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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration d'un OSP SAP 931688170
Document publié le Jeudi 1 janvier 2093
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration d'un OSP SAP 931688170)
Thèmes du document : Vieillesse, Mode, textile et habillement, Handicap et inclusivité,
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Co
Qu
ser
en
PRÉFET | | Direction
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
RÉUNION du travail et des solidarités
A
Fraternité
Saint-Denis, le 21/02/2025
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931688170
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-<5;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité
de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud POULY en qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS), à compter du 1er octobre 2024;
l'arrêté préfectoral n° 2431 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud POULY directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion;
l'arrêté DEETS 2025-01 du 22 janvier 2025 portant subdélégation de signature;
la demande de déclaration d'activité faite sur Nova, le 21 février 2025, par Mme Marie
Adeline DALERY en qualité de dirigeante ;
ARRÊTE :
préfet de La Réunion
nsidérant :
‘une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
vice instructeur de la DEETS de la Réunion, le 21 février 2025 par Mme Marie Adeline DALERY
qualité de dirigeante, pour l'organisme «Service d'Aide à Domicile» dont l'établissement principal est situé 2 Rue Jean Moulin 97490 Sainte-Clotilde et enregistré sous le N°SAP931688170
pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition)
-_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mise à disposition) < Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise à disposition)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
412 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENIS
Standard 0262 84 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — w: Ar + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
+ _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)
-_ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mise à disposition)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mise à disposition)
Modalités :
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de ia déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Pour le directeur de l'économie, A eproi du travail
et des solidarités,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de Recours administratifs :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP 2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République — Accueil - CS 21076 — 97400 SAINT DENIS Standard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30