Arrêté - enregistrement1312891145arrete 2011 175 odb n guyen nuit du jazz

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Arrêté - enregistrement1312891145arrete 2011 175 odb n guyen nuit du jazz Document publié le Mardi 2 juillet 1991 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1312891145arrete 2011 175 odb n guyen nuit du jazz)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

UVIGNAC DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

MAIRIE DE

X° CANTON DE MONTPELLIER

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2011-175

PORTANT OUVERTURE D'UN DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE DE 2°"° CATEGORIE ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire de la Ville de Juvignac,

Vu le Code des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1 et L. 2212-2, — le Code le la Santé Publique, notamment ses articles L 3331-1-1-1, L 3334-1 et suivants, — les articles L.1, L.48 et L.49 du Code des débits de boissons et les mesures contre l'alcoolisme, — les arrêtés préfectoraux n°91-1-2257 du 2 juillet 1991 relatif aux zones protégées, n°90-1- 0957 du 28 mars 1990 et n°93-1-1685 du 22 juin 1993 relatif aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants,

— l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 modifié règlementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur,

Vu la demande, en date du 4 mai 2011, formulée par Monsieur Dung N'GUYEN, représentant l'association « Rassemblement des Vietnamiens du Languedoc Roussillon » sise 8 rue Emeraude 34990 Juvignac, sollicitant l'ouverture d'un débit de boissons temporaire et petite restauration à l'occasion de la manifestation dénommée « Nuit du Jazz» qui aura lieu au Parc de Fontcaude à Juvignac, le mardi 21 juin 2011,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sureté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics, Considérant l'engagement de Monsieur Dung N'GUYEN, à respecter les conditions de sécurité et les dispositions concernant l’ordre et la tranquillité publics,

Considérant que la demande constitue la deuxième autorisation de l’année en cours,

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Dung N'GUYEN est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire et petite restauration à l'occasion de la manifestation dénommée « Nuit du Jazz » organisée par le service de la Culture de la ville de Juvignac, qui aura lieu le mardi 21 juin 2011 sur le site du Parc de Foncaude à Juvignac, de 19h00 à 01h30.

Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tel que le définit l’article L.1 du Code des débits de boissons, c'est-à-dire les boissons non alcoolisées et les boissons alcoolisées fermentées non distillées, à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruit ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool.

Article 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée s'engage à:

© Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques ; Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs ;

Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état d’alcoolisme ;

Rappeler aux participants, ainsi qu'aux consommateurs, que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui ; Ne pas servir à une personne manifestement ivre ;

34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 - Fax : 04 67 10 40 49

www.ville-juvignac.fr

9

06

00D Respecter la tranquillité du voisinage ;

2 Respecter l'heure prescrite par le règlement interne de la manifestation.

Article 4 : Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir refuser dans l’année considérée toute nouvelle demande d'ouverture de débit de boissons temporaire.

Article 5 : Monsieur Dung N'GUYEN représentant l'association « Rassemblement des Vietnamiens du Languedoc Roussillon » est autorisé à occuper un emplacement sur le site du parc de Fontcaude en vue d'exercer son activité, débit de boissons et petite restauration à l'occasion de la Nuit du Jazz, le mardi 21 juin 2011 de 08h00 à 02h00.

Article 6 : Le pétitionnaire est tenu de laisser les lieux en parfait état de propreté et ne devra en aucun cas endommager le revêtement de la parcelle prévu à cet effet. Dans l'hypothèse où l'emplacement occupé subirait des dégradations, la remise en état serait exécutée par l'administration communale au frais du titulaire de la présente autorisation.

Article 7 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, et notamment l'article 23 relatif aux activités de distribution ou de restauration, non sédentaires où occasionnelles. Il doit être assuré de manière à couvrir la responsabilité qu'il peut encourir notamment en cas d'intoxication alimentaire ou d'empoisonnement pouvant survenir du fait de son exploitation.

Article 8 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express. Elle est personnelle, incessible et intransmissible.

Article 9: Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur et notamment aux dispositions relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre l'alcoolisme.

Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Article 10 :

— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ; — Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef du service de police municipale ;

Monsieur Dung N'GUYEN,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa publication.

Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.

Fait à Juvignac, le 26 mai 2011

Adjoint au Maire

Délégué à l'administration générale