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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete renouvellement avec modif BUFALLO
Document publié le Mardi 15 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete renouvellement avec modif BUFALLO)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
PRÉFET
Préfecture / Cabinet / Service des Sécurités
D'EURE-
Pôle Polices Administratives
ET-LOIR
Affaire suivie par : VD
Liberté
pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.fr
Égalité
Tél. : 02 37 27 72 21
Fraternité
Chartres, le
Dossier
n° 2013-0090
D4
AVR.
2025
Arrêté portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection RAA n° 25-04/05 PREF-SDS-PA
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le titre V du livre II du Code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU
le
titre
Il
chapitre
III
du
livre
11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
relatif à
la
mise
en
œuvre de systèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU
la
demande de renouvellement avec
modification du système de vidéoprotection de
l'établissement
BUFFALO
GRILL
situé
37
rue
des
Pierres
Missigault
28630
BARJOUVILLE,
présentée par Monsieur Emmanuel ZELLER
;
VU l'avis émis par la Commission
Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 27
mars 2025; VU
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Hervé JONATHAN,
en
qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
.
VU
l'arrêté préfectoral
N° 04-2025 du 17 février 2025
portant délégation de signature au
profit de Monsieur Philippe DUMAS, Directeur de cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir
;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ; ARRETE
Article
1er-
Monsieur
Emmanuel
ZELLER
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans
les conditions fixées
au
présent
arrêté
à
mettre en
œuvre
à
l'adresse
sus
indiquée
le
système
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande enregistrée sous le n° 2013-0090. Après modifications, le système de vidéoprotection porte sur un total de : - 1 caméras intérieures ; - 3 caméras extérieures. Les caméras 2 et 3, filmant les terrasses, ne sont pas autorisées (en vertu du
principe du
respect de la vie privée). Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ou établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur. Article
2 - Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°,
par
une
signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du
Code de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
les
références du
ser-
vice
et
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
télé-
phone auquel celui-ci sera joignable.
Article
3 - Hormis
le
cas d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront détruits
dans
un
délai
maximum
de 15 jours. Article
4-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de
leur transmission au Parquet. Article
5
-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Article 6 - L'accès
à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systeme
ou de son exploitation. Article 7 -
Le droit d'accès
aux
informations enregistrées est
réglé
par les dispositions de
l’article L 253-5 du titre V chapitre III du livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisé. Article
8-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affec- tant la protection des images). Article
9 -
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre Il du Code de la sécurité intérieure,
relatif aux
dispositions générales
en
matière de vidéoprotection,
et en
cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. .
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
titre
V
du
livre
II
du
Code
de
la
sécurité
_
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
:
Article 10 - La
présente autorisation sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité.
Le Tribunal Administratif peut être également saisi
par
l'application
informatique
«télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
http://www.telerecours.fr. Article
11-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
-
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
12
-
Cet
arrêté
abroge
tout
arrêté
pris
antérieurement
pour
un
système
de
vidéoprotection mis en place dans l'établissement cité à l'article 1°. Article 13 - Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir est chargé de l'exécu- tion du présent arrêté.
Le
Préfet,
PourLe Préfet,
Le Directeur de cabinet,
Philibpe
DUMAS