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Déliberation - CM 05 06 2023 DELIBERATIONS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Murs.
Lien du pdf (Déliberation - CM 05 06 2023 DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
Accusé
de
récephon
- Ministère
de l'intérieur
084-218400851-20230605-2023-CM0S0$-1-DE Accusé
certifie
exécutoire
Commune
de
Murs
Département
de
Vaucluse
Arrondissement
d'Apt
EXTRAIT
DU
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MURS
Membres
.
£
|
Quorum
Présents
Pouvoirs
Votants
en
exercice 10
6
$
0
É
Objet
de
la Délibération
[L'an
deux-mille-vingt-trais,
le cinq juin
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Programme
SEDEL
Murs,
convoqués
le
vingt-neuf
mai
2023,
se
sont
réunis
au
Parc
naturei
régional
du
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
Luberon
/ Commune
de
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
M.
Murs
ARENA
Xavier.
Adoption
des
avenants
relatifs
aux
nouveaux
Présents
: M.
ACHARD
Patrick,
M.
ARENA
Xavier,
M,
BOUYGES
tarifs
Energie
et
Eau
Philippe,
M.
BRIEULLE
André,
Mme
COELHO
-COSTA
Laure,
Mme
| HAESEVOETS
Patricia,
, Mme
NOLLET
Catherine,
Mme
PETIT-DE-LA-
—
RHODIERE
Marie-Eve
et
M.
VAYSON
DE
PRADENNE
Bruno
Absents
excusés
: M.
MALBEC
Christian
DELIBERATION
Secrétaire
de
séance
: Mme
NOLLET
Catherine
N°2023-CM0506-1
Monsieur
le
Maire,
rapporteur,
expose
à
l'Assemblée
:
Délibéré
:
Le
Parc
naturel
régional
du
Luberon
a
inscrit
dans
sa
Charte
la
nécessité
d'accompagner
les
communes
adhérentes
dans
des
programmes
de
réduction
des
consommations
d'énergie
et
d'utilisation
des
énergies
renouvelables.
1!
propose
depuis
juillet
2009
un
service
mutualisé
destiné
à
aider
les
communes
à
mieux
maîtriser
leurs
dépenses
énergétiques
(réduction
de
la
consommation,
planification
d'opérations
nouvelles)
: le
programme
SEDEL
ENERGIE. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
064-218400851-20220605-2023-CM0506-1-DE Accusé
certifié exécutoire
Récepion
par te préfet
07/08/202
Les
communes
adhérentes
bénéficient
de
l'action
de
terrain
d'une
« conseillere
énetgie
paragé.e
»,
dont
les
tâches
sont
multiples,
axées
sur
le
conseil
et
l'accompagnement
:
°
Suivre
et
optimiser
les
consommations
d'énergie
sur
le
patrimoine
des
collectivités
locales,
+
Planifier
et
programmer
les
actions
de
maîtrise
de
l'énergie,
+
Agir
sur
la performance
énergétique
des
bâtiments
pour
réduire
les
consommations
d'énergie,
°
Optimiser
l'éclairage
public
et
limiter
la
pollution
lumineuse,
+
Favoriser
le développement
des
énergies
renouvelables
+
Former,
informer
et
sensibiliser
les
acteurs
locaux
publics
et
privés
et
la
population
{en
collaboration
avec
le
secteur
associatif,
dont
l'Espace
Information
Energie
du
Luberon)
Lesrésultats
obtenus
sont
très
satisfaisants
et
les
services
proposés
par
le
Parc
permettent
auxcoliectivités
adhérentes
de
maîtriser
leurs
consommations
et
dépenses
d'énergie
de
façon
effiace. Les
éconwmies
financières
et
énergétiques
sont
notables,
montrant
ainsi
la
pertinence
écmomique
du
dispositif.
Au-delà
de
cet
aspect
« comptable
»,
des
bénéficies
pius
qualitatifs
sont apparus
au
fil
du
temps
(accompagnement
technique
des
communes
dans
divers
projets,
sensibilisation
et
communication
interne
et
externe….).
Le
taux
d'accès
à
des
subventions
pour
réaliser
des
travaux
de
rénovation
est
également
supérieur
lorsqu'une
commune
est
dans
le
dispositif
SEDEL
ENERGIE.
Vu
a
délibération
n°08/2009
du
2
février
2009
approuvant
l'adhésion
au
Programme
SEDEL
;
Vuh
délibération
n°27/2022
du 6
juin
2022
prolongeant
l’adhésion
à ce
programme,
Vuladoption
par
le
Comité
Syndical
du
PNRL
le
7
février
2023
des
nouveaux
tarifs
d'adhésion
au service
SEDEL
Considérant
le
courtier
du
PNRL
en
date
du
11
avril
2023
précisant
ces
nouveaux
tarifs
énergie
et eau
par
avenants,
Monsieur
Le
Maire
propose
:
D'ADOPTER
ces
projets
avenants
mentionnant
les
tarifs
désormais
applicables,
à
savoir :
Sevices
à
la carte
Anciens
tarifs Communes
Nouveaux
tarifs Communes
SEIEL énergie
2.1 €/hab/an
2,5 €/hab/an
SEDEL énergie
et eau
_1 2.4 €/hab/an
3 €/heb/an
- D'INSCRIRE
au
budget
le
montant
nécessaire
pour
l'adhésion
de
la
commune. Accusé
de
réception
- Ministère
de l'intérieur
084-218400851-20230605-2023-CM0506-1-DE Accusé
certifié
exécutoire
D'AUTORISER
le
Maire
à
signer
les
avenants
à
la
convention
tels
que
joint$-el
AIIDRRS-RË
CPR
document
utile
à
l'exécution
de
cette
décision.
Les
autres
modalités
de
la
convention
d'origine
sont
maintenues.
Le Conseil,
Entendu
l'exposé
du
rapporteur
Délibère
Adopté
à l'unanimité
Ainsi
délibéré
en
séance
publique
les jour,
mais
et an
susdits
( Sulvent
les
signatures
)
Pour
cople
conforme
Le
Secrétaire
de
Séance
(ous Mme Catherine
NOLLET
Pour
extrait certifié
conforme,
Xavier
ARENA Accusé
de
récepuon
- Ministére
de
l'intérieur
084-218400851-20230605-202-CM0506-2-DE Accusé
certifié
exécutoire
Commune
de
Murs
Département
de
Vaucluse
Arrondissement
d’Apt
EXTRAIT
DU
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MURS
Mernbres
en
:
Quorum
Présents
Pouvoirs
Votants
exercice
10
6
9
0
9
[
Objet de
la Délibération
Adhésion
au
Collectif
Prouvènço
DELIBERATION N°2023-CMD506-2
TL'an
deux-mille-vingt-trois,
le
cinq
juin
à dix-huit
heures
et
trente
Monsieur
le
Maire,
rapporteur,
Déllbéré
:
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Murs,
convoqués
le
vingt-neuf
mai
2023,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
M.
ARENA
Xavier.
Présents
: M,
ACHARD
Patrick,
M.
ARENA
Xavier,
M.
BOUYGES
Philippe,
M.
BRIEULLE
André,
Mme
COELHO-COSTA
Laure,
Mme
HAESEVOETS
Patricia,
, Mme
NOLEET
Catherine,
Mme
PETIT-DE-LA-
RHODIERE
Marie-Eve
et
M.
VAYSON
DE
PRADENNE
Bruno
Absents
excusés
: M.
MALBEC
Christian
Secrétaire
de
séance
: Mme
NOLLET
Catherine
expose
à
l'Assemblée
:
Par
courrier
en
date
du
22
mars
2023,
le
Collectif
Prouvènço
propose
à
la
Mairie
de
Murs
d'adhérer
à
son
association
moyennant
une
adhésion
annuelle
de
70
€.
Cette
adhésion
comprend
un
abonnement
au
magazine
trimestriel
«
Me
Dison
Prouvèço
»
:
Au-delà,
elle
montre
le
soutien
de
la
Communes
de
Murs
et
renforce
le
maillage
des
communes
de
Vaucluse
membres
du
Collectif, Accusé
de
réception
- Ministère
de
rintérieur
084-218400851-20230605-2023-CM0506-2-DE
.
Lie
Accusé
certifié
exécul
Celi-ci
compte
actuellement
plus
de
1000
adhérents
et
fédère
plus
de
1 SO
rer
:
Récepuon par le
préfet
076202
100 communes
dans
tout
le
territoire
de
la
région
Sud
PACA.
Considérant
l'intérêt
fort
de
la
commune
à
soutenir,
protéger,
perpétuer,
diffuser
et
promouvoir
la
langue
et
la
culture
provençales
de
notre
Région,
Monsieur
le
Maire
propose :
+ _
D'ADHERER
à
l'association
Collectif
Prouvènço
+
DE
REGLER
l'adhésion
annuelle
fixée
à
76
euros
°
D’INSCRIRE
au
budget
le
montant
nécessaire
pour
l'adhésion
de
la commune
e _
D’AUTORISER
le
Maire
à
signer
tous
actes
aux
effets
ci-dessus
Le
Conseil,
Entendu
l'exposé
du
rapporteur
Délibère
Adopté
à l'unanimité
Ainsi
délibéré
en
séance
publique
les
jour,
mois
et
an
susdits
{ Suivent
les
signatures
}
Pour
copie
conforme
Le Secrétaire
de
Séance
pbs
Pour
extrait
certifié
conforme.
LT
Githerine
NOLLET
Xavier
ARENA Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'ntéreur
084-218400851-20230605-2023-Cm0506-3-DE Accusé
certifié
exécutoire
Commune
de
Murs
Département
de
Vaucluse
Arrondissement
d'Apt
EXTRAIT
DU
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MURS
Membres
|
=
°
Quorum
|
Présents
Pouvoirs
Votants
en
exercice 10
6
9
0
9
Objet
de
la
Dé
bération
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
cinq
juin
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Contrat
Vauchuse
Murs,
convoqués
le
vingt-neuf
mai
2023,
se
sont
réunis
au
Ambition
2023-2025
nambre
prescrit
par
la
Loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
Rénovation
de
la
toiture
|séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
M.
de
la
Mairie
ARENA
Xavler.
h
Présents
: M.
ACHARD
Patrick,
M,
ARENA
Xavier,
M.
BOUYGES
Philippe,
M.
BRIEULLE
André,
Mme
COELHO-COSTA
Laure,
Mme
DELIBERATION
: HAËSEVOETS
Patricia,
, Mme
NOLLET
Catherine,
Mme
PETIT-DE-LA-
N°2023-CM0506-3
RHODIERE
Marie-Eve
et
M.
VAYSON
DE
PRADENNE
Bruno
Absents
excusés
: M.
MALBEC
Christian
Secrétaire
de
séance
: Mme
NOLLET
Catherine
Monsieur
le
Maire,
rapporteur,
expose
à
l’Assemblée
:
Défibéré
:
Un
nouveau
dispositif
contractuel
à
destination
de
l’ensernble
des
communes
vauclusiennes,
dénommé
« Contrat
Vaucluse
Ambition
» (CVA)
a
été
mis
en
place
pour
la période
2023-2025.
Ce
dispositif,
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Départemental
de
Vaucluse
n°2022-492
du
18
novembre
2022,
est
destiné
à
soutenir
des
opérations
d'investissement
contribuant
à
l'aménagement
durable
du
Territoire,
à
l’amélloration
des
services
publics
et
à
l'attractivité
des
communes. 2605-2023-Cm0506-3-DE
$ Rétspion
parle préfet
07/062023
période
Lacwmmune
de
Murs
s’est
vu
attribuer
une
enveloppe
pour
la
période
susvisé
de
105
840
€;
il
est
à
préciser
que
le
nombre
maximal
d'opérations,
contractuelle
2023-2025,
est
fixé
à
huit
opérations.
Letux
de
participation
départemental
peut
atteindre
70
%
du
montant
HT,
Vu
l'approbation
en
date
du
18
novembre
2022
par
le
Conseil
Départemental
de
Vaucluse
pour
la
mise
en
place
du
CVA
2023-2025,
Vuk
budget
communal,
Considérant
le
courrier
du
Conseil
Départemental
de
Vaucluse
en
date
du
6
décembre
2022
acunt
du
lancement
de
la
nouvelle
phase
contractuelle
2023-2025
et
définissant
les
modalités
et
les
champs
dé
son
application,
Considérant
que
l’une
des
thématiques
éligibles
à
ce
CVA
2023-2025
est
de
permettre
la
cohésion
sociale
et
l'accès
aux
services
publics,
Considérant
que
les
travaux
de
rénovation
de
la
toiture
Mairie
entrent
dans
ce
cadre,
Considérant
la
nécessité
d'effectuer
des
travaux
de
rénovation
de
la
toiture
Mairie
qui
suplombe
notamment
la
cour
de
l’école
primaire
de
la
commune
de
Murs,
Monsieur
Le
Maire
propose
de
solliciter
le
CVA
à
hauteur
de
70
%
pour
le
financement
de
ces
traaux. Pour
ce
faire,
il propose
le
plan
de
financement
suivant
:
Traaux
de
Rénovation
de
la toiture
de
la Mairie
:
Nature
de
Montant
HT
Montant
subvention
Autres
|
Auto-
l'opération
des
travaux
CVA
2023-2025
sollicitée
aides
financement
publiques
Budget
sollicitées
Commune)
|
Participation
|
Participation
Néant
en
€
HT
[—_—
_.
_en%___|
ere
D
Rénovation
de
|ktoiture
de
la
19
400
€
70%
13580€
|!
0€
5820€
|
Mairie
L
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
dossier
de
demande
de
subvention
comportera
les
éléments
subants
:
.
La
présente
délibération
du
Conseil
Municipal
adoptant
le
projet,
arrétant
les
modalités
de
financement
et
autorisant
le
Maire
à
solliciter
la
subvention
dans
le
cadre
du
CVA
20%3-
2025
-
un
tableau
de
synthèse
du
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
à
inscrire
au
Contrat
Vaucluse
Ambition
2023-2025
.
une
note
de
présentation
du
projet,
précisant
notamment
la
définition
des
besoins
et
des
enjeux,
Fanticipation
des
usages
et
des
modes
de
gestion
future,
les
exigences
à
respecter
(réglementaire,
en
matière
de
qualité
environnementale
ou
d'insertion
paysagère.),
ses
aspects
techniques.
:
un
devis
justifiant
du
coût
estimé
du
projet
lé
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération,
conforme
à
Particle
L1111-11
du
CGCT,
faisant
apparaître
les
subventions
sollicitées
ou
obtenues
cles
divers
partenaires Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 084-218400851-20230605-2023-Cm0506-3-DE ACCUSE ( CURE
exécutoire
financiers,
ainsi
que
la
part
d'autofinancement
{hors
TVA)d
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur;
-
éventuellement,
tout
autre
élément
jugé
utlle
à
la compréhension
du
projet
(photos,
etc...).
Monsieur
Le
Maire
propose
:
- D'arrêter
le
présent
projet,
- De
solliciter
le
Contrat
Vaucluse
Ambition
2023-2025
pour
le
projet
de
rénovation
de
la toiture
de
la
Mairie
de
la commune
de
Murs,
D'adopter
le
plan
de
financement
suivant
:
Nature
de
Montant
HT
!
Montant
subvention
Autres
|
Auto-
l'opération
des
travaux
|
CVA
2023-2025
sollicitée
aides
financement
|
publiques
|
(udget
|
sollicitées
|
Commune)
|
Participation
Participation
Néant
en
EHT
en
%
en
£
|
|
Rénovation
de
|
la toiture
de
la
;
19
40G
€
70
%
13
580€
CE
5 820€
|
Mairie
|
|
L
IL
|
L
D'autcriser
Monsieur
le
Maire
à solliciter
le CVA
2023
2025,
- D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
actes
aux
effets
ci-dessus.
Le
Conseif,
Entendu
l'exposé
du
rapporteur
Délibère
Adopté
à l'unanimité
Ainsi
délibéré
en
séance
publique
les jour,
mois
et an
susdits
{ Suivent
les
signatures
)
Pour
copie
conforme
Le
Secrétaire
de
Séance
(
b
Let
Pour
extrait
certifié
conforme,
Catherine
NOLEET Accusé
de
réceplon
- Ministére
de
Fintérieur
084-218400851-20230605-2023-CM0506-4-DE Accusé
certifié exécutoire
c OMMUNE
de
Murs
Département
de
Vaucluse
Arrondissement
d'Apt
EXTRAIT
DU
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MURS
Membres
.
Quorum
Présents
Pouvoirs
Votants
en
exercice 10
6
9
0
9
Objet
de
la Délibération
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
cinq
juin
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Désignation
d'un
Murs,
convoqués
le
vingt-neuf
mai
2023,
se
sont
réunis
au
correspondant
Incendie
nombre
prescrit
par
la
Lei
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
Secours
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Malre,
M.
|
ARENA
Xavier.
Présents
: M.
ACHARD
Patrick,
M.
ARENA
Xavier,
M.
BOUYGES
DELIBERATION
Philippe,
M.
8RIEULLE
André,
Mme
COELHO
COSTA
Laure,
Mme
N°2023-CM0506-4
HAËSEVOETS
Patricia,
, Mme
NOLLET
Catherine,
Mme
PETIT-DE
LA-
RHODIERE
Marie-Eve
et
M.
VAYSON
DE
PRADENNE
Bruno
| Absents
excusés
: M.
MALBEC
Christian
Secrétaire
de
séance
: Mme
NOLLET
Catherine
Monsieur
le
Maire,
rapporteur,
expose
à
l'Assemblée
:
Délibéré
:
Le
décret
n°2022-1091
du
28
Juillet
2022,
pris
pour
l'application
de
l'article
13
de
la loi
n°
2021-
1520
du
25
Novembre
2021
visant
à
consolider
le
modèle
de
la
sécurité
civile,
précise
les
conditions
et
les
modalités
de
création
et d'exercice
des
fonctions
de
conseiller
municipal
«
correspondant
incendie
et
secours
».
Ce
correspondant
peut
sous
l’autorité
du
Maire
: Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
084-218400851-20230605-2023-CM0506-4-DE
enr,
:
Accusé
certifié
exécutoire
-
Pariciper
à
l'élaboration
des
arrêtés,
et
documents
opérationnels
du
service
RéCSpaOR
par
E
07706202
secours
qui
relève
de
la commune
Coicourir
à
la
mise
en
œuvre
des
actions
relatives
à
l'information
et
à
la
sensibilisation
des
habitants
de
la commune
aux
risques
majeurs
et
aux
mesures
de
sauvegarde.
Ce
uwrrespondant
est
l'interlocuteur
des
services
de
l'Etat
et
du
SDIS
sur
les
sujets
relatifs
à
la
sécurité
des
établissements
recevant
du
public.
Monseur
le
Maire
précise,
qu’à
ce
titre,
les
assemblées
délibérantes
doivent
désigner
parmi
les
élusur
« correspondant
incendie
et
secours
».
H propose
de
désigner
Philippe
BOUYGES,
Conseiller
Municipal.
Le
Conseil,
Entendu
l’exposé
du
rapporteur
Délibère
Adopté
à
l'unanimité
Ainsi
délitéré
en
séance
publique
les jour,
mois
et an
susdits
(Suivent
les
signatures
}
Pour
cople
conforme
Le Secrétaire
de
Séance
[A
{ D
be
Ç
Pour
extrait
certifié
conforme.
0
Gtherine
NOLLET
Le
Maire ya
RENA Accusé de réception - Ministére de Fintérieur 084-218400851-20230605-2023-CM0506-5-DE Accusé
ceriifié
exécutoire
Récspton
parie
préfet
07/06/7202
COMMUNE
de
Murs
Département
de
Vaucluse
Arrondissement
d’Apt
EXTRAIT
DU
Registre
des
délibérations
du
Conseii
Municipal
de
la Commune
de
MURS
M
|
l
Pi]
EU
Quorum
Présents
Pouvoirs
Votants
|
en
exercice
|
ES
ie
Jen
Er
[7
Objet
de
la
Délibération
L'an
deux-millé-vingt-trois,
le
cinq
juin
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
les
membres
du
Consell
Municipal
de
la
commune
de
REDEVANCE
POUR
Murs,
convoqués
le
vingt-neuf
mai
2023,
se
sont
réunis
au
OCCUPATION
DU
DOMAINE
|
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
PUBLIC
(RODP}
PAR
ORANGE
;
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
M.
2019-2020-2021-
ARENA
Xavier.
2022-2023
Présents
:M.
ACHARD
Patrick,
M.
ARENA
Xavier,
M.
BOUYGES
Philippe,
M.
BRIEULLE
André,
Mme
COELHO-COSTA
Laure,
Mme
DELIBERATION
HAESEVOETS
Patricia,
,Mme
NOLÈET
Catherine,
Mme
PETIT-DE-LA-
N°2023-CMG506-5
RHODIERE
Marie-Eve
et
M,
VAYSON
DE
PRADENNE
Bruno
Absents
excusés
:M.
MALBEC
Christian
Secrétaire
de
séance
:Mme
NOLLET
Catherine
Monsieur
le
Maire,
rapporteur,
expose
à
l'Assemblée
:
Délibéré
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L2121-29,
Vu
le
code
des
postes
et
des
télécommunications
et
natamment
l’article
L47,
Vu
le
décret
n°
2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
d'occupation
du
domaine
publie, Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
routier
par
des
opérateurs
de
té
donne
lieu
au
versement
d’une
redevance
en
fonction
de
la
durée
de
l'occupation,
dé
et des
avantages
qu'en
tire
le
permissionnaire,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
084-218400854-20230605-2023-CM0306-5-DE Accusé
certifié exécutoire
Vu
l'ordemance
n°2006-460
du
21
avril
2006
précisant
notamment
les
modalités
de
prescription
quinquenrale
de
l'article
12321-4
du
Code
Général
de
ka
propriété
des
personnes
publiques,
et
disposant: «les
produits
et
redevances
du
domaine
public
ou
privé
d’une
personne
publique
mentionnée
à
l'article
L-1
se
prescrient
par
cinq
ans.
quel
que
sit
leur
mode
de
fixation,
cette
prescription
commence
à
caurir
à
compter
de
la
date
à
laquelle
les
produits
et
redevances
sont
devenus
exigibles.
»
Considérant
que
cette
redevance
peut
être
réclamée
rétroactivement
pour
les
années
2019,
2020,
2021
et
2022
et
qu’elle
peut
être
réclamée
également
pour
l’année
en
cours,
à savoir
2023,
Considérant
l'échange
par
mail
avec
ORANGE,
service
RODP,
en
date
du
10
mai
202
3,
où
la
société
ORANGE
nous
précise
que
«
la
redevance
d'accupation
du
domaine
public
est
soumise
à
la
prescription
quinquennale
»,
et
que,
defait,
la
commune
peut
en
faire
réclamation
pour
les
années
2019,2020,2021,2022
et
2023,
Considérnt
que
dans
ce
même
mail,
la
société
ORANGE,
nous
a faurnit
toutes
les
informations
chiffrées
nécessaires
au
calcul
et
au
recouvrement
de
cette
redevance
de
façon
rétraactive
mais
aussi
pour
l’année
en
cours,
Le
Conseil
Municipal,
conformément
au
décret
n°2005-1676
du
27
décembre
2005,
doit
fixer
le
montant
des
redevances
à
percevoir
auprès
des
opérateurs
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
par
les
réseaux
et
installations
de
télécommunications.
Un
titre
pr
année
de
régularisation
devra
donc
être
émis,
ainsi
qu'un
titre
pour
l'année
en
cours.
Le
calcul s'effectue
comme
suit :
Les
tarifsde
base
sont
les
suivants
:
@
multipler
par
le
coefficient
d'actualisation
de
Fannée
concernée}
KM
KM
M?
EMPRISE
AU
AERIEN_|
SOUTERRAIN
SOL
40€
30
€
20€
Cosfficients
d'actualisation
:
135756
pour
le calcut
de
la RODP
2019
1.38853
pour
le calcul
de
la RODP
20206
1,37633
pour
le calcul
de
la
RODP
2021
1.42136
pour
le calcul
de
la RODP
2022
1.956490
paur
le
caïcul
de
la
RODP
2023 Accusé
de
réception -
Ministère
de
l'intérieur
i
REDEVANCE
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
-
OR
| Année de
AERIEN
SOUTERRAIN
|
ARMOIRE
CT
;
redevance
€)
Km
Moniant
Km]
Montur
|
MF
Montant
|
Montant
|
Cocfficient
|
TOTAL
(€)
|
(€)
Æ)
|
(€)
(€) @)
|
multiplicateur
@xb)
2019
[12240
| 489,60
Les
28995
Tr
|
20
79955
|
Re
Î
poss3
2020
122
assé
9.668
|
28095
1
|
T2
79955
|
138858
|
li
2021
|
12240
Ha
Te
28995
ti
|
|
20
|
705
V1
|
11041
|
2022
[12240
[48960
9.665
| 28095
LC:
20
|
795
|
142136
|
ii
2023
[122%
48560
|5707
| 29121
| D
%
TT
BOO8T
|
1,56490
|
125647
et
te
4
|
sem
Ainsi.
il vous
est proposé
de
:
-
D'appliquer
les
tarif
maxima
prévus
par
lc
décret
précité
pour
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
routier due
par
des opérateurs
de télécommunications,
à savoir:
30
€
par
kilomètre
et par
artère
cn
souterrain,
40
€
par
kilomètre
et
par
artère
en
aérien
ct
20€
par
m°
au
sol
pour
les installations autres
que
les
stations
radioélectriques.
-D’adopter
le calcul
de
la redevance
d'occupation
du
Domaine
Public
due
par
« ORANGE
» selon
le
tableau
ci-dessus.
-De
revaloriser
chaque
année
ces
montants
en
fonction
de
là
moyenne
des
quatre
demières
valeurs
trimestrielles
de
l'index
général
relatif aux travaux
publics.
-D’inserire
annuellement
cette
recette
au
compte
7032.
-D'autoriser
Monsieur
le
maire
à
recouvrer
ces
redevances
et à signer
tous
actes
aux
effets
ci-
dessus
Le
Conseil,
Entendu
l’exposé
du
rapporteur
Délibère
Adopté
à l'unanimité
Ainsi
délibéré
en
séance
publique
les jour,
mois
et
an
susdits
{ Suivent
les
signatures}
Pour
copie
conforme
Pour/extrait
certifié
conforme.
Le Cole abs