Compte-Rendu - 20250408 20 Creations et suppressions des emplois permanents 3

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Conseil Municipal - 20250408 21 Tableau des effectifs 3

Déliberation - 26.Suppressions et creations d emplois

Déliberation - 12.Suppressions et creations d emplois

Compte-Rendu - 20250408 20 Creations et suppressions des emplois permanents 3 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Joinville-le-Pont. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20250408 20 Creations et suppressions des emplois permanents 3)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Bèrger-Levrault

(1012)

Ref.

pee

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 AVRIL 2025

Cr

Nombre de membres composant 33

le Conseil

Nombre de membres présents à 27 Le rérdi

la séance

Nombre de membres représentés 3

Nombre de membres non 3

représentés

08 avril 2025 à 20h00 les membres composant le

Conseil Municipal de la Commune de Joinville-le-Pont se sont

réunis dans la salle du Conseil Municipal.

ETAIENT PRÉSENTS :

Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Monsieur Laurent OTTAVI, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Guillaume LEVANNIER, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Virginie TOLLARD, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON

ABSENT(S) NON REPRÉSENTÉ (s) :

Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI

SECRÉTAIRE DE séANCE : Monsieur Guillaume LEVANNIER

PRÉSIDENT DE SÉANCE :

DELIBERATION N° 20

CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DES EMPLOIS PERMANENTS

PREAMBULE - Monsieur Francis SELLAM, 1er Adjoint au Maire délégué aux finances, aux ressources humaines et au logement

Mes chers collègues,

Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il'appartient donc au Conseil municipal de déterminer la création des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de supprimer les emplois dont le maintien

250408_20n'est plus indispensable au regard des besoins du service public.

Tenant compte des modifications de l'organisation des services en lien avec les besoins du service public, il est ainsi proposé les évolutions mentionnées ci-dessous, modifiant la délibération n° 32 du 11 décembre 2024 portant sur la création, pour régularisation, de l'ensemble des emplois de la collectivité.

Création des emplois permanents :

+ Sur la filière administrative

+ 2 emplois permanents à temps complet, relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, catégorie B, dont les fonctions correspondent aux fonctions suivantes :

gestionnaire administratif et comptable, gestionnaire achats et assurances ‘

Les emplois permanents pourront être pourvus par des fonctionnaires relevant d'un des grades des cadres d'emplois cibles ou au regard de leur parcours et de leurs compétences, d'un grade du cadre d'emplois inférieur.

Les emplois permanents pourront également être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

Pour répondre aux besoins temporaires tels que définis par l'article L.332-13 du même code, le recrutement d'agents contractuels est également autorisé à titre temporaire, pour une durée déterminée dans la limite de la durée d'absence de l'agent affecté sur l'emploi permanent à remplacer. Le contrat peut prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement.

Selon la nature des emplois concernés, les emplois permanents pourront, par dérogation, être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique :

+ L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

+ L332-8 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.

Au terme de la limite maximale de six ans à durée déterminée, la reconduction ne pourra avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée, conformément aux articles L.332-9 à L.332-12 du même code. En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci- dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis sur la base des diplômes et de

l'expérience et correspondront à ceux fixés pour le recrutement statutaire de l'emploi créé.

Les effets de la présente délibération et des suivantes, portant sur les créations et les suppressions d'emplois, sont et seront traduits dans les délibérations relatives au tableau des effectifs. Pour la présente délibération, le tableau des effectifs a reçu un avis favorable du Comité Social Territorial.

Principaux textes réglementaires |- articles L.313-1, L.332-8 et suivants, L.332-13 et L332-14 du Code Général de la Fonction publique

- délibération n°32 du conseil municipal du 11 décembre 2024

relative à la création pour régularisation de 408 emplois

- délibération n°26 du conseil municipal du 12 mars 2025

| relative à la création et suppression des emplois permanents

| Principaux documents de référence |- tableau des effectifs

A reçu un avis favorable du Comité Social Territorial du 20/03/2025

250408_20evrault

(1012)

f. 201 503

Bérger-L

A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 01/04/2025

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré à l'unanimité

Article 1* : Crée les emplois permanents suivants :

Sur la filière administrative

+ 2 emplois permanents à temps complet, relevant du cadre d'emplois des rédacteurs

territoriaux, catégorie B, dont les fonctions correspondent aux fonctions suivantes : gestionnaire administratif et comptable, gestionnaire achats et assurances.

Article 2 : Précise que les emplois permanents pourront être pourvus par des fonctionnaires relevant

d'un des grades des cadres d'emplois cibles ou au regard de leur parcours et de leurs compétences, d’un grade du cadre d'emplois de catégorie inférieur.

Article 3 : Précise que les emplois permanents pourront également être occupés par des agents

contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2%" alinéa de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

Pour répondre aux besoins temporaires tels que définis par l'art. L.332-13 du même code, le

recrutement d'agents contractuels est également autorisé à titre temporaire, pour une durée déterminée dans la limite de la durée d'absence de l'agent affecté sur l'emploi permanent à remplacer. Le contrat peut prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement.

Article 4 : Précise que selon la nature des emplois concernés, les emplois permanents pourront, par dérogation, être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

+ L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

°__ L332-8 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

Au terme de la limite maximale de six ans à durée déterminée, la reconduction ne pourra avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée, conformément aux articles L.332-9 à L.332-12 du même code.

A chaque fois, la nature des fonctions et les niveaux de recrutement et de rémunération de l'agent recruté sous contrat correspondent à ceux fixés pour le recrutement statutaire sur l'emploi créé.

Article 5 : Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de chaque exercice considéré.

Article 6 : Précise que les effets de la présente délibération sont traduits dans la délibération relative au tableau des effectifs.

Article 7 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L. 2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération :

10 AVR Publiée sous format électronique le:

Le

Télétransmise au contrôle de légalité le: T0 AVR. 2075

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