Procès Verbal - PV CM 03

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Procès Verbal - PV CM 03 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cépet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03)Thèmes du document : Sécurité sociale, Démocratie, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

MAIRIE DE CEPET

Re 31620 CONSEIL MUNICIPAL DU 03/03/2020

Téléphone 05 61 09 53 76 COMPTE RENDU DE SEANCE

Télécopie 05 61 35 98 33

Date convocation : 27/02/2020

L'an deux mille vingt, le trois mars à 20h00,

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de M. MIQUEL Didier, Maire

Etaient présents - SOLOMIAC Colette —- VERMANDE Fabrice — FAU Fabienne — DELVINGT Marie-Rose —- COMBIER Gilbert - CHATAIGNER Jean-Pierre - CHENE Alberte — FERRAN Philippe —- FOUGERAY Jean-Michel - SERAÏDI ROUYER Bouchra - LADOUX Christine — MIQUEL Didier —- CROS Gilles

Absents - PINSARD Bernard — YVARS Laurence - GAUTHIER Daniel - MACHADO Céline

Monsieur COMBIER Gilbert a été nommé secrétaire.

Gestion et animation de l'ALSH : avenant n°2 Reportée

20200301 Vente de parcelles Pour 5, contre 1, abstentions 7

20200302 CAF : convention d'objectifs et de financement Pour 13, contre 0, abstention 0

20200303 Approbation du compte de gestion de la commune Pour 13, contre 0, abstention O

20200304 Approbation du compte de gestion de la caisse des Pour 13, contre 0, abstention O écoles

20200305 Vote du compte administratif de la commune Pour 12, contre 0, abstention O

20200306 Vote du compte administratif de la caisse des écoles | Pour 12, contre O, abstention O

20200307 Affectation de résultats de la commune Pour 13, contre 0, abstention 0

20200308 Affectation de résultats de la caisse des écoles Pour 13, contre 0, abstention 0

Monsieur le Maire ouvre la séance par la lecture du compte-rendu de la séance précédente qui, mis aux voix, est

adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire précise que la première délibération est reportée faute d'éléments plus précis. 1- Vente de parcelles

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la requête de M. et MME ROMAN.

M. ROMAN Florent né le 11 mai 1945 à PRADOS REDONDOS (Espagne) et MME Georgette OESTERMANN née le 15 juin 1947 à Toulouse ont présenté une requête à Monsieur le Maire le 17/02/2019 demandant à la commune l'acquisition de la parcelle située Section À n°1925, afin de régulariser une situation ancienne. En effet, M.et MME ROMAN demandent l'acquisition à l'euro symbolique des parcelles Section A n°2089, n°2091, n°2092, qu'ils entretiennent depuis leur arrivée au 1 er juillet 1980.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la réglementation applicable en matière de cession d'immeubles.

Vu l'article L.2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, Considérant le bien immobilier sis lotissement Mourau propriété de la commune de CEPET, Considérant que les communes sont tenues de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l'Etat avant toute cession,

Considérant l'avis du Service des Domaines du 30 décembre 2019 estimant la valeur vénale dudit bien à hauteur de 8300 € H.T. en tenant compte de la description suivante : « Référence cadastrale : A2089 de 21 m° et À 1926 d'une superficie totale de 239 m° (182 m° et 57 m°). Description du bien : 2 bandes de terrain plates enherbées».

Monsieur le Maire expose que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante la proposition de vente du terrain au prix de 8300€. || s'agit de vendre les parcelles À n°2089 de 21 m°, À n°2091 de 182 m°, A n° 2092 de 57 m° qui ne possèdent aucun intérêt général que M. et MME ROMAN entretiennent et ce, afin de régulariser une situation antérieure.

Le conseil municipal est donc appelé à donner son avis sur la cession de ce terrain et d'en définir les conditions générales de vente.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide la cession de la propriété immobilière sise lieudit Mourau -parcelles A n°2089 de 21 m°, A n°2091 de 182 m°, À n° 2092 de 57 m°?

- dfixe le prix de vente à 8300€ dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et au vu des caractéristiques énoncées ci-dessus.

- dit que les futurs acquéreurs seront M. et MME ROMAN domiciliés à 1174 Route de TOULOUSE à CEPET (Haute-Garonne).

- dit que l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun, - dit que l'acquéreur règlera en sus les frais de notaire

- autorise Monsieur le Maire à intervenir, à signer tout acte notarié, ainsi que tout document afférant à cette vente.

Votes pour:5 contre: 1 (M.FOUGERAY® abstentions 7 (M.COMBIER-MME CHENE-M.FERRAN- MME LADOUX-MME SOLOMIAC-MME DELVINGT-MME SERAIDI-ROUYER)

2- CAF : Convention d'objectifs et de financements

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante, qu'il est nécessaire de l'autoriser à signer la convention d'objectifs et de financement concernant l'ALSH périscolaire (ALAE) et les rythmes éducatifs avec la Caisse d'allocations Familiales de la Haute-Garonne afin d'établir les modalités de calcul de ces prestations.

Ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De l’autoriser à signer les conventions d'objectifs et de financement concernant l’'ALSH

périscolaire (ALAE) et les rythmes éducatifs avec la Caisse d’Allocation Familiale de la Haute-

Garonne.

Votes : pour 13 contre O abstention O3- Approbation du compte de gestion de la commune

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire :

2 Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes :

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. Votes pour 13 contre 0 abstention O

4- Approbation du compte de gestion de la caisse des écoles

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de la caisse des écoles de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de la caisse des écoles de l'exercice 2019 ;

Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Votes pour 13 contre O0 abstention 05- Vote du compte administratif de la commune

Après la présentation du compte administratif, il est proposé au conseil municipal :

1- D'examiner le compte administratif de 2019 qui s'établit comme suit :

Invest Invest Fonct Fonct Ensemble Ensemble

Dépense Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats 425 619.80 434 289.73 859 909.53

Reportés

Opération |232406.24 | 386 984.91 | 1378 971.62 | 1 393 086.31 | 1611 377.86 | 1 780 071.22 de

l'exercice

TOTAUX _ | 232 406.24 | 812 604.71 | 1378 971.62 | 1 827 376.04 | 1611 377.86 | 2 639 980.75 Résultats 580 198 47 448 404.42 1 028 602.89

de clôture

Restes à | 204 333 20 000 204 333 20 000

réaliser

Totaux 436 739.24 | 832 604.71 | 1 378 971.62 | 1 827 376.04 | 1 815 710.86 | 2 659 980.75 cumulés

Résultats 395 865.47 448 404.42 844 269.89

Définitifs 2- De constater les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3- De reconnaître la sincérité des restes à réaliser

4- Hors de la présence de M.MIQUEL Didier, Maire, le conseil municipal approuve le compte administratif communal de 2019, vote et arrête les résultats définitifs présentés ci-dessus.

0 abstention 0 Votes pour 12 contre

6- Vote du compte administratif de la caisse des écoles

Après la présentation du compte administratif, il est proposé au conseil : 1- D'examiner le compte administratif de 2019 qui s'établit comme suit :

Invest Invest Fonct Fonct Ensemble | Ensemble

Dépense Recettes Dépenses | Recettes Dépenses | Recettes

Résultats 1269.74 1269.74

Reportés

Opération 16517.43 | 15330.26 13197.04 15330.26

de

l'exercice

TOTAUX 16517.43 | 16600 16517.43 16600

Résultats 82.57 82.57

de clôture

Restes à

réaliser

TOTAUX 16517.43 | 16600 16517.43 16600

CUMULES

Résultats 82.57 82.57

Définitifs

2- De constater les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3- De reconnaître la sincérité des restes à réaliser

4- Hors de la présence de M.MIQUEL Didier, Président le conseil municipal approuve le compte

administratif de 2019, vote et arrête les résultats définitifs présentés ci-dessus.

Votes pour 12 contre O abstention O

7- Affectation de résultats de la commune

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de

fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaitre :

- Un excédent de fonctionnement de 448 404.42€

- Un déficit de fonctionnement de 0€

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

-___d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement

Résultat de l'exercice 14 114.69€

Résultats antérieurs reportés 434 289.73€

Résultat à affecter 448 404.42€

Solde d'exécution d'investissement 580 198.47€

Solde des restes à réaliser d'investissement -184 333%

Affectation en réserve 1068 en

investissement

Report de fonctionnement 448 404.42€

Votes pour 12 contre O abstention O 8- Affectation de résultats de la caisse des écoles Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaitre :

- Un excédent de fonctionnement de 82.57€

- Un déficit de fonctionnement de 0€

Ouf l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

-_ d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement

Résultat de l'exercice -1187.17€

Résultats antérieurs reportés 1269.74€€

Résultat à affecter 82.57€

Solde d'exécution de fonctionnement

Report en fonctionnement 82.57€

Votes pour 12 contre O abstention O La séance est levée à 21h45