schéma communautaire » validé par le Département.

PREND ACTE que les itinéraires non retenus dans le schéma communautaire seront désinscrits du PDIPR et autorise le Département de la Gironde à désinscrire du PDIPR les chemins non retenus dans le « schéma communautaire », exceptés les grands itinéraires départementaux.

PREND ACTE que le balisage actuellement en place sur le « schéma communautaire » validé par le Département sera déposé et remplacé, conformément à la charte départementale.

PREND ACTE que le balisage actuellement en place sur les chemins inscrits au PDIPR (excepté le balisage des grands itinéraires départementaux) non retenus dans le « schéma communautaire »Page 18 sur 24

sera déposé sauf sur demande des communes. Dans ce cas, une « cession à titre gracieux » des biens non déposés sera mise en œuvre.

PREND ACTE qu’avec la signature de la convention de délégation de compétence, toutes les « Conventions de gestion » conclues avec les communes sont caduques, exceptées les conventions de gestion signées pour les grands itinéraires départementaux.

PREND ACTE que le « schéma communautaire » a été présenté à la Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires par le Département et obtenu un avis favorable annexé de réserves devant être considérées.

S’ENGAGE à inscrire les itinéraires concernés par le PDIPR dans tout document d’urbanisme.

S’ENGAGE à informer le Conseil Départemental de toutes modifications concernant les itinéraires inscrits.

APPROUVE les termes de la convention de délégation (en annexe) des itinéraires du schéma communautaire inscrit au PDIPR sur le territoire de la CDC Castillon-Pujols.

AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes Castillon-Pujols à signer cette convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Lancement du marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation du schéma communautaire d’itinéraires et de chemins de randonnée

Le 1er Vice-Président,

Rappelle que par délibération 09 avril 2019, le conseil communautaire a voté l’adoption des nouvelles modalités de gestion du PDIPR.

Rappelle que par délibération du 09 juillet 2021, le conseil communautaire a voté de demander l’inscription au PDIPR des chemins faisant partis du schéma communautaire, validé par le Département de la Gironde après avis de la CDESI.

Informe que par vote du 28 mars 2022, le Département de la Gironde a émis un avis favorable à l’inscription au PDIPR des chemins faisant partis du schéma communautaire, validé par le Département de la Gironde après avis de la CDESI.

Informe le Conseil Communautaire de la nécessité pour la CDC de réaliser l’aménagement et le balisage des itinéraires de randonnées en suivant la charte technique de signalétique fournit par le Département de la Gironde.

Propose de lancer une consultation en procédure adaptée restreinte conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics pour missionner un prestataire spécialisé (bureau d’étude). Rappelle que cette étude sera financée dans son intégralité par le Département de la Gironde dans le cadre de la compensation financière annuelle pour les schémas communautaires délégués à hauteur de 30 000€ HT.

Informe le conseil communautaire qu’un avenant pourra être signé afin de compléter le montant de la compensation financière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, ▪ ACCEPTE la réalisation d’une étude de besoins en matière d’aménagements et de signalétiques.

▪ S’ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de l’ensemble de l’étude.Page 19 sur 24

▪ AUTORISE Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tout document utile à la mise en œuvre de l’opération.

DOCUMENTS D’URBANISME

Approbation de la révision de la carte communale de Doulezon

Le 1er Vice-président donne la parole à M. Bourdier, maire de Doulezon qui expose ce qui suit :

Le Conseil communautaire,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 101-1 à L. 101-3, L. 104-2, L. 132-1 et suivants, L. 163-3 à L. 163-8, R. 161-1 à R. 163-6, R. 132-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2017 prescrivant la révision de la carte communale ;

Vu la délibération communautaire du 20 juillet 2018 décidant de poursuivre procédure de révision de la carte communale de Doulezon initiée par le conseil municipal ;

Vu la délibération communautaire du 9 juillet 2021 tirant le bilan de la concertation relative à la révision de la carte communale de Doulezon ;

Vu l'arrêté communautaire en date du 7 octobre 2021 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à la révision de la carte communale ;

Vu l’avis favorable du SCoT du Grand Libournais en date du 6 octobre 2021 ;

Vu l’avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers en date du 3 novembre 2021 ;

Vu l’avis la décision de la mission régionale d’autorité environnementale en date du 25 novembre 2021

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 décembre 2021 au 6 janvier 2022 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur rendus le 20 février 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 avril 2022 demandant l’approbation de la carte communale ;

Considérant que d’une part les observations formulées par l’Etat, les autres personnes publiques et organismes consultés par le maire, et d’autre part les résultats de l’enquête publique nécessitent d’apporter au projet de carte communale des modifications ne remettant pas en cause le projet,

Considérant le document de 16 pages annexé à la présente délibération reprenant les remarques des personnes publiques associées, motivant les modifications apportées,

Considérant le document de 5 pages annexé à la présente délibération reprenant les remarques formulées dans le cadre de l’enquête publique, motivant les modifications apportées,Page 20 sur 24

Considérant que les résultats de l’enquête publique ne justifient pas de modification du projet de carte communale,

Considérant que le projet de Carte communale tel qu'il a été présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé par le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

▪ DECIDE d’approuver le dossier de Carte communale tel qu'il est annexé à la présente ;

Approbation de la révision du PLU de Saint-Jean-de-Blaignac

Le 1er Vice-président donne la parole à M. Gauthier, maire de Saint-Jean-de-Blaignac qui expose ce qui suit :

Le Conseil communautaire,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 à L. 101-3, L. 103-2 à L. 103-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 151-1 et suivants, L. 152-1 et suivants, L. 153-1 et suivants, R.132.1 et suivants ;

Vu la délibération municipale en date du 18/12/2017 prescrivant la révision du PLU de Saint-Jean-de- Blaignac ;

Vu la Délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite Communauté en intégrant la compétence : « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modifications de statuts de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, en intégrant la compétence : « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu la délibération communautaire du 16/05/2018 décidant de poursuivre procédure de révision du PLU de Saint-Jean-de-Blaignac initiée par le conseil municipal ;

Vu le débat du conseil communautaire en date du 12/09/2019 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 25/05/2021 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU,

Vu l’arrêté communautaire du 01/09/2021 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à la révision du PLU,

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 22/09/2021 au 27/10/2021 inclus,

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 avril 2022 demandant l’approbation du PLU,Page 21 sur 24

Considérant que d’une part les observations formulées par l’Etat, les autres personnes publiques et organismes consultés par le maire, et d’autre part les résultats de l’enquête publique nécessitent d’apporter au projet de PLU des modifications ne remettant pas en cause son économie générale,

Considérant le document de 7 pages annexé à la présente délibération reprenant l’ensemble des remarques formulées dans le cadre de l’enquête publique et le document de 62 pages annexé reprenant les remarques des personnes publiques associées, motivant les modifications apportées,

Considérant que le projet de PLU tel qu'il a été présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé par le conseil communautaire,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : ▪ DECIDE d’approuver le dossier de PLU tel qu'il est annexé à la présente ;

Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision du PLU de Pessac- sur-Dordogne

Le 1er Vice-Président donne la parole à M. Dudon, maire de Pessac-sur-Dordogne qui rappelle au conseil communautaire les conditions dans lesquelles le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Pessac-sur-Dordogne a été élaboré et à quelle étape de la procédure le dossier se situe. Il rappelle les motifs de cette révision, explique les choix d’aménagement qui ont été faits et précise quelles seront, pour chacune des zones, les règles d’urbanisme applicables.

Le maire informe également le conseil communautaire des modalités selon lesquelles la concertation s’est effectuée tout au long de la révision du projet de PLU et il présente le bilan de cette concertation qui a revêtu la forme suivante :

Moyens d’information utilisés :

• Affichage de la délibération prescrivant la révision du PLU pendant toute la durée des études nécessaires

• Article spécial dans la presse locale publié le 30/07/2019 dans le journal SUD-OUEST • Article dans le bulletin municipal de 2019

• Courrier du Maire adressé à l’ensemble des administrés permettant l’annonce de la réunion publique

• Réunion publique avec vidéo projection le 27 octobre 2021

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

• Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture : 4 observations ont été consignées.

• 1 réunion publique de concertation a été organisée le 27 octobre 2021 de 18h30 à 20h30 : au total 27 habitants ont participé à cette réunion.

• 1 permanence a été organisée avec les exploitants agricoles le 14 novembre 2019 à 17h : 5 exploitants étaient présents.

Cette concertation a révélé les points suivants :

• Une interrogation sur le bâti pouvant changer de destination en zone rouge PPRI et des demandes de particuliers sur des projets de changement de destination en zone A et NPage 22 sur 24

• Une interrogation sur un terrain constructible rendu non-constructible dans le cadre de la révision du PLU et une demande de maintien d’une parcelle en zone U.

• Une demande relative à une construction d’habitation présente dans une zone urbaine spécialisée.

Ces éléments ont été examinés et pris en compte de la manière suivante :

• Le règlement du PPRI s’impose au PLU : il ne permet pas d’augmenter la vulnérabilité pour garantir/limiter l’exposition des biens et des personnes.

Depuis loi Macron de 2015, les bâtiments peuvent faire l’objet d’un changement de destination en zone A et N s’ils sont repérés sur le plan de zonage (identification préalable) et font l’objet d’une fiche projet (fait par les élus). Toutes les demandes faites par les administrés ont été étudiées par les élus.

Le PLU étudie également les risques phyto sanitaires, les éventuels conflits d’usage avec la vocation agricole ou naturelle de la zone, la présence des réseaux (adduction d’eau potable, capacité d’assainissement, protection incendie, etc.).

Ensuite, la « fiche bâti » est soumise à la CDPENAF en zone A et CDNPS en zone N, à l’arrêt du projet du PLU, puis lors du dépôt d’une autorisation d’urbanisme, quand PLU est approuvé. • La constructibilité d’un terrain n’est pas un droit qui ne peut être remis en question. Ainsi, dans le cadre d’un projet de révision de PLU, les zones U et AU peuvent être redistribuées pour tenir compte de l’évolution législative et/ou des ambitions des élus.

• La révision du PLU a également pour objet d’adapter le zonage pour corriger les erreurs faites lors de l’élaboration précédente.

Le conseil communautaire,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 à L. 101-3, L. 103-2 à L. 103-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 151-1 et suivants, L. 152-1 et suivants, L. 153-1 et suivants, R.132.1 et suivants ; Vu la délibération municipale en date du 19/12/2017 prescrivant la révision du PLU de Pessac-sur- Dordogne ;

Vu la délibération municipale en date du 22/01/2019 sollicitant la communauté de communes de poursuivre la révision du PLU de Pessac-sur-Dordogne ;

Vu la délibération communautaire du 21/02/2019 décidant de poursuivre procédure de révision du PLU de Pessac-sur-Dordogne initiée par le conseil municipal ;

Vu le débat du conseil communautaire en date du 06/10/2021 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ;

Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le président ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 06/04/2022 demandant l’arrêt du PLU ; Vu le dossier du PLU ;

Considérant que le projet de PLU tel qu'il a été présenté au Conseil Municipal est prêt à être arrêté par le conseil communautaire,

Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à sa révision et à celles qui ont demandé à être consultées,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

▪ TIRE le bilan de la concertation,

▪ ARRETE le projet de PLU de la commune de Pessac-sur-Dordogne tel qu’il est annexé à la présente,

▪ PRECISE que le projet de révision du PLU sera communiqué pour avis (article L153-16 du code de l’urbanisme) :Page 23 sur 24

HABITAT

Subventions OPAH

Le 1er Vice-Président donne la parole à Mme Liliane POIVERT, Vice-Président en charge de l’habitat qui rappelle que par délibération du 30 juin 2014, la Communauté de Communes s’est engagée à participer financièrement aux projets de réhabilitation de l’habitat déposés par les propriétaires bailleurs et occupants dans le cadre de l’OPAH selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.

Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative.

2 dossiers sont présentés ce jour :

▪ Mme VELASCO Isabelle – 1 lieu-dit Ramonet - 33350 RUCH : 500.00 € (Cinq-cents euros) ▪ LUIJER Mickael et BIGAY Sandra – 20, rue Salvador Allende – 33350 CASTILLON-LA-BATAILLE : 8 000.00 € (huit-mille euros).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

ACCEPTE les participations financières citées ci-dessus,

DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.

Choix du prestataire : « suivi-animation OPAH 2022-2027 »

Le 1er Vice-Président donne la parole à Madame Liliane POIVERT qui rappelle que par délibération du 25 mai 2021, le conseil communautaire a acté le principe de reconduction de l’opération Castillon- Pujols / Pays Foyen pour 5 années, de 2022 à 2027.

Il est rappelé que la maîtrise d’ouvrage de l’opération intercommunautaire est portée par la Communauté de communes Castillon-Pujols et sous convention de partenariat avec la Communauté de Communes du Pays Foyen.

Après avoir constitué le dossier de consultation, l’appel d’offres a été lancé, le 27 janvier 2022. Le retour des offres au 4 mars a fait état de 2 candidatures, qui ont fait l’objet d’une analyse avec des critères d’attribution suivants : valeur technique (35%), références et expériences (15%) et prix (50%).

Au regard de leur expérience, expertise et connaissance du territoire, de leur capacité de réaliser des fonds sous mandat et de leur meilleure connaissance des dispositions partenariales lors de l’audition, il est proposé de retenir le cabinet SOLHIA.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

▪ CONFIRME le partenariat avec la Communauté de communes du Pays Foyen au travers d’une convention désignant la CDC Castillon-Pujols comme maître d’ouvrage de l’opération, ▪ DECIDE de retenir SOLIHA pour le suivi animation de l’OPAH des Communautés de Communes Castillon-Pujols et Pays Foyen de 2022 à 2027, pour un montant total de 564 125€ HT (676 950€ TTC)Page 24 sur 24

▪ AUTORISE Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tout document utile.

Enfance jeunesse- Action Sociale

Choix du prestataire : « Diagnostic de territoire et préfiguration d’un CIAS »

Le 1er Vice-Président rappelle que par délibération du 6 octobre 2021, l’assemblée a l’unanimité a décidé de lancer une consultation pour le recrutement d’un cabinet d’expert pour la réalisation d’un diagnostic de territoire.

Après avoir constitué le dossier de consultation, l’appel d’offres a été lancé, le 7 février 2022. Le retour des offres au 7 mars fait état de 2 candidatures, qui ont fait l’objet d’une analyse avec des critères pondérés : Note méthodologique (40%), prix (40%), constitution de l’équipe (10%) et délai (10%).

Sur le rapport de présentation du 1er Vice-Président et après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le rapport de présentation d’analyse des offres,

DECIDE de retenir le cabinet KPMG pour la réalisation d’un diagnostic de territoire et la préfiguration d’un CIAS le temps nécessaire à la réalisation de la mission selon le calendrier proposé, pour un coût de 38 387,50 € HT

AUTORISE le Président à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la procédure.

Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, le Président remercie les membres présents et clôture la séance.