Compte-Rendu - CR CC 07 06

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Compte-Rendu - CR CC 07 06 Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Saint-Michel-de-Montaigne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CC 07 06)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Page 1 sur 17

Conseil Communautaire

Mardi 7 juin 2022

Civrac-sur-Dordogne

Compte-rendu

Le 7 juin deux mil vingt-deux à 18h00, les membres du Conseil Communautaire se réunissent à

Civrac-sur-Dordogne sur la convocation qui leur a été adressée par le Vice-Président de la

Communauté de Communes Castillon-Pujols, Jacques BREILLAT, en date du 25 mai 2022,

conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation : 25 mai 2022

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 37

Présents : BREILLAT Jacques, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude FALGUEYRET François,

FAURE Marie-Christine, DUDON Bernard, MOMBOUCHER Ghislaine, PAULETTO Patrice, NOMPEIX

Claude, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY Serge, BRIMALDI Philippe, DUCOUSSO Jean-

Claude, ESCALIER Fernand, JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques,

BOURDIER Christian, DUVAL Viviane, LAMOUROUX Bernard, DELFAUT Jean-Claude, COUTAREL

Patrick, RAYNAUD François, CONDOT Delphine, PINTO Anne-Marie, VILLIER Christophe, VIANDON

Raymond, LABRO Pascal, THIBEAU Daniel, AMBLEVERT David, GAUTHIER Bernard CHANTEGREL

Geneviève, FAURE Charles, VARLIETTE Joelle, , HARDY Robert.

Excusés : CESAR Gérard, BLANC Thierry, PAQUIER Didier, FROMENTIER Jacky, CIRA Gilles,

GAUTHIER Pierre, GEROMIN Michel, LAVIGNAC Marie-Claude, DE MIRAS Gérard.

Monsieur Jacques BREILLAT, 1ER Vice-Président de la Communauté de Communes Castillon-Pujols et Maire de Castillon-la-Bataille souhaite la bienvenue aux Conseillers Communautaires.

Madame Delphine CONDOT est nommée secrétaire de séance.

Le 1er Vice-Président propose d’aborder l’ordre du jour de la manière suivante :

• Approbation du compte rendu du 15 avril 2022

• Intervention : Présentation des dispositions relatives à l’enfouissement de la fibre optique par Régis GUILLAUME de Gironde Numérique

• Action Sociale

o Lancement d’une AMO pour l’extension de France Services

• Enfance-Jeunesse

o Projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance avec la CAF, 2022-2026 • Documents d’urbanisme :

o Approbation de la modification simplifiée du PLU de Castillon-la-Bataille o Approbation de la révision de la carte communale de Sainte Colombe

• Habitat :Page 2 sur 17

o Validation de la convention de financement de l’OPAH ORI de la commune de Castillon-la- Bataille

o Validation de la convention de financement de l’OPAH CDC Castillon-Pujols/Pays Foyen 2022- 2027

o Subventions OPAH

• Economie/ Tourisme

o Aide aux entreprises

o Soutien aux projets de promotion viticole

o Plan de financement : projet gabarre à vocation écotouristique en Grand Libournais • Ressources Humaines :

o Office de tourisme : Stagiairisation d’un agent

o France Services : Proposition du recrutement d’un agent mutualisé (CDC-Département-Mairie de Castillon-la-Bataille)

o Multi accueil : Création d’un poste d’infirmière

• Culture

o Financement des projets culturels

• Finances :

o Créances éteintes

▪ Questions diverses.Page 3 sur 17

APPROBATION DU COMPTE RENDU

Le 1er Vice-Président demande à l’assemblée de se prononcer sur le compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 avril dernier.

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents.

HAUT DEBIT- ENFOUISSEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE

Le 1er Vice-Président donne la parole à Régis GUILLAUMME, technicien de Gironde Numérique qui présente à l’assemblée les dispositions relatives à l’enfouissement de la fibre optique.

Plusieurs maires de Gironde ont fait part de questions concernant le déploiement de la fibre optique sur de nouveaux poteaux. Si un enfouissement de la fibre optique est techniquement possible, il engendre des coûts importants qui sont dans ce cas à la charge des demandeurs de travaux supplémentaires.

Les élus de Gironde Numérique, en charge du dossier, sont conscients de ces problématiques qui ne sont pas prises en compte par les textes réglementaires. C’est pourquoi, il a été décidé de constituer une enveloppe de 13M€, logée au sein du projet et destinée à financer des surcoûts lors de travaux supplémentaires en sous-terrain.

Gironde Numérique propose à la Communauté de Communes de présenter cette enveloppe d'enfouissement et la manière dont la CDC peut décider de son utilisation.

Il sera possible d’organiser des rencontres avec chaque commune afin de recueillir l'ensemble des demandes d'enfouissement et établir une première estimation financière. Les rendez-vous avec les élus communaux pourront se dérouler au siège de la CdC. Les chefs de projet Orange présenteront aux élus l’emplacement prévu des poteaux pour la fibre et recueilleront les tracés où un enfouissement est souhaité. Gironde Numérique enverra ensuite un prospectif financier global pour le territoire.

Pour plus de précision, voir présentation en pièce jointe.

ACTION SOCIALE

Lancement d’un AMO pour l’extension de France Services

Le 1er Vice-Président donne la parole à Ghyslaine MOMBOUCHER, élue en charge de l’action sociale qui expose ce qui suit :

Depuis l’ouverture de la Maison France-Services en décembre 2018, on constate une fréquentation importante et continue de ce nouveau service qui répond aux attentes et besoins des administrés par un accès facilité et un accompagnement personnalisé aux différentes démarches administratives du quotidien. Ce lieu, désormais clairement identifié par les usagers (60 accueils par jour en moyenne) offre une qualité de service renforcée (32 partenaires signataires) et un accès aux droits indispensable pour les administrés de notre territoire.Page 4 sur 17

Après trois années d’exercice, nous constatons aujourd’hui que les conditions d’accueil ne sont plus optimales et qu’il convient en conséquence d’envisager une extension de l’équipement.

Les besoins identifiés :

- Manque de bureaux de permanences (nécessité de 3 bureaux supplémentaires), - Nécessité de disposer d’une salle de réunion/ateliers collectifs plus spacieuse (50 m² contre 25 m² aujourd’hui)

- Créer un bureau pour la responsable France-Services,

- Identifier les besoins du Département qui manque également de bureaux à l’étage, - Nécessité d’intégrer dans la réflexion les besoins futurs liés à l’extension du service d’aide à domicile,

- Revoir l’agencement de l’espace accueil.

Afin d’étudier de manière plus précise les besoins bâtimentaires, le 1er Vice-Président propose de lancer un appel d’offres destiné à mandater un maître d’œuvre qui sera chargé de finaliser un projet et d’en évaluer le coût. En parallèle, les partenaires financiers (Europe, Etat, Région, Département), seront associés et sollicités, ce qui permettra d’établir un plan de financement prévisionnel, avec une estimation du reste à charge pour la CDC.

Au regard de la restitution de ce travail (premier trimestre 2023), le Conseil Communautaire sera en mesure de délibérer pour la réalisation du projet.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décide de :

▪ LANCER un appel d’offres pour disposer des services d’un maître d’oeuvre.

ENFANCE-JEUNESSE

Projet de fonctionnement du Relais Petite enfance avec la CAF 2022-2026

Le 1 er Vice-Président donne la parole à Marie-Christine FAURE, élue en charge de la petite enfance qui expose qu’un décret relatif à la réforme des modes de garde du jeune enfant a été promulgué en septembre 2021 avec une application de la plupart des articles au 1er septembre 2022.

Cette réforme a pour objet de faciliter l’implantation, le maintien et le développement des services aux familles, c’est-à-dire les modes d’accueil du jeune enfant et les services de soutien à la parentalité.

Pour la CDC Castillon-Pujols cela concerne plus particulièrement l’organisation et le fonctionnement du Relais Assistantes Maternelles et du Multi Accueil.

L’Impact sur le Relais Assistantes Maternelles (RAM) :

La principale modification porte sur la dénomination de la structure qui sera désormais le Relais Petite Enfance (RPE).

Les missions dévolues au RPE restent pour la plupart dans la continuité des précédentes :

1- Information et accompagnement des familles :

▪ Informer sur offre d’accueil du territoire et valoriser offre de service monenfant.fr ▪ Favoriser la relation parents et professionnels et accompagner dans son rôle employeur 2- Information et accompagnement des professionnels :

▪ Offrir lieu d’information, de rencontres et d’échangesPage 5 sur 17

▪ Accompagner la professionnalisation et promouvoir le métier

▪ Lutter contre la sous activité et manque d’attractivité du métier

▪ Promouvoir le métier d’AM

Le projet de fonctionnement du RPE, liant la collectivité avec la CAF est en cours redéfinition pour les 5 prochaines années.

Lors de la réflexion sur les orientations du projet pour 2022-2026 et au vu des constats des caractéristiques du territoire (vieillissement des assistantes maternelles et diminution des demandes d’agréement), en plus des missions « socles », il semble pertinent de travailler sur la mission optionnelle liée au thème de « promouvoir le métier d’Assistante Maternelle ».

La valorisation du métier d’AM devra se faire :

- Auprès des familles avec la mise en place de réunion d’information et/ou de temps d’animation collectif au profit des familles d’enfants de 0 à 3 ans. Ce temps pourrait regrouper les structures d’accueil de petite enfance et prendre la forme d’un forum petite Enfance qu’il semble pertinent de coupler à la Quinzaine Petite Enfance (programmée sur les 2 dernières semaines du mois de novembre)

- Auprès de potentielles futures AM en lien avec les services de Pôle Emploi.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décide de :

▪ VALIDER le nouveau fonctionnement du Relais petite enfance tel que présenté.

DOCUMENTS D’URBANISME

Le 1er Vice-Président expose les dossiers suivants.

Approbation de la modification simplifiée du PLU de Castillon-la-Bataille

Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;

Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les procédures et le contenu des documents d’urbanisme ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 qui a renforcé l’exigence de prise en compte, par les documents d’urbanisme, des objectifs de développement durable ;

Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui a notamment accru l’exigence de préservation des espaces agricoles ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 39,

Vu la délibération du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais en date du 6 octobre 2016 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;

Vu la Délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite Communauté en intégrant la compétence : « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;Page 6 sur 17

schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modifications de statuts de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, en intégrant la compétence : « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 et suivants, L. 153-31, L. 153-36 et L. 153-45 à L. 153-48 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Castillon-la-Bataille approuvé le 16 mars 2004, modifié et révisé par une procédure simplifiée le 6 avril 2006 ;

Vu le courrier du Maire en date du 2 décembre 2021 sollicitant la Communauté de Communes de Castillon-Pujols pour prescrire la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Castillon- la-Bataille ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Castillon-Pujols en date du 08/12/2021 engageant la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Castillon-la-Bataille ;

Vu l’arrêté de la Communauté de communes Castillon-Pujols en date du 24/01/2022 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de Castillon-la-Bataille ;

Vu la transmission du projet de modification simplifiée aux personnes publiques associées ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 16 février 2022 fixant les modalités de la mise à disposition relative à la modification simplifiée n°1 du PLU ;

Vu l’avis des personnes publiques associées ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 mai 2022 sollicitant la Communauté de Communes de Castillon-Pujols pour approuver la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Castillon-la-Bataille ;

Monsieur le Président rappelle que la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU a pour objet de modifier le règlement graphique et écrit du plan local d’urbanisme pour permettre l’émergence de 2 projets structurants pour le territoire (création d’une résidence senior et d’un habitat partagé innovant).

Le 1er Vice-Président rappelle au conseil communautaire les conditions dans lesquelles s’est déroulée la mise à disposition au public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU. La mise à disposition a eu lieu du 13/04/2022 au 13/05/2022 inclus. L’avis précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures pendant lesquelles le public pouvait consulter le dossier et formuler des observations a été publié en caractères apparents dans le journal LE RESISTANT le 31/03/2022 et affiché en mairie et à la CdC. L’avis a été publié 13 jours avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

Le 1er Vice-Président présente les observations émises par les personnes publiques associées et le public ayant formulé une observation. Cette remarque, émise par la SIEA Est du Libournais, a été prise en compte de la manière suivante : correction dans le rapport de présentation de la capacité de la station d’épuration.Page 7 sur 17

Considérant que la MRAE, dans son avis du 11/05/2022, a décidé que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Castillon-la-Bataille n’est pas soumis à évaluation environnementale ;

Considérant que la modification simplifiée n°1 du PLU, telle qu’elle est présentée au conseil communautaire, est prête à être approuvée conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décide de :

▪ APPROUVER la modification simplifiée n°1 du PLU de Castillon-La-Bataille.

Approbation de la révision de la carte communale de Sainte-Colombe

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 101-1 à L. 101-3, L. 104-2, L. 132-1 et suivants, L. 163-3 à L. 163-8, R. 161-1 à R. 163-6, R. 132-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 novembre 2017 prescrivant la révision de la carte communale ;

Vu la délibération communautaire du 16 mai 2018 décidant de poursuivre procédure de révision de la carte communale de Sainte-Colombe initiée par le conseil municipal ;

Vu la délibération communautaire du 9 juillet 2021 tirant le bilan de la concertation relative à la révision de la carte communale de Sainte-Colombe ;

Vu l'arrêté communautaire en date du 1er mars 2022 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à la révision de la carte communale ;

Vu l’avis favorable de l’INAO en date du 16 février 2022 ;

Vu l’avis la décision de la mission régionale d’autorité environnementale en date du 8 mars 2022 ;

Vu l’avis favorable du SCoT du Grand Libournais en date du 10 mars 2022 ;

Vu l’avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers en date du 11 mars 2022 ;

Vu l’avis favorable du Conseil départemental de la Gironde en date du 15 avril 2022 ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 mars 2022 au 25 avril 2022 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur rendus le 6 mai 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 mai 2022 demandant l’approbation de la carte communale ;

Entendu l'exposé du 1er Vice-Président,

Considérant que d’une part les observations formulées par l’Etat, les autres personnes publiques et organismes consultés par le maire, et d’autre part les résultats de l’enquête publique nécessitent d’apporter au projet de carte communale des modifications ne remettant pas en cause le projet,Page 8 sur 17

Considérant le document annexé à la présente délibération reprenant les remarques des personnes publiques associées, motivant les modifications apportées,

Considérant le document annexé à la présente délibération reprenant les remarques formulées dans le cadre de l’enquête publique, motivant les modifications apportées,

Considérant que les résultats de l’enquête publique ne justifient pas de modification du projet de carte communale,

Considérant que le projet de Carte communale tel qu'il a été présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé par le conseil communautaire,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décide de :

▪ APPROUVER la révision de la carte communale de Sainte-Colombe.

HABITAT

Validation de la convention du financement de l’OPAH ORI de la commune de Castillon-la-Bataille

Dans le cadre du projet de renouveau de Castillon-la-Bataille, pour lequel la commune est engagée depuis 2019 dans une opération de revitalisation de territoire (ORT), valant adhésion un programme Petites Villes de Demain (PVD) avec l’Etat, la Banque des Territoires et la Communauté de Communes de Castillon-Pujols, un contrat ville d’équilibre (CVE) avec le Conseil départemental de la Gironde et une convention cadre de revitalisation du centre-bourg de Castillon-la-Bataille avec le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, la commune prévoyait la mise en œuvre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain et opérations de restauration immobilière (OPAH-RU ORI)

L’enjeu de l’OPAH-RU ORI de Castillon-la-Bataille et de la Concession d’Aménagement, est de contribuer à restaurer l’attractivité de la ville centre, via une intervention forte sur le volet habitat, en impulsant une dynamique de réhabilitation vertueuse et accompagnée, auprès des propriétaires privés, qu’ils soient bailleurs ou occupants. Il s’agit d’affirmer le rôle de pôle de centralité de Castillon-la-Bataille, en assurant les parcours résidentiels de chacun pour maintenir et accueillir une population diverse en âges et en profils socio-économiques.

L’OPAH-RU ORI de Castillon-la-Bataille doit permettre de répondre aux objectifs suivants : ▪ Créer les conditions de traitement de l’habitat indigne, afin de concourir à la requalification des logements dégradés, occupés notamment par des ménages captifs dont le mal logement accentue la fragilité de leur situation ;

▪ Accompagner et encadrer les projets, au service de la revitalisation en soutenant les propriétaires du parc privé ancien dans l’amélioration de leur patrimoine ;

▪ Construire les conditions d’une offre renouvelée, grâce à des actions volontaristes pour traiter l’habitat dégradé et délaissé dans des opérations d’aménagement de recyclage immobilier et foncier.

La commune prévoit donc une intervention à la fois incitative (accompagnement technique et financier), interventionniste (recyclage immobilier et foncier) et coercitive (opération dePage 9 sur 17

restauration immobilière, RH1-THIRORI, etc.) afin de répondre aux mieux aux objectifs précités.

La maîtrise d’ouvrage de l’OPAH-RU ORI de Castillon-la-Bataille est assurée par la Communauté de Communes de Castillon-Pujols et la commune de Castillon-la-Bataille.

Le suivi-animation de l’OPAH-RU ORI est une des missions confiées à l’aménageur concessionnaire en charge de la réalisation de l’opération d’aménagement de « revitalisation du centre de Castillon- la-Bataille ».

Cette opération sera menée dès la signature de la concession d’aménagement de « revitalisation du centre de Castillon-la-Bataille », au premier semestre 2022. L’opération dure 5 ans (2022- 2027). Elle concernera l’ensemble du centre-ville de Castillon-la-Bataille, soir le périmètre de la concession d’aménagement.

Les objectifs quantitatifs de l’OPAH-RU ORI de Castillon-la-Bataille sont fixés à 100 logements de propriétaires occupants comme propriétaires bailleurs, à traiter, dont 55 logements subventionnés au titre des aides de l’Anah.

Les participations et modalités d’intervention des partenaires sont précisées dans le projet de convention. Le volume des participations financières de la commune est inscrit au plan pluriannuel d’investissement. Les règlements d’intervention de la commune, précisant les modalités d’octroi des subventions, seront proposés ultérieurement an conseil municipal.

Considérant l’enjeu majeur de réhabilitation du parc de logements privés sur le périmètre de l’opération et en particulier la rénovation du patrimoine ancien et la lutte contre l’insalubrité et la vacance qui contribuent à l’attractivité du centre ancien de Castillon-la-Bataille ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décide de :

▪ APPROUVER le lancement d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain et opération de restauration immobilière (OPAH-RU ORI) de Castillon-la-Bataille sur le périmètre de la concession d’aménagement et de valider le projet de convention d ’OPA H-RU ORI de Castillon-la-Bataille ;

▪ AUTORISER le président à signer la convention d’OPAH-RU ORI de Castillon-la- Bataille, dont le projet de convention est annexé à la présente délibération, et à signer tout document entrant dans l’application de la présente délibération.

Validation de la convention du financement de l’OPAH des CDC Castillon Pujols et Pays Foyen

Le 1er Vice-Président donne la parole à Liliane POIVERT, élue en charge de l’Habitat qui expose ce qui

suit.

Les Communautés de Communes de Castillon-Pujols et du Pays Foyen se sont associées depuis près de 15 ans dans la mise en œuvre d’une politique concertée d’amélioration de l’habitat privé au travers notamment de 4 programmes animés :

 l’OPAH RR 1995 – 1999

 le PIG expérimental de lutte contre l’habitat indigne et de production de logements à loyers conventionnés 2005-2009.

 l'OPAH 2012-2017

 l’OPAH 2017-2022Page 10 sur 17

Après avoir réalisé un bilan de ces démarches, les deux Communautés de Communes ont souhaité poursuivre plus avant, (sur la base de l'étude pré-opérationnelle réalisée fin 2011, du bilan des deux dernières OPAH et d'une note stratégique réalisée en vue de lancer une nouvelle OPAH en continu de la précédente).

Les Communautés de Communes de Castillon-Pujols et du Pays Foyen, accompagnées par l’Etat, l’Anah, le Département de la Gironde, la SACICAP-PROCIVIS Nouvelle Aquitaine et la CAF de la Gironde, décident de lancer une nouvelle OPAH sur leurs territoires pour une durée de 5 ans. La Région Nouvelle Aquitaine, la MSA de la Gironde, la Fondation Abbé Pierre, s'associent à cette démarche.

Les objectifs de l'OPAH sont à la fois qualitatifs et quantitatifs.

Ils sont issus de l'étude pré-opérationnelle réalisée en 2010, du bilan des deux précédentes OPAH et des notes stratégiques réalisées par les CDC de Castillon-Pujols et du Pays-Foyen.

Les objectifs qualitatifs reprennent ceux affichés dans la précédente OPAH, à savoir : − intervention renforcée auprès des propriétaires occupants : amélioration énergétique, sortie d'insalubrité et adaptation aux handicaps ou à la perte de mobilité

− incitation à la production de locatif à loyer conventionné social et très social : réhabilitation de logements vacants très dégradés, amélioration énergétique des logements locatifs

− remise aux normes des systèmes d’assainissements individuels : dans le cadre de travaux globaux d’amélioration du logement ou seuls.

La maîtrise d’ouvrage de l’OPAH est assurée par la Communauté de Communes de Castillon-Pujols pour le compte des deux CDC.

Le suivi-animation de l’OPAH est confié à SOLIHA par délibération du conseil communautaire du 15 avril 2022.

Les objectifs quantitatifs de l’OPAH sont fixés à 400 logements de propriétaires occupants (200 pour chaque communauté de communes) et 100 logements de propriétaires bailleurs (80 pour le Pays Foyen et 20 pour Castillon-Pujols).

Les participations et modalités d’intervention des partenaires sont précisées dans le projet de convention.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décide de :

▪ APPROUVER la convention de l’OPAH des Communautés de Communes Castillon-Pujols et Pays Foyen 2022-2027, dont le projet est annexé à la présente délibération, tant dans ses objectifs qualitatifs et quantitatifs que sur les dispositions financières,

▪ AUTORISER le président à signer ladite convention et à signer tout document entrant dans l’application de la présente délibération.

Subventions OPAH

Par délibération du 30 juin 2014, la Communauté de Communes s’est engagée à participer financièrement aux projets de réhabilitation de l’habitat déposés par les propriétaires bailleurs et occupants dans le cadre de l’OPAH selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.Page 11 sur 17

Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative au regard des deux dossiers présentés ce jour par Liliane POIVERT, Vice-Présidente en charge de l’habitat.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décide de :

▪ ALLOUER les aides financières pour les dossiers présentés par la Commission Locale d’Attribution réunissant les partenaires financiers (département ANAH).

ECONOMIE-TOURISME

Aides aux entreprises

Le 1er Vice-Président donne la parole à Patrick COUTAREL expose que par délibération en date du 13 septembre 2019, la Communauté de Communes s’est engagée à accompagner les entreprises par une aide financière selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.

Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative.

Entreprise Aide au loyer

APLT

(Services de chefs à domicile)

8 place du 14 juillet

33350 Castillon-la-Bataille

▪ Superficie : 125 m²

▪ Loyer : 650 € soit 5.20€/m²

▪ Plafond : 5€/m²

▪ Subvention/mois :

⁻ 5€ x 125 m² x 1 mois = 625€

⁻ 20% x 625€ : 125€

Subvention totale sur 18 mois : 2 250 €

Aide à l’investissement

Devis :

- Ameublement : 29 930.86 €

(Plafond : 10 000€)

Subvention totale : 10 000 x 20% = 2 000€

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décide de :

▪ ALLOUER les aides financières du dossier ci-dessus instruit.

Soutien aux projets de promotion viticole

Le 1er Vice-Président indique avoir reçu un dossier de demande de subvention de l’Association « Castillon Caractères » et en expose le contenu :

Caractère innovant

Depuis plusieurs années, l’univers viticole bordelais rencontre de grandes difficultés économiques et doit faire face à un marché saturé et ultra concurrentiel où la consommation de vin ne cesse de diminuer.Page 12 sur 17

Aujourd’hui plus que jamais, la communication est devenue primordiale et incontournable pour tous les vignerons.

Le caractère inédit et innovant de ce projet réside dans cette belle aventure humaine où les « locomotives » de l’appellation, bénéficiant déjà d’une forte reconnaissance, ont décidé de mettre leur notoriété, leurs compétences et leurs réseaux en commun au service des autres membres du club pour œuvrer ensemble pour l’avenir et s’entraider mutuellement.

Cette initiative solidaire inédite sur le territoire, qui unit des femmes et des hommes engagés, met en lumière toutes les valeurs humaines de convivialité, de solidarité et de partage pour préserver et faire rayonner leur terroir.

Description du projet et de ses objectifs

Ce club, structuré sous la forme d’une association à but non lucratif loi 1901, est composé à ce jour de dix-sept vignerons de l’Appellation Castillon Côtes de Bordeaux qui sont les membres fondateurs. Il a pour objet la promotion et l’image des terroirs et vins des Castillon Côtes de Bordeaux, et plus particulièrement les vins de ses membres, vins qui répondent à l’éthique requise par l’Association dans son règlement intérieur.

Pour accroître la notoriété de leur appellation et séduire les journalistes, les professionnels et les prescripteurs sur la scène internationale, les membres fondateurs ont décidé de bâtir une communication collective haut de gamme valorisant l’engagement environnemental et de mettre en commun leurs moyens et leurs réseaux.

Les membres fondateurs ont choisi tous ensemble de nommer l’association « Castillon Caractères » et d’orienter la création des outils autour du caractère des vignerons, des terroirs et des vins. Pour communiquer sur leur identité commune et les futurs évènements, la création d’un site internet, la rédaction d’un dossier presse, du matériel promotionnel et l’animation des réseaux sociaux seront les outils indispensables. Un grand évènement de lancement du club auprès de la presse et des professionnels est prévu en septembre 2022 à Paris pour officialiser le club « Castillon Caractères » autour d’une conférence de presse suivie d’une rencontre avec les vignerons et dégustation de leurs vins.

Par la suite, des actions seront menées et proposées aux membres, notamment des évènements professionnels, des dégustations et des accueils dans les propriétés pour atteindre leurs objectifs d’image et de notoriété.

Le club « Castillon Caractères » a pour volonté de travailler en étroite collaboration avec le syndicat viticole de l’appellation Castillon Côtes de Bordeaux pour mener une double dynamique. Le club ayant pour vocation de dévoiler tout le potentiel qualitatif des vins de l’appellation dans un contexte international, son action sera ainsi complémentaire de celles menées par le syndicat viticole qui sont orientées sur le territoire national uniquement.

L’un des axes de communication du club sera d’avoir une réelle approche terroir et de valoriser les

nombreux atouts du territoire qui contribuent au niveau qualitatif des vins avec la richesse de la

Dordogne en pied de côteau, le dénivelé majeur de l’appellation, toute la diversité des terroirs

entre les côteaux et le plateau, un patrimoine historique remarquable, ainsi qu’une biodiversité

naturelle et historique sur les communes de l’Appellation Castillon Côtes de Bordeaux.

Les partenaires

Le club « Castillon Caractères » à la vocation de s’inscrire dans une démarche territoriale, de s’associer et créer des liens avec tous les acteurs de son territoire.

D’une part, il a des relations très étroites avec le syndicat viticole de l’Appellation Castillon Côtes de Bordeaux et la mairie de Castillon-la-Bataille.Page 13 sur 17

Également, au travers de ses membres qui rayonnent sur les neuf communes de l’Appellation et les deux communautés de communes du Grand Libournais, le club sera en interaction avec tous les acteurs, notamment pour promouvoir la destination, la gastronomie, le patrimoine, les activités culturelles et touristiques lors des accueils de ses prescripteurs.

Le club évolue également dans un contexte viticole avec de nombreux acteurs de la filière qui sont répartis dans le Grand Libournais et toute la région bordelaise.

Le Plan de financement

Dépenses prévisionnelles

Poste de dépenses Montant HT

Prestation de services (pilotage, stratégie, exécution) 30 000€

Site Internet 10 000€

Création univers du club (identité, ambiance, graphisme, style,

ton…) 3 000€

Photos 5 000€

Dossier presse (avec impressions) 2 000€

Goodies (avec impressions) 2 000€

Evènement lancement Club à Paris 15 000€

TOTAL 67 000€

Plan de financement prévisionnel : recettes prévisionnelles

Financement d’origine publique Montant HT %

Autres financements publics (commune, EPCI…) 8 750€ 13,07

Union Européenne : LEADER (contrepartie…) 35 000€ 52,23

Financement d’origine privée Montant %

Contributions privées €

Autofinancement 23 250€ 34,70

TOTAL 67 000 € 100

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décide de ▪ VALIDER le soutien financier à l’association Castillon Caractères tel que présenté ci-dessus.Page 14 sur 17

Plan de financement : projet gabare à vocation écotouristique en Grand Libournais

Dans le cadre du programme d’actions « Mise en tourisme des vallées de la Dordogne, de l’Isle et de

la Dronne » réalisé en décembre 2020 par le PETR du Grand Libournais, la communauté de

Commune a acté par délibération du 8 décembre 2021, l’étude préalable à la construction d’une

gabare et valider le cahier des charges tel que présenté en conseil.

Il convient aujourd’hui de valider le plan de financement proposé par les Chantiers Tramasset,

association en chagre de cette étude :

▪ Relevé les principales contraintes de navigation liées au territoire

▪ Réaliser une synthèse des bateaux traditionnels de Dordogne au regard des contraintes

de navigation

▪ Extraire du cadre réglementaire de transport de public en milieu fluvial sur ldes

bâteaux traditionnels, les principales caractéristiques techniques contraignantes

▪ Définir une enveloppe budgétaire de construction de bâteaux en fonction de deyux

scénarios envisageables au regard des points précedents

▪ Rédaction du rapport

15h

20h

56h

26h

13h

Soit un temps de travail estimé de 130h pour un montant de 4 160€ TTC.

Le plan de financement se ventile de la façon suivante :

Porteurs Intitulé de l'action Budget CD 33

35%

EPCI (3)

65%

Cdc Pays Foyen, Castillon-

Pujols, Grand St

Emilionnais

Action 12 – projet gabare à

vocation écotouristique

étude Chantier Tramasset 4 160 € 1 456

2 704

(soit

901.33€ par

CDC)

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décide de :

▪ VALIDER le plan financement des Chantier Tramasset tel que présenté ci-dessus.

RESSOURCES HUMAINES

Office de tourisme : stagiairisation d’un agent

Le 1er Vice-Président informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Page 15 sur 17

Considérant la réussite au concours d’animateur externe, session 2021, d’un agent de l’office de tourisme et au vu de ses années de carrière tout à fait satisfaisantes au sein de ce même établissement, il est proposé l’intégration directe de cet agent en tant qu’animateur territorial.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décide de :

▪ CREER un poste d’animateur territorial à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35h à compter du 1er janvier 2023.

France Services : proposition du recrutement d’un agent mutualisé CDC- Département-Mairie de Castillon-la-Bataille

Le 1er Vice-Président expose que les modalités d’accueil des publics à la France services doivent être

adaptées tout en maintenant le volume horaire imposé par le label national à savoir 24h minimum

sur 5 jours. Il convient d’apporter un service répondant aux besoins et aux spécificités du territoire.

La forte activité de la France Services Gironde Castillon-Pujols démontre la nécessaire prise en

compte d’un accompagnement de proximité auprès des habitants dans les démarches

administratives mais aussi dans la qualité du service rendu.

Afin de maintenir un niveau d’accueil de qualité, répondant aux exigences du label,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décide de

▪ RECRUTER d’un agent d’accueil mutualisé à 35h réparti de façon équivalente entre les

différents services présents dans le lieu : Les services de la Commune de Castillon-la-Bataille

avec le CCAS et le SAD, les services du Département avec la MDS et la Communauté de

Communes avec France services.

▪ que cet agent soit recruté par la Communauté de Communes et qu’une convention soit

signée entre les différentes parties prenantes.

Multi accueil : création d’un poste d’infirmière

Le 1er Vice-Président informe à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants,

Considérant la nécessité, pour être en conformité avec le décret n°2021-1131 du 30 août 2021, de recruter au sein du personnel du Multi-accueil un infirmier, qui peut exercer les fonctions de directeur adjoint et de référent santé, il est proposé la création d’un poste d’infirmier territorial en soins généraux à temps complet.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décide de :Page 16 sur 17

▪ CREER un poste d’infirmier territorial en soins généraux à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35h à compter du 15 juin 2022.

CULTURE

Financement des projets culturels

Le 1er Vice-Président donne la parole à Patrice PAULETTO, élu en charge de la culture, qui expose que la Commission Culture s’est déroulée le mardi 31 mai. Dans le cadre du soutien aux associations culturelles dont le projet revêt un caractère intercommunal, lors de cette commission et 11 dossiers de demande de subventions sont proposés à l’étude :

Association Commune PROJET Date du

projet

Lieu du projet Montant

accordé

Asso des amis de

L'orchestre de

chambre

Gensac Concerts 25 juillet

31 juillet

4 août

7 août

Gensac 3 000 €

Castillon 1453 Castillon la

Bataille

Spectacle vivant -

dernière bataille de

la guerre de 100

ans

15 dates sur

juillet - août

Belves 8 000 €

Le Maximum Castillon la

Bataille

Ateliers, spectacles,

cinéma, concerts,

avec espace

restauration

2 juillet/ 7

août / 24

septembre

Castillon la

Bataille

1 600 €

Le petit festival Ruch Festival :

- 10 concerts

- exposition

peinture

- ateliers

percussions

-présence de

foodtrucks

2 juillet Ruch 1 501.23 €

Les Gouts réunis Begles 3 concerts d'opéra

- Gensac

- Pessac/Dordogne

- Coubeyrac

24 avril

23 juillet

24

septembre

Gensac

Pessac/dordogne

Coubeyrac

3 2 240.61€

Permanences de

Littérature

Libourne Rencontre avec des

écrivain, vente de

livres et de vins +

Food truck

2 juillet St Michel de

Montaigne

1 500 €Page 17 sur 17

La Tournée des

ateliers

d'artistes

Castillon la

Bataille

Portes ouvertes

des ateliers

d'artiste du

territoire +

animations

Du 22

septembre

au 2 octobre

Castillon,

Rauzan,

Lugaignac,

Branne,

500 €

ASPOT Pujols Jeu de piste autour

du vin

24 juillet et

14 août

Pujols 196 €

Commune de

Branne

Branne Théâtre de rue -

Scène d'Eté

9 juillet Branne 325 €

Commune de

Cabara

Cabara Spectacle- Scène

d'Eté

06 aout Cabara 866 €

Commune de

Grezillac

Grezillac Spectacle- Scène

d'Eté

14 juillet Grézillac 450 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décide de :

▪ VERSER un acompte de 50% du montant accordé, le solde intervenant au vu du rapport d’activité, d’un bilan comptable et de la copie des factures acquittées.

FINANCES

Créances éteintes

Le 1er Vice-Président expose que le Trésorier a établi un état de taxes et produits pour lesquels la

commission de surendettement de la Gironde a déclaré des dossiers recevables et pour lesquels elle

a décidé d’imposer une mesure de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

au cours des années 2017/2018/2019/202/2021, d’un montant de 110.88€.

Ces mesures validées par la commission de surendettement de la Gironde prévoient l’effacement

des dettes restant dues au jour de la décision.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décide de :

▪ ALLOUER en non-valeurs les créances éteintes en émettant des mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier pour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables.

Questions diverses