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Arrêté - AP defense de la vegetation contre les incendies jusquau 30 juillet 27 juillet 2026 publi Document publié le Lundi 27 juillet 2026 par la commune de Saint-Just-le-Martel. Lien du pdf (Arrêté - AP defense de la vegetation contre les incendies jusquau 30 juillet 27 juillet 2026 publi)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Environnement, Cabinet du préfet

Direction des sécurités

SIDPC

Arrêté SIDPC du 27 juillet 2026

relatif aux mesures de défense de la végétation contre les incendies

dans le département de la Haute-Vienne

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 ;

Vu le code forestier et notamment les articles L. 131-6, R 131-2 à 131-4 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des

services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de monsieur Maurice BARATE en qualité de

préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 – SIDPC – 013 portant réglementation des feux de plein air et des feux

de déchets verts dans le département de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur William

AUGU, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté 10 juillet 2026 relatif aux mesures de défense de la végétation contre les incendies dans le

département de la Haute-Vienne ;

Vu le règlement sanitaire départemental approuvé par arrêté préfectoral du 29 décembre 1979

modifié ;

Vu le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Haute-

Vienne ;

Vu l’arrêté du 15 juillet relatif aux mesures de défense de la végétation contre les incendies dans le

département de la Haute-Vienne ;

Vu l’avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Vienne du 15

juillet 2026 et celui du 17 juillet ;

1/3Considérant que le département de la Haute-Vienne est placé depuis plusieurs jours en risque sévère

feux de forêt ;

Considérant que bien qu’il ait été placé en risque modéré le 18 et 19 juillet 2026, le département de la

Haute-Vienne se trouve de nouveau en risque sévère feux de forêt depuis le 20 juillet 2026 ;

Considérant les vagues de chaleurs successives sur l’ensemble du département ;

Considérant les risques aggravés de départ de feux et le nombre élevé de feux enregistrés depuis le

début des épisodes caniculaires, en constante augmentation cette dernière semaine ;

Considérant que le nombre d’interventions des sapeurs-pompiers est en hausse, tant s’agissant du

secours à personnes, que des incendies et feux d’espaces naturels ; qu’il importe de garantir la bonne

exécution des missions et la continuité des secours ;

Considérant l’urgence de la prise de mesures pour limiter le risque d’incendie au regard des hausses

précitées ;

Considérant qu’il appartient au préfet d’édicter toute mesure de nature à assurer la prévention des

incendies et à en limiter les conséquences ;

Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des personnes et des biens et des milieux naturels ;

Considérant les moyens du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : sont interdites, en extérieur, pour l’ensemble du département, tant dans les espaces

publics que privés, les activités produisant des flammes ou des étincelles détaillées dans les articles 2

et 3.

Article 2 :

– l’usage de braseros, barbecues et tout autre appareil d’éclairage, de chauffage ou de cuisson

produisant des étincelles et/ou des flammes,

– l’usage de matériels d’entretien, construction, rénovation ou bricolage produisant de la chaleur ou

des flammes, ou susceptibles de créer des étincelles dès lors qu’ils sont utilisés à proximité de la

végétation.

Article 3 : dans les espaces forestiers :

– la fréquentation de ces espaces par des véhicules à moteur dont la présence n’est pas liée à une

activité professionnelle ;

Article 4 : les interdictions listées à l’article 2 ne s’appliquent pas aux professionnels dès lors que la

cuisson se fait dans le respect des règles de sécurité suivantes :

- la cuisson doit se faire à distance de toute végétation ;

- le dispositif de cuisson doit être isolé du sol et se trouver sur une surface dépourvue de tout risque de

combustion (béton, enrobé, asphalte...) ;

- présence d’un moyen d’extinction à proximité ;

2/3- la cuisson doit se dérouler sous surveillance constante d’au moins un personnel professionnel ;

Article 5 : toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès leur publication et jusqu’au jeudi 30

juillet 2026 inclus.

Article 7 : délais et voie de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet de, le sous-préfet de

Rochechouart, le sous-préfet de Bellac, les maires des communes, le directeur départemental des

services d’incendie et de secours, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie

départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale, les chefs du service

départemental de l’office français de la biodiversité et de l’office national des forêts sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Limoges, le 27 juillet 2026

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé

William AUGU

Arrêté SIDPC du 27 juillet 2026

relatif aux mesures de défense de la végétation contre les incendies

dans le département de la Haute-Vienne

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