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Compte-Rendu - Compte rendu CM 17122018 1 Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune d'Achards. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 17122018 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque, COMMUNE DES ACHARDS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 Décembre 2018

Nombre de conseillers en exercice : 38.

Date de convocation 10 décembre 2018.

Présents : Daniel GRACINEAU, Jean-Luc BRIANCEAU, Michel VALLA, Odile DEGRANGE, Dominique CHOISY, Jean DIEU, Christine GUILLOTEAU, Didier RETAILLEAU, Guylaine CORNUAUD, Martial CAILLAUD, Yannick DEBIEN, Gilbert GAUDIN, Valérie BENOIT, Jean-Pierre CITEAU, Nathalie KARCHER, Nicolas PANIER, Mickael ONILLON, Vanessa VIGIER, Christophe CABANETOS, Alice LENNE, Corinne BRAUD, Thierry DELGHUST, Nicole EDOUARD, Gérard JOURDAIN, Christelle GAUBERT, Sylvain MONIOT-BEAUMONT, Patrick RUCHAUD.

Absents excusés : Claire BRIANCEAU, Isabelle GIGAUD, Stéphanie CHIFFOLEAU,

Absents : Vincent PIVETEAU, Véronique DE MARCELLUS, Lynda PRUVOST, Elodie GOGUET, Benoist REMAUD, Thony CHABOT, Camille MORNET, Christelle MICHON

Madame Vanessa VIGIER a été désignée comme secrétaire de séance.

1. ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 19 Novembre 2018

Le conseil municipal est invité à approuver le compte rendu de la séance du 19 novembre 2018.

2. DECISIONS DU MAIRE

Marchés inférieurs à 50 000 euros HT

Par délibération du 3 janvier 2017, et conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le conseil municipal a donné délégation au maire pour prendre certaines décisions dont il doit rendre

compte à l’assemblée.

Monsieur le Maire informe l’assemblée des décisions qu’il a prise en vertu de ladite délégation.

Droit de préemption urbain :

2018: Renonciation à préempter les parcelles cadastrées :

Le tableau a été adressé aux membres du conseil municipal

1. RESSOURCES HUMAINES

Création d’un poste d’Adjoint Technique à Temps non complet à raison de 27H/semaine

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n° D 15102018-01 du 15 octobre 2018 (en particulier le tableau des effectifs modifié) ;

Considérant les besoins de la collectivité ;

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée de :

 Créer le poste suivant,

o Un poste d’Adjoint Technique, à temps non complet (27H/semaine).

 Supprimer le poste suivant,

o Un poste d’Adjoint Technique (CDD accroissement temporaire d’activité) (24H/semaine) Modifier comme suit le tableau des effectifs, à compter du 01/01/2019 :

GRADES Temps Pourvu Non Pourvu

Attaché 35,00 h 1

Rédacteur Principal 1ère classe 35,00 h 1

Rédacteur 35,00 h 1

Adjoint Administratif Principal de 1ère classe 35,00 h 6

Adjoint Administratif Principal de 2ème classe 35,00 h 1

Adjoint Administratif 35,00 h 3

Adjoint Administratif 28,00 h 1

Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème classe 35,00 h 1

ETAPS Principal de 1ère classe 35,00 h 1

Agent de Maîtrise Principal 35,00 h 1

Agent de Maîtrise 35,00 h 1

Adjoint Technique Principal de 1ère classe 35,00 h 2

Adjoint Technique Principal de 2ème classe 35,00 h 1 1

Adjoint Technique 35,00 h 8 1

Adjoint Technique 28,00 h 1

Adjoint Technique 27.00 h 1

Adjoint Technique 6,50 h 1

TOTAL 31 3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE la création et la suppression du poste ci-dessus désigné ;

VALIDE les modifications du tableau des effectifs de la commune des Achards ainsi proposées ; PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2019.

1.2 Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans la cadre du Régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), au sein

de la commune de LES ACHARDS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu la délibération n° D18122017-07 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), au sein de la commune de LES ACHARDS,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 15/11/2018 ;

Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001

(Arrêté du 28 mai 1993) n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en

intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE,Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions IFSE

prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds

règlementaires prévus au titre de la part fonctions,

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal :

Article 1 : Bénéficiaires de la part « IFSE régie »

L’indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, mais également aux agents contractuels, responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonctions IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

Article 2 : Montants de la part « IFSE régie »

RÉGISSEUR

D’AVANCES

RÉGISSEUR

DE RECETTES

RÉGISSEUR

D’AVANCES

et de recettes

MONTANT

du cautionnement

(en euros)

MONTANT annuel

de la part

« IFSE régie »

(en euros)

Montant maximum de

l'avance pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l'avance

et du montant moyen

des recettes effectuées

mensuellement

Montants à définir

pouvant être plus

élevés que ceux

prévus dans les textes

antérieurs dans le

respect du plafond

règlementaire prévu

pour la part fonctions

du groupe

d’appartenance de

l’agent régisseur

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu’à 2 440 - 110 minimum De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200 minimum De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410 minimum De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimum De 760 001

à 1 500 000

De 760 001

à 1 500 000

De 760 001

à 1 500 000 8 800 1 050 minimum

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1 500 par tranche de 1 500 000 46 par tranche de 1 500 000 minimum

Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 L’instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2018,

 La validation des critères et montants tels que définis ci-dessus,

 D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier,

 D’inscrire les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées au budget principal de la Commune.2. FINANCES

2.1. Autorisation d’Ouverture de crédit par anticipation sur le vote du budget 2019 :

L’article L1612-1du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur

l’autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement du capital de la dette).

Monsieur le Maire propose donc l’ouverture pour 2019 des crédits d’investissement à hauteur des 25% des crédits ouverts au

budget de l’exercice 2018.

2.2 Subvention Exceptionnelle :

VU la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,

VU l’article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les associations subventionnées,

Considérant l’examen de la demande de subvention présentée par l'association le 22 novembre 2018,

Considérant que les activités conduites par l'association sont d’intérêt local,

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’association Anim’Achards sollicite une aide financière de 450 € afin de compenser

les charges de fonctionnement liées à l’organisation du marché des producteurs le 9 juin dernier.

Nicole EDOUARD, Sylvain MONIOT-BEAUMONT, Mickael ONILLON et Gérard JOURDAIN étant partie prenante, ne

participent pas au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à 14 voix pour 4 abstentions et 5 voix contre :

 de verser une subvention à titre exceptionnelle de 450 € à l’association Anim’Achards afin de compenser les charges

liées à l’organisation du marché des producteurs.

2.3 Subvention Exceptionnelle « Association des Assistantes Maternelles du Canton de la Mothe-Achard » :

VU la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,

VU l’article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les associations subventionnées,

CONSIDERANT l’examen de la demande de subvention présentée par l'association le 2 décembre 2018,

CONSIDERANT que les activités conduites par l'association sont d’intérêt local,

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’association des Assistantes maternelles une aide financière de 200 € pour financer la

location de la salle Belle Eugénie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

 De verser une subvention à titre exceptionnelle de 200 € à l’association des assistantes maternelles pour financer la

location de la salle Belle Eugénie.

2.4 Subvention Exceptionnelle – « Le Temps d’une douce heure » :

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT l’examen de la demande de subvention présentée par la Direction des Entreprises et de l’Innovation du

Conseil régional des Pays de la Loire au profit de l’Institut de beauté « Le temps d’une douce heure » le 23 novembre 2018,

CONSIDERANT la convention entre la Région des Pays de la Loire, la commune des Achards et l’entreprise Le temps d’une

douce heure dans le cadre du dispositif « Pays de la Loire Artisanat-Commerce ».Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de sa future activité artisanale, l’institut de beauté « Le temps d’une

douce heure » souhaite acquérir un local commercial au 33 rue Georges Clémenceau à la Chapelle-Achard afin d’y réaliser des

travaux d’aménagement.

Afin d’acquérir le bâtiment, l’aide régionale PLCA (Pays de la Loire Commerce et Artisanat) est conditionnée à une intervention

du bloc communal, la Région n’étant pas compétente en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise.

Ainsi, afin d’autoriser la Région à verser la subvention PLCA, la Direction des Entreprises et de l’Innovation du Conseil régional

des Pays de la Loire sollicite l’avis du Conseil municipal quant à une possible intervention de la collectivité. Le seuil de la

participation communale est fixé en fonction du nombre d’habitant de la commune déléguée où se situe le projet et du montant de

la subvention régionale sur les dépenses en immobilier d’entreprise. Dans la mesure où la commune déléguée de la Chapelle-

Achard compte moins de 2 000 habitants, la participation envisagée est de 3% de la subvention régionale, soit 172 €.

La subvention sera versée au bénéficiaire par la commune sur présentation :

- De l’attestation d’acquisition,

- D’un extrait KBis

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

 de verser une subvention à titre exceptionnelle de 172 € à l’institut de beauté « Le temps d’une douce heure » dans le

cadre du financement des travaux d’aménagement du futur local commercial,

 de signer la convention entre la Région des Pays de la Loire, la commune des Achards et l’entreprise Le temps d’une douce heure dans le cadre du dispositif « Pays de la Loire Artisanat-Commerce ».

2.5 DUREE D’AMORTISSEMENT DES BIENS DU BUDGET GENERAL :

Vu l’article 1er du décret n°96-523 du 13 Juin 1996 pris pour l’application de l’article L2321-2-27 du Code Général des

Collectivités Territoriales, sont tenues d’amortir les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et les

regroupements de communes dont la population totale est égale ou supérieur à ce seuil.

Vu le décret n°2015-1846 et 1848 du 29 décembre 2015, modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement

versées lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations ou des projets d'infrastructure d'intérêt national et portant

neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées,

Vu la délibération n° D18122017-02

Considérant la délibération D18122017-02 incomplète, la présente délibération abroge la délibération n°D18122017-02

Mr le Maire précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la

dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif

du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, il précise à l’assemblée que :

 La base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ;  La méthode retenue est la méthode linéaire ;

 La durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M14.

A l’exception :

 Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme (frais d’études, élaboration, modification et révision des documents d’urbanisme) amortis sur une durée maximale de 10 ans ;  Des frais d’études et frais d’insertion non suivies de réalisation, obligatoirement amortis sur une durée maximum de 5 ans ; Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

 Les subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé, ou de quinze ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public ;  Les subventions d’équipement versées pour des projets de bâtiments et d’installations s’amortissant sur une durée maximale de 30 ans.

 Les subventions d’équipement versées pour des projets d’infrastructure d’intérêt national s’amortissant sur une durée maximale de 40 ans

Pour les autres immobilisations, Monsieur le Maire propose les durées d’amortissements suivantes :

Durées d’amortissement

Logiciels 2 ans

Voitures 5 ans

Camions et véhicules industriels 7 ans

Tracteurs et outillage d’entretien de voirie 5 ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans

Matériel informatique 4 ans

Matériel classiques (petits équipements) 5 ans

Coffre fort 20 ans

Immeuble de rapport (sauf la fiche n°ANTANTIMM dont la durée

d’amortissement est de 1 an)

20 ans

Installations et appareils de chauffage 10 ans

Appareils de levage-ascenseurs 10 ans

Subvention d’équipement versées 10 ans

Equipement de garages et ateliers 7 ans

Equipement des cuisines (gros équipements) 7 ans

Autres Equipements 7 ans

Installations de voirie, panneaux… 10 ans

Plantations amortissables (productives de revenus) (compte 2121) 15 ans

Autres agencements et aménagements de terrains (Les aménagements de parcs

et jardins s'imputent au compte 2128 et ne sont pas amortissables).

15 ans

Bâtiments légers, abris 10 ans

Agencements et aménagements de bâtiment, installations électriques et

téléphoniques

15 ans

Biens de faible valeur, 500€ HT prix unitaire (selon circulaire de 2002, biens

imputés en investissement)

1 an

Reprise des subventions transférables :

Subventions d’investissements transférables – articles 131 …

La durée de la reprise sera identique à la durée de l’amortissement du bien subventionné

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

Fixe les durées d'amortissement suivant la réglementation

Adopte les durées d'amortissement proposées

Porte à 500 € HT le seuil en deçà duquel les biens sont considérés comme de faible valeur et amortis sur 1 an. L’application de ces durées d'amortissement acquis au 1er janvier 2017

Charge Monsieur Le Maire d’appliquer la présente décision2.6 Contrat Ruralité 2019 et Nouveau Contrat Régional 2019 – Recensement des projets

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que chaque année, la Communauté de communes du Pays des Achards est mandatée par

la Préfecture et la région, afin de recenser l’ensemble des projets pouvant être financer dans le cadre de contrats : Contrat Ruralité

pour l’Etat et le Nouveau Contrat Régional (NCR) de la Région Pays de la Loire.

Pour 2019, il est proposé d’intégrer au Contrat Ruralité :

 Rénovation énergétique du bâtiment Antoine-Rigaudeau, mise aux normes des vestiaires, réhabilitation de l'ancienne

salle de gym et réfection de la salle de Tennis :

Ces travaux comprennent la réfection de l'ensemble de la toiture avec sur une partie la pose d'une membrane photovoltaïque ou

panneaux Vendée Energie, le remplacement des menuiseries, la mise aux normes accessibilité des vestiaires et réhabilitation de

l'ancienne salle de gymnastique sportive ainsi que la réfection de la toiture de la salle de Tennis.

 Création de vestiaires Football Complexe sportif Thierry Omeyer Quartier La Chapelle :

Ces travaux consistent à créer des vestiaires Football à La Chapelle en remplacement de ceux existants ne respectant plus les

normes et équipés d’un clubhouse, inexistant à ce jour.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune peut aussi proposer au titre du nouveau contrat régional 2019 :

 Rénovation énergétique du bâtiment Antoine-Rigaudeau, mise aux normes des vestiaires, réhabilitation de l'ancienne

salle de gym et réfection de la salle de Tennis :

Ces travaux comprennent la réfection de l'ensemble de la toiture avec sur une partie la pose d'une membrane photovoltaïque ou

panneaux Vendée Energie, le remplacement des menuiseries, la mise aux normes accessibilité des vestiaires et réhabilitation de

l'ancienne salle de gymnastique sportive ainsi que la réfection de la toiture de la salle de Tennis.

Mo 50 000 € Contrat Ruralité (DETR ou DSIL) 195 000 €

Travaux 600 000 € Fonds de Concours CCPA 68 000 €

NCR 104 000 €

Autofinancement 283 000 €

TOTAL DEPENSES HT 650 000 € TOTAL RECETTES HT 650 000 €

Dépenses Recettes

Travaux 220 000 € Contrat Ruralité (DETR ou DSIL) 88 000 €

FFF (FAFA) 20 000 €

Autofinancement 112 000 €

TOTAL DEPENSES HT 220 000 € TOTAL RECETTES HT 220 000 €

Dépenses RecettesAprès en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les projets ainsi que leurs plans de financement ci-dessus ;

DECIDE de demander à intégrer les projets dans les contrats respectifs ;

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à solliciter des subventions auprès de l’état et de la région ;

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

2.7 Budget Principal : décision modificative budgétaire n°2/2018 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L. 2313-1 et suivants ;

Vu la délibération municipale n°D26032018-05 relatif au vote du budget primitif de la commune pour l’exercice 2018 ;

Vu le budget primitif de la commune 2018 ;

Considérant la nécessité de régulariser les subventions d’équipement transférées au compte de résultat,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes

conditions, aux opérations financières et comptables du budget communal,

Entendu l’exposé de Monsieur Dominique CHOISY, Monsieur le Maire propose d’adopter la décision modificative suivante

n°2/2018, en votant par chapitre et par opération :

Chap. Fonct. Gest. Serv. Ant. Art. Op. Libellés

DEPENSES RECETTES

Diminution

de Crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de Crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

042 01 AFGE AFG LA 777 -

R- Quote-part des

subventions

d'investissement

transférée au compte de

résultat

0,00 € 0,00 € 0,00 € 30 000,00 €

66 01 FINA AFG LA 66111 - D- Intérêts réglés à l'échéance 0,00 € 30 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 € 30 000,00 € 0,00 € 30 000,00 €

INVESTISSEMENT

16 01 FINA AFG LA 1641 - R - Emprunts en euros 0,00 € 0,00 € 0,00 € 30 000,00 €

040 01 AFGE AFG LA 13911 -

D- Subventions

d'équipements transférées

au compte de résultat -

Etats et Ets Nationaux

0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €

040 01 AFGE AFG LA 13913 -

D- Subventions

d'équipements transférées

au compte de résultat -

Département

0,00 € 1 200,00 € 0,00 € 0,00 €

040 01 AFGE AFG LA 13931 -

D- Subventions

d'équipement transférées

au compte de résultat -

Dotations d'équipement

des territoires ruraux

0,00 € 8 800,00 € 0,00 € 0,00 €

Mo 50 000 € Contrat Ruralité (DETR ou DSIL) 195 000 €

Travaux 600 000 € Fonds de Concours CCPA 68 000 €

NCR 104 000 €

Autofinancement 283 000 €

TOTAL DEPENSES HT 650 000 € TOTAL RECETTES HT 650 000 €

Dépenses RecettesTOTAL INVESTISSEMENT 0,00 € 30 000,00 € 0,00 € 30 000,00 €

Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, APPROUVE à l’unanimité la décision modificative N°2/2018.

2.8 Budget Annexe Lotissement Les Jonquilles : décision modificative budgétaire n°1/2018 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L. 2313-1 et suivants ;

Vu la délibération municipale n°D26032018-05 relatif au vote du budget annexe du lotissement Les Jonquilles pour l’exercice

2018 ;

Vu le budget annexe du lotissement Les Jonquilles 2018 ;

Considérant l’erreur matérielle de saisie budgétaire relevé par la trésorerie, il est nécessaire de régulariser les frais accessoires

des terrains en cours d’aménagement,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes

conditions, aux opérations financières et comptables du budget annexe du lotissement Les Jonquilles 2018 ,

Entendu l’exposé de Monsieur Dominique CHOISY, Monsieur le Maire propose d’adopter la décision modificative suivante

n°1/2018, en votant par chapitre et par opération :

Chap. Fonct. Art. Libellés

DEPENSES RECETTES

Diminution

de Crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de Crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

011 824 608 D - Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement -20 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

043 824 608 D - Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT -20 000,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, APPROUVE à l’unanimité la décision modificative N°1/2018

2.9 Budget Annexe Espace Commercial : décision modificative budgétaire n°1/2018 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L. 2313-1 et suivants ;

Vu la délibération municipale n°D26032018-05 relatif au vote du budget annexe Espace Commercial pour l’exercice 2018 ;

Vu le budget annexe Espace Commercial 2018 ;

Considérant l’erreur matérielle de saisie budgétaire relevé par la trésorerie, il est nécessaire de régulariser le résultat de

fonctionnement reporté,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes

conditions, aux opérations financières et comptables du budget annexe de l’Espace Commercial 2018 ,

Entendu l’exposé de Monsieur Dominique CHOISY, Monsieur le Maire propose d’adopter la décision modificative suivante

n°1/2018, en votant par chapitre et par opération :

Chap. Fonct. Art. Libellés DEPENSES RECETTESDiminution

de Crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de Crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

002 94 002 D - Résultat de fonctionnement reporté -16 139,89 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

002 94 023 D -Virement à la section d'investissement 0,00 € 16 139,89 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT -16 139,89 € 16 139,89 € 0,00 € 0,00 €

Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, APPROUVE à l’unanimité la décision modificative N°1/2018

2.10 Budget Annexe Lotissement Le Patis II - III : décision modificative budgétaire n°1/2018 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L. 2313-1 et suivants ;

Vu la délibération municipale n°D26032018-05 relatif au vote du budget annexe du lotissement Le Patis II - III pour l’exercice

2018 ;

Vu le budget annexe du lotissement Le Patis II - III 2018 ;

Considérant l’erreur matérielle de saisie budgétaire relevé par la trésorerie, il est nécessaire de régulariser le résultat

d’investissement reporté

Considérant la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes

conditions, aux opérations financières et comptables du budget annexe du lotissement Le Patis II - III 2018 ,

Entendu l’exposé de Monsieur Dominique CHOISY, Monsieur le Maire propose d’adopter la décision modificative suivante

n°1/2018, en votant par chapitre et par opération :

Chap. Fonct. Art. Libellés

DEPENSES RECETTES

Diminution

de Crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de Crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMEN

T

001 824 001 D- Résultat investissement reporté - Déficit 0,00 € 180,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 € 180,00 € 0,00 € 0,00 €

Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, APPROUVE à l’unanimité la décision modificative N°1/2018

2.11 Indemnité de Gardiennage

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé, l’application de la règle

habituelle conduit au maintien pour 2018 du montant fixé en 2017.

En conséquence, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé en 2018 à 479.86€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité le montant de 479.86€ fixé pour l’indemnité de

gardiennage 2019.3. MARCHES PUBLICS

3.1 – SyDEV – Approbation de la convention pour les travaux de rénovation de l’éclairage public suite à l’effacement des réseaux : rue du Stade – Convention N°2018.ECL.0910

Les travaux de réfection de la chaussée rue du Stade étant prévu pour 2019, l’effacement des réseaux de cette rue doit être effectué en amont de cette opération. Aussi, en complément, une rénovation de l’éclairage est nécessaire.

Ces travaux ont été estimés par le SyDEV pour un montant de 11 617.00 € HT, avec une participation communale à hauteur de 5 809,00 € HT, somme prévue au budget 2018.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Charge le SyDEV d’effectuer les travaux de rénovation de l’éclairage public en complément de l’effacement des réseaux rue du Stade,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention N°2018.ECL.0910 ainsi que l’ensemble des documents nécessaire à la bonne exécution de la présente décision.

4. URBANISME

4.1 Déclassement d’une parcelle du domaine public (ancienne trésorerie) pour cession à la CCPA

Monsieur le Maire informe l’assemblée d’un projet de cession par la Communauté de Communes à l’association ADMR du

bâtiment sis Place Michel Vrignon anciennement occupé par les services du Trésor Public. Cette opération d’urbanisme nécessite

de déclasser une partie de voie appartenant au domaine public de la commune afin de rétrocéder celle-ci à la Communauté de

Communes du Pays des Achards à l’euro symbolique.

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 318-1,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2131-2 et L 5 214-16,

Vu la loi N°2004-1343 du 9 décembre 2004 modifiant l’article L 141-3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que

la procédure de classement ou de déclassement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf

lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de

circulation assurées par la voie,

Considérant que l’emprise concernée n’a pas fonction de desservir ou d’assurer la circulation,

Considérant que les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause,

Considérant que l’emprise faisant l’objet du déclassement n’est pas affectée à la circulation générale,

Considérant que le déclassement peut se dispenser d’une enquête publique,

Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’unanimité le déclassement du domaine public de deux surfaces de 00a02 chacune

située Place Michel Vrignon de part et d’autre de la porte d’entrée du bâtiment ainsi que la cession desdites parcelles à la

communauté de communes à l’euro symbolique, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte afférent à cette opération.

5. QUESTIONS DIVERSES

5.1 – Diverses présentations :

 Site internet

 Bulletin

 Vœux

5.2 Choix du bailleur social pour l’îlot de logements sociaux lotissement « Les Jonquilles »Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un projet d’aménagement foncier est en cours Rue des Jonquilles quartier La

Chapelle. Pour ce faire, un appel à candidature a été lancé afin de désigner un bailleur social pour la construction de logements

sociaux.

Trois candidats ont été sollicités : Vendée Habitat, Vendée Logement et Podeliha. Ce dernier n’a pas répondu.

Le projet déposé par Vendée Habitat correspondant à l’aménagement souhaité, il est proposé de retenir pour l’aménagement de

l’îlot de logements sociaux à Vendée Habitat.

LE PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL AURA LIEU LE 28 janvier 2019.

La séance du conseil municipal est clôturée à 22H37.

Le Maire,

Daniel GRACINEAU