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Conseil Municipal - 251209 42 Creations et suppressions des emplois permanents Copie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 251209 42 Creations et suppressions des emplois permanents Copie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille,
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cuil / CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 DÉCEMBRE 2025
CF
Nombre de membres composant 33
le Conseil
Nombre de membres présents à 28
la séance
Nombre de membres représentés 2
Nombre de membres non 3
représentés
Le mardi 09 décembre 2025 à 20h00 les membres composant
le Conseil Municipal de la Commune de Joinville-le-Pont se
sont réunis dans la salle du Conseil Municipal.
ETAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS- DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Monsieur Guillaume LEVANNIER, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean- François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony
RENUCCI
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE
ABSENT(S) NON REPRÉSENTÉ(S) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Maxime OUANOUNOU
PRÉSIDENT DE SéANCE : Monsieur Olivier DOSNE
DELIBERATION N° 42
CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DES EMPLOIS PERMANENTS
PREAMBULE - Monsieur Francis SELLAM, 1er Adjoint au Maire délégué aux finances, aux ressources humaines et au logement
Mes chers collègues,
Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de déterminer la création des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de supprimer les emplois dont le maintien
251209_42 n'est plus indispensable au regard des besoins du service public.
Tenant compte des modifications de l’organisation des services en lien avec les besoins du service public, il est ainsi proposé les évolutions mentionnées ci-dessous, modifiant la délibération n° 32 du 11 décembre 2024 portant sur la création, pour régularisation, de l'ensemble des emplois de la collectivité dernièrement modifiée par la délibération n°31 du 25 juin 2025.
Création des emplois permanents :
+ Sur la filière administrative
° 1 emploi permanent à temps complet, relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
catégorie À, correspondant aux fonctions suivantes : Responsable administratif et financier
de la Direction du lien social et de la petite enfance.
° 2 emplois permanents à temps complet, relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, catégorie B, correspondant aux fonctions suivantes : Chargé de recrutement,
chargé de l'administration générale, chargé du suivi du Contrat Territorial Global.
* Sur la filière animation
+ 22 emplois permanents à temps complet relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux
d'animation, catégorie C, correspondant aux fonctions suivantes : Animateur périscolaire.
° Sur la filière technique
. 1 emploi permanent à temps complet, relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, catégorie C, correspondant aux fonctions suivantes : Adjoint technique/fonction
ATSEM.
Les emplois permanents pourront être pourvus par des fonctionnaires relevant d’un des grades des cadres d'emplois cibles ou au regard de leur parcours et de leurs compétences, d’un grade du cadre d'emplois inférieur.
Les emplois permanents pourront également être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Pour répondre aux besoins temporaires tels que définis par l’article L.332-13 du même code, le recrutement d'agents contractuels est également autorisé à titre temporaire, pour une durée déterminée dans la limite de la durée d'absence de l'agent affecté sur l'emploi permanent à remplacer. Le contrat peut prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement.
Selon la nature des emplois concernés, les emplois permanents pourront, par dérogation, être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :
+ L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
+ L332-8 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.
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Au terme de la limite maximale de six ans à durée déterminée, la reconduction ne pourra avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée, conformément aux articles L.332-9 à L.332-12 du même code. En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci- dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis sur la base des diplômes et de
l'expérience et correspondront à ceux fixés pour le recrutement statutaire de l'emploi créé.
Suppression des emplois permanents :
. Sur la filière sociale
° 1 emploi permanent à temps complet, relevant du cadre d'emplois des assistants socio-
éducatifs territoriaux, catégorie À, correspondant aux fonctions suivantes : Directrice adjointe
du CCAS.
° 1 emploi permanent à temps complet, relevant du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, catégorie C, dont les fonctions correspondent à l'intitulé
du grade.
Les effets de la présente délibération et des suivantes, portant sur les créations et les suppressions d'emplois, sont et seront traduits dans les délibérations relatives au tableau des effectifs. Pour la présente délibération, le tableau des effectifs a reçu un avis favorable du Comité Social Territorial.
Principaux textes réglementaires |- articles L.313-1, L.332-8 et suivants, L.332-13 et L332-14 du Code Général de la Fonction publique
- délibération n° 32 du conseil municipal du 11 décembre
2024 relative à la création pour régularisation de 408 emplois
- délibération n°31 du conseil municipal du 25 juin 2025
relative à la création et suppression des emplois permanents.
| Principaux documents de référence |- tableau des effectifs
A reçu l'avis favorable des membres du Comité Social Territoriaux du 20 novembre 2025.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 2 décembre 2025.
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
Article 1° : Crée les emplois permanents suivants :
° Sur la filière administrative
+ 1 emploi permanent à temps complet, relevant du cadre d'emplois des attachés
territoriaux, catégorie A, correspondant aux fonctions suivantes: Responsable administratif et financier de la Direction du lien social et de la petite enfance. ° 2 emplois permanents à temps complet, relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, catégorie B, correspondant aux fonctions suivantes : chargé de recrutement, chargé de l'administration générale, chargé du suivi du Contrat Territorial Global.
° Surla filière animation
+ 22 emplois permanents à temps complet relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation, catégorie C, correspondant aux fonctions suivantes : Animateur périscolaire.
+ Surla filière technique
+ 1 emploi permanent à temps complet, relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, catégorie C, correspondant aux fonctions suivantes : Adjoint technique/fonction
ATSEM.
251209_42 Article 2 : Précise que les emplois permanents pourront être pourvus par des fonctionnaires relevant d'un des grades des cadres d'emplois cibles ou au regard de leur parcours et de leurs compétences, d'un grade du cadre d'emplois de catégorie inférieur.
Article 3 : Précise que les emplois permanents pourront également être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Pour répondre aux besoins temporaires tels que définis par lart. L.332-13 du même code, le recrutement d'agents contractuels est également autorisé à titre temporaire, pour une durée déterminée dans la limite de la durée d'absence de l'agent affecté sur l'emploi permanent à remplacer. Le contrat peut prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement.
Article 4 : Précise que selon la nature des emplois concernés, les emplois permanents pourront, par dérogation, être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :
+ _L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
+ L332-8 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;
Au terme de la limite maximale de six ans à durée déterminée, la reconduction ne pourra avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée, conformément aux articles L.332-9 à L.332-12 du même code.
A chaque fois, la nature des fonctions et les niveaux de recrutement et de rémunération de l'agent recruté sous contrat correspondent à ceux fixés pour le recrutement statutaire sur l'emploi créé.
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Article 5 : Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de chaque exercice considéré.
Article 6 : Supprime les emplois permanents suivants :
+ __ Sur la filière sociale
° 1 emploi permanent à temps complet, relevant du cadre d'emplois des assistants socio- éducatifs territoriaux, catégorie À, correspondant aux fonctions suivantes : Directrice adjointe
du CCAS.
* 1 emploi permanent à temps complet, relevant du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, catégorie C, dont les fonctions correspondent à l'intitulé
du grade.
Article 7 : Précise que les effets de la présente délibération sont traduits dans la délibération relative au tableau des effectifs.
Article 8 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L. 2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
Le Maire - M. Olivier DOSNE Le secrétaire de séance - Monsieur Maxime OUANOUNOU
AT % Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération : Publiée sous format électronique le: 1 9 22.
Télétransmise au contrôle de légalité le : [1 5 DEF, À Joinville-le-Pont le
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