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Déliberation - 1790930415 DE 2026 CM1109 06 ModalitesCoupeAffouage2026 2027
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Murs.
Lien du pdf (Déliberation - 1790930415 DE 2026 CM1109 06 ModalitesCoupeAffouage2026 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 084-218400851-20260911-2026-CM1109-06-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 02/10/2026] Publication : 02/10/2026
Commune de Murs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D’APT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres
en
Quorum
Présents
Pouvoirs
exercice
11
6
9
2
Objet de la Délibération
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Murs,
convoqués le sept septembre de la même année, se sont
|
Fixation des modalités de
réunis
au
nombre
prescrit par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
|
la coupe d'affouage pour
ses Séances, en
séance ordinaire,
sous la présidence du Maire,
|
les années 2026-2027
M. Alexandre
BERGODAA.
|
Présents
: M. Alexandre BERGODAA, M. Raphaël JEAN, Mme
|
Raymonde
DE
BRAUWER,
M.
Grégoire
PITOT,
M.
Guy
LOOP,
M. Roger SIGRIST,
Mme Sophie
RICARD,
Mme Jessy EYCHENIÉ
et Mme Émilie BERGODAA Absents
: Mme
Françoise
BERRY
(Pouvoir
donné
à
Mme
Raymonde DE BRAUWER et M.
Michel BLATGÉ (Pouvoir donné
DÉLIBÉRATION
à Mme Jessy EYCHENIÉ)
N°2026-CM1109-06
Secrétaire de séance :
M.
Raphaël JEAN
M.
le Maire
rappelle au
Conseil municipal que :
- La
mise
en valeur et
la
protection
de la forêt communale
sont reconnues
d'intérêt général.
La forêt
communale
de
Murs,
d’une
surface
de
718,55
ha
étant
susceptible
d'aménagement,
d'exploitation
régulière ou de reconstitution,
relève du
Régime forestier.
-La
mise
en
œuvre
du
Régime
forestier
implique
pour
la
commune
des
responsabilités
et
des
obligations, notamment la préservation du
patrimoine forestier. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 084-218400851-20260911-2026-CM1109-06-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 02/10/2026] Publication : 02/10/2026
-
Dans
le
cadre
du
plan
de
gestion
et
d'aménagement
de
la
forêt
communale,
le
technicien
forestier territorial
de
l'Office
National
des
Forêts
(ONF)
propose,
chaque
année,
les
coupes
et
les
travaux
pouvant
être réalisés
pour
optimiser
la
production
de
bois,
conserver
une
forêt
stable,
préserver
la
biodiversité
etles
paysages.
CONSIDÉRANT l'aménagement forestier en vigueur, CONSIDÉRANT
la
délibération
du
conseil
municipal
du 29
avril
2024
approuvant
la
délivrance
des
bois de la parcelle
16t pour l'affouage,
CONSIDÉRANT
la
délivrance
du
permis
d'exploiter
la
parcelle
forestière
16t par
l'ONF,
pour
réaliser
cette coupe d'affouage,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ayant
oui
l'exposé
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
APPROUVE la poursuite de la coupe de bois de la parcelle 16t telle que susvisée, APPROUVE la délimitation de 20 lots d'environ
15 stères,
APPROUVE le prix de la coupe pour les affouagistes à 150 €, DÉSIGNE
comme
garants
solidairement
responsables
de
l'exploitation
de
la
coupe
:
-
Raphaël
JEAN,
-_
Michel
BLATGÉ,
-
Jessy
EYCHENIÉ,
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
l'application
de
la
présente
délibération.
Ainsi faitet délibéré en séance les jour, mois et an susdits, Votes
pour
:
11
Votes contre :
0
Abstentions :
0
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal,
le Maire
À
N
Alexandr
£
La
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
Fobjet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification
ou de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue Feuchères
-
CS
88010
-
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Dans
ce
délal,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux,
prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où un
régime
de
décision
implicite
d'acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de deux mois
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative
compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de deux
mois.