unknown - Communauté de communes - Saves - Règlement et fiche dinscription restauration scolaire

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unknown - Communauté de communes - Saves - Règlement et fiche dinscription restauration scolaire Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saves - Règlement et fiche dinscription restauration scolaire)Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Assurance, RESTAURATION SCOLAIRE

CCSAVÈS ALAE ea ns ANNEE 2019-2020

Fiche individuelle d'inscription

DOSSIER À RETOURNER AVANT LE 05/07/2019 Obligatoire pour tout enfant scolarisé

ENFANT (en lettres capitales)

NOM : Prénom :

Date de Naissance : Lieu de naissance :

Ecole de : Classe :

Nom de l'enseignant : Assurance et n° de contrat :

DESTINATAIRE DE LA FACTURATION

NOM : Prénom :

Rue / Lieu-dit :

Code postal : Commune :

Parent 1 Parent 2

NOM : NOM :

Prénom : Prénom :

Date et lieu de naissance : Date et lieu de naissance :

N° Tel : N° Tel :

Adresse mail : Adresse mail :

Adresse postale : Adresse postale :

Profession : Profession :

Nom et adresse employeur : Nom et adresse employeur :

> Numéro d’allocataire CAF :

J'’autorise à accéder au serve « CDAP » (pour la demande de Quotient Familial auprès de la CAF ; en cas de

refus, le tarif le plus haute sera appliqué) : [ oui [ non

> Pour les non allocataires CAF, merci de bien vouloir fournir votre dernier avis d'imposition afin que

nous puissions vous appliquer le Quotient Familial qui vous correspond.

[ Régime général et fonctionnaire [] régime agricole [ autres (préciser) :Numéros de téléphone à contacter en cas d’urgence :

TÉ tierces sn se senneneneeresnee

TT sn rer rnsns ss sessns senc scene sens seene serre een

J’autorise mon enfant à être photographié ou filmé : [l oui [ non

J’autorise la diffusion des images : [l oui [ non

INSCRIPTION ANNUELLE RESTAURANT

Choisissez parmi les 2 options suivantes :

a Votre enfant mangera au restaurant tout au long de l’année scolaire (fréquentation régulière) :

Dans ce cas, cochez les jours où votre enfant prendra son repas au restaurant ainsi que le choix du menu :

a lundi o mardi a jeudi a vendredi

o menu de base o sans viande a sans porc (votre choix sera pris en compte pour l’année)

Attention, tout changement devra être signalé au moins 15 jours ouvrables avant, sur le portail famille https://portail.berger-levrault.fr/CdcDuSaves32220/accueil, sur le site internet de la collectivité ou par mail à contact@ccsaves32.fr

a Votre enfant fréquentera occasionnellement le restaurant :

Pour toute réservation occasionnelle, l’inscription se fera via (voir ci-dessus) 15 jours ouvrables avant.

Je soussigné (e) Monsieur*, Madame*, inner nee

Père*, mère*, Tuteur légal de l’enfant* ire

Reconnaîït avoir pris connaissance du règlement intérieur restauration scolaire et accueil périscolaire, année

2019/2020.

Certifie l'exactitude des renseignements fournis ci-dessus.

M'engage à joindre les pièces suivantes indispensables pour valider le dossier d'inscription : {voir liste détaillée

article 1-2 inscription)

Le

Signature, précédée de la mention « lu et approuvé »

*Rayer la mention inutileRestauration Scolaire et ALAE

ANNEE SCOLAIRE 2019-2020 COSAVES

rep Ses

À joindre au dossier d'inscription

ECRIRE EN LETTRES CAPITALES

FICHE SANITAIRE

DE LIAISON DATE DE NAISSANCE:

GARÇON FILLE

1 - VACCINATIONS (l'administration en collectivité d'enfants est subordonnée à la présentation d'une copie du carnet de santé ou de tout autre document attestant du respect de l'obligation en matière de vaccination).

Si l'enfant n’a pas les vaccins obligatoires, joindre un certificat médical de contre-indication.

2 - RENSEIGNEMENTS MEDICAUX CONCERNANT L'ENFANT

, RHUMATISME RUBÉOLE VARICELLE ANGINE ETCUL AREA ES SCARLATINE

OU NON | QUO NOND | OUT NON | OUT) NOND | OUD) NNO

COQUELUCHE OTITE ROUGEOLE OREILLONS

OU NONO | QUO NOND | QUO NOND) | OO NON

ALLERGIES: ASTHME oui non MEDICAMENTEUSES oui =] non

ALIMENTAIRES oui ©] non =] AUTRES en

Autres recommandations :INDIQUEZ CI-APRÈS :

LES DIFFICULTÉS DE SANTÉ (MALADIE, ACCIDENT, CRISES CONVULSIVES, HOSPITALISATION, OPÉRATION, RÉÉDUCATION) EN PRÉCISANT LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE.

3 - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (à renseigner obligatoirement.)

VOTRE ENFANT PORTE-T-IL DES LENTILLES : oui LI non LI]

DES LUNETTES : oui Cl non CI au besoin prévoir un étui au nom de l'enfant

DES PROTHÈSES AUDITIVES : oui LI] non L] au besoin prévoir un étui au nom de l'enfant

DES PROTHÈSES ou APPAREIL DENTAIRE : oui QC] non QC au besoin prévoir un étui au nom de l'enfant

Votre enfant a besoin d’une prise en charge particulière : oui CI non

PEÉCISEZ & aan anné senrninmmnnmnenmenumeemnnmancnnsnnannsmnnuenennennnenen dE EDEN SE ER Anne

4: AUTORISATIONS

J'autorise mon enfant à participer aux activités physiques et sportives : oui C non CI

J'autorise mon enfant à participer aux baignades surveillées : oui LI non CI

Autorisation de transport en véhicule de service et car de location : oui CI non LI

5- RESPONSABLE DE L'ENFANT

TÉL. FIXE (ET PORTABLE), DOMICILE : BUREAU :

NOM ET TÉL. DU MÉDECIN TRAITANT (FACULTATIF nee

JO ISOUSSIONO(GE, mures inner responsable légal de l'enfant, déclare exacts les renseignements portés sur cette fiche et autorise l'équipe d'animation à prendre, le cas échéant, toutes mesures (traitement médical, hospitalisation, intervention chirurgicale) rendues nécessaires par l'état de l'enfant, suivant les prescriptions d'un médecin et/ou un service d'urgence seuls habilités à définir l'hôpital de secteur.

Date : Signature :CCSAVES COMMUNAUTÉ DE COMMUMES OU SAVÈS

ANNEXE 1 - FORMULAIRE DEMANDE DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE SEPA

A ECHEANCE DES FACTURES

Afin de bénéficier du prélèvement automatique, il vous suffit de nous faire parvenir l'autorisation de prélèvements ci-dessous,

après l’avoir remplie et signée, accompagnée d’un relevé d'identité bancaire (RIB) ou postal (RIP).

Ce service est gratuit, sans frais et sans risque.

- Le prélèvement vous évite toute poursuite résultant d’un oubli, d’un retard ou d’une absence

- Les prélèvements se font à la date d'échéance de la facture, indiquée sur cette dernière

-_ L’annulation du prélèvement peut se faire sur simple demande écrite et quand vous le désirez

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez La Communauté de communes du Savès à envoyer des instructions à votre

banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la Communauté

de Communes du Savès.

Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez

passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre

compte pour un prélèvement autorisé.

DESIGNATION DU TITULAIRE DU COMPTE A DEBITER : | DESIGNATION DU CREANCIER :

Nom :

Prénom :

Adresse : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAVES

37 AVENUE DE LA GAILLOUE

Code Postal : 32220 LOMBEZ

Ville :

Pays :

DESIGNATION DU COMPTE A DEBITER - JOINDRE OBLIGATOIREMENT UN RIB (Relevé d'identité Bancaire ou Postal)

IDENTIFICATION INTERNATIONALE ( (IBAN)

ea | Lui tt tou Uu

IDENTIFICATION INTERNATIONALE DE LA BANQUE (BIC)

unillillilD

Signé à : Signature :

Le :

Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n’être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation

avec son client. Elles pourront donner lieu à l'exercice, par ce dernier, de ses droits d'opposition, d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et

suivants de la loi N) 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés.

Communauté de communes du Savès — 37 Avenue La Gailloue 32220 LOMBEZ

05 62 62 68 70 — contact@ccsaves32.frCCSAVES COMMOMRUEE DE COMMUNES 9e Sets denses nets eeeneseurercessese

NOTE D'INFORMATION AUX PARENTS

Madame, Monsieur,

Nous informons les familles que nous avons établi un règlement intérieur et une fiche d'inscription unique pour les

services de la restauration scolaire et ALAE.

La fiche d'inscription et les pièces justificatives doivent être ramenées obligatoirement au siège de la communauté

de communes (37 avenue de la Gaïlloue à LOMBEZ) ou envoyées par mail à l'adresse contact@ccsaves32.fr )

AVANT LE 05/07/2019.

Nous vous invitons à lire ce règlement intérieur avec le plus grand intérêt.

De plus, la communauté de communes du SAVES met en place un nouvel outil, le Portail Citoyen, doté d’un Espace

famille et facturation (plus simple, plus convivial et plus complet).

Ce Portail vous permettra de dématérialiser vos démarches périscolaires et restauration scolaire. A partir d’un

ordinateur, tablette ou smartphone, connecté à Internet, vous pourrez :

e Réaliser l'inscription administrative de vos enfants aux services

e Inscrire ou désinscrire vos enfants aux différentes activités: restaurant scolaire en respectant le nouveau

délai qui passe de 7 à 15 jours (voir règlement intérieur).

e Régler vos factures (en CB via le lien « tipi »)

e Être informé sur l'actualité des accueils et de nos établissements

Pour cela, vous devez créer votre compte citoyen sur le Portail Famille ci-dessous :

https://portail.berger-levrault.fr/CdcDuSaves32220/accueil

Votre Code abonné famille sera demandé pour bien identifier votre famille :

[ Votre Code abonné Famille : «Code_ Porta

Pour toute famille ayant déjà des enfants scolarisés dans de la collectivité il vous faudra récupérer le « numéro

abonné » qui figurera sur vos factures à compter du mois de mai 2019, afin de pouvoir consulter votre compte

personnel.

Pour toute nouvelle famille, ce numéro vous sera attribué lorsque vous aurez dûment complété et retourné le

dossier d'inscription aux services de la Communauté de Communes afin que ce dernier soit enregistré dans notre

base de données. Dès la première édition de facture, vous pourrez récupérer votre « numéro abonné ».

Les services gestionnaires des activités Enfance restent à votre disposition pour toute demande de renseignement

complémentaire et espèrent que ce nouveau portail répondra à vos attentes.

Communauté de communes du Savès - Avenue Lagailloue 32220 LOMBEZ

05 62 62 68 70 - contact@ccsaves32.frSERVICES AUX FAMILLES

REGLEMENT INTÉRIEUR

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES OU SR4ÈS RESTAURATION SCOLAIRE et ALAE 598000000000 SA VOD 30008709 ANNÉE SCOLAIRE ie #S ep)

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SAVÈS

Ce règlement concerne les familles résidant sur les communes de Bézéril, Cadeillan, Cazaux-Savès, Gaujac, Garravet, Espaon,

Labastide-Savès,. Laymont, Lombez, Monblanc, Montamat, Montadet, Montégut-Savès, Montpezat, Nizas, Noilhan Pébées,

Pellefigue, Polastron, Pompiac, Puylausic, Sabaillan, Saint-André, Saint-Lizier-du-Planté, Saint-Loube Amades, Saint-Soulan, Samatan,

Sauveterre, Sauvimont, Savignac-Mona, Seysses-Savès, Tournan et les familles résidant sur les communes extérieures avec lesquelles

des dérogations scolaires ont été accordées.

CE REGLEMENT A ÉTÉ RÉALISÉ AFIN D'ASSURER LA SÉCURITÉ DE VOS ENFANTS

Ce document est essentiel car il engage votre responsabilité et nous permet d'accueillir votre enfant dans les

meilleures conditions possibles. Nous vous demandons de le lire avec la plus grande attention.

Tout enfant scolarisé doit avoir une fiche de renseignement dûment remplie sans quoi il ne pourra pas accéder aux

services proposés par la Communauté de Communes du Savès. ;

La Communauté de Communes du Savès assure un service de restauration collective et un service d'accueil périscolaire

(ALAÉ : Accueil de Loisirs Associé à l’École). Ces services sont ouverts à l’ensemble des enfants inscrits dans les écoles

publiques du territoire. Ce sont des services facultatifs, la Communauté de Communes n’a pas l’obligation de mettre en

place ce service. La mission de la collectivité pour la restauration scolaire est d’assurer que les enfants reçoivent des

repas équilibrés dans un lieu sécurisé et une atmosphère conviviale. Pour les accueils périscolaires la collectivité

propose un lieu et des temps de loisirs éducatifs et récréatifs tout en assurant la sécurité physique, morale et affective

pour chaque enfant par un personnel qualifié.

L DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Admission, inscription, réservation,

annulation et absence scolaire. Elle ouvre un droit d'accès aux services de la restauration et de l’accueil périscolaire.

1-1 Admission

L'enfant ne pourra fréquenter ces services que si la fiche

Tous les enfants inscrits dans les écoles publiques du de renseignements dûment complétée a été rendue et si territoire peuvent être admis à tous les services proposés toutes les pièces justificatives qui doivent par la Communauté de Communes du Savès à l'exception l’accompagner ont été fournies. des TPS (Toute Petite Section).

Si cette règle édictée est incompatible avec l'emploi du Le dossier administratif doit être transmis avant la

temps des familles, il est rappelé qu'il existe sur le rentrée scolaire à la Communauté de Communes du

territoire intercommunal des possibilités d'accueil au sein Savès — Avenue La Gailloue — 32220 LOMBEZ. des structures petite enfance ou chez des assistantes

maternelles (information: www.ccsaves32.fr rubrique Il doit comporter les éléments suivants: jeunesse/petite enfance). e Fiche individuelle d'inscription renseignée dans son intégralité ;

1-2 Inscription e La fiche sanitaire de liaison ;

e Attestation d'assurance responsabilité civile et

L'inscription administrative est obligatoire pour tous les couvrant les risques liés aux activités scolaires et

enfants scolarisés. Elle est valable pendant toute l’année périscolaires ;

Règlement intérieur de la restauration scolaire et des ALAE - Page 1 sur 6e Un justificatif de domicile ;

e Un RIB/IBAN pour ceux qui

prélèvement automatique accompagné

autorisation de prélèvement SEPA;

e La copie de la décision du juge aux affaires familiales

relative à l’autorité parentale en cas de séparation,

garde alternée... ;

e Le cas échéant, une lettre des parents séparés

attestant qu’ils désirent une facturation dissociée.

souhaitent un

d’une

Les familles ont obligation de signaler immédiatement

toutes modifications de leur situation intervenant en

cours d’année scolaire (changement d'adresse, de

téléphone, variation de ressources financières,

renseignements d’ordre médical, séparation...) ainsi que

de la sortie définitive de l’école si celle-ci intervient en

cours d'année.

La Communauté de Communes ne pourra être tenue

pour responsable d'incidents résultant du défaut de

transmission par le ou les représentants légaux de

rehseignements adaptés.

Conformément à l’article 34 de la loi « informatique et

libertés » du 6 janvier 1978, les parents disposent d’un

droit d'accès, de modification, de rectification et de

suppression des données qui les concernent, en

contactant la Communauté de Communes.

1-3 Réservation

ALAE : les ALAÉ ne sont pas soumis à une procédure de

réservation préalable à la fréquentation (excepté pour les

activités dispensées par les intervenants extérieurs). Une

fois l'inscription administrative effectuée, votre enfant

peut fréquenter l’ALAÉ. Seule la présence effective de

votre enfant sera facturée.

La réservation à la restauration peut s'effectuer soit à

l’année (lors de l'inscription au service), soit tout au long

de l’année (via le portail famille ou le formulaire papier)

en respectant _un délai de 15 jours précédant le ou les

jours choisis. Suivant vos besoins, vous pouvez modifier

temporairement et facilement ces choix par Internet sur

le portail famille https://portail.berger-

levrault.fr/CdcDuSaves32220/accueil ou en adressant

impérativement le formulaire prévu à cet effet par mail

ou courrier à la Communauté de Communes.

Dans le cas où la réservation d’un ou des repas ne serait

pas faite, la collectivité appliquera une majoration de

50 % du prix du repas.

1-4 Annulation, modification de réservation

Toute annulation ou modification de réservation pour la

restauration scolaire doit être formulée au minimum 15

jours avant le ou les jours à modifier.

Tous les repas commandés par la collectivité seront donc

facturés. Les commandes passées au prestataire

s'effectuent en début de semaine pour la semaine

d’après c’est pourquoi il y a nécessité de respecter le

délai des 15 jours pour toute modification des

réservations repas.

1-5 Absence

Les repas ne seront pas facturés dans les cas suivants :

e Les jours de grève

e Pour des raisons de santé de l'enfant à compter du

3è"e jour en cas de maladie et du 1° jour lors d’une

hospitalisation. Un certificat médical devra être

fourni dans les 14 jours suivant le 1° jour d'absence.

e Départ définitif de l’école d’un enfant à compter de la

date de dépôt du justificatif.

EE

IMPORTANT

Toute inscription, réservation, changement de hear

annulation et modification doivent obligatoirement être

fait auprès du pôle administratif de la Communauté de

Communes du Savès. Les personnels des ALAÉ et de la

restauration scolaire, tout comme les enseignants

n’accepteront pas ces derniers. Ils ne seront en aucun cas

tenus responsables de la pu de 1e

éléments.

Article 2 — Résiliation de l'inscription, changement

d'établissement

La famille doit impérativement prévenir par écrit la

Communauté de Communes du Savès au moins 15 jours

avant un changement d'école ou de la résiliation de

l'inscription.

Article 3 —- Tarifs et facturation

3-1 Tarifs

Les tarifs pour l’ALAÉ et la restauration scolaire ont été

fixés par le Conseil Communautaire. Ils sont consultables

sur le site internet de la Communauté de Communes.

Selon les accords municipaux certaines communes

extérieures participent aux frais de fonctionnement des

services de la Communauté de Communes du Savès,

d’autres n’y contribuent pas; c’est pourquoi certaines

familles bénéficient du tarif communauté de communes

et d’autres du tarif extérieur.

Règlement intérieur de la restauration scolaire et des ALAE - Page 2 sur 6Pour la restauration scolaire le prix du repas facturé aux

familles correspond à une participation d’environ 50 % du

prix du repas servi.

e Repas enfant résidant de

Communes : 3,40 €

e Repas enfant résidant en dehors de la Communauté

de Communes : 4,85 €

e Repas sans réservation : majoration de 50 %

la Communauté de

Pour les ALAË la tarification des présences est la

suivante :

Enfants résidant dans la Communauté de Communes

Tranches Quotient . . Matin &

Sa cie Matin Soir .

tarifaires familial soir

T1 0€-442€ 0,15€ | 0,30€ 0,45 €

T2 443 € - 700 € 0,20€ | 0,40€ 0,60 €

T3 701 €-1000€ | 0,25€ | 0,45€ 0,70 €

T4 1001 € et plus | 0,30€ | 0,55€ | 0,85€

Enfants résidant hors de la Communauté de Communes

Tranches Quotient . . Matin &

cc . Matin Soir . tarifaires familial soir

T1 0€-442€ 0,20 € 0,35 € 0,55 €

T2 443 € - 700 € 0,25 € 0,45 € 0,70 €

T3 701 € - 1000 € 0,35 € 0,50 € 0,85 €

T4 1001 £et plus | 0,40€ | 0,65€ 1,05 €

Les tarifs des ALAÉ sont basés sur le quotient familial de

chaque famille selon les modalités appliquées par la

Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Gers. Ce dernier

est déterminé selon la composition et les ressources

annuelles de la famille. Le quotient applicable sera celui

du mois de janvier de l’année ou à défaut le plus récent.

Il sera utilisé pour les familles ayant donné leur numéro

d’allocataire et ayant autorisé la collectivité à consulter le

service en ligne sécurisé « Mon compte partenaire » de la

CAF. À défaut de ces éléments, la tranche tarifaire la plus

élevé sera prise en compte.

Pour les familles non allocataires de la CAF du Gers ou

relevant d’un régime spécial (MSA, commerçants,

artisans, professions libérales...) elles doivent fournir la

photocopie intégrale du dernier avis d'imposition de la

personne ou du ménage en charge de ou des enfants.

3-2 Facturation

Une facture mensuelle unique regroupant à la fois la

restauration scolaire et l’'ALAËÉ vous parviendra par le

Trésor Public au domicile par voie postale. Elle peut être

consultée à tout moment via le portail famille.

Le paiement doit s'effectuer avant la date limite indiquée

sur cette dernière.

Plusieurs moyens de paiement sont à disposition :

e Par chèque bancaire ou postal à l'ordre du Trésor

Public ;

e Par prélèvement automatique (joindre RIB/IBAN avec

l’autorisation de prélèvement SEPA dûment remplie)

e ParInternet : httos://www.tipi.oudget.gouv.fr

e En espèces ou par CESU au guichet du Centre des

Finances Publiques — 4, avenue du Courdé — 32600

L’ISLE JOURDAIN

En cas de non-paiement, le Trésorier du Centre des

Finances Publiques de l'Isle Jourdain est chargé de

relancer et de recouvrer par tous les moyens le montant

de la dette.

En cas de difficultés financières, pour procéder au

règlement des factures, la famille doit contacter le Trésor

Public afin de mettre en place une procédure échelonnée

ou de contacter les services sociaux de la commune de

résidence.

Toute contestation de la facture doit être faite dans les

30 jours qui suivent la réception de la facture. Au-delà,

celle-ci est considérée comme acceptée par la famille. En

cas de litige, le règlement de la facture doit se faire dans

son intégralité. En cas d’erreur avérée, la régularisation

sera prise en compte sur la facture suivante.

Article 4 — Assurances, responsabilité civile

La Communauté de Communes du Savès a souscrit une

assurance responsabilité civile et matérielle qui couvre sa

responsabilité. Elle décline toute responsabilité en cas de

perte, détérioration ou de vol d'effets personnels

apportés par l'enfant. Les dommages subis par les

enfants ne pourront être indemnisés que dans la mesure

où la responsabilité de la collectivité serait engagée.

Pour les familles, une assurance responsabilité civile

permettant de couvrir les dommages occasionnés par

l'enfant est obligatoire. En cas d’accident avec un tiers, la

collectivité demandera aux responsables de fournir une

attestation de responsabilité civile.

Il est conseillé aux parents de souscrire un contrat

d'assurance couvrant les dommages corporels que leur

enfant pourrait se faire à lui-même. En tout état de

cause, il appartient aux responsables de l'enfant de

s'adresser à un organisme d'assurance afin d’être

informés des risques couverts ou à couvrir lors des

activités scolaires et périscolaires.

Règlement intérieur de la restauration scolaire et des ALAE - Page 3 sur 6Article 5 — Santé, hygiène et sécurité

5-1 Régimes alimentaires pour raisons médicales,

allergies alimentaires et problème de santé

Tout régime alimentaire pour raison médicale ou lié à

une allergie alimentaire ainsi que des problèmes de

santé nécessitant la prise de médicaments doit

obligatoirement être signalé au moment de l'inscription.

L'accueil de l’enfant ne pourra se faire qu'après la mise

en place d’un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI). La

famille s'engage à en faire la demande auprès du

directeur ou de la directrice de l’école de son enfant et à

lui remettre le dossier complet dès la rentrée scolaire. Le

directeur d'école saisira ensuite les services concernés

(ALAE et restauration scolaire).

Ce document énumère les besoins thérapeutiques

précisés par le médecin traitant ainsi que les procédures

d'urgences si besoin. Il doit être signé par les parents, le

médecin traitant, le médecin scolaire ou de la Protection

Maternelle Infantile (PMI), le ou la directrice d'école,

l’enseignant(e), le responsable ALAÉ et restauration et le

représentant de la Communauté de Communes du Savès.

À l'initiative du directeur ou de la directrice d'école, une

réunion doit être organisée avec ces derniers afin de

connaitre les démarches à suivre en cas d’urgence.

Ce PAI est valable un an. Il doit être renouvelé chaque

année.

Concernant un enfant ayant un PAI, les modalités

d'accueil en restauration scolaire sont étudiées sur la

base des dispositions préconisées dans le PAI.

Le prestataire de la restauration ne substituant pas les

éléments allergènes, il est demandé aux parents ou

responsable légal de l’enfant de préparer des paniers

repas à leur domicile. Les paniers repas devront être

déposé au restaurant scolaire (sauf dispositions

contraires) dans une glacière identifiée au nom de

l'enfant. Le personnel de la restauration se chargera de le

stocker en chambre froide puis de remettre en

température le plat chaud au moment du service.

De même pour la production du goûter proposé par les

ALAÉ, les parents ou responsable légal de l’enfant

devront fournir ce dernier.

5-2 Problèmes de santé en cours d'année

Les enfants ayant un problème médical sont acceptés à

condition que :

e L’hygiène et l’état de santé ne constituent pas un

quelconque danger pour la collectivité ;

e Leur santé soit compatible avec les activités

pratiquées, et que ces activités ne constituent pas un

danger pour eux-mêmes.

Hors PAI, aucune prise de médicament ne sera mise en

place.

5-3 Fiche sanitaire de liaison

Une fiche sanitaire de liaison est obligatoire. Elle est à

compléter par les familles. Elle donne les indications sur

l'historique médical de l'enfant, les traitements en cours,

l’état de vaccination ou toutes autres spécificités

nécessaires aux personnels qui entourent l'enfant. Ce

document est également transmis en cas d’accident aux

services médicaux d'urgences.

5-4 Sécurité

Afin d’assurer la sécurité des enfants, un contrôle des

entrées et sorties est systématiquement effectué sur les

temps du matin et du soir ainsi que pendant la pause

méridienne. Une pièce d'identité peut être demandée.

Les personnes extérieures aux services de la

Communauté de Communes du Savès et de l'Éducation

Nationale ne peuvent rester dans l’enceinte de l’école

sauf autorisation et en présence de ces derniers.

Article 6 — Comportements et sanctions

Les parents sont responsables du comportement et de

l'éducation de leur enfant.

Pour permettre à chaque enfant de mieux vivre les temps

de fonctionnement de l'ALAË et de la restauration

scolaire, il est important que chacun respecte des règles

de bonnes conduites envers les adultes présents, les

autres enfants et s'engagent à respecter les locaux et

matériels mis à leur disposition.

Des règles de vie sont mises en place avec la participation

des enfants en début d'année, afin qu'ils en comprennent

l'intérêt.

Face à tout manquement à ces règles, des sanctions

pourront être prises. Ces sanctions apporteront une

réponse éducative mesurée et adaptée.

En cas de fautes légères (conflits entre deux enfants, non-

respect des consignes...) un avertissement sera donné à

l'enfant.

En cas de fautes graves (avertissements successifs,

comportement violent ou agressif envers les autres

enfants et les adultes, propos injurieux, racistes ou à

caractère sexiste, dégradation volontaire du matériel ou

des locaux.) les parents seront convoqués afin d’être

informés des mesures prises pour le bien de l'enfant et le

maintien du bon fonctionnement des services qui peut

aller jusqu’à l'exclusion.

Règlement intérieur de la restauration scolaire et des ALAE - Page 4 sur 6En outre, tout comportement agressif et injurieux à

l’encontre du personnel peut faire l’objet de poursuite

(Loi du 29 juillet 1881 — article 32 et 33 — diffamation,

injure).

H. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

La restauration scolaire

Article 7 — Production des repas et fonctionnement

Pour les restaurants scolaires des écoles de Laymont,

Lombez, Montpezat, Noilhan, Polastron et Pompiac, les

repas sont conçus par la société API et livrés en liaison

froide. Le jour de consommation, les repas sont

réchauffés et servis.

Pour ceux des écoles de Samatan et Seysses-Savès, la

production des repas se fait sur place par le personnel de

la Communauté de Communes, le matin même pour le

service du midi.

Le service à table peut se faire en un ou plusieurs services

en fonction des établissements scolaires et du nombre

d'enfants.

Les restaurants scolaires fonctionnent tous les jours

d'ouverture des écoles soit les lundis, mardis, jeudis et

vendredis, exception faite des vacances scolaires. En règle

générale, les repas sont servis entre 11h45 et 13h00 en

fonction des horaires de sorties et d'entrées de classe de

chaque école.

Les agents affectés au service restauration, animateurs,

ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Écoles

Maternelles) personnels de la restauration ou autres,

prennent en charge les enfants déjeunant au restaurant

scolaire et assurent le pointage des enfants présents.

Ils les accompagnent pendant les repas et veillent au bon

déroulement du repas et au respect des règles d'hygiène

et de bonne conduite.

Les menus sont élaborés selon les règles d'hygiène et de

sécurité en vigueur. Ils répondent aux besoins

nutritionnels des enfants en matière d’équilibre, de

qualité et de quantité.

Ils sont affichés dans les écoles et consultables sur le site

Internet de la Communauté de Communes du Savès.

En cas de grève ou de service minimum ou autres

circonstances exceptionnelles (intempéries, panne

technique, rupture d’approvisionnement..), le menu

initial pourra être modifié.

Des animations culinaires ou d'éducation au goût

peuvent être proposées aux enfants des écoles par le

service restauration scolaire et l'ALAÉ.

Avant et après le repas, les agents veillent à ce que ce

temps soit un temps de détente afin que la reprise de

l’activité scolaire se passe dans les meilleures conditions.

Article 8 —- Autres bénéficiaires du service restauration

Le règlement s'applique également aux adultes

souhaitant bénéficier du service restauration

(enseignants(es), éducateurs, éducatrices, stagiaires et

intervenants(es) extérieurs….). Une fiche de

renseignement spécifique doit accompagner le formulaire

de réservation.

Accueil de Loisirs Associé à l’École

Article 9 —- Modalités de fonctionnement

La Communauté de Communes du Savès organise des

ALAÉ pour chacune des écoles maternelles et

élémentaires du territoire.

En règle générale, l'ALAË accueille uniquement les

enfants inscrits dans l’école dont il dépend. Pour les

écoles du RPI de Laymont-Montpézat et du RPI Noilhan-

Pompiac-Seysses-Savès, les enfants peuvent fréquenter

un ALAÉ extérieur à celui de l’école où ils sont inscrits.

Quelle que soit l’école, l’enfant a obligation de

fréquenter une seule et même structure d’ALAÉ tout au

long de l’année.

Les temps libres proposés en ALAÉ tendent à répondre à

la nécessité de créer un espace social et éducatif

complémentaire aux écoles et à la famille où activités

individuelles et collectives contribuent à la construction

et à l'épanouissement de l’enfant par l'apprentissage,

l’expérimentation, l'expression, la création et le jeu.

Chaque ALAÉ est soumis à un agrément annuel délivré

par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et

de la Protection des Population (DDCSPP) du Gers et pour

chaque ALAÉ des écoles maternelles après visa de la

Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Gers.

Il répond à la législation et réglementation en vigueur

pour ce type d'activité à savoir celle des Accueils

Collectifs à Caractère Éducatif de Mineurs (ACCEM) que

ce soit en termes de lieux d'accueil, de projet

pédagogique, et de personnel d'encadrement (en

nombre et qualification)

Un projet pédagogique est élaboré par l’équipe

d'animation pour chaque ALAÉ détaillant les modalités de

mise en œuvre des orientations éducatives et

pédagogiques en lien avec les Projets d’Écoles et le Projet

Éducatif de Territoire de la Communauté de Communes.

Il peut être demandé auprès du directeur ou directrice de

l'ALAÉ.

Règlement intérieur de la restauration scolaire et des ALAE - Page 5 sur 6Le personnel d'encadrement de chaque ALAÉ comprend :

e Un directeur ou une directrice ;

e Des animateurs et/ou animatrices ;

e Des agents de la collectivité.

9-1 Jours et horaires d’accueil

L'ALAÉ fonctionne tous les jours d’école.

Accueil du matin: ouverture dès 7h30 et jusqu’à

l'ouverture de l’école (les horaires peuvent varier en

fonction des établissements scolaires).

Accueil du soir: ouverture dès la fin des classes à 16h30

jusqu’à 19h.

Les enfants sont accueillis le matin dès leur entrée dans

l'établissement par l’équipe d'animation et sont pointés.

À la fin de l’ALAË du matin, ils sont remis aux enseignants

10 minutes avant le début d'entrée en classe.

Le soir à la sortie des classes, les enfants devant

fréquenter l’ALAE sont orientés directement vers les

locaux de l'ALAÉ et sont pris en charge par l’équipe

d'animation. À partir de ce moment ils sont pointés

présents.

Ils ne pourront être autorisés à quitter l’ALAÉ à condition

d'être accompagnés d’un parent ou de toute autre

personne habilitée mentionnée sur la fiche de

renseignement.

9-2 Responsabilités

En cas de retard après 19h, pour venir chercher l'enfant,

les parents sont priés de prévenir l’ALAË. Au-delà de cet

horaire, l’équipe d’animation n’est plus responsable de

l’enfant et peut être amenée à le confier aux autorités

compétentes.

La responsabilité de la Communauté de Communes ne

prend effet qu’à compter de la remise de l’enfant à

l’équipe d'animation, remise qui doit être effectuée à

l’intérieur des locaux scolaires ou des locaux de l’ALAÉ si

celui-ci n’est pas situé dans l’école.

Le soir, la responsabilité de la collectivité cesse à la

remise de l'enfant aux parents ou à la personne habilitée

mentionnée sur la fiche unique de renseignement.

La Communauté de Communes n’assure aucune

responsabilité pour les incidents qui pourraient intervenir

à l'extérieur de l’enceinte de l’ALAE à l’exception des

animations organisées à l'extérieur. Dans ce cas les

parents seront informés. Les enfants seront encadrés

dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les règles de responsabilités incluses dans les circulaires

de l'Éducation Nationale précisent, pour les écoles

maternelles, que «les élèves sont repris, à la fin de

chaque demi-journée, par la ou les personnes

responsables légales ou par toute personne nommément

désignée par elles par écrit au directeur où directrice

d'école, sauf s'ils sont pris en charge à la demande des

personnes responsables par l’accueil périscolaire auprès

duquel l'élève est inscrit. »

Pour l’école élémentaire, il est indiqué que « à l’issue des

classes du matin et de l’après-midi, la sortie des élèves

s'effectue sous la surveillance d’un enseignant dans la

limite de l'enceinte des locaux scolaires, sauf pour les

élèves pris en charge, à la demande des personnes

responsables par l’accueil périscolaire auprès duquel

l'élève est inscrit.

Au-delà de l'enceinte des locaux scolaires, les parents

assument la responsabilité de leur enfant selon les

modalités qu'ils choisissent. ».

Le transport

Article 10 — Particularités du transport scolaire

L'organisation du transport scolaire est de la compétence

du Conseil Régional Occitanie Pyrénées-Méditerranée

depuis la loi NOTRE. Il en est donc l'autorité organisatrice

depuis le 1° septembre 2017.

Un agent de la collectivité accompagne les enfants des

écoles maternelles de moins de 4 ans dans les cars

scolaires (article 7 du règlement des transport du Gers).

Cet agent est uniquement en charge des enfants

maternelles.

Les parents sont invités à consulter le règlement des

transports du Gers (www.laregion.fr/transport-gers-

scolaire).

Certains bus arrivent devant les établissements scolaires

bien avant l'ouverture de l’école par les enseignants. Les

enfants sont pris en charge par l’équipe d'animation si les

parents ou le responsable légal le souhaite. À compter de

ce moment-là, l'enfant sera pointé dans les effectifs de

l’ALAÉ et sa présence sera donc facturée.

Article 11 — Prise d'effet

x

Le présent règlement prend effet à compter du 1°

septembre 2019 et se substitue aux précédents

règlements intérieurs.

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